Cour d’appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 octobre 2026, RG n° 24/02598

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 22/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/02598 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VSN2

Jugement (N° RG 2020J125)

rendu le 22 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Dunkerque

APPELANTES

Société Metastructure Engineering Corporations SL

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1] (Espagne)

Société Futuro Abastado Engineering Construction Services

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2] (Portugal)

représentées par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistées de Me Stephan Paetzold, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉES

La SAS Sofrilog Les Achards

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

La SA Sofrilog

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

La SARL Energel

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

représentées par Me David Lacroix, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

La société Ovimpex

représentée par sa présidente, la société Arterris Viande

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me François Rosseel, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

assistée de Me Jessica Dedios, avocat au barreau de Paris et Me Solène Delafond, avocat au barreau de Paris, avocats plaidants

La SAS Clauger

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Sandrine Mollon, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant

La SASU EM2C Construction Grand Ouest

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Alexandre Boirivent, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant

La société Réalisations Inox Carbone (en liquidation judiciaire)

ayant son siège social [Adresse 7]

[Localité 8]

La SELARL WRA représenté par Maître [W] en sa qualité de liquidateur de la SAS Realisations Inox Carbone

ayant son siège social [Adresse 8]

[Localité 9]

représentée par Me Franck Gys, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

La SAS Norfrigo

prise en la personne de son président

ayant son siège social [Adresse 9]

[Localité 10]

représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Valérie Orsini-Morgado, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant substitué par Me Anne Labrusse, avocat au barreau de Paris

La SAS Transports G Gautier (STG)

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 10]

[Localité 11]

représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Laurent Boivin, avocat au barreau de Rennes, avocat plaidant

La SAS Gelmer

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 11]

[Localité 12]

La SAS Johnson Controls Industries

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 12]

[Localité 13]

représentées par Me Hervé Joly, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

assistées de Me Emilie Buttier, avocat au barreau de Nantes, avocat plaidant substitué par Me Jan Danthony, avocat au barreau de Nantes

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau

DÉBATS à l’audience publique du 09 juin 2026.

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente, et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 05 juin 2026

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EXPOSE DU LITIGE

La société de droit portugais Futuro Abastado Engineering Construction Services (la société Futuro) aux droits de laquelle vient partiellement la société de droit espagnol Metastructure Engineering Corporation SRL (la société MEC) a pour activité la mise à disposition de personnel qualifié de montage d’installations industrielles.

Le 29 décembre 2019, la société Futuro a émis une proposition à la SAS Réalisation Inox Carbonne (la société RIC), société exploitant un fonds de commerce industriel de chaudronnerie et tuyauterie à [Localité 14], pour la mise à disposition de personnels et de matériel pour un projet de montage d’installation industrielle se situant à [Localité 15] pour un montant de 59 200 euros HT.

Le 6 janvier 2020, la société RIC a émis un projet de contrat de sous-traitance.

Le 7 janvier 2020, la société Futuro a adressé à la société RIC l’accusé de réception par le ministère du travail de la déclaration obligatoire de détachement du chantier.

Le 12 janvier 2020, la société Futuro a transmis le contrat de sous-traitance signé et deux attestations aux termes desquelles elle a certifié être à jour de ses obligations déclaratives au Portugal.

Alléguant d’une cession de créance par la société Futuro à son profit et de l’absence de paiement intégral des prestations accomplies et de prestations complémentaires convenues, la société MEC a, par actes signifiés les 15, 16, 19, 21 et 26 octobre 2020, attrait les sociétés suivantes devant le tribunal de commerce de Dunkerque :

la SAS Réalisation Inox Carbone, mise en redressement puis en liquidation ;

la SCS Astra Zeneca [Localité 14] Production ;

la SAS Sofrilog les Achards ;

la SA Stef ;

la SAS Nofrigo ;

la SA Dassault Aviation ;

la SAS Gelmer ;

la SAS Transport G Gautier ;

la SA Delifrance ;

la SARL Energel ;

la SA Sofrilog ;

la SAS Ovimpex ;

la SAS Jonhsons Controls Industries ;

la SAS Clauger ;

la SAS Bouygues Energies & services ;

ces dernières en qualité de maître d’ouvrage de différents chantiers, afin de les voir condamner in solidum au paiement de la somme de 301 302 euros HT majorée des intérêts au taux BCE+10, sous réserve de dommages et intérêts dont la demande serait ultérieurement présentée.

Par exploits signifiés les 14 et 30 avril ainsi que le 12 mai 2021, les sociétés MEC et Futuro, cette dernière intervenant volontairement, ont attrait la société WRA venant aux lieu et place de la SELARL Ajilink Labiscabooter en qualité d’administrateur judiciaire de la société RIC, la même société WRA en qualité de liquidateur judiciaire de la société RIC et la société EM2C Construction Grand Ouest devant la même juridiction afin de joindre les instances, fixer leur créance au passif de la société RIC et de condamner la société EM2C Construction Grand Ouest au paiement de la somme de 85 174 euros en principal majorée des intérêts au taux BCE+10 à compter du 1er septembre 2020.

Par ordonnance du 28 juin 2021, les instances ont été jointes.

Par ordonnance du 26 septembre 2022, il a été constaté le désistement d’action des sociétés Delifrance, Stef et WRA en qualité d’administrateur judiciaire.

Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal de commerce de Dunkerque a :

-rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société STG ;

-déclaré irrecevables les demandes dirigées par les sociétés MEC et Futuro à l’encontre de l’ensemble des défenderesses ;

-déclaré irrecevable la demande de nullité de transactions présentée en défense par le liquidateur de la société RIC ;

-rejeté toutes les demandes présentées à titre de dommages et intérêts ou d’indemnités procédurales ;

-condamné les sociétés MEC et Futuro aux entiers dépens, incluant ceux des ordonnances de 28 juin 2021 et 26 septembre 2022, et dont frais de greffe liquidés pour débours et formalités au titre de la présente décision à la somme de 316,80 euros TTC.

Par déclaration reçue au greffe dela cour le 29 mai 2024, la société MEC et la société Futuro ont interjeté appel des chefs du jugement ayant :

-déclaré irrecevables les demandes dirigées par les sociétés MEC et Futuro à l’encontre de l’ensemble des défenderesses ;

-rejeté toutes les demandes présentées à titre de dommages et intérêts ou d’indemnités procédurales ;

-condamné les sociétés MEC et Futuro aux entiers dépens, incluant ceux des ordonnances des 28 juin 2021 et 26 septembre 2022, et dont frais de greffe liquidés pour débours et formalités au titre de la présente décision à la somme de 316,80 euros TTC.

Par ordonnance du 1er avril 2025, le conseiller de la mise en état :

-s’est déclaré incompétent :

*pour statuer sur les demandes de confirmation formulées par les sociétés Sofrilog, Sofrilog les Achards, Energel et Ovimpex,

*pour prononcer l’irrecevabilité des demandes et de l’appel des sociétés Metastructure Engineering Corporation et Futuro Abastado Engineering Construction Services, demande formulée par la SELARL WRA représentée par Maître [W] es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS réalisations Inox carbone,

-a débouté la société Norfrigo de sa demande de prononcer la caducité de la déclaration d’appel n° 24/03511 en date du 29 mai des sociétés Metastructure Engineering Corporation et Futuro Abastado Engineering Construction Services, enregistrée sous le numéro RG 24/02598 ;

-condamné solidairement les sociétés Sofrilog, Sofrilog les Achards, Energel, Ovimpex, la SELARL WRA représentée par Maître [W] es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS réalisations Inox carbone et la société Norfrigo aux dépens de l’incident,

-condamné les sociétés Sofrilog, Sofrilog les Achards, Energel, Ovimpex, la SELARL WRA représentée par Maître [W] es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS réalisations Inox carbone et la société Norfrigo à payer chacune la somme de 800 euros aux sociétés Metastructure Engineering Corporation et Futuro Abastado Engineering Construction, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 29 octobre 2025, les sociétés MEC et Futuro demandent à la cour au visa des articles 48-2, 331 et suivants, 328 et suivants, 1103, 1104 et 1240 du code civil, les articles 1, 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 les articles L. 641-4 et R. 622-20 du code de commerce, les articles L. 1261-1 et suivants et L. 8241-1 et suivants du code du travail de :

-déclarer recevables et bien fondées, les sociétés MEC et Futuro en leur appel et y faisant droit,

-réformer le jugement en ce qu’il :

« Déclare irrecevables les demandes dirigées par les sociétés MEC et Futuro à l’encontre de l’ensemble des défenderesses ;

Rejette toutes les demandes présentées à titre de dommages-intérêts ou d’indemnités procédurales ;

Condamne les sociétés MEC et Futuro aux entiers dépens, incluant ceux des Ordonnances des 28/06/2021 et 26/09/2022, et dont frais de greffe liquidés pour débours et formalités au titre de la présente décision à la somme de 316,80 euros TTC (=tarifs 05-2018 n°18, n°19×12, n°20×14) ».

Statuant à nouveau

A titre principal

-juger que l’action et les demandes des sociétés Mec et Futuro sont recevables ;

-admettre le montant de la créance de la société de droit espagnol MEC au passif de la société R.I.C à la somme de 189 081 euros en principal, augmentée des intérêts de retard prévus à l’article L. 441-10 II du code de commerce, soit au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures, soit à compter des 1.07 pour 16 028,00 euros HT (46.028 euros moins l’acompte de 30 000 euros), 1.08 pour 93 366,00 euros et 1.09.2020 pour 103.008,00 euros jusqu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure ;

-admettre le montant de la créance de la société de droit espagnol MEC au passif de la société RIC à 29 251,77 euros en raison de la non restitution des équipements de travail revendiqués + 60 720 euros au titre de la perte de marge subie du fait du débauchage des salariés = 89 971,77 euros pour Futuro ;

-condamner solidairement les sociétés Sofrilog Les Achards, Norfrigo, Gelmer, Transports Gautier exerçant sous le sigle STG, Energel, Sofrilog Sa, Ovimpex en leurs qualités de maîtres de l’ouvrage et les sociétés Johnson Controls Industries et Clauger en leurs qualité d’entrepreneurs principaux à régler à la société de droit espagnol MEC la somme de 189 081 euros en principal, augmentée des intérêts de retard prévus à l’article L 441-10 II du code de commerce, soit au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures, soit à compter des 1.07 pour 16 028,00 euros HT (46 028 euros moins 30 000 euros acompte), 1.08 pour 93 366,00 euros et 1.09.2020 pour 103 008,00 euros ;

A titre subsidiaire

-condamner la société EM2C au paiement à la société MEC de la somme de 85 174 euros en principal, augmentée des intérêts de retard prévus à l’article L. 441-10 II du code de commerce, soit au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance de la dernière facture émise par MEC, soit le 1.09.2020 jusqu’au paiement complet ;

-condamner in solidum les sociétés, Johnson Controls et Clauger au paiement de la somme de 60 720 euros HT à la société de droit portugais Futuro augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification des conclusions du 25 mars 2021 ;

En toute hypothèse,

-débouter les parties intimées de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

-condamner in solidum les intimées à payer la somme de 35 000 euros, dont 3 184,10 euros de frais de traduction en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner in solidum les intimées aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 25 novembre 2025, la SAS RIC et la SELARL WRA en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS RIC demandent à la cour de :

-confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Dunkerque en date du 22 janvier 2024 en ce qu’il a débouté et déclaré irrecevables les sociétés MEC et Futuro de leurs demandes de condamnations ou de fixation de leurs créances à la procédure collective de la SAS RIC sauf ce qu’il n’a pas fait droit aux demandes d’article 700 du code de procédure civile et à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Y ajoutant ou le réformant,

-débouter purement et simplement les sociétés MEC et Futuro et tous autres demandeurs à l’encontre de la société RIC de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

-condamner in solidum les sociétés MEC et Futuro à payer à la SELARL WRA ès qualités la somme de 50 000 euros à titre de procédure abusive ;

-déclarer irrecevables faute de déclaration de créance au titre de la garantie de couverture des condamnations à venir ou de l’absence de montants dans la déclaration de créance au titre de la demande de couverture des condamnations à venir notamment les sociétés Norfrigo, Jonhson Controls Industries, Gelmer, Clauger, EM2C, Ovimpex et tant que de besoin les sociétés Sofrilog, Sofrilog les Achards et Energel ;

-et en cas de déclaration de créance au titre de la demande de garantie, les débouter de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions pour les causes sus-énoncées ;

-condamner in solidum les sociétés MEC et Futuro à payer à la SELARL WRA ès qualités la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile de première instance et 9 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel, outre les dépens de l’instance.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 17 novembre 2025, la SA Sofrilog, la SAS Sofrilog Les Achards et la SARL Energel demandent à la cour de :

-confirmer le jugement entrepris en l’intégralité de ses dispositions et y ajoutant,

-condamner in solidum au visa de l’article 700 du code de procédure civile, les sociétés MEC et Futuro à leur payer chacune la somme de 5 000 euros ;

-les condamner aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 1er décembre 2025, la SAS Norfrigo demande à la cour de :

A titre principal :

-déclarer mal fondé l’appel des sociétés MEC et Futuro et les en débouter ;

-confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Dunkerque le 22 janvier 2024 en toutes ses dispositions, au besoin par substitution de motifs ;

-y ajoutant, condamner les sociétés MEC et Futuro à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

-débouter les sociétés MEC et Futuro de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire :

-débouter les appelantes de toutes demandes indemnitaires à son encontre et intérêts de retard, n’ayant commis aucun manquement au titre de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et en l’absence de toute faute de sa part et les créances des appelantes n’étant nullement justifiées ;

-débouter les sociétés MEC et Futuro de leurs demandes, fins et conclusions ;

A titre plus subsidiaire :

-débouter les sociétés MEC de sa demande de condamnations in solidum des maîtres d’ouvrages et entrepreneurs principaux à la somme totale de 189 081 euros HT augmentée des intérêts de retard ;

-cantonner sa condamnation au paiement des sommes qui demeurent dues à la société MEC ou à Futuro au titre du chantier de l’entrepôt situé à [Localité 16] et limiter le montant de cette condamnation à la somme maximale de 25 641 euros HT ;

A titre infiniment subsidiaire :

-condamner les sociétés Sofrilog Les Achards, Gelmer, Transports G Gautier, Energel, Sofrilog, Ovimpex, Johnson Controls Industries et Clauger à la relever indemne et la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et qui ne seraient pas directement en lien avec le chantier de son entrepôt situé à [Localité 16] ;

-condamner la SAS RIC et son liquidateur à la relever indemne et la garantie de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre qui ne seraient pas directement en lien avec le chantier de l’entrepôt situé à [Localité 16] et en conséquence, constater et fixer ses créances au passif de la SAS RIC au montant des condamnations ainsi relevées et garanties ;

-condamner la société Johnson controls industries à la relever indemne et la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à quelque titre que ce soit y compris en principal intérêts, frais irrépétibles et dépens

-condamner la SAS RIC et son liquidateur à la relever indemne et la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à quelque titre que ce soit y compris en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens et constater et fixer ses créances au passif de la SAS RIC au montant des condamnations ainsi relevées et garanties ;

-ordonner que toutes condamnations prononcées à son encontre à payer des sommes à la SAS MIC à quelque titre que ce soit auront un caractère pleinement libératoire de ses obligations au titre du contrat conclu avec la société Johnson controls industries partiellement sous-traité à la SAS RIC ;

En tout état de cause :

-débouter les sociétés MEC et Futuro de leur demande d’intérêts de retard prévus à l’article L.441-10 II du code de commerce, soit au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance de la dernière facture émise par la société MEC et fixer le point de départ des intérêts légaux à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir ;

-débouter les intimées de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, subsidiairement minorer substantiellement le quantum de cette demande ;

-débouter toutes les autres parties de toutes demandes de condamnations en particulier au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance ;

-condamner in solidum les sociétés MEC et Futuro à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner la société MEC aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 22 janvier 2025, la SAS Ovimpex demande à la cour de :

A titre principal,

-juger qu’elle est recevable et bien fondée ;

-confirmer le jugement du tribunal de commerce de Dunkerque en date du 22 janvier 2024 en ce qu’il a débouté les sociétés MEC et Futuro de l’ensemble de leurs demandes notamment en ce qu’il a déclaré irrecevables leurs demandes ;

A titre subsidiaire,

-juger qu’aucune faute ne saurait lui être reprochée ;

Par conséquent,

-débouter la société MEC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre très subsidiaire,

-juger que les demandes de la société MEC ne sont pas justifiées ;

Par conséquent,

-débouter la société MEC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre infiniment subsidiaire,

-juger que le montant de la condamnation prononcée à son encontre ne saurait être supérieur à 15 799 euros HT ;

En tout état de cause,

-condamner la société Johnson Controls à la garantir de toutes éventuelles condamnations ;

-condamner la société MEC à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner la société MEC aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 15 septembre 2025, la SAS Clauger demande à la cour de :

A titre principal :

-confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Dunkerque en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes dirigées par les sociétés MEC et Futuro à l’encontre des défenderesses ;

A titre subsidiaire :

-débouter les sociétés MEC et Futuro de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme étant infondées et injustifiées ;

-débouter la société MEC de toute demande de condamnation in solidum à l’encontre de l’ensemble des parties et cantonner tout principe de condamnation qui serait prononcée à son encontre à hauteur d’une somme à ce jour alléguée de 30 303 euros HT ;

Subsidiairement,

-prononcer une répartition de la condamnation à hauteur de chacune des sommes dues selon factures alléguées par la société MEC, par chaque société concernée à savoir les sociétés Sofrilog, Les Achards, Gelmer, Transport G Gautier, Energel, Ovimpex, Jonhson Controls Industries, Nordfrigo ;

-débouter purement et simplement la société Norfrigo ;

-débouter purement purement et simplement la société Transport Gautier de son appel en garantie formé à son encontre, comme étant infondé et injustifié ;

A titre infiniment subsidiaire :

-dire et juger que la SAS RIC représentée par son liquidateur est tenue de la relever et la garantir de toute condamnation en principal intérêts et frais et accessoires qui serait prononcée à son encontre quelle qu’en soit la nature au profit de la société Futuro et / ou de la société MEC et / ou des sociétés Norfrigo et Transports G Gautier ;

-fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS RIC sa créance à hauteur de 347 292,27 euros TTC ;

En tout état de cause et y ajoutant :

-condamner in solidum la société MEC et la société Futuro ou qui mieux le devrait, à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner in solidum la société MEC et la société Futuro ou qui mieux le devrait, au paiement des dépens de procédure, dont distraction au profit de Me Levasseur, avocat, sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 23 janvier 2025, la SAS EM2C Construction Grand Ouest demande à la cour de :

A titre principal :

-confirmer le jugement du tribunal de commerce de Dunkerque en toutes ses dispositions ;

A titre subsidiaire :

-débouter la société MEC de l’ensemble de ses prétentions ;

En toute hypothèse :

-condamner les sociétés MEC et Futuro à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner la même aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 12 septembre 2025, la SAS Transport G Gautier demande à la cour de :

A titre principal :

-confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes dirigées par les sociétés MEC et Futuro à son encontre ;

-réformer le jugement dont appel en ce qu’il a rejeté sa demande de frais irrépétibles ;

Statuant à nouveau

-condamner solidairement les sociétés MEC et Futuro à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance ;

A titre subsidiaire :

-débouter la société MEC de toutes ses demandes, fins et conclusions contre elle ;

A titre plus subsidiaire :

-juger n’y avoir lieu à condamnation in solidum.

-débouter les sociétés Mec et Futuro de leur demande d’intérêts de retard sur le fondement de l’article L441-10 II du code de commerce ;

-limiter tout principe de condamnation qui serait prononcée à son encontre à hauteur de la somme à ce jour alléguée de 30 303 euros HT ;

-condamner la SAS Clauger à la relever et la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, quelle qu’en soit la nature ;

En tout état de cause

-débouter les sociétés MEC et Futuro de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;

-débouter toutes les parties de toutes demandes de condamnation, y compris en garantie dirigées contre elle ;

-condamner la société MEC et la société Futuro ou tout succombant, à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-les condamner aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 18 juin 2025, la SAS Johnson Controls Industries et la SAS Gelmer demandent à la cour de :

A titre principal :

-confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes dirigées par les sociétés MEC et Futuro à l’encontre des défenderesses ;

Au surplus,

-infirmer le jugement attaqué en ce qu’il les a déboutées de leur demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive ;

Statuant à nouveau,

-condamner les sociétés MEC et Futuro à leur payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

A titre subsidiaire :

-débouter les sociétés MEC et Futuro de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à leur encontre ;

A titre très subsidiaire :

-cantonner les condamnations prononcées à l’encontre de la SAS Gelmer à hauteur de la somme de 16 234 euros ;

-cantonner les condamnations prononcées à l’encontre de la SAS Johnson Controls Industries à hauteur de la somme de 160 987 euros ;

-dire et juger que la SAS RIC est tenue de les relever et les garantir indemnes de toutes condamnation éventuelle prononcée à leur encontre ;

-fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS RIC leur créance à hauteur du montant global des condamnations mises à leur charge, outre intérêts au taux légal majorés de 10 points à compter de la décision à intervenir ;

-débouter les sociétés Norfrigo et Ovimpex ainsi que toute autre partie, de leurs appels en garantie dirigées à l’encontre de la SAS Johnson Controls Industries ;

En tout état de cause :

-débouter les sociétés MEC et Futuro de leur demande disproportionnée au titre des frais irrépétibles, ou à tout le moins la réduire à de plus justes proportions ;

-condamner les sociétés MEC et Futuro à leur payer la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 05 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes dirigées contre la société RIC

La Selarl WRA représentée par Me [W] es qualités de liquidateur judiciaire de la société RIC et la société RIC soutiennent que la société Futuro est dépourvue d’intérêt à agir à son encontre dès lors qu’elle prétend avoir cédé sa créance à la société MEC.

Elles ajoutent que la société MEC ne démontre pas davantage avoir intérêt à agir dès lors que la cession de créance invoquée n’est pas justifiée conformément aux articles 1322 et 1321 du code civil, l’unique document produit par l’appelante ne permettant pas de déterminer la ou les créances cédées. Elles indiquent également qu’aucune signification d’une cession de créance n’a été faite à la société RIC selon le formalisme prévu par l’article 1690 du code civil. Elles font valoir que les échanges de courriels invoqués ne concernent pas un accord de transfert du contrat de prêt de main d »uvre et que la mise en liquidation judiciaire de la société RIC ne permet plus à la société MEC de signifier une cession de créance.

La société MEC et la société Futuro soutiennent que leur qualité à agir est établie par la production du contrat international d’affacturage et de facturation ainsi que par les échanges de courriels déterminant la connaissance par la société RIC de la cession de créances, dès lors que celle-ci a effectué plusieurs paiements directement à la société MEC à compter du mois de juin 2020.

Réponse de la cour :

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 31 du même code énonce que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En vertu de l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’article 1321 du code civil définit la cession de créance comme un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Elle s’étend aux accessoires de la créance.

Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.

L’article 1322 du même code énonce que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

En vertu de l’article 1324 du même code, la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

En l’espèce, les sociétés appelantes se prévalent du contrat en date du 27 décembre 2019 produit en pièce n°18 pour soutenir l’existence d’une cession de créance, fondant la demande en paiement de la société MEC.

Il ressort de la traduction de ce contrat, laquelle n’est pas remise en cause par les parties au regard du certificat de traduction produit en pièce n°19, que les sociétés Futuro et MEC ont indiqué : « conclure un contrat d’affacturage en vue de réaliser des opérations de gestion de recouvrement de créances et d’avance de fonds sur celles-ci ». Il est mentionné que le « factor » (la société MEC), « communication préalable par le client (la société Futuro) de ses débiteurs, s’engage à effectuer des enquêtes sur la solvabilité de ceux-ci, en les classant en établissant une limite quantitative de risque économique et pour une certaine période de temps, qui constituera, à son tour, la limite maximale de risque assumée par le factor pour chacun d’eux ». Il est mentionné : « cette limite de couverture est communiquée par le factor au client, cette communication impliquant l’acceptation, par le factor, du detteur enquêté et classifié ».

Ce contrat évoque la société RIC dans son quatrièmement, ainsi formulé : « l’attribution des crédits se fera par la remise par le client au factor, de tous les documents représentant les ventes pour les Réalisations Inox Carbone ’ [Localité 14] ’ France avec siret : 534 637 087 APE 3320 et TVA : 74 534 637 087 ».

Aucune clause contractuelle ne comprend une liste de créances déterminables et aucun élément n’est joint permettant d’identifier les créances objets de ce contrat.

Or, en application des textes précités, la validité du contrat de cession de créances suppose que les créances doivent être déterminées ou déterminables.

Au surplus, ce document est daté du 27 décembre 2019, alors que les sociétés appelantes se prévalent d’un projet de contrat portant sur les prestations, adressé à la société RIC, le 29 décembre 2019, de sorte que la créance invoquée par les appelantes serait postérieure à la cession de créance alléguée.

En outre, il appartient à la société MEC, qui fonde sa demande en paiement sur la cession de créances litigieuse, de rapporter la preuve que cette cession a été portée à la connaissance de la société RIC selon les modalités prévues par l’article 1323 du code civil. A cette fin, elle invoque sa pièce n°8, laquelle est constituée d’échanges de courriels en langues anglaise et portugaise, dont la traduction n’est pas versée aux débats, datant des mois de décembre 2019, juillet et août 2020. Ces échanges mentionnent des adresses de courriels « ic-industries.fr » et « cmn.org.es » et les objets suivants : « RIC decides to stop collaboration », « welding certificate » et « info proposta ».

Aussi, aucun élément relatif à la cession de créance invoquée par les appelantes et sa notification à la société RIC ne ressort en l’état de ces échanges.

Les éléments de facturation produits, émis par la société MEC, ne sont pas adossés à d’autres pièces permettant de connaître la réponse de la société RIC à ces demandes en paiement, et ne peuvent à eux seuls déterminer que la cession de créances invoquées porte sur les sommes litigieuses et a été porté à la connaissance de la société RIC.

Il s’ensuit que la société MEC ne justifie pas d’un intérêt à agir contre la société RIC, de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes formées contre la Selarl WRA représentée par Me [W] es qualités de liquidateur judiciaire de la société RIC et la société RIC.

Sur la recevabilité des demandes formées contre la SA Sofrilog, la SAS Sofrilog les Achards et la SARL Energel

Les sociétés Sofrilog, Sofrilog les Achards et Energel soutiennent en premier lieu l’irrecevabilité des demandes des appelantes en ce qu’il n’est pas rapporté la preuve de la réalisation de prestation par la société Futuro à leur profit, en sous-traitance de la société RIC. Elles relèvent que les documents produits à hauteur d’appel par les appelantes, s’agissant d’échanges de courriels, ne comportent pas de contrat de sous-traitance signé et daté. S’agissant des pièces 14 (liste des chantiers) et 15 (tableau), elles relèvent qu’ils n’ont pas été soumis à leur approbation ni à celle de la société RIC, de sorte qu’ils émanent uniquement des sociétés appelantes, qui ne peuvent se constituer de preuve à elles-mêmes.

Elles indiquent également que le contrat dont se prévalent les sociétés appelantes est nul puisqu’il a pour objet exclusif un prêt de main d »uvre, ce qui est proscrit par l’article L 8241-1 du code du travail.

Les sociétés Futuro et MEC indiquent verser aux débats les contrats de sous-traitance relatif à la société Sofrilog. Elles ajoutent que le prêt de main d »uvre est assorti d’une fourniture de matériel et de la mise en ’uvre d’un savoir-faire spécifique notamment en matière de préfabrication de tuyauteries et de soudage, les travailleurs étant subordonnés exclusivement à la société Futuro. Elles ajoutent que les déclarations de détachement ont été réalisées et surveillées par les maîtres d’ouvrage dont la société Sofrilog.

Réponse de la cour :

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 31 du même code énonce que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En vertu de l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Les appelantes fondent leur demande en paiement sur un document intitulé « contrat de sous-traitance » référence n°1235-19 « travaux forfaitaires de tuyauteries » mentionnant en qualité d’entreprise principale la société RIC et la société Futuro en qualité de sous-traitant. Il vise en lieu d’exécution de travaux de préfabrication de tuyauteries et supports le site « Sofrilog la Mothe Achard » à [Localité 17] (pièce n°47).

Néanmoins, ce document n’est signé ni par la société RIC, ni par la société Futuro. Les courriels joints à cette pièce, émis par des adresses « ric-industries.fr » et « cmn.org.es » ne sont pas traduits en langue française et ne permettent pas en tout état de cause de rapporter la preuve d’un accord contractuel des sociétés intimées pour l’intervention de la société Futuro et les conditions financières d’une telle intervention.

Ce document ne peut donc constituer la preuve d’une rencontre de volonté contractuelle engageant la société Sofrilog, étant observé qu’aucun élément ne détermine que la société Sofrilog ait été informée de cette volonté de faire appel à un sous-traitant, ni des conditions de paiement de celui-ci.

La pièce n°46 des appelants est un tableau portant un logo « RIC industries » mentionnant plusieurs chantiers dont « Sofrilog combles, «Vire Energel Sofrilog» ; «Johnson Sofrilog». Aucune contresignature de ce tableau n’y figure ni aucun autre élément permettant de démontrer l’existence d’un accord des sociétés Sofrilog et Energel pour l’intervention de la société Futuro sur ces chantiers.

Enfin, les pièces 14 et 15 des appelantes ont été rédigées par elles-mêmes, s’agissant d’un tableau reprenant une liste de chantiers avec des montants à payer, sans élément permettant d’apprécier la réalité des chantiers, l’accord des maîtres d’ouvrage sur l’intervention de la société Futuro et sur les prestations réalisées ainsi que les modalités de paiement.

Aucun autre élément n’est produit par les appelantes pour démontrer l’existence d’un contrat avec la société Energel.

Au surplus, la société Futuro prétend avoir cédé ses créances à la société MEC, et il a été démontré ci-dessus que la régularité de cette cession de créance n’est pas établie.

Compte tenu de ces éléments, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a déclaré les demandes formées contre la SA Sofrilog, la SAS Sofrilog les Achards et la SARL Energel irrecevables.

Sur la recevabilité des demandes formées contre la société Norfrigo

La société Norfrigo soutient que, compte tenu de la cession de créances invoquée au bénéfice de la société MEC, la société Futuro ne démontre pas avoir intérêt à agir. Elle prétend que la société MEC n’a pas davantage intérêt à agir dès lors que la preuve de cette cession de créance n’est pas rapportée, le courriel produit en pièce 4 étant adressée par une entité qui n’est ni la société Futuro, ni la société MEC et le courriel produit en pièce 13 n’étant pas adressé à la société RIC, outre le fait que la créance dont il s’agit n’est pas identifiable. Elle ajoute que le prétendu contrat de cession de créance en pièce 8 ne permet pas d’identifier les créances cédées. Elle ajoute que la preuve de la notification à la société RIC de cette cession de créance n’est pas établie.

La société MEC et la société Futuro soutiennent que leur qualité à agir est établie par la production du contrat international d’affacturage et de facturation. Elles indiquent que l’intervention de la société Futuro a débuté sur le site de la société Sofrilog La Mothe Achard pour se poursuivre ensuite sur d’autres chantiers à la demande de la société RIC.

Réponse de la cour :

Vu les articles 31, 32, 122 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1321, 1322 et 1324 du code civil ;

En l’espèce, les sociétés appelantes se prévalent du contrat en date du 27 décembre 2019 produit en pièce n°18 pour soutenir l’existence d’une cession de créance, fondant la demande en paiement de la société MEC.

S’agissant des mêmes documents que ceux invoqués et examinés pour les demandes formées contre la société RIC, il ne peut qu’en être déduit que la société Futuro et la société MEC ne rapportent pas la preuve ni du caractère déterminé ou déterminable des créances objets de la cession, ce qui conditionne pourtant la validité du contrat de cession de créances, ni d’avoir porté à la connaissance de la société Norfrigo cette prétendue cession.

Il s’ensuit que la société MEC ne justifie pas d’un intérêt à agir contre la société Norfrigo, de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes formées par les appelantes contre cette société.

Sur la recevabilité des demandes formées contre la société Ovimpex

La société Ovimpex soutient que la preuve d’une intervention de la société Futuro sur son site n’est pas démontrée et soutient, en outre, que la cession de créances dont se prévalent les sociétés appelantes n’est pas établie, faute de précision dans le contrat versé aux débats des créances qui auraient été cédées. Enfin, elle ajoute que le contrat dont se prévalent les sociétés appelantes a pour objet un prêt de main d »uvre illicite de sorte qu’il encourt la nullité. Elle en déduit l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre.

Les sociétés appelantes prétendent que la société Futuro est intervenue en qualité de sous-traitante de second rang sur un chantier de la société Ovimpex, les sociétés Johnson controls industries et Clauger étant les entrepreneurs principaux. Elles indiquent que les déclarations de détachement de salariés ont été réalisées. Elles développent le même argumentaire que celui repris ci-dessus au titre de la cession de créances qu’elles invoquent.

Réponse de la cour :

Vu les articles 31, 32, 122 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1321, 1322 et 1324 du code civil ;

En l’espèce, les sociétés appelantes se prévalent du contrat en date du 27 décembre 2019 produit en pièce n°18 pour soutenir l’existence d’une cession de créance, fondant la demande en paiement de la société MEC.

S’agissant des mêmes documents que ceux invoqués et examinés pour les demandes formées contre la société RIC, il ne peut qu’en être déduit que la société Futuro et la société MEC ne rapportent pas la preuve ni du caractère déterminé ou déterminable des créances objets de la cession, ce qui conditionne pourtant la validité du contrat de cession de créances, ni d’avoir porté à la connaissance de la société Ovimpex cette prétendue cession.

Il s’ensuit que la société MEC ne justifie pas d’un intérêt à agir contre la société Ovimpex, de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes formées par les appelantes contre cette société.

Sur la recevabilité des demandes formées contre la société Clauger

La société Clauger conclut à l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre en soutenant que la cession de créances invoquée n’est pas régulière, faute de contrat permettant de définir les créances cédées, ni la loi applicable à ce contrat. Elle ajoute qu’en tout état de cause cette cession de créance ne peut lui être opposable faute de respect du formalisme prévue par l’article 1690 du code civil. Enfin, elle soutient que le contrat qui fonderait les demandes des sociétés appelantes est nul pour avoir comme objet un prêt de main d »uvre illicite.

Les sociétés appelantes reprennent les mêmes arguments que ceux rappelés ci-dessus au titre de la cession de créances qu’elles prétendent être intervenue et du prêt de main d »uvre.

Réponse de la cour :

Vu les articles 31, 32, 122 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1321, 1322 et 1324 du code civil ;

En l’espèce, les sociétés appelantes se prévalent du contrat en date du 27 décembre 2019 produit en pièce n°18 pour soutenir l’existence d’une cession de créance, fondant la demande en paiement de la société MEC.

S’agissant des mêmes documents que ceux invoqués et examinés pour les demandes formées contre la société RIC, il ne peut qu’en être déduit que la société Futuro et la société MEC ne rapportent pas la preuve ni du caractère déterminé ou déterminable des créances objets de la cession, ce qui conditionne pourtant la validité du contrat de cession de créances, ni d’avoir porté à la connaissance de la société Clauger cette prétendue cession.

Il s’ensuit que la société MEC ne justifie pas d’un intérêt à agir contre la société Clauger, de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes formées par les appelantes contre cette société.

Sur la recevabilité des demandes formées contre la société EM2C construction Grand ouest

La société EM2C soutient que le contrat sur lequel les sociétés appelantes fondent leurs demandes est nul dès lors qu’il a pour objet un prêt de main d »uvre illicite, ce qui prive la société MEC d’un intérêt à agir. Elle ajoute que la prétendue cession de créances intervenue au profit de la société MEC ne lui est pas opposable dès lors qu’elle n’en a pas eu connaissance.

Les sociétés appelantes développent les mêmes arguments que ceux déjà repris s’agissant de la cession de créances et du prêt de main d »uvre.

Réponse de la cour :

Vu les articles 31, 32, 122 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1321, 1322 et 1324 du code civil ;

En l’espèce, les sociétés appelantes se prévalent du contrat en date du 27 décembre 2019 produit en pièce n°18 pour soutenir l’existence d’une cession de créance, fondant la demande en paiement de la société MEC.

S’agissant des mêmes documents que ceux invoqués et examinés pour les demandes formées contre la société RIC, il ne peut qu’en être déduit que la société Futuro et la société MEC ne rapportent pas la preuve ni du caractère déterminé ou déterminable des créances objets de la cession, ce qui conditionne pourtant la validité du contrat de cession de créances, ni d’avoir porté à la connaissance de la société EM2C cette prétendue cession.

Il s’ensuit que la société MEC ne justifie pas d’un intérêt à agir contre la société EM2C, de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes formées par les appelantes contre cette société.

Sur la recevabilité des demandes formées contre la société Transport G Gautier (STG)

La société Transport G G

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