Résolution de contrats bancaires pour impayés : mise en demeure, clause résolutoire et preuve des créances

Les articles 1224 et 1225 du Code civil encadrent la résolution contractuelle, notamment lorsque l’inexécution est suffisamment grave ou lorsqu’une clause résolutoire est invoquée. La clause doit préciser les engagements concernés et, sauf stipulation contraire, la résolution suppose une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément cette clause.

En application de l’article 1353 du Code civil, le créancier doit établir l’obligation dont il demande l’exécution. La juridiction retient que la banque rapporte cette preuve par la production des contrats, des mises en demeure et des décomptes. L’absence de comparution des débiteurs ne dispense donc pas la banque de justifier ses demandes, mais les pièces produites sont jugées suffisantes.

La résolution des contrats de compte courant, de prêt immobilier et de prêt de travaux est prononcée aux dates d’arrêté des comptes. Les débiteurs sont condamnés au paiement des soldes réclamés, assortis des intérêts conventionnels, ainsi qu’à une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Deux emprunteurs n’ayant plus réglé plusieurs échéances de prêts et ayant laissé leur compte courant débiteur, la banque leur a notifié la déchéance du terme puis a demandé la résolution des contrats. Les contrats, mises en demeure et décomptes étant produits, le tribunal prononce les résolutions et condamne solidairement les débiteurs au paiement des soldes, avec intérêts, indemnité de procédure et dépens.

Une banque a conclu avec deux emprunteurs un contrat de compte courant, un prêt immobilier et un prêt personnel destiné à financer des travaux. Des échéances de prêt sont restées impayées à partir de janvier 2025 et le compte courant est devenu débiteur.

Après une mise en demeure portant sur les impayés, la banque a notifié la déchéance du terme. Elle a ensuite assigné les emprunteurs afin d’obtenir la résolution des trois contrats et le paiement des soldes arrêtés, avec intérêts conventionnels.

Les défendeurs n’ont pas comparu. La banque a produit les contrats, les mises en demeure et les décomptes. Le tribunal a prononcé les résolutions aux dates d’arrêté des comptes, condamné solidairement les débiteurs au paiement des sommes réclamées avec intérêts, ainsi qu’au versement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Existence de contrats bancaires établissant les obligations invoquées
• Inexécution suffisamment grave caractérisée par les impayés
• Mise en demeure préalable adressée aux débiteurs
• Notification de la déchéance du terme
• Production de décomptes permettant de fixer les sommes dues
• Absence de preuve d’un paiement ou d’une extinction de l’obligation

• Contrat d’ouverture du compte courant
• Contrat de prêt immobilier
• Contrat de prêt personnel de travaux
• Mises en demeure adressées aux débiteurs
• Décomptes des sommes réclamées

La banque obtient la résolution du compte courant et des deux prêts, ainsi que le paiement des soldes assortis des intérêts conventionnels. Les débiteurs supportent également l’indemnité de procédure et les dépens.

• Résolution du compte courant à la date d’arrêté des comptes
• Résolution des deux prêts à leurs dates d’arrêté
• Paiement des soldes contractuels réclamés
• Application des taux d’intérêt conventionnels
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens

À faire

• Réunir les contrats signés et leurs conditions financières
• Vérifier les échéances impayées et les dates d’arrêté
• Adresser une mise en demeure conforme
• Mentionner expressément la clause résolutoire applicable
• Établir un décompte détaillé des sommes dues

À éviter

• Réclamer une créance sans produire le contrat
• Omettre la mise en demeure préalable
• Ne pas préciser les engagements concernés par la clause
• Confondre déchéance du terme et résolution contractuelle
• Présenter un décompte non rattaché aux pièces contractuelles

Les conditions de la résolution contractuelle

La résolution peut résulter d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave ou d’une décision de justice, conformément à l’article 1224 du Code civil. Selon l’article 1225, la clause doit préciser les engagements concernés et la mise en demeure doit être infructueuse et mentionner expressément la clause, sauf stipulation contraire.

La preuve de l’obligation contractuelle

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La production des contrats, des mises en demeure et des décomptes a été jugée suffisante pour établir les obligations, les impayés et les sommes dues.

La fixation des condamnations financières

La résolution des contrats a été prononcée aux dates d’arrêté des comptes. Les débiteurs ont été condamnés aux soldes réclamés avec les taux d’intérêt conventionnels prévus, ainsi qu’à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile