Provision en référé et contestation sérieuse de la responsabilité contractuelle d’un paysagiste pour dépérissement intégral d’une pelouse

L’article 835 du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’obligation, son principe et son montant ; le juge des référés ne peut accorder que la fraction de créance non sérieusement contestable.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur était invoquée en raison de l’absence de reprise du gazon et de manquements allégués dans la pose et le réglage de l’arrosage. Toutefois, le rapport d’expertise amiable, même contradictoire, n’était corroboré par aucun élément technique concernant l’origine des désordres. Le dépérissement était établi, mais sa cause et son imputabilité demeuraient discutées.

La juridiction a donc estimé que la responsabilité de l’entrepreneur nécessitait une appréciation relevant du juge du fond et a rejeté la provision. Le demandeur a également été condamné aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La dégradation du gazon est établie, mais son origine et son imputabilité restent sérieusement discutées entre les conditions de pose, la proximité des végétaux et l’arrosage. Le juge rejette donc la demande de provision correspondant aux travaux de reprise, aux frais d’expertise et au préjudice de jouissance.

Un propriétaire a confié à la SARL GARDEN’S DESIGN la préparation du terrain, la pose d’un gazon en plaques et la modification d’un système d’arrosage autour d’une villa. Quelques semaines après les travaux, la pelouse s’est dégradée : zones dégarnies, mauvaises herbes, plaques disjointes, bordures décollées et dépérissement généralisé.

Un procès-verbal de constat puis une expertise amiable contradictoire ont été établis. L’expert a préconisé le remplacement intégral du gazon et relevé plusieurs facteurs possibles, notamment les conditions de pose, la proximité des végétaux et un arrosage estival excessif.

Le propriétaire a demandé en référé une provision correspondant aux travaux de reprise, aux frais d’expertise et à un préjudice de jouissance. L’entrepreneur a contesté sa faute, le lien causal et le montant des préjudices. Le juge des référés a considéré que, si le dépérissement était établi, son origine et son imputabilité demeuraient sérieusement contestées. La demande de provision a été rejetée.

• Établir l’existence de l’obligation dans son principe et son montant.
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse au sens de l’article 835.
• Distinguer le dépérissement établi de son origine technique.
• Disposer d’éléments corroborant l’expertise amiable.
• Déterminer une faute contractuelle imputable à l’entrepreneur.
• Établir un lien causal direct entre les travaux et les désordres.

• Procès-verbal de constat du 29 juillet 2025.
• Rapport d’expertise amiable contradictoire du 20 novembre 2025.
• Photographies annexées au procès-verbal et au rapport d’expertise.
• Constatations matérielles du gazon desséché, disjoint et enfoncé.

Le propriétaire ne reçoit aucune provision en référé et doit engager, s’il le souhaite, le débat complet devant le juge du fond. L’entrepreneur évite la condamnation provisionnelle, mais la responsabilité contractuelle reste susceptible d’être examinée ultérieurement.

• Rejet de la demande de provision du propriétaire
• Examen éventuel de la faute devant le juge du fond
• Support des dépens par le propriétaire
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Nécessité de produire une analyse technique contradictoire

À faire

• Documenter précisément l’état initial et l’évolution des désordres
• Organiser une expertise contradictoire avec recherches causales
• Produire des éléments techniques indépendants
• Établir séparément chaque poste de préjudice
• Vérifier les conditions d’une demande provisionnelle

À éviter

• Fonder la demande uniquement sur une expertise amiable
• Confondre désordre établi et responsabilité démontrée
• Négliger les causes alternatives invoquées
• Présenter des allégations techniques sans justificatif
• Ignorer les limites de l’office du juge des référés

Les conditions d’octroi d’une provision en référé

L’article 835 du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’obligation dans son principe et son montant. Si la responsabilité contractuelle suppose une analyse discutée de la faute et du lien causal, le juge des référés ne peut trancher au-delà de son office.

La portée probatoire d’une expertise amiable contradictoire

Un rapport d’expertise non judiciaire, même établi contradictoirement, ne peut fonder exclusivement la décision lorsqu’il est le seul élément technique. Ici, le dépérissement du gazon était reconnu, mais le rapport n’était corroboré par aucune autre analyse technique et son auteur n’avait pas recherché l’origine des désordres.

La contestation sérieuse de la responsabilité contractuelle

L’article 1231-1 du Code civil fonde la réparation de l’inexécution contractuelle. Toutefois, plusieurs causes techniques demeuraient discutées : conditions de pose, environnement végétal et régime d’arrosage. La détermination de la faute et du lien causal relevait donc du juge du fond, excluant la provision en référé.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1112-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution