Cession de créance : irrecevabilité des demandes faute de créances déterminables et de notification au débiteur

La cour rappelle qu’une cession de créance doit identifier des créances déterminées ou déterminables. En application des articles 1321 et 1322 du Code civil, l’écrit produit doit permettre d’identifier les créances transférées, à peine de nullité. Selon l’article 1324 du même code, la cession n’est opposable au débiteur que si celui-ci l’a acceptée, si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

Sur le terrain procédural, les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile subordonnent la recevabilité à l’existence d’un intérêt et d’un droit d’agir. La cour relève que le contrat d’affacturage ne comportait aucune liste de créances identifiables et que les échanges de courriels, non traduits et dépourvus de référence suffisamment précise, ne démontraient ni la cession des créances litigieuses ni sa notification aux débiteurs.

Les factures émises par le cessionnaire, non corroborées par des éléments établissant l’accord contractuel, les prestations réalisées ou l’opposabilité de la cession, ne suffisent pas à établir l’intérêt à agir. Les demandes ont donc été déclarées irrecevables sans examen du fond, notamment contre la société en liquidation et les entreprises sollicitées en paiement.

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La cour relève que le contrat d’affacturage ne permet pas d’identifier les créances cédées et que leur notification aux débiteurs n’est pas établie. Elle constate également que plusieurs documents contractuels ne sont ni signés ni corroborés par des preuves suffisantes des prestations et des accords invoqués, ce qui fait obstacle aux demandes de paiement.

Une société portugaise proposant du personnel et du matériel pour des installations industrielles a conclu des échanges contractuels avec une société française de chaudronnerie. Après l’exécution alléguée de prestations sur plusieurs chantiers, elle a invoqué une cession de créances au profit d’une société espagnole et l’absence de paiement de différentes factures.

Le cessionnaire a recherché le paiement auprès de la société de chaudronnerie, placée ensuite en redressement puis en liquidation judiciaires, ainsi qu’auprès de plusieurs maîtres d’ouvrage et entrepreneurs principaux. Il demandait également la fixation de créances au passif et, subsidiairement, le paiement par un autre intervenant.

Le tribunal de commerce a déclaré les demandes irrecevables. En appel, la cour relève que le contrat d’affacturage ne permet pas d’identifier les créances cédées et que leur notification aux débiteurs n’est pas établie. Elle constate aussi que plusieurs documents contractuels ne sont ni signés ni corroborés par des preuves suffisantes des prestations et des accords invoqués.

• Identifier les créances cédées comme déterminées ou déterminables
• Produire un écrit constatant la cession
• Établir la notification ou la prise d’acte par le débiteur
• Démontrer l’intérêt et le droit d’agir du demandeur
• Rapporter la preuve d’un accord contractuel opposable
• Justifier les prestations et les modalités financières invoquées

• Contrat international d’affacturage et de facturation du 27 décembre 2019
• Traduction certifiée du contrat d’affacturage
• Échanges de courriels non traduits
• Factures émises par la société cessionnaire
• Contrat de sous-traitance non signé
• Tableaux unilatéraux recensant chantiers et montants

Le cessionnaire ne peut poursuivre le paiement lorsque l’acte de cession ne permet pas d’identifier les créances et que son opposabilité n’est pas démontrée. Les débiteurs échappent à l’examen au fond par une fin de non-recevoir, tandis que les demandes contre la société en procédure collective ne peuvent être utilement fixées sur ce fondement.

• Exclusion de l’examen au fond des demandes en paiement
• Absence de fixation de créance sur la base produite
• Nécessité d’identifier précisément chaque créance cédée
• Nécessité de prouver la notification au débiteur
• Insuffisance des factures et tableaux établis unilatéralement

À faire

• Identifier chaque créance dans l’acte de cession
• Conserver la preuve écrite de la cession
• Notifier la cession à chaque débiteur
• Produire les traductions certifiées des échanges
• Joindre les contrats signés et justificatifs d’exécution

À éviter

• Invoquer une cession générale non documentée
• Produire des courriels non traduits
• Fonder l’action sur des factures isolées
• Utiliser des tableaux établis unilatéralement
• Omettre la preuve de l’accord du débiteur

La validité d’une cession de créance déterminée ou déterminable

La cession doit porter sur une ou plusieurs créances déterminées ou déterminables. En application des articles 1321 et 1322 du Code civil, l’écrit doit permettre d’identifier les créances transférées, à peine de nullité. Un contrat d’affacturage dépourvu de liste ou d’éléments d’identification suffisants ne permet pas d’établir cette condition.

L’opposabilité de la cession au débiteur

Selon l’article 1324 du Code civil, la cession n’est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. La production de courriels non traduits, ne mentionnant pas clairement la cession ni les créances concernées, ne démontre pas cette connaissance. Les factures émises par le cessionnaire ne suffisent pas à pallier cette carence.

L’intérêt à agir et la fin de non-recevoir

Les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile permettent de déclarer irrecevable une prétention lorsque son auteur ne justifie pas d’un intérêt ou d’un droit d’agir. Faute de cession valable et opposable, le cessionnaire ne justifie pas de son intérêt à agir contre les débiteurs prétendus.

Article 48-2 du Code de procédure civile, Articles 31, 32, 122, 328 et suivants, 331 et suivants, 455, 699 et 700 du Code de procédure civile, Articles 1103, 1104, 1240, 1321, 1322, 1324 et 1690 du Code civil, Article L. 441-10 II du Code de commerce, Articles L. 641-4 et R. 622-20 du Code de commerce, Article L. 8241-1 du Code du travail, Articles L. 1261-1 et suivants du Code du travail, Articles L. 8241-1 et suivants du Code du travail, Articles 1, 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975