AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 octobre 2026

ARRÊTANT LE PLAN D’APUREMENT DU PASSIF DE

la SAS GROUPE LA MANUFACTURE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/10/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

25/11/2024

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS GROUPE LA MANUFACTURE

[Adresse 1] SIREN : 833 315 252

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Mandataire judiciaire : SELARL [S] [K] prise en la personne de Me [S] [K]

Par jugement en date du 10/02/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 07/07/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d’observation.

Par jugement en date du 15.12.2025, ce tribunal a renouvelé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de six mois soit jusqu’au 25.05.2026 et a fixé l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 05/03/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 21.05.2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

Lors de l’audience du 21/05/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations, La SAS GROUPE LA MANUFACTURE représentée par Me CROELS, Avocat au Barreau de Toulouse, la SELARL [S] [K] prise en la personne de Me [S] [K], ès qualités, Monsieur DU LAC, juge commissaire.

Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l’entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l’entreprise que les modalités d’apurement du passif :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié.
* Paiement de 100 % du passif sur 9 ans, par échéances linéaires trimestrielles entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, la première échéance intervenant trois mois à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation.
* décaissement semestriel aux créanciers par le commissaire à l’exécution du plan à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

Garanties :
* de maintenir les grands flux financiers comme le salaire de Monsieur [X] et la facturation [O] CONSULTING au montant à ce jour constaté
* de faire régler un apport de fonds par la société MANUFACTURE RANGUEIL supplémentaire de 2200 euros par mois au maximum ou au moins égal à la mensualité objet du remboursement du passif exigible tous les mois de 1705 euros par mois, en sus des autres paiements liés à la convention de trésorerie
* de ne pas distribuer de dividendes, à l’exception de la société fille si cela est nécessaire pour régler le passif
* de s’engager à l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société fille, ou de son fonds de commerce, durant toute la durée du plan
* d’assurer le gel de la rémunération du dirigeant durant toute la durée du plan.

La SELARL [S] [K] prise en la personne de Me [S] [K], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l’article L. 626-5 du code de commerce.

Il ressort de cette consultation que sur 8 créanciers, 7 ont été acceptants ou taisants et 1 bénéficie du paiement immédiat à l’arrêté du plan.

A l’issue de l’audience du 21.05.2026, l’affaire a été mise en délibéré.

Dans le cadre du délibéré, il est apparu que les frais de procédure n’étaient toujours pas réglés et que divers loyers d’un des deux baux (résilié suivant ordonnance du juge commissaire) n’auraient pas été réglés.

Les débats ont été rouverts à la demande du tribunal pour l’audience du 08.10.2026, date à laquelle ont comparu et ont été entendus en leurs observations :

La SAS GROUPE LA MANUFACTURE, représentée par Me CROELS, Avocat au Barreau de Toulouse, la SELARL [S] [K] prise en la personne de Me [S] [K], ès qualités, Monsieur DU LAC, juge commissaire.

Me [R] pour la SAS GROUPE LA MANUFACTURE a déclaré que les frais de procédure ont bien été réglés, que les loyers postérieurs réclamés par le bailleur ne seraient pas dus ou pas en totalité, que d’ailleurs certains ont été régularisés, qu’ainsi il a sollicité l’homologation du plan de continuation tel que présenté par la société et indiqué une trésorerie positive de 134000 euros.

La SELARL [S] [K] prise en la personne de Me [S] [K], ès qualités a indiqué, que dès lors que les frais de procédure ont été réglés et que la société dispose d’une trésorerie largement positive, il sollicite l’homologation du plan de redressement par voie de continuation.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l’homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public en son avis écrit.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal :

que la capacité d’autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l’homologation du plan de redressement de la SAS GROUPE LA MANUFACTURE.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l’article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l’entreprise selon les dispositions suivantes :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié.
* Paiement de 100 % du passif sur 9 ans, par échéances linéaires trimestrielles entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, la première échéance intervenant trois mois à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation.
* décaissement semestriel aux créanciers par le commissaire à l’exécution du plan à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

Garanties :
* de maintenir les grands flux financiers comme le salaire de Monsieur [X] et la facturation [O] CONSULTING au montant à ce jour constaté
* de faire régler un apport de fonds par la société MANUFACTURE RANGUEIL supplémentaire de 2200 euros par mois au maximum ou au moins égal à la mensualité objet du remboursement du passif exigible tous les mois de 1705 euros par mois, en sus des autres paiements liés à la convention de trésorerie
* de ne pas distribuer de dividendes, à l’exception de la société fille si cela est nécessaire pour régler le passif
* de s’engager à l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société fille, ou de son fonds de commerce, durant toute la durée du plan
* d’assurer le gel de la rémunération du dirigeant durant toute la durée du plan.

Les dividendes seront déclarés portables.

Il sera donné acte, en application de l’article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Il y aura lieu, conformément à l’article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELARL [S] [K] prise en la personne de Me [S] [K] en qualité de commissaire à l’exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.

En application de l’article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

En application de l’article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Il appartiendra au commissaire à l’exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d’inaliénabilité au greffe de ce tribunal s’agissant du fonds de commerce.

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS GROUPE LA MANUFACTURE.

[X] INVEST, représentant de l’entreprise, sera tenu d’exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public en son avis écrit.

Décide la continuation de l’entreprise et arrête le plan de redressement de la :

SAS GROUPE LA MANUFACTURE

[Adresse 1] SIREN : 833 315 252

selon les dispositions suivantes :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié.
* Paiement de 100 % du passif sur 9 ans, par échéances linéaires trimestrielles entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, la première échéance intervenant trois mois à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation.
* décaissement semestriel aux créanciers par le commissaire à l’exécution du plan à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

Garanties :
* de maintenir les grands flux financiers comme le salaire de Monsieur [X] et la facturation [O] CONSULTING au montant à ce jour constaté
* de faire régler un apport de fonds par la société MANUFACTURE RANGUEIL supplémentaire de 2200 euros par mois au maximum ou au moins égal à la mensualité objet du remboursement du passif exigible tous les mois de 1705 euros par mois, en sus des autres paiements liés à la convention de trésorerie
* de ne pas distribuer de dividendes, à l’exception de la société fille si cela est nécessaire pour régler le passif
* de s’engager à l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société fille, ou de son fonds de commerce, durant toute la durée du plan
* d’assurer le gel de la rémunération du dirigeant durant toute la durée du plan.

Les dividendes seront déclarés portables.

Ce faisant, nomme la SELARL [S] [K] prise en la personne de Me [S] [K] commissaire à l’exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;

Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;

Fixe la durée du plan à 9 ans ;

Dit qu’en application de l’article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;

Prononce, sauf autorisation du tribunal, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;

Dit qu’il appartiendra au commissaire à l’exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d’inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;

Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SAS GROUPE LA MANUFACTURE ;

Dit que Monsieur [M] [X] et Monsieur [G] [O], représentants de la SC [X] INVEST, présidente de l’entreprise, seront tenus d’exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.