Liquidation judiciaire simplifiée de la SARL ALYANCE PLOMBERIE : redressement manifestement impossible et absence d’actif immobilier

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, conformément à l’article L.640-1 du Code de commerce. Le tribunal retient ici l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible et l’absence de rentabilité.

L’absence d’actif immobilier et les données communiquées permettent l’application de la liquidation judiciaire simplifiée au sens de l’article L.641-2 du Code de commerce. La procédure comporte un inventaire et une prisée du patrimoine, confiés au commissaire-priseur en application des articles L.641-1, II, alinéa 6, et R.641-14 du Code de commerce.

La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 30 septembre 2026. Le jugement prévoit l’examen de la clôture dans un délai d’un an, ainsi que l’établissement éventuel de la liste des créances dans un délai de huit mois, conformément aux articles L.644-5, L.624-1 et L.644-3 du Code de commerce.

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La SARL ALYANCE PLOMBERIE, ayant réalisé 373 583 euros de chiffre d’affaires et employé un salarié, ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Son absence de rentabilité excluait tout redressement. Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée et fixé provisoirement la cessation des paiements au 30 septembre 2026. Un liquidateur et un commissaire-priseur ont été désignés.

La SARL ALYANCE PLOMBERIE, exerçant une activité de pose, d’installation, de vente et de réparation de matériels de plomberie, a déclaré la cessation de ses paiements afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective. Elle était immatriculée au registre du commerce et des sociétés, avait réalisé 373 583 € de chiffre d’affaires lors de son dernier exercice et employé un salarié au cours des six derniers mois.

L’entreprise a indiqué que tout redressement était exclu. Le tribunal a constaté qu’elle ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son absence de rentabilité rendait le redressement manifestement impossible.

Le débiteur a déclaré ne pas posséder d’actif immobilier. Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, fixé provisoirement la cessation des paiements au 30 septembre 2026 et désigné un liquidateur ainsi qu’un commissaire-priseur pour l’inventaire et la prisée du patrimoine.

• Impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible
• État de cessation des paiements établi par les documents produits
• Absence de rentabilité de l’entreprise
• Redressement manifestement impossible
• Absence d’actif immobilier déclarée par le débiteur
• Données chiffrées compatibles avec la procédure simplifiée

• Déclaration de cessation des paiements du débiteur
• Documents produits et analysés en chambre du conseil
• Déclarations des dirigeants sur la date de cessation
• Chiffre d’affaires de 373 583 € lors du dernier exercice
• Attestation d’absence d’actif immobilier

La société est placée en liquidation judiciaire simplifiée et dessaisie de la gestion de ses actifs au profit du liquidateur. Le patrimoine doit être inventorié rapidement, tandis que les créanciers sont concernés par les délais propres à la procédure et à la vérification des créances.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée
• Désignation d’un liquidateur judiciaire
• Inventaire et prisée du patrimoine dans le délai d’un mois
• Examen de la clôture dans le délai d’un an
• Établissement éventuel de la liste des créances sous huit mois

À faire

• Transmettre au liquidateur les documents comptables disponibles
• Faciliter l’inventaire du patrimoine mobilier
• Signaler toute difficulté au juge-commissaire
• Identifier les créanciers et leurs créances
• Respecter les délais fixés par le jugement

À éviter

• Poursuivre la gestion indépendante des actifs
• Omettre une information sur le patrimoine
• Retarder la remise des documents utiles
• Déclarer tardivement les créances
• Ignorer les demandes du liquidateur

Les conditions de la liquidation judiciaire selon l’article L.640-1 du Code de commerce

La liquidation judiciaire suppose la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement. Le tribunal retient l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ainsi que l’absence de rentabilité de la société.

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée

L’article L.641-2 du Code de commerce est appliqué en raison des informations chiffrées communiquées et de l’absence d’actif immobilier déclarée par le débiteur. Ces éléments permettent de retenir immédiatement le régime simplifié.

La fixation provisoire de la date de cessation des paiements

La date est provisoirement fixée au 30 septembre 2026 sur la base des déclarations des dirigeants. Le jugement prévoit également les délais d’inventaire, d’examen de la clôture et d’établissement éventuel de la liste des créances.

Article L.621-2 du Code de commerce, Article L.640-2 du Code de commerce, Article L.641-1 du Code de commerce, Article R.600-1 du Code de commerce, Article L.640-1 du Code de commerce, Article L.641-2 du Code de commerce, Article R.641-14 du Code de commerce, Article L.644-5 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce, Article L.644-3 du Code de commerce