Indivision successorale : remboursement des frais d’entretien d’animaux et preuve des dépenses immobilières

En application des articles 815-8 et 815-13 du Code civil, l’indivisaire qui expose personnellement des dépenses nécessaires à la conservation de biens indivis peut détenir une créance contre l’indivision. Il doit toutefois tenir un état des frais et en établir la réalité, le paiement et le rattachement aux biens concernés, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile. La juridiction a retenu une créance de 7 740 euros pour l’entretien des chats, sur la base des justificatifs vétérinaires, tickets de caisse et frais d’incinération, en évaluant forfaitairement le coût minimal mensuel. En revanche, les frais immobiliers ont été rejetés faute de relevés bancaires, quittances, factures probantes ou autres documents établissant leur paiement personnel. Le régime des biens applicable aux animaux en vertu de l’article 515-14 du Code civil conduit à les intégrer à la masse successorale et à appliquer les règles de l’indivision. Leur attribution gratuite a été constatée en raison de l’accord des cohéritiers concernés, l’article 831 et suivants du Code civil ne prévoyant pas d’attribution préférentielle spécifique pour l’animal domestique. La procédure de règlement des désaccords relève des articles 1373 à 1375 du Code de procédure civile : le tribunal statue sur les points persistants puis renvoie au notaire pour l’établissement de l’état liquidatif. La demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 du Code civil a été rejetée, faute de comportement fautif et de préjudice moral démontrés. Les dépens sont employés en frais privilégiés de partage et aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La créance d’un indivisaire au titre de l’entretien et des soins apportés aux trois chats du défunt a été fixée à 7 740 euros, avec accord sur leur attribution gratuite. Les dépenses relatives à l’immeuble successoral ont été rejetées faute de justificatifs suffisamment probants. La demande de dommages-intérêts pour préjudice moral a également été écartée.

Après le décès d’un propriétaire, ses quatre enfants se sont trouvés en indivision successorale. L’un des héritiers a recueilli les trois chats du défunt et a demandé l’intégration au passif successoral des frais d’entretien, ainsi que leur attribution gratuite. Il a également sollicité le remboursement de dépenses prétendument engagées pour l’immeuble successoral.

Le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés concernant notamment les frais relatifs aux animaux et au bien immobilier. Les justificatifs produits pour les chats comprenaient des factures vétérinaires, des tickets de caisse et une facture d’incinération. Pour l’immeuble, les dépenses invoquées concernaient des travaux, l’électricité, un diagnostic de performance énergétique et une assurance, sans relevés bancaires ni quittances suffisamment probants.

La juridiction a fixé la créance de l’indivisaire à 7 740 euros pour les chats, constaté l’accord sur leur attribution gratuite et rejeté les frais immobiliers. La demande de dommages-intérêts pour préjudice moral a également été écartée.

• Établir que les biens appartenaient à l’indivision successorale
• Démontrer la nécessité des dépenses engagées pour leur conservation
• Produire un état des frais exposés pour le compte de l’indivision
• Rattacher les justificatifs aux biens indivis concernés
• Établir, par tout élément probant, la prise en charge financière personnelle
• Évaluer les dépenses retenues selon les justificatifs et les circonstances

• Justificatifs de prise en charge vétérinaire jusqu’en août 2023
• Tickets de caisse produits jusqu’à la fin de 2024
• Facture d’incinération du chat décédé
• Factures établies au nom des filles, retenues au regard de l’adresse commune
• Absence de relevés bancaires, quittances et factures probantes pour l’immeuble

L’indivisaire ayant entretenu les chats obtient une créance de 7 740 euros contre la succession et leur attribution gratuite est constatée. En revanche, les frais immobiliers sont exclus faute de preuve suffisante du paiement personnel, tandis que les dépens restent des frais privilégiés de partage.

• Inscription de la créance de 7 740 euros au passif successoral
• Attribution gratuite des deux chats encore concernés
• Rejet des 8 901,49 euros de frais immobiliers
• Renvoi au notaire pour établir l’état liquidatif
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Tenir un état détaillé des frais exposés pour l’indivision
• Conserver factures, tickets, relevés bancaires et quittances
• Rattacher chaque dépense au bien indivis concerné
• Établir le caractère nécessaire des dépenses de conservation
• Transmettre les justificatifs au notaire chargé du partage

À éviter

• Réclamer des dépenses sans preuve de paiement personnel
• Confondre dépenses personnelles et dépenses relatives aux biens indivis
• Produire un document non officiel comme justificatif unique
• Inclure des frais payés par un tiers
• Engager des dépenses importantes sans informer les cohéritiers

Les dépenses de conservation des biens indivis

L’indivisaire qui expose des frais personnels pour la conservation de biens indivis peut obtenir une créance contre l’indivision sur le fondement des articles 815-8 et 815-13 du Code civil. Il doit toutefois prouver les dépenses nécessaires, leur réalité et leur rattachement aux biens indivis, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile. Les justificatifs relatifs à l’entretien des chats ont permis de retenir une créance évaluée à 7 740 euros.

Le régime successoral des animaux domestiques

L’article 515-14 du Code civil soumet les animaux, êtres vivants doués de sensibilité, au régime des biens. Les animaux du défunt font donc partie de la masse successorale et relèvent de l’indivision. La juridiction a constaté leur attribution gratuite à l’héritier qui les détenait, cette solution résultant de l’accord des cohéritiers concernés, l’article 831 et suivants ne prévoyant pas d’attribution préférentielle spécifique.

La preuve des frais exposés pour un immeuble indivis

La demande de remboursement des frais immobiliers a été rejetée faute de documents établissant l’engagement et le paiement personnel des dépenses. Un document non officiel établi par un notaire ne suffisait pas, notamment lorsque le diagnostic mentionnait un paiement par un tiers. Les relevés bancaires, quittances et factures probantes faisaient défaut.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 1368 du Code de procédure civile, Article 1373 du Code de procédure civile, Article 1374 du Code de procédure civile, Article 1375 du Code de procédure civile, Article 815-8 du Code civil, Article 815-13 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 515-14 du Code civil, Article 831 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile