TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 20/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F459

Demandeur (s) : Maître [H] [J] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS [1] [Adresse 1], Comparant,

Défendeur (s) : Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 2]1988 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 2], Non comparant,

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier J]

Juges :

Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier D]

Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier E]

Greffier lors des débats : Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier A], greffier associé

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier F], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience publique du 23/07/2026

OBJET DU PROCES

La SAS [1] immatriculée depuis le 28/03/2023 auprès du RCS de Salon de Provence et précédemment auprès de celui de Marseille depuis le 23/09/2020, sous le numéro siren [N° SIREN/SIRET 1] exerçait l’activité suivante :

« Location et transport public de marchandises en véhicule de PMA n’excédant pas 3,5 tonnes. »

Le capital social s’élevait à la somme de 38 800 € libéré intégralement et attribué à M. [K] [N] qui occupait les fonctions de président de la société.

A noter que M. [K] [N] a été dirigeant de la société [2] qui a fait l’objet d’une fermeture définitive en 2025 ; il est également président de la SAS [3] dont l’activité consiste en la restauration de type rapide, et employait 1 salarié.

L’origine des difficultés de la société réside en la rupture des relations économiques avec son principal donneur d’ordre ; en effet, [1] avait conclu un contrat client avec la société [4] qui lui procurait 90 % de son chiffre d’affaires. Cette résiliation a entraîné une impossibilité de régler les salaires alors même que la quasi-totalité de l’effectif était dédiée à l’exécution du contrat AMAZON.

En date du 07/03/2024, le Tribunal de céans a ouvert sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS [1].

Il est à noter que le Tribunal a retenu comme date de cessation des paiements, le 28/06/2023.

Les organes de la procédure ont été désignés comme suit :

Juge-commissaire : M. [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier V]

Administrateur Judiciaire : la SCP [9] [F][10] prise en la personne de Me [F] [M] avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion ;

Mandataire Judiciaire : Me [J] [H] ; Chargé d’inventaire : la SELARL [6] ;

Selon jugement en date du 28/03/2024, le Tribunal de céans a converti la procédure en liquidation judiciaire sur requête de l’Administrateur Judiciaire ;

SITUATION ACTIVE-PASSIVE

Sur le passif :

Le passif déclaré s’élève à la somme de 2 302 498,32 € et se décompose comme suit :

[…]

Sur L’actif :

Un procès-verbal d’inventaire a été dressé le 05/04/2024 par la SELARL [6], commissaire de justice, en ces termes :

« Le dirigeant m’a déclaré que les mobiliers de bureau appartenaient au bailleur [7] et avoir vendu 3 véhicules pour lesquels il doit m’adresser les certificats de vente. Un véhicule serait à la fourrière à [Localité 5]. »

En outre, l’actif recouvré s’élève à la somme de 37 778,49 €.

En conséquence, il en résulte une insuffisance d’actif partielle de 2 264 719,83 €.

Par exploit de commissaire de justice de la SCP [8] en date du 28/04/2026, Maître [H] [J] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [1] a fait citer Monsieur [N] [K] devant le Tribunal de céans aux fins de le voir condamner à une mesure de faillite personnelle à titre principal ou à titre subsidiaire, à une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ;

PUBLICITE DES DEBATS

Le Tribunal a entendu les parties à l’audience publique du 23/07/2026, et à l’issue des débats a annoncé aux parties la date de prononcé de la décision.

DIRES DES PARTIES

Maître [H] [J] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS [1]

Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

DIRE ET JUGER que le requis a commis des fautes de gestion entrant dans le champ d’application des articles L653-1 et suivants du Code de commerce,

CONDAMNER à titre principal Monsieur [K] [N] à une mesure de faillite personnelle,

CONDAMNER à titre subsidiaire Monsieur [K] [N] à une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,

ORDONNER l’exécution provisoire.

Monsieur [N] [K]

Est non comparant, non représenté et n’a transmis au Tribunal aucun mémoire en défense.

LE JUGE COMMISSAIRE

Selon rapport en date du 21/05/2026, Monsieur le Juge-commissaire s’en remet aux termes de l’assignation de Me [J], ès qualités de Liquidateur Judiciaire et indique être favorable à une mesure soit de faillite personnelle, soit d’interdiction de gérer d’une durée minimale de 8 ans ;

LE MINISTERE PUBLIC

Lors des débats, Mme la Vice-Procureure, considérant de nombreux manquements dans la gestion de la société du fait des manquements de M. [K] [N] ainsi que le montant important du passif accumulé (2 264 719,83 €), sollicite le prononcé d’une mesure de faillite personnelle d’une durée de 15 ans.

MOYENS

Lors des débats, Maître [H] [J] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS [1] reproche essentiellement à Monsieur [N] [K] :

d’avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce);

Que Monsieur [N] [K], n’ayant pas comparu, bien que régulièrement assigné, il sera donc statué à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

Pour le surplus, le Tribunal se réfèrera expressément à l’énoncé des demandes décrites dans l’acte introductif d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION

Attendu que l’article L653-1-I du Code de commerce permet au Tribunal de prononcer la mise en faillite personnelle des personnes physiques commerçantes ou dirigeants de personnes morales qui ont commis certains faits répréhensibles et/ou préjudiciables à l’entreprise,

Attendu qu’aux termes de l’article L653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi, aux fins de prononcer une sanction personnelle, par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public,

Attendu que selon les dispositions de l’article L653-1-II du Code de commerce, l’action peut être engagée dans le délai de trois ans à compter de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

Attendu que dans l’affaire présente, Monsieur [N] [K] a été cité devant le Tribunal de céans par Maître [H] [J] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS [1] qui a qualité pour agir en vertu des dispositions de l’article L653-7

du Code de commerce, selon assignation en date du 28/04/2026 soit dans le délai légal eu égard à l’ouverture de la procédure susmentionnée en date du 07/03/2024,

Qu’il conviendra en conséquence de déclarer que l’action est recevable.

SUR LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA SANCTION

L’article L653-5 du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l’encontre des personnes physiques exerçant la profession de commerçant, artisan, agriculteur et des dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, contre lesquelles ont été relevés les faits suivants :

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce)

Attendu que l’article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l’article L123-25 du même code, dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire ; ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ;

Que selon l’article L 123-14 du même code, ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine de la situation financière et du résultat de l’entreprise ;

Que tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre (article R123-173 du Code de commerce) ;

Qu’en l’espèce, par courrier recommandé en date du 12 mars 2024, le Mandataire Judiciaire a sollicité les éléments comptables auprès du dirigeant ;

Que par ailleurs, la société [1] n’a pas procédé au dépôt des comptes annuels des exercices 2022 et 2023, que le demandeur ne dispose pas non plus d’une situation intermédiaire pour l’exercice 2024, que les annexes obligatoires et les grands livres n’ont pas été communiqués ;

Que le défaut de remise de comptabilité est de nature à caractériser l’absence de tenue de comptabilité complète et régulière et justifie le prononcé d’une sanction en vertu de l’article L653-5 du Code de commerce ;

Qu’en omettant de tenir une comptabilité auditable, M. [K] [N] a fait preuve d’une totale négligence dans la gestion de la société puis lors de sa liquidation ;

Qu’en s’abstenant de mettre en place les outils nécessaires à la surveillance de la trésorerie de l’entreprise, M. [K] [N] a commis une faute de gestion à l’origine de la constitution d’une insuffisance d’actif de 2 264 719,85 euros ;

En conséquence, ce comportement devra être sanctionné en application de l’article L 653-5 6° du Code de commerce.

SUR LA NATURE DE LA SANCTION

En conséquence de ce qui précède et en application des dispositions de l’article L653-5 du Code de commerce, il convient de prononcer à l’encontre de M. [K] [N] une mesure de faillite personnelle ;

SUR LA DUREE DE LA SANCTION

Attendu que comme indiqué plus haut, M. [K] [N] se trouve à l’origine de la constitution d’une insuffisance d’actif de 2 264 719,85 euros, il convient donc d’écarter M. [K] [N] de la vie des affaires pour une durée à la mesure de ce constat ;

En conséquence, le Tribunal retiendra une durée de 15 ans ;

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Attendu que l’article R661-1 du Code de commerce n’a pas étendu l’exécution provisoire des ouvertures de procédures collectives aux mesures de sanction.

Attendu que vu la gravité des faits reprochés à M. [K] [N], à savoir un passif déclaré de 2 302 498,32 €, une absence de comptabilité, le Tribunal l’estime nécessaire ;

Qu’en conséquence il convient d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.

SUR LES FRAIS DE PROCEDURE

Attendu que les frais de la présente instance seront frais privilégiés de la procédure collective dont s’agit,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré,

Vu le rapport de Monsieur le Juge commissaire en date du 21/05/2026 ;

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions,

Déclare la demande recevable,

Prononce à l’encontre de

Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 2]1988 à [Localité 1]

(Algérie) une mesure de faillite personnelle.

Fixe la durée de cette mesure à 15 ans.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-8 du Code de commerce et adressé aux autorités mentionnées à l’article R 621-7.

Dit que le greffier fera également procéder à la signification de ce jugement.

Déclare les dépens de la présente instance en ceux compris les frais de greffe, frais privilégiés de la procédure collective dont s’agit.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier A]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier J]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier J]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier A], greffier associe.