Compétence internationale fondée sur la pluralité de défendeurs : caractère sérieux de la demande et absence de remise simultanée des assignations

En application de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable dans l’ordre international, la présence de plusieurs défendeurs permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. La compétence peut être étendue à un défendeur étranger si la demande dirigée contre le codéfendeur domicilié en France présente un caractère sérieux et entretient avec elle un lien de connexité étroit. La remise simultanée des assignations au greffe n’est pas exigée, dès lors que la pluralité des défendeurs existe dès l’introduction de l’instance. L’article 857 du même code est également mobilisé pour cette règle de compétence.

Le juge doit vérifier la réalité des éléments matériels rendant les prétentions plausibles, sans apprécier leur bien-fondé. En l’espèce, la convention d’établissement, ses articles 12 et 13 relatifs à la redevance minière proportionnelle, ainsi que la structure contractuelle entre la société française et sa filiale exploitante suffisaient à caractériser le sérieux de la demande. Les contestations relatives à l’authenticité et à la copie d’une garantie ont été jugées inopérantes au regard de ces éléments. Les pourvois ont été rejetés, avec condamnation solidaire aux dépens et au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Une société créancière a engagé en France une action en paiement contre une holding française et une société congolaise, sur le fondement de sentences arbitrales, d’une convention d’établissement et d’une garantie. La société exploitante a contesté la compétence des juridictions françaises et la régularité des assignations. Les défenderesses ont également contesté l’authenticité et la conformité de la garantie produite.

Une société créancière, se prévalant de sentences arbitrales condamnant un État à lui payer diverses sommes, a engagé en France une action en paiement contre une société holding française et une société exploitante de droit congolais. Elle invoquait des obligations résultant d’une convention d’établissement conclue en 1968, relative à l’exploitation de gisements pétroliers, ainsi qu’une garantie accordée en 1986 sur les revenus correspondants. Une société européenne et l’État concerné ont ensuite été appelés en intervention forcée.

La société exploitante a contesté la compétence des juridictions françaises au profit des juridictions congolaises. Elle soutenait notamment que les assignations n’avaient pas été remises simultanément au greffe et que la demande contre la société française ne présentait pas un caractère sérieux. Les sociétés défenderesses contestaient également l’authenticité et la conformité d’une copie de la garantie produite par le demandeur.

• Pluralité de défendeurs existant dès l’introduction de l’instance.
• Défendeur domicilié en France permettant de retenir sa juridiction.
• Demande dirigée contre ce codéfendeur présentant un caractère sérieux.
• Éléments matériels rendant les prétentions du demandeur plausibles.
• Lien de connexité étroit entre les demandes formées contre les défendeurs.
• Convention d’établissement définissant les obligations relatives à l’exploitation.
• Articles 12 et 13 prévoyant la redevance et son règlement.

• Convention d’établissement conclue le 17 octobre 1968.
• Articles 12 et 13 relatifs à la redevance minière proportionnelle.
• Structure contractuelle entre la société française et la filiale exploitante.
• Garantie du 22 décembre 1986 produite sous forme de copie.

La compétence des juridictions françaises est maintenue à l’égard du défendeur étranger lorsque la demande contre le codéfendeur français repose sur des éléments matériels plausibles et présente une connexité étroite. Les sociétés défenderesses supportent les dépens et une condamnation in solidum au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Maintien de la procédure devant la juridiction française.
• Rejet de l’exception d’incompétence internationale.
• Absence d’exigence de remise simultanée des assignations.
• Prise en compte de la convention d’établissement pour établir le sérieux.
• Condamnation in solidum aux dépens et à l’article 700.

À faire

• Identifier les domiciles de tous les défendeurs dès l’assignation.
• Établir la pluralité des défendeurs dès l’introduction de l’instance.
• Démontrer un lien de connexité entre les demandes.
• Produire les stipulations contractuelles fondant la demande.
• Documenter les éléments matériels rendant la prétention plausible.

À éviter

• Exiger une remise simultanée des assignations au greffe.
• Fonder la compétence sur une demande manifestement dépourvue de sérieux.
• Confondre contrôle de plausibilité et examen du bien-fondé.
• Négliger les contestations relatives à l’authenticité des pièces.
• Omettre d’anticiper les dépens et l’article 700.

La pluralité des défendeurs et la compétence internationale

L’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable dans l’ordre international, permet de saisir la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs. La pluralité doit exister dès l’introduction de l’instance, mais la remise simultanée des assignations au greffe n’est pas nécessaire. L’article 857 du même code confirme cette règle.

Le caractère sérieux de la demande contre le codéfendeur français

La prorogation ne joue que si la demande contre le codéfendeur domicilié en France est sérieuse. Le juge vérifie la réalité des éléments matériels rendant les prétentions plausibles, sans préjuger de leur bien-fondé. La convention d’établissement et ses articles 12 et 13, relatifs à la redevance minière proportionnelle, suffisaient à établir ce caractère sérieux et la connexité étroite des demandes.

L’office du juge face à un écrit argué de faux

Les contestations portant sur l’authenticité ou la copie d’une garantie ont été jugées inopérantes, les éléments contractuels précités suffisant à caractériser le sérieux de la demande. La solution ne dépendait donc pas de l’examen de cette pièce. L’article 299 du code de procédure civile était invoqué, mais les griefs correspondants n’ont pas remis en cause la compétence française.

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 857 du code de procédure civile, Articles 53 et 54 du code de procédure civile, Article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, Article 299 du code de procédure civile, Articles 15 et 132 du code de procédure civile, Article 1334 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, Article 700 du code de procédure civile