Prescription acquisitive trentenaire : l’entretien et les plantations insuffisants sans occupation réelle de la parcelle

La prescription acquisitive trentenaire suppose une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant trente ans, conformément aux articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil dans leur rédaction applicable en Polynésie française. La jonction des possessions est possible lorsque le possesseur actuel établit une possession antérieure.

Les articles 2230, 2231 et 2232 du Code civil distinguent la possession pour soi des actes accomplis pour autrui et excluent les actes de pure faculté ou de simple tolérance. La possession utile doit initialement résulter d’actes matériels continus d’occupation réelle.

La cour retient que les attestations et les auditions établissaient l’entretien de la parcelle et certaines plantations, mais aucune exploitation agricole, récolte, clôture ou construction. L’entretien d’une parcelle voisine de l’habitation, destiné à éviter son retour à l’état de brousse, ne caractérise donc pas une possession légale utile pour prescrire. La demande de revendication est rejetée et le jugement confirmé. L’appel est recevable, mais l’appelante est condamnée aux dépens d’appel.

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La cour rejette la prescription acquisitive revendiquée sur une parcelle occupée depuis plusieurs décennies. L’entretien des lieux et certaines plantations ne suffisent pas à établir des actes matériels continus d’occupation réelle à titre de propriétaire, en l’absence d’exploitation agricole, de récoltes, de nouvelles cultures significatives, de clôture ou de construction.

Une occupante revendiquait la propriété d’une parcelle cadastrée par prescription acquisitive trentenaire. Elle soutenait que sa famille l’occupait, l’entretenait et y avait planté des arbres depuis plusieurs décennies, tandis que son habitation se trouvait sur une parcelle contiguë.

Les titulaires d’un droit de propriété invoquaient le caractère équivoque et précaire de cette occupation. Le juge foncier avait rejeté la demande après avoir organisé plusieurs auditions de témoins. En appel, la demanderesse produisait des attestations et s’appuyait sur les constatations réalisées sur les lieux.

La cour relève que les preuves établissent l’entretien de la parcelle et certaines plantations, mais ni exploitation agricole, ni récoltes, ni nouvelles cultures significatives, ni clôture ou construction. Elle considère que ces éléments ne constituent pas des actes matériels continus d’occupation réelle à titre de propriétaire et confirme le rejet de la prescription acquisitive.

• Possession continue et non interrompue pendant trente ans
• Possession paisible, publique et non équivoque
• Possession exercée à titre de propriétaire
• Actes matériels continus d’occupation réelle de la parcelle
• Preuves établissant une occupation de la parcelle précisément revendiquée
• Absence de simple tolérance ou d’actes de pure faculté

• Attestations de personnes vivant depuis longtemps dans le village
• Auditions de témoins réalisées les 10 décembre 2020 et 24 août 2022
• Photographies du constat d’huissier du 12 juin 2018
• Constatations de plantations et d’un entretien assimilable à un jardin
• Absence constatée de clôture, construction, récoltes ou exploitation agricole

La revendication de propriété par prescription acquisitive est rejetée et le jugement est confirmé. La demanderesse succombante supporte les dépens d’appel, tandis que le curateur est mis hors de cause pour l’une des successions représentées.n

• Rejet de l’acquisition de la parcelle par prescription trentenaire
• Maintien des droits des propriétaires par titre
• Condamnation de la demanderesse aux dépens d’appel
• Insuffisance probatoire de l’entretien et des plantations isolées
• Nécessité de documenter une occupation réelle et propriétaire

À faire

• Identifier précisément la parcelle revendiquée
• Documenter chaque acte matériel d’occupation
• Produire des attestations relatant des faits personnellement constatés
• Établir la continuité de possession sur trente ans
• Rechercher les preuves d’exploitation, récoltes ou constructions

À éviter

• Confondre la parcelle occupée et la parcelle revendiquée
• Se limiter à prouver l’entretien du terrain
• Invoquer des attestations sans constatations personnelles
• Négliger le caractère paisible et non équivoque
• Omettre les éléments démontrant une possession à titre propriétaire

Les conditions de la prescription acquisitive trentenaire

nLa prescription suppose une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant trente ans, selon les articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil. La jonction avec la possession d’un auteur est admise dans les conditions rappelées par la décision.n

Les actes matériels d’occupation réelle

nLa possession utile d’un immeuble doit reposer initialement sur des actes matériels continus d’occupation réelle. L’entretien d’une parcelle et quelques plantations, sans exploitation agricole, récoltes, clôture ou construction, ne suffisent pas à caractériser cette possession.n

La valeur probante des attestations

nEn application de l’article 111 du Code de procédure civile de la Polynésie française, le juge apprécie les attestations selon que leurs auteurs relatent des faits personnellement constatés. Les attestations produites étaient recevables en la forme, mais leur contenu ne démontrait pas une possession utile pendant trente ans.

Article 264 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Article 111 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Articles 711 et 712 du Code civil, Articles 2229, 2230, 2231, 2232, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, Article 2272 ancien du Code civil