Les conditions de la prescription acquisitive trentenaire – Cour d’appel de Papeete, 22 octobre 2026, N° RG 24/00077

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Les conditions de la prescription acquisitive trentenaire – Cour d’appel de Papeete, 22 octobre 2026, N° RG 24/00077 : La prescription suppose une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant trente ans, selon les articles , , et du Code civil. La jonction avec la possession d’un auteur est admise dans les conditions rappelées par la décision.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immobilier — Prescription acquisitive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.