Cour d’appel, 2ème chambre A, 21 octobre 2026, RG n° 24/09672

N° RG 24/09672 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QCLS

Décision du

Juge aux affaires familiales de LYON

Au fond

du 04 novembre 2024

RG : 23/02546

2ème ch. Cab.9

[M]

C/

[X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

2ème chambre A

ARRET DU 21 Octobre 2026

APPELANT :

M. [V] [M]

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représenté par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538

INTIMEE :

Mme [C] [X]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Pascale GOUGAUD de la SELARL PREVOT – SAILLER – GOUGAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 528

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 11 septembre 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 21 Octobre 2026

Audience tenue par Isabelle RIEFFEL, présidente, et Aurore JULLIEN, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Isabelle RIEFFEL, présidente

– Aurore JULLIEN, conseillère

– LISE RAMBEAUX, magistrate placée

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Isabelle RIEFFEL, présidente, et par Sophie PENEAUD, greffière, à laquelle la minute a été remise par la magistrate signataire.

* * * *

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [C] [X] et M. [V] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 5], sous le régime de la séparation de biens, selon acte reçu le 26 janvier 1999 par Me [U] [Q], notaire à [Localité 3].

De cette union sont issus deux enfants aujourd’hui majeurs.

Durant le mariage, les époux ont acquis :

– par acte notarié du 2 août 2000, reçu par Me [F] [K], notaire à [Localité 12], à proportion de la moitié chacun, un bien immobilier en état futur d’achèvement sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], pour un montant de 852 125,75 francs,

– par acte notarié du 29 septembre 2006, reçu par Me [P] [R], notaire à [Localité 8], avec la participation de Me [U] [Q], à proportion de la moitié indivise chacun, un bien immobilier en état futur d’achèvement sis [Adresse 4] à [Localité 9], cadastré section B n°[Cadastre 5], pour un montant de 498 000 euros.

Ce bien a été vendu, le 5 juillet 2019 à la somme de 576 000 euros, somme en partie consignée en l’étude de Me [G],

– par acte notarié du 17 décembre 2009, reçu par Me [F]-[WF] [H], notaire à [Localité 3], avec la participation de Me [N] [ET], les époux ont acquis, à proportion de la moitié chacun, un bien immobilier en état futur d’achèvement sis [Adresse 7] à [Localité 11], cadastré section BI n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7], pour un montant de 183 500 euros. Ce bien a été vendu, le 26 janvier 2023, à la somme de 239 900 euros séquestrée en l’étude de Me [L].

Par ordonnance sur tentative de conciliation du 12 juin 2017, le juge aux affaires familiales de Lyon a notamment :

– attribué à M. [M] la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux à charge pour ce dernier de prendre en charge les frais afférents à ce bien ;

– accordé à Mme [X] un délai de trois mois pour quitter ce domicile à compter de la signification de la décision ;

– dit que M. [M] prendra en charge le remboursement des mensualités du prêt afférent à la résidence secondaire à titre provisoire ;

– dit que M. [M] prendra en charge la gestion de l’investissement locatif du bien sis à [Localité 11] ;

– attribué à Mme [X] la jouissance du véhicule Fiat 500 sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial.

Par jugement du 21 septembre 2021, le juge aux affaires familiales de Lyon a notamment :

– prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 ;

– dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Mme [X] et M. [M] ;

– condamné M. [M] à verser à Mme [X] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 200 000 euros.

Les parties ont acquiescé au jugement de divorce.

Les parties n’étant pas parvenues à un partage amiable, Mme [C] [X] a, par acte d’huissier en date du 2 mars 2023, fait assigner M. [M] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon en partage judiciaire.

Par jugement du 4 novembre 2024, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a :

– ordonné les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l’indivision post-communautaire existants entre Mme [X] et M. [M] ;

– commis pour procéder aux opérations liquidatives :

Me [S] [T], notaire,

[Adresse 6]

[Localité 12]

– désigné le juge aux affaires familiales en charge du cabinet 9 près le tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives, en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire, et faire rapport en cas de difficulté,

– rappelé qu’en cas d’empêchement du notaire, et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur simple requête,

– dit que le notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions de l’article 1364 et suivants du code de procédure civile,

– autorisé le notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA – FICOVIE),

– dit que le notaire aura la faculté de se faire communiquer tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et invité les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis,

– dit que le notaire commis aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix avec l’accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis,

– rappelé que le notaire dispose d’un délai d’une année, à compter de l’accusé réception de sa désignation adressée par le greffe, pour dresser son projet liquidatif et que si des désaccords persistent, il transmet au tribunal un procès-verbal de dires ainsi que le projet d’état liquidatif alternatif tenant compte s’il y a lieu des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du notaire commis, soumis à la discussion contradictoire des parties sous la forme d’un pré-rapport,

– rappelé que si les parties parviennent à un accord, le notaire informe le juge aux affaires familiales qui constatera la clôture de la procédure,

– dit qu’il sera adressé au notaire désigné une copie de ce jugement,

– dit que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle,

Sur les demandes des parties,

– fixé la valeur vénale du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] à la somme de 1 250 000 euros,

– débouté M. [M] de sa demande d’expertise judiciaire,

– dit que l’indivision est débitrice envers Mme [X] des sommes suivantes :

* 115 662,65 euros au titre de l’apport réalisé lors de l’acquisition du bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 9] provenant de la vente des actions [1] SA ;

* 92 478,84  euros au titre de l’encaissement du compte-courant d’associé sur le compte-joint ;

– dit que M. [M] est débiteur envers l’indivision de la somme de 39 367,74 euros au titre de la perception des loyers du bien sis [Adresse 7] à [Localité 11], entre le 12 juin 2017 et le 30 septembre 2022 (à parfaire jusqu’à la vente du bien),

– dit que M. [M] est débiteur envers l’indivision d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision pour l’occupation du bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 3], à compter du 08 juillet 2017 jusqu’au partage ou à la libération effective des lieux,

– dit que le notaire commis proposera une valeur locative du bien immobilier en faisant application d’une décote de 20% pour précarité de l’occupation et calculera le montant de l’indemnité d’occupation,

– débouté M. [M] de sa demande de créance à l’encontre de Mme [X] à hauteur de 19 711,92 euros au titre de l’acquisition du véhicule Fiat 500C,

– attribué à titre préférentiel le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] à M. [M], à charge pour lui de verser une soulte à Mme [X],

– rejeté le surplus des demandes,

– rejeté la demande présentée par Mme [X] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire,

– dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage.

Par déclaration du 20 décembre 2024, M. [M] a interjeté appel de l’ensemble des chefs du jugement, sauf en ce qu’il a :

– ordonné les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l’indivision post-communautaire existants entre Mme [X] et M. [M] ;

– rejeté la demande présentée par Mme [X] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure, initialement fixée au 3 septembre 2026, a finalement été prononcée par ordonnance du 11 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 11 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions,

M. [M] demande à la cour de :

À titre préliminaire, sur les fins de non-recevoir,

– déclarer irrecevable, en application de l’article 913-5 du code de procédure civile, la demande de Mme [X] tendant à voir déclarer irrecevables ses conclusions sur le fondement de l’article 910 du même code, le conseiller de la mise en état étant seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour en connaître,

– subsidiairement, l’en débouter,

– rejeter l’ensemble des fins de non-recevoir soulevées par Mme [X] sur le fondement des articles 564 et 915-2 du code de procédure civile, ses prétentions étant destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses et à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de la révélation du projet d’état liquidatif du 8 novembre 2025 et de l’attestation de valeur locative du 27 février 2025,

En tout état de cause,

– juger qu’une éventuelle déclaration d’irrecevabilité serait dépourvue d’autorité de chose jugée sur la valeur locative, le chiffrage de l’indemnité d’occupation, le compte des loyers et le compte d’administration de l’indivision, qui demeureront soumis au notaire commis puis, en cas de désaccord persistant, au juge commis en application des articles 1373 et suivants du code de procédure civile,

Au fond,

– déclarer son appel recevable et bien fondé, et en conséquence :

– réformer le jugement rendu par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Lyon le 4 novembre 2024 en ce qu’il a :

« – fixé la valeur vénale du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] à la somme de 1 250 000 euros ;

– débouté M. [M] de sa demande d’expertise judiciaire ;

– dit que l’indivision est débitrice envers Mme [X] de la somme de 92 478,84 euros au titre de l’encaissement du compte-courant d’associé sur le compte-joint ;

– dit que M. [M] est débiteur envers l’indivision de la somme de 39 367,74 euros au titre de la perception des loyers du bien sis [Adresse 7] à [Localité 11],

– dit que le notaire commis proposera une valeur locative du bien immobilier en faisant application d’une décote de 20% pour précarité de l’occupation et calculera le montant de l’indemnité d’occupation ;

– débouté M. [M] de sa demande de créance à l’encontre de Mme [X] à hauteur de 19 711,92 euros au titre de l’acquisition du véhicule Fiat 500C ;

– rejeté le surplus des demandes ».

Et statuant à nouveau :

– ordonner une expertise du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], qui sera effectuée préalablement aux opérations de liquidation et de partage,

En conséquence,

– désigner, tel expert qu’il plaira à la cour de commettre avec pour mission notamment d’évaluer l’appartement sis [Adresse 3] à [Localité 3] et de proposer un chiffrage de la valeur locative de ce bien, en tenant compte, le cas échéant des règles applicables aux logements situés à [Localité 1], d’encadrement des loyers,

– juger que cet expert devra déposer son rapport dans tel délai que lui fixera la cour, et qu’en cas d’empêchement, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête,

– juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de l’indivision et qu’ils seront avancés par chacun des copartageants à proportion de la moitié chacun ou, le cas échéant, par la partie la plus diligente avec inscription au compte d’indivision,

– à titre subsidiaire, juger que la valeur locative servant de base à l’indemnité d’occupation ne pourra excéder, pour la période postérieure au 1er novembre 2021, le loyer de référence majoré applicable au logement (137,45 m² × 15,20 euros/m² = 2 089,24 euros par mois hors charges), tous compléments de loyer exclus, et, pour la période antérieure, la moyenne des avis de valeur locative produits, soit environ 2 370 euros par mois hors charges,

– débouter Mme [X] de son appel incident tendant à la suppression de la décote de 20 % pour précarité de l’occupation,

– à titre subsidiaire sur ce point, fixer la décote pour précarité à 30 %,

– juger qu’il détient une créance à l’encontre de l’indivision d’un montant de 778 228,96 euros au titre de ses apports en fonds propres, remboursement de crédits et charges et frais avancés pour l’appartement du [Adresse 3], sauf à parfaire en fonction de la valeur vénale qui sera retenue,

– juger qu’il détient une créance à l’encontre de l’indivision d’un montant de 272 817,11 euros au titre de ses apports en fonds propres, remboursement de crédits et charges frais avancés pour l’appartement d’ [Localité 9],

– juger qu’il détient une créance à l’encontre de l’indivision d’un montant de 49 678,91 euros au titre de ses apports en fonds propres, remboursement de crédits et charges et frais avancés pour l’appartement de la [Adresse 11],

– à titre complémentaire, juger qu’il détient à l’encontre de l’indivision une créance de 6 265,65 euros au titre des frais d’acquisition de l’appartement de [Localité 3] réglés seul (pièce 41), et une créance calculée selon la règle du profit subsistant au titre du dépôt de garantie de 24 150 euros versé par chèque personnel pour l’acquisition d'[Localité 9] (pièce 48), soit 27 932,53 euros,

– juger que Mme [X] ne détient aucune créance à l’encontre de l’indivision au titre du remboursement de son compte courant d’associé de la SAS [2], et l’en débouter,

– confirmer les rétablissements retenus à son profit par le notaire commis au titre du compte d’administration de l’indivision (charges de copropriété propriétaires, taxes foncières, taxe d’habitation, assurance habitation, échéances de prêt) et en renvoyer le chiffrage définitif au notaire commis,

– juger que le notaire commis établira le compte définitif des loyers perçus par M. [M] au titre du bien de [Localité 11] sur la base des relevés de gérance de la société [3], à compter du 12 juin 2017,

– juger qu’il appartiendra au notaire commis de procéder aux comptes d’indivision en chiffrant notamment les créances dues à M. [M] au titre de ses apports de fonds propres, du financement de travaux, du remboursement des prêts et du règlement des charges afférentes aux biens indivis,

– juger que Mme [X] lui est redevable d’une somme totale de 19 711,92 euros au titre du financement de son véhicule Fiat 500 et du règlement des cotisations d’assurance auto, – condamner Mme [X] à lui verser une somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens d’appel,

– débouter Mme [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 2 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, Mme [X] demande à la cour de :

– confirmer le jugement du juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Lyon du 4 novembre 2024 en ce qu’il :

* ordonne les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l’indivision post-communautaire existants entre Mme [X] et M. [M] ;

* commet pour procéder aux opérations liquidatives Me [S] [T], notaire sis [Adresse 6] [Localité 12] ;

* désigne le juge aux affaires familiales en charge du cabinet 9 près le tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives, en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire et faire rapport en cas de difficulté ;

* rappelle qu’en cas d’empêchement du notaire, et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur simple requête ;

* dit que le notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions de l’article 1364 et suivants du code civil ;

* autorise le notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA-FICOVIE) ;

* dit que le notaire aura la faculté de se faire communiquer tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte du juge commis ;

* dit que le notaire commis aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix avec l’accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis ;

* rappelle que le notaire dispose d’un délai d’une année à compter de l’accusé de réception de sa désignation adressée par le greffe pour dresser son état liquidatif et que si des désaccords persistent, il transmet au tribunal un procès-verbal de dires ainsi que le projet d’état liquidatif alternatif tenant compte s’il y lieu des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du notaire commis, soumis à la discussion contradictoire des parties sous forme d’un pré-rapport ;

* rappelle que si les parties parviennent à un accord, le notaire informe le juge aux affaires familiales qui constatera la clôture de la procédure ;

* dit qu’il sera adressé au notaire désigné une copie de ce jugement ;

* dit que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

Sur les demandes des parties,

* fixe la valeur vénale du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] à la somme de 1 250 000 euros ;

* déboute M. [M] de sa demande d’expertise judiciaire ;

* dit que l’indivision est débitrice envers Mme [X] des sommes suivantes :

° 115 662,65 euros au titre de l’apport réalisé lors de l’acquisition du bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 9] provenant de la vente des actions [1] SA ;

° 92 478,84 euros au titre de l’encaissement du compte-courant d’associé sur le compte-joint ;

* dit que M. [M] est débiteur envers l’indivision de la somme de 39 367,74 euros au titre de la perception des loyers du bien sis [Adresse 7] à [Localité 11], entre le 12 juin 2017 et le 30 septembre 2022 (à parfaire jusqu’à la vente du bien) ;

* dit que M. [M] est débiteur envers l’indivision d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision pour l’occupation du bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 3], à compter du 08 juillet 2017 jusqu’au partage ou à la libération effective des lieux ;

* déboute M. [M] de sa demande de créance à l’encontre de Mme [X] à hauteur de 19 711,92 euros au titre de l’acquisition du véhicule Fiat 500C ;

* attribue à titre préférentiel le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] à M. [M], à charge pour lui de verser une soulte à Mme [X] ;

* ordonne l’exécution provisoire ;

* dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage ;

En conséquence,

– déclarer irrecevables les demandes de M. [M] de :

* juger que la valeur locative servant de base à l’indemnité d’occupation ne pourra excéder pour la période postérieure au 1er novembre 2021, le loyer de référence majoré applicable au logement (137,45m2 x 15,20m2 = 2 089,24 euros par mois hors charges), tous compléments de loyer exclus, et pour la période antérieure la moyenne des avis de valeur locative produits (environ 2 370 euros par mois hors charges) ;

* débouter Mme [X] de son appel incident tendant à la suppression de la décote de 20 % pour précarité de l’occupation ;

* à titre subsidiaire sur ce point, fixer la décote pour précarité à 30 %,

* juger que Mme [X] ne détient aucune créance à l’encontre de l’indivision au titre du remboursement de son compte courant d’associé de la SAS [2] et l’en débouter ;

* confirmer les rétablissements retenus à son profit par le notaire commis au titre du compte d’administration de l’indivision (charges de copropriété propriétaires, taxes foncières, taxe d’habitation, assurance habitation, échéances de prêt) et de renvoyer le chiffrage définitif au notaire commis ;

* à titre complémentaire, juger que M. [M] détient à l’encontre de l’indivision une créance de 6 265,65 euros au titre des frais d’acquisition de l’appartement de [Localité 3] réglés seul (pièce 41), et une créance calculée selon la règle du profit subsistant au titre du dépôt de garantie de 24 150 euros versés par chèque personnel pour l’acquisition d'[Localité 9] (pièce 48), soit 27 932,53 euros ;

* juger que le notaire commis établira le compte définitif des loyers perçus par M. [M] au titre du bien de [Localité 11] sur la base des relevés de gérance de la société [4] à compter du 12 juin 2017 ;

– et si par impossible la cour ne les déclarait pas irrecevables, débouter M. [M] desdites demandes,

– débouter M. [M] de ses demandes de :

* ordonner une expertise du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], qui sera effectuée préalablement aux opérations de liquidation et de partage,

* désigner, tel expert qu’il plaira à la cour de commettre avec pour mission notamment d’évaluer l’appartement sis [Adresse 3] à [Localité 3] et de proposer un chiffrage de la valeur locative de ce bien, en tenant compte, le cas échéant des règles applicables aux logements situés à [Localité 1], d’encadrement des loyers,

* juger que cet expert devra déposer son rapport dans tel délai que lui fixera la cour,

* juger qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente,

* juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de l’indivision et qu’ils seront avancés par chacun des copartageants à proportion de la moitié chacun ou, le cas échéant, par la partie la plus diligente avec inscription au compte d’indivision,

* juger que M. [M] détient une créance à l’encontre de l’indivision d’un montant de 778 228,96 euros au titre de ses apports en fonds propres, remboursement de crédits et charges frais avancés pour l’appartement du [Adresse 3],

* juger que M. [M] détient une créance à l’encontre de l’indivision d’un montant de 272 817,11 euros au titre de ses apports en fonds propres, remboursement de crédits et charges frais avancés pour l’appartement d'[Localité 9],

* juger que M. [M] détient une créance à l’encontre de l’indivision d’un montant de 49 678,91 euros au titre de ses apports en fonds propres, remboursement de crédits et charges frais avancés pour l’appartement de la [Adresse 11],

* juger que M. [M] est redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision au titre de son occupation privative de l’appartement sis [Adresse 3] à [Localité 3] depuis le 08 juillet 2017,

* juger qu’il appartiendra au notaire désigné de chiffrer le montant de cette indemnité d’occupation en fonction de la valeur locative du bien qui sera estimé par l’expert désigné et après application d’une décote,

* juger qu’il appartiendra au notaire désigné de procéder aux comptes d’indivision en chiffrant notamment les créances dues à M. [M] au titre de ses apports de fonds propres lors de l’acquisition des différents biens immobiliers indivis, au titre du financement de travaux sur ces biens, au titre de remboursements des prêts afférents à ces biens et au titre de règlements des charges afférentes à ces biens,

* juger que Mme [X] est redevable d’une somme totale de 19 711,92 euros à M. [M] au titre du financement de son véhicule Fiat 500 et du règlement des cotisations d’assurance auto,

* juger qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais et les dépens qu’elle aura exposés dans le cadre de la présente procédure d’appel.

Faisant droit à l’appel incident formé par Mme [X],

– infirmer le jugement du juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Lyon du 4 novembre 2024 en ce qu’il :

* dit que le notaire commis proposera une valeur locative du bien immobilier en faisant application d’une décote de 20% pour précarité de l’occupation et calculera le montant de l’indemnité d’occupation ;

Statuant de nouveau,

– dire que le notaire commis proposera une valeur locative du bien immobilier sans application d’une décote pour précarité de l’occupation et calculera le montant de l’indemnité d’occupation.

Ajoutant à la décision rendue,

– condamner M. [M] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner aux entiers dépens d’appel.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions récapitulatives visées ci-dessus pour un exposé plus précis des faits, prétentions, moyens et arguments des parties.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 16 septembre 2026 et mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’étendue de la saisine de la cour

L’article 954 du code de procédure civile dispose que la cour n’est tenue de statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des conclusions des parties.

Ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir ’constater’ ou ’donner acte’.

Par l’effet dévolutif de l’appel la cour connaît des faits survenus au cours de l’instance d’appel, postérieurement à la décision déférée, et statue au vu de tous les éléments justifiés même s’ils n’ont été portés à la connaissance de l’adversaire qu’au cours de l’instance d’appel.

Sont soumises à la cour, au regard de l’acte d’appel et des dernières conclusions des parties, les prétentions portant sur :

– la recevabilité des demandes de M. [M],

– la valeur vénale du bien immobilier sis à [Localité 3] et l’expertise judiciaire,

Liquidation de l’indivision :

– les créances de M. [M] sur l’indivision au titre de ses apports, remboursements de crédits, charges et frais avancés pour les trois appartements

* l’appartement de [Localité 3]

* l’appartement d'[Localité 9]

* l’appartement de [Localité 11],

– les loyers

– l’indemnité d’occupation due par M. [M],

– la créance de Mme [X] à l’encontre de l’indivision au titre du compte courant d’associé

Liquidation des créances entre époux :

– les créances entre époux au titre des apports lors de l’acquisition des biens immobiliers

– la créance entre époux au titre du financement du véhicule Fiat 500

Les autres demandes :

– les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des demandes de M. [M]

Mme [X] fait valoir que :

– dans le respect du contrat de procédure, elle a notifié des conclusions récapitulatives le 20 mai 2026, actualisant simplement ses précédentes écritures sur quelques points en fonction du projet liquidatif établi par le notaire,

– le contrat de procédure prévoyait une clôture au 16 juillet 2026 et M. [M] a attendu cette date pour déposer de nouvelles conclusions, arguant de la nécessité d’attendre le projet de partage du notaire, dont il bloque en réalité l’établissement puisqu’il ne communique pas les pièces qu’il avait annoncées,

– l’ordonnance de clôture a été reportée au 3 septembre pour lui permettre de répondre aux dernières conclusions de M. [M], lequel forme de nombreuses demandes nouvelles, à savoir :

* juger que la valeur locative servant de base à l’indemnité d’occupation ne pourra excéder pour la période postérieure au 1er novembre 2021, le loyer de référence majoré applicable au logement (137,45m2 x 15,20m2 = 2 089,24 euros par mois hors charges), tous compléments de loyer exclus, et pour la période antérieure la moyenne des avis de valeur locative produits (environ 2 370 euros par mois hors charges) ;

* débouter Mme [X] de son appel incident tendant à la suppression de la décote de 20 % pour précarité de l’occupation ;

* à titre subsidiaire sur ce point, fixer la décote pour précarité à 30% ;

* juger que Mme [X] ne détient aucune créance à l’encontre de l’indivision au titre du remboursement de son compte courant d’associé de la SAS [2] et l’en débouter ;

* confirmer les rétablissements retenus à son profit par le notaire commis au titre du compte d’administration de l’indivision (charges de copropriété propriétaires, taxes foncières, taxe d’habitation, assurance habitation, échéances de prêt) et de renvoyer le chiffrage définitif au notaire commis ;

* à titre complémentaire, juger que M. [M] détient à l’encontre de l’indivision une créance de 6 265,65 euros au titre des frais d’acquisition de l’appartement de [Localité 3] réglés seul (pièce 41), et une créance calculée selon la règle du profit subsistant au titre du dépôt de garantie de 24 150 euros versés par chèque personnel pour l’acquisition d'[Localité 9] (pièce 48), soit 27 932,53 euros ;

* juger que le notaire commis établira le compte définitif des loyers perçus par M. [M] au titre du bien de [Localité 11] sur la base des relevés de gérance de la société [4] à compter du 12 juin 2017.

– il y a lieu de déclarer ces demandes irrecevables au regard des articles 915-2 alinéa 2, 564 et 910 alinéa 1 du code de procédure civile, dès lors que M. [M] forme des demandes qu’il n’avait pas présentées lors de ses conclusions d’appelant,

– une partie de ces demandes sont liées aux opérations en cours effectuées par le notaire commis, qui pour l’instant n’a établi qu’un premier projet non finalisé puisqu’en attente de pièces que M. [M] doit transmettre,

– M. [M] opère une confusion procédurale puisqu’il demande à la cour de statuer sur des éléments résultant de ce projet alors que selon les articles 1373 et suivants du code de procédure civile, ce projet doit faire l’objet d’un procès-verbal de difficulté dont les points de désaccord seront tranchés par le juge aux affaires familiales, décision dont les parties pourront éventuellement interjeter appel,

– s’agissant de son appel incident relatif à la suppression de la décote de 20 % pour précarité de l’occupation, M. [M] devait conclure sur ce point avant le 21 août 2025 au regard des conclusions d’intimée déposée le 20 juin 2025, ce qu’il n’a pas fait avant le 16 juillet 2026.

M. [M] fait valoir que :

– il a conclu au fond le 20 mars 2025, et Mme [X] a conclu en réponse le 20 juin 2025, en formant un appel incident tendant à la suppression de la décote de 20 % retenue sur la valeur locative, puis elle a signifié des conclusions récapitulatives le 20 mai 2026,

– le jugement étant assorti de l’exécution provisoire, Me [T], notaire commis, a engagé les opérations, établissant un premier projet d’état liquidatif le 8 novembre 2025 ; une réunion s’est tenue en l’étude le 11 décembre 2025,

– il a signifié ses conclusions d’appel en réponse n°2 le 16 juillet 2026 au vu de ces éléments postérieurs à ses premières conclusions,

– Mme [X] a ensuite signifié des conclusions récapitulatives n°2 aux termes desquelles elle soulève, pour la première fois et devant la cour, une série de fins de non-recevoir dirigées contre ses prétentions, sur le fondement des articles 564, 910 et 915-2 du code de procédure civile,

– la cour n’a pas le pouvoir de connaître de l’irrecevabilité des conclusions tirée de l’article 910 du code de procédure civile, l’article 913-5 du même code prévoyant la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, qui doit être saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, ce qui n’est pas le cas en l’espèce,

– cette demande d’irrecevabilité est en outre mal fondée, l’article 911 du code de procédure civile permettant au conseiller de la mise en état d’allonger ou de réduire, même d’office, les délais prévus aux articles 908 à 910,

– Mme [X] ne peut se prévaloir du calendrier arrêté par le conseiller de la mise en état, la clôture ayant été reportée à deux reprises pour lui permettre de répliquer,

– Mme [X] cite l’article 910 dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2023, qui ouvre un délai de 3 mois, mais le calcul qu’elle expose correspond au délai de deux mois prévu par le texte abrogé,

– la demande tendant au débouté de l’appel incident de Mme [X] ne constitue pas une prétention nouvelle mais une défense au fond au sens de l’article 71 du code de procédure civile, laquelle peut être opposée en tout état de cause,

– Mme [X] a omis que l’article 915-2 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 2, que « l’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l’article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait »,

– l’article 564 du même code comporte la même réserve, en autorisant les prétentions destinées à « faire écarter les prétentions adverses » ou à « faire juger les questions nées (’) de la survenance ou de la révélation d’un fait », et l’article 566 autorise pour sa part les prétentions qui sont l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge,

– la totalité des demandes que Mme [X] qualifie de nouvelles procède de faits révélés postérieurement aux conclusions d’appelant du 20 mars 2025 dont le projet d’état liquidatif du 8 novembre 2025, l’attestation de valeur locative de M. [A] et le procès-verbal de dires du 11 décembre 2025,

– une éventuelle irrecevabilité serait dénue de portée : Mme [X] soutient que les questions issues du projet d’état liquidatif relèvent du procès-verbal de difficulté et de l’office du juge commis en application des articles 1373 et suivants du code de procédure civile, mais cette argumentation est en contradiction avec celle qu’elle développe sur son appel incident, Mme [X] demandant à la cour de trancher la question de la décote au vu du projet de l’attestation de valeur locative,

– si la cour déclare irrecevables certaines de ses demandes, il lui appartiendra de préciser qu’aucune autorité de chose jugée ne s’attache, de ce fait, à la détermination de la valeur locative, au chiffrage de l’indemnité d’occupation, au compte des loyers et au compte d’administration de l’indivision, ces questions demeurant entières devant le notaire commis, et devant le juge commis en cas de désaccord persistant.

Sur ce,

Selon l’article 564 du code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ».

L’article 910 du même code prévoit que :

« L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intervenant forcé à l’instance d’appel dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d’intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L’intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. »

L’article 915-2 du même code dispose que :

« L’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

À peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l’article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ».

Il est acquis qu’en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse (Cour de cassation, Civ. 1re, 9 juin 2022, n°19-24.368).

Par ailleurs, en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses sont recevables en application de l’article 910-4, alinéa 2 du code de procédure civile, peu important qu’elles n’aient pas été présentées dans les premières conclusions en réplique. (Civ. 2e, 21 mai 2026, n°24-11.784).

Il convient dès lors, au regard de la particularité de la procédure applicable en matière de partage, de rejeter les demandes d’irrecevabilité formées par Mme [X].

Les demandes formées par M. [M] dans ses dernières conclusions seront en conséquence déclarées recevables.

Sur la valeur vénale du bien immobilier sis à [Localité 3] et l’expertise judiciaire

M. [M] fait valoir que :

– c’est à tort que le premier juge a fixé la valeur vénale à la somme de 1 250 000 euros, au motif que « les estimations immobilières produites étant suffisamment récentes et concordantes ; qu’une expertise n’est donc pas nécessaire », alors que les estimations versées par les parties ne permettent pas de fixer aussi simplement la valeur vénale du bien compte tenu de l’évolution du marché de l’immobilier et des écarts importants apparaissant entre les différentes estimations produites,

– les estimations les plus récentes, réalisées après le jugement, valorisent ce bien à 1 127 000 euros ou à 980 000 euros,

– le marché immobilier est en crise depuis plusieurs années et les valorisations doivent être actualisées,

– il apparaît indispensable qu’un expert judiciaire soit nommé aux fins, notamment, d’établir une estimation de l’appartement de [Localité 3], à une date proche du partage, qui s’imposera aux parties, ainsi qu’une valeur locative afin de calculer le montant de l’indemnité d’occupation dont il est redevable,

– les frais nécessaires à cette expertise seront mis à la charge de l’indivision,

– Mme [X] oppose à cette demande une prétendue incohérence, tirée de ce qu’il conteste la valeur de 1 250 000 euros tout en la retenant pour le calcul du profit subsistant ; or ce calcul est présenté par pure commodité, sur la seule base retenue par le premier juge, et sera nécessairement adapté à la valeur qui ressortira de l’expertise, sans que ledit calcul ne soit un acquiescement à la valeur retenue.

Mme [X] fait valoir que :

– le bien correspond à un produit exceptionnel, à savoir un duplex d’une surface habitable de 145 m² avec quatre chambres, trois salles de bain, un garage double en sous-sol et une terrasse de 70 m² sans vis-à-vis avec une piscine hors sol,

– suite à la réunion du 13 juin 2022, les parties étaient convenues de faire estimer le bien par deux agences : l’agence [5] et l’agence [6],

– l’agence [5] a fixé la valeur du bien à la somme de 1 307 675 euros, outre 80 000 euros pour le garage, soit un total de 1 387 675 euros, et l’agence [6] a quant à elle fixé la valeur du bien immobilier à 1 210 000 euros,

– aux termes de son jugement du 4 novembre 2024, le juge aux affaires familiales a fixé la valeur du bien à la somme moyenne de 1 250 000 euros, soit une valeur inférieure à la moyenne des deux estimations, et donc une valeur tout à fait raisonnable,

– M. [M] sollicite une expertise immobilière et produit à cette fin de nouvelles estimations, dépourvues de toute valeur probante dès lors que Mme [X] n’a pas pu participer aux visites,

– aucune explication n’est donnée quant à la différence extrêmement importante entre les valeurs fixées en 2022 et en 2025, le marché immobilier ne pouvant justifier une baisse de pratiquement 20 %, particulièrement pour un bien exceptionnel de ce type,

-M. [M] prétend que la valeur fixée par le juge aux affaires familiales est trop élevée mais la retient ensuite pour effectuer les calculs de ses créances au titre du profit subsistant sans aucune réserve dans son dispositif, démontrant ainsi la justesse de cette valeur,

– le but de M. [M] avec cette demande d’expertise est de retarder l’issue des opérations de compte liquidation partage dès lors qu’il dispose d’un revenu très conséquent tandis qu’elle est en difficulté financière.

Sur ce,

L’article 829 du code civil dispose que :

« En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant.

Cette date est la plus proche possible du partage.

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité ».

Le premier juge a fixé la valeur vénale du bien indivis sis à [Localité 3] à 1 250 000 euros au regard des estimations immobilières versées aux débats, réalisées en juin et juillet 2022, outre un avis non daté, retenant par ailleurs que M. [M] ne rapporte aucun élément de nature à démontrer l’évolution du marché immobilier dont il se prévaut.

Au regard des dispositions de l’article 829 du code civil, de l’absence de fixation de la date de jouissance divise et alors que les parties n’ont pas remis en cause le jugement en ce qu’il a commis Me [T] pour procéder aux opérations liquidatives, il y a lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a fixé la valeur vénale du bien immobilier sis à [Localité 3] à la somme de 1 250 000 euros.

Si M. [M] indique qu’il apparaît indispensable qu’un expert judiciaire soit nommé aux fins d’établir une estimation de l’appartement, il ne justifie toutefois d’aucun élément au soutien de sa demande d’expertise, les avis de valeur réalisés après le jugement n’imposant pas la désignation d’un expert.

Il appartiendra dès lors à Me [T], notaire commis, de déterminer la valeur vénale du bien indivis situé à [Localité 3], étant précisé que les parties n’ont pas sollicité l’infirmation du jugement en ce qu’il a « dit que le notaire commis aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix avec l’accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis ».

M. [M] sera en conséquence débouté de ses demandes tendant à :

« – ordonner une expertise du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], qui sera effectuée préalablement aux opérations de liquidation et de partage,

En conséquence,

– désigner, tel expert qu’il plaira à la cour de commettre avec pour mission notamment d’évaluer l’appartement sis [Adresse 3] à [Localité 3],

– juger que cet expert devra déposer son rapport dans tel délai que lui fixera la cour, et qu’en cas d’empêchement, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête,

– juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de l’indivision et qu’ils seront avancés par chacun des copartageants à proportion de la moitié chacun ou, le cas échéant, par la partie la plus diligente avec inscription au compte d’indivision ».

Liquidation de l’indivision :

Sur les créances de M. [M] sur l’indivision au titre de ses apports, remboursements de crédits, charges et frais avancés pour les trois appartements

* l’appartement de [Localité 3]

* l’appartement d'[Localité 9]

* l’appartement de [Localité 11]

M. [M] fait valoir que :

– le chiffrage définitif des comptes d’indivision relève de la mission du notaire commis (articles 1364 et suivants du code de procédure civile) et les créances des indivisaires au titre de l’article 815-13 du code civil doivent être inscrites au passif de l’indivision et venir en déduction de son actif brut, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 22 novembre 2023, n° 21-25.251),

– ces créances sur l’indivision sont constituées par les apports de fonds propres effectués lors de l’acquisition des différents biens immobiliers indivis, ainsi que de dépenses d’amélioration, à évaluer au profit subsistant, et de dépenses d’entretien, pour lesquelles il doit être tenu compte de la dépense faite,

– les échéances de prêt qu’il a remboursées doivent être analysées comme une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis, et donner lieu à une indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du code civil ; il appartiendra au notaire de chiffrer le montant de la créance due par l’indivision selon la règle du profit subsistant,

– dans le cadre d’un régime de séparation de biens, l’apport en capital de deniers personnels destiné à financer l’acquisition d’un bien indivis ne participe pas de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage et ouvre droit à créance (Cour de cassation 3 octobre 2019 n°18-20.828),

– la qualification de contribution aux charges du mariage invoquée par l’intimée, réservée au règlement échelonné des échéances, est inopérante quant aux apports en capital,

S’agissant de l’appartement de [Localité 3] :

– ils ont acquis l’appartement de [Localité 3] à concurrence de la moitié indivise chacun moyennant un prix de 371 159,24 euros hors frais,

– l’acquisition a été financée par son apport personnel de 218 660,22 euros et par un prêt de 152 449,09 euros contracté au nom des deux époux,

– son apport de fonds propres à hauteur de 218 660 euros a été effectué avec des fonds qui provenaient pour partie du produit de la vente de ses biens immobiliers sis [Adresse 14] intervenue en décembre 2000 à hauteur de 166 427 euros, le surplus correspondant à des liquidités propres provenant de l’héritage de ses parents d’un appartement situé

[…texte tronqué, 85155 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]