Prestation compensatoire après divorce pour altération définitive du lien conjugal : capital de 12 000 euros payable sur huit ans

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, les époux étant séparés depuis plus d’un an. La demande indemnitaire fondée sur l’article 266 du code civil est rejetée : le préjudice allégué n’est ni précisé ni justifié, et les conséquences invoquées sont communes à tout divorce.

La date d’effet du divorce dans les rapports patrimoniaux est fixée au 1er mars 2024 conformément à l’article 262-1 du code civil. Les avantages matrimoniaux à effet différé sont révoqués de plein droit en application de l’article 265. La liquidation et le partage ne sont pas ordonnés faute d’éléments établissant des désaccords subsistants dans les conditions de l’article 267 ; les parties sont renvoyées aux démarches amiables ou au tribunal compétent.

Au regard des articles 270 et 271 du code civil, la rupture crée une disparité dans les conditions de vie, appréciée au jour du divorce. La durée du mariage, l’âge des époux, leurs retraites, leurs charges et leur patrimoine justifient une prestation compensatoire de 12 000 euros, malgré la demande de 40 000 euros. En application de l’article 275, le capital est payable par mensualités de 125 euros pendant huit ans. L’exécution provisoire est ordonnée sur ce chef conformément aux articles 1079 et 515 du code de procédure civile.

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Après une séparation depuis plus d’un an, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. La demande de dommages et intérêts est rejetée. Compte tenu des ressources, charges et patrimoines respectifs des époux retraités, une prestation compensatoire de 12 000 euros est accordée, payable sur huit ans. Les effets patrimoniaux du divorce sont fixés à la date de la séparation.

Deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont engagé une procédure de divorce après une séparation effective depuis le 1er mars 2024. Ils ont deux enfants majeurs et autonomes.

Le divorce est demandé pour altération définitive du lien conjugal, les époux vivant séparément depuis plus d’un an. L’un des époux sollicite une prestation compensatoire de 40 000 euros ainsi que des dommages et intérêts. L’autre conteste principalement cette demande et propose subsidiairement un montant limité à 9 600 euros, payable de manière échelonnée.

Les deux époux sont retraités. L’un perçoit environ 1 816 euros mensuels et supporte notamment un loyer et plusieurs crédits ; l’autre déclare des ressources mensuelles d’environ 935 euros et occupe gratuitement l’ancien domicile conjugal. Le patrimoine comprend ce bien immobilier, dont la valeur n’est pas établie.

Le juge prononce le divorce, rejette les dommages et intérêts, accorde une prestation compensatoire de 12 000 euros payable sur huit ans et fixe ses effets patrimoniaux à la date de séparation.

• Établir une disparité dans les conditions de vie créée par le divorce
• Apprécier la situation des époux au jour du prononcé
• Prendre en compte la durée du mariage
• Comparer les ressources, charges et situations professionnelles
• Évaluer les droits prévisibles à la retraite
• Examiner le patrimoine estimé ou prévisible après liquidation
• Justifier les faits nécessaires conformément à l’article 9 du Code de procédure civile

• Avis d’imposition 2025 des deux époux
• Relevés et attestations des pensions de retraite
• Justificatifs des échéances de crédits et du loyer
• Attestation de paiement de la pension de retraite
• Absence d’estimation produite pour le domicile conjugal
• Absence de relevé de carrière produit par l’épouse

L’époux débiteur doit verser une prestation compensatoire de 12 000 euros par mensualités indexées de 125 euros pendant huit ans, avec exécution provisoire sur ce chef. L’épouse conserve l’usage du nom marital et bénéficie du capital, tandis que les dommages et intérêts et la prise en charge permanente des crédits communs sont refusés.

• Verser chaque mensualité de prestation compensatoire
• Appliquer annuellement l’indexation selon l’indice INSEE
• Anticiper les voies d’exécution en cas d’impayé
• Engager amiablement la liquidation et le partage
• Produire les justificatifs patrimoniaux lors des opérations de liquidation

À faire

• Conserver les avis d’imposition et justificatifs de retraite
• Calculer et appliquer l’indexation annuelle des mensualités
• Documenter les charges et ressources actualisées
• Engager les démarches amiables de liquidation-partage
• Saisir le tribunal compétent en cas de désaccord persistant

À éviter

• Omettre le paiement d’une mensualité indexée
• Alléguer un préjudice sans en préciser la nature
• Présenter une demande sans justificatifs patrimoniaux
• Confondre prestation compensatoire et prise en charge des crédits
• Négliger les conséquences d’un défaut de paiement

Les conditions de la prestation compensatoire selon les articles 270 et 271 du Code civil

La prestation compensatoire suppose une disparité créée par la rupture dans les conditions de vie respectives. Elle est appréciée au jour du divorce au regard notamment de la durée du mariage, de l’âge, de la situation professionnelle, des ressources, des charges, du patrimoine et des droits prévisibles à la retraite. La juridiction retient ici la durée de trente ans, les retraites respectives, les charges et la situation patrimoniale pour fixer le capital à 12 000 euros.

La preuve des faits nécessaires à la prestation compensatoire

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au soutien de sa prétention. La juridiction relève notamment l’absence d’estimation du bien immobilier et l’absence de relevé de carrière produit par la créancière. Les ressources sont appréciées à partir des avis d’imposition, attestations de retraite et pièces justificatives communiquées.

Les conditions des dommages et intérêts fondés sur l’article 266 du Code civil

L’article 266 du Code civil exige des conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage, dans les situations prévues par ce texte. L’épouse n’a ni précisé ni établi la nature du préjudice invoqué. Les bouleversements allégués étant communs à tout divorce et aucun divorce aux torts exclusifs n’étant demandé, la prétention est rejetée.

Article 237 du Code civil, Article 238 du Code civil, Article 266 du Code civil, Article 1081 du Code de procédure civile, Article 1082 du Code de procédure civile, Article 262-1 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 252 du Code civil, Article 1115 du Code de procédure civile, Article 267 du Code civil, Articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, Article 255 du Code civil, Article 225-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 270 du Code civil, Article 271 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 274 du Code civil, Article 275 du Code civil, Article 1127 du Code de procédure civile, Article 1074-1 du Code de procédure civile, Article 1079 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 227-3 du Code pénal, Article 227-29 du Code pénal