Admission d’une créance chirographaire contestée de 3 279,96 euros au passif d’une SAS en redressement judiciaire

En application des articles L. 624-2, L. 631-18, L. 641-14, R. 624-4, R. 631-29 et R. 641-28 du code de commerce, le juge-commissaire statue sur la créance déclarée et contestée au vu des éléments produits. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’ordonnance est rendue contradictoirement et en dernier ressort. La note en délibéré autorisée n’ayant pas été reçue au greffe, le juge statue exclusivement au regard des pièces communiquées par le créancier et le mandataire judiciaire. L’argumentaire du créancier étant jugé convaincant, la créance est admise pour 3 279,96 euros, à titre chirographaire. Les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.

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Dans le cadre du redressement judiciaire d’une SAS, le juge-commissaire a examiné une créance de 3 279,96 euros issue d’un contrat d’émission d’obligations convertibles. Au vu des pièces produites par le créancier et le mandataire judiciaire, il a admis la créance à titre chirographaire et mis les dépens en frais privilégiés de procédure.

Dans le cadre du redressement judiciaire d’une SAS, un créancier a déclaré une créance de 3 279,96 euros fondée sur un contrat d’émission d’obligations convertibles. Cette créance a été contestée et les parties ont été convoquées à l’audience des créances contestées. Le créancier a maintenu sa demande d’admission, tandis que le mandataire judiciaire a également sollicité l’admission du montant déclaré. La note en délibéré autorisée n’étant pas parvenue au greffe, le juge-commissaire a statué au vu des seules pièces produites par le créancier et le mandataire judiciaire. Il a admis la créance à titre chirographaire et mis les dépens en frais privilégiés de procédure.

• Déclaration préalable d’une créance au passif
• Contestation de la créance dans la procédure collective
• Convocation régulière des parties à l’audience
• Examen des seules pièces effectivement produites
• Argumentaire du créancier jugé convaincant
• Absence de justification d’un privilège ou d’une sûreté

• Pièces produites par le créancier
• Pièces produites par le mandataire judiciaire
• Argumentaire du créancier sur la créance déclarée
• Contrat d’émission d’obligations convertibles mentionné dans la déclaration

La créance déclarée est inscrite au passif pour 3 279,96 euros, sans privilège ni sûreté retenus. Le débiteur et les mandataires de justice doivent tenir compte de cette admission dans la procédure collective, tandis que les dépens sont imputés aux frais privilégiés de procédure.

• Inscription de la créance au passif pour 3 279,96 euros
• Classement de la créance parmi les créances chirographaires
• Notification de l’ordonnance au débiteur et au créancier
• Communication de l’ordonnance aux mandataires de justice
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés de procédure

À faire

• Vérifier la déclaration et le montant de la créance
• Réunir les pièces contractuelles justificatives
• Contrôler la régularité de la convocation
• Transmettre les observations avant l’audience
• Suivre la notification et le dépôt au greffe

À éviter

• Compter sur une note en délibéré non transmise au greffe
• Produire des pièces après la clôture sans autorisation
• Omettre la qualification chirographaire demandée
• Négliger la contestation motivée de la créance
• Ignorer l’impact de l’admission sur le passif

La procédure d’admission des créances contestées

Les parties régulièrement convoquées, le juge-commissaire statue sur la créance contestée conformément aux articles L. 624-2, L. 631-18, L. 641-14, R. 624-4, R. 631-29 et R. 641-28 du code de commerce. L’ordonnance est rendue publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.

L’office du juge au vu des pièces produites

La note en délibéré autorisée n’ayant pas été reçue au greffe, le juge statue uniquement à partir des pièces produites par le créancier et le mandataire judiciaire. L’argumentaire du créancier a emporté sa conviction et justifié l’admission.

La qualification chirographaire de la créance admise

La créance est admise pour 3 279,96 euros à titre chirographaire, aucune sûreté ou préférence n’étant retenue dans l’ordonnance.

Article L. 624-2 du code de commerce, Article L. 631-18 du code de commerce, Article L. 641-14 du code de commerce, Article R. 624-4 du code de commerce, Article R. 631-29 du code de commerce, Article R. 641-28 du code de commerce