Partage successoral judiciaire : licitation d’un immeuble indivisible et indemnité d’occupation privative

Sur le fondement des articles 815 et 840 du Code civil, le partage judiciaire est ordonné lorsqu’un indivisaire refuse le partage amiable ou que des contestations empêchent son aboutissement. La présence d’un immeuble justifie la désignation d’un notaire lorsque les opérations présentent une complexité particulière, conformément à l’article 1364 du Code de procédure civile.

L’immeuble ne pouvant être facilement partagé ou attribué sans soulte, sa licitation est ordonnée sur le fondement de l’article 1377 du Code de procédure civile. Le tribunal fixe la valeur actualisée du bien, la mise à prix et les modalités de publicité conformément aux articles 1273 à 1275 du même code.

L’occupation privative d’un bien indivis ouvre droit à indemnité en application de l’article 815-9 du Code civil. La juridiction retient l’occupation exclusive établie par le procès-verbal notarial et les courriers réceptionnés, mais renvoie au notaire l’évaluation de l’indemnité. La demande de provision est rejetée.

La demande de réparation du préjudice moral est rejetée faute de démonstration suffisante. Les dépens sont employés en frais privilégiés de partage et aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le tribunal ordonne le partage judiciaire d’une maison indivise, désigne un notaire et prévoit sa licitation après six mois à défaut de vente amiable. La valeur du bien est fixée à 146 000 euros, avec une mise à prix de 100 000 euros. L’indivisaire occupant est condamné à une indemnité d’occupation, dont le montant sera fixé par le notaire. Les autres demandes sont rejetées.

Après le décès d’un parent, quatre héritiers se sont retrouvés en indivision successorale sur une maison d’habitation. Les démarches amiables conduites devant le notaire n’ont pas abouti, notamment en raison de l’opposition d’un coïndivisaire occupant seul le bien.

Un héritier a donc demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, ainsi que la vente de l’immeuble, à défaut d’accord amiable. Il sollicitait également une indemnité d’occupation, une provision mensuelle et la réparation d’un préjudice moral.

Le tribunal ordonne le partage judiciaire, désigne un notaire et prévoit la licitation après six mois à défaut de vente amiable. Il retient une valeur de 146 000 euros et une mise à prix de 100 000 euros. L’occupant est condamné à une indemnité d’occupation, dont le montant sera fixé par le notaire. Les demandes provisionnelle, indemnitaire et fondée sur l’article 700 sont rejetées.

• Échec des démarches de partage amiable
• Existence d’une indivision successorale
• Complexité des opérations justifiant la désignation d’un notaire
• Immeuble ne pouvant être facilement partagé ou attribué
• Occupation privative établie par des éléments concordants
• Préjudice moral suffisamment démontré

• Procès-verbal de difficultés établi par le notaire
• Courriers notariaux réceptionnés relatifs à l’occupation privative
• Descriptif du patrimoine successoral et des dettes
• Évaluation notariale ancienne à 120 000 euros
• Actualisation notariale proposée à 146 000 euros

Le partage successoral sera conduit par le notaire désigné, avec licitation à défaut de vente amiable dans six mois. L’occupant devra une indemnité à l’indivision, tandis que les demandes de provision et de réparation morale sont écartées.

• Remettre au notaire les pièces utiles à la liquidation
• Permettre l’accès au bien pour descriptif, diagnostics et visites
• Organiser la vente amiable dans le délai imparti
• Évaluer l’indemnité d’occupation selon les éléments du dossier
• Supporter les frais dans les conditions du partage

À faire

• Transmettre les justificatifs d’actif et de passif
• Répondre aux convocations du notaire
• Faciliter l’accès au bien immobilier
• Préparer les diagnostics et le descriptif de vente
• Documenter précisément toute demande de réintégration

À éviter

• Faire obstacle aux visites du bien
• Refuser les demandes documentaires du notaire
• Laisser expirer le délai de vente amiable
• Réclamer une provision sans justification suffisante
• Présenter tardivement des demandes nouvelles

Le partage judiciaire en cas d’échec du partage amiable

L’article 815 du Code civil permet à tout indivisaire de provoquer le partage. Selon l’article 840, le partage est judiciaire lorsqu’un indivisaire refuse le partage amiable ou qu’une contestation s’élève. La juridiction retient l’échec des démarches notariales et désigne un notaire, la présence d’un immeuble caractérisant la complexité des opérations au sens de l’article 1364 du Code de procédure civile.

La licitation d’un immeuble indivis difficilement partageable

L’article 1377 du Code de procédure civile autorise la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La maison ne pouvant être partagée matériellement ni attribuée sans soulte, la licitation est ordonnée à défaut de vente amiable. La valeur est fixée à 146 000 euros et la mise à prix à 100 000 euros, avec faculté de baisse du quart.

L’indemnité d’occupation d’un bien indivis

En vertu de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui jouit privativement du bien est redevable d’une indemnité, sauf convention contraire. L’occupation exclusive est établie par le procès-verbal notarial et les courriers réceptionnés. L’indemnité est due jusqu’au partage ou à la remise des clés, mais son montant est renvoyé à l’évaluation du notaire et aucune provision n’est accordée.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 815 du Code civil, Article 815-9 du Code civil, Article 840 du Code civil, Article 841-1 du Code civil, Article 1364 du Code de procédure civile, Articles 1365 à 1368 du Code de procédure civile, Article 1373 du Code de procédure civile, Article 1374 du Code de procédure civile, Article 1377 du Code de procédure civile, Articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile, Articles 1273 à 1275 du Code de procédure civile, Article R444-61 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile