TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026

Débats en audience publique le 27/05/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur Kevin MOUTIEN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26/08/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

FLY-R SAS

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2][Localité 2] –

représenté(e) par

Maître Pascale CALAUDI, SCP CALAUDI BEAUREGARD MOLINIER BENE – [Adresse 3] Maître [L] [Adresse 4] – [Adresse 5] SAINTE-CLOTILDE.

PARTIE EN DEFENSE :
* LHBO SAS

[Adresse 6], [Localité 3] –

représenté(e) par

Maître [K] [Q] La SELARL PB AVOCATS, agissant par Maître Camille RENOY – [Adresse 7].

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 31 juin 2025, remis à domicile, la société par actions simplifiée Fly-R a fait assigner la société par actions simplifié LHBO devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir :

Prononcer la nullité de la facture LHBO du 16 janvier 2025 pour un ordre d’insertion publicitaire dans la revue « les dossiers de la région » ;

Prononcer la nullité de l’ordre d’insertion n° 251913 du 21 janvier 2025 dans la revue d’information des sapeurspompiers et agents du SDIS CFTC ;

Condamner la SAS LHBO à lui restituer la somme de 68 355 euros avec intérêts au taux légal à compter du paiement du 17 janvier 2025 ;

Condamner la SAS LHBO au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

avec application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Avec exécution provisoire des droits de première instance ;

Les dépens ;

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 27 mai 2026, lors de laquelle la SAS Fly-R et la SAS LHBO, représentées par leurs conseils respectifs, s’en sont rapportées à leurs pièces et écritures.

Dans le cadre de ses dernières conclusions, réceptionnées par le greffe le 16 février 2026, la SAS Fly-R demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :

A titre principal

Prononcer la nullité du contrat référencé « EXD 122418FLR » ayant donné lieu à la facture n° 15012518 du 16 janvier 2025 pour un ordre d’insertion publicitaire dans la revue « les dossiers de la région revue officielle d’informations du conseil régional de la Réunion » ;

Prononcer la nullité de l’ordre d’insertion n° 251913 du 21 janvier 2025 dans la revue d’information des sapeurspompiers et agents du SDIS CFTC ;

A titre subsidiaire

Prononcer la résolution judiciaire du contrat référencé « EXD 122418FLR » ayant donné lieu à la facture n°15012518 du 16 janvier 2025 pour un ordre d’insertion publicitaire dans la revue « les dossiers de la région revue officielle d’informations du conseil régional de la Réunion » aux torts exclusifs de la SAS LHBO ;

Prononcer la résolution judiciaire de l’ordre d’insertion n° 251913 du 21 janvier 2025 dans la revue d’information des sapeurs-pompiers et agents du SDIS CFTC aux torts exclusifs de la SAS LHBO ;

En tout état de cause

Débouter la SAS LHBO de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme injustes et, en tout cas, mal fondées ;

Condamner la SAS LHBO à lui restituer la somme de 68 355 euros avec intérêts au taux légal à compter du paiement du 17 janvier 2025 ;

Condamner la SAS LHBO au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

avec application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Avec exécution provisoire des droits de première instance ;

Les dépens ;

Au soutien de ses demandes, elle expose avoir été démarchée par la SAS LHBO, qui lui a proposé la vente d’espaces publicitaires et avoir conclu avec celle-ci un contrat d’insertion publicitaire dans la revue « les dossiers de la région – revue officielle d’informations du conseil régional de la Réunion », en 4ème de couverture et pleine page intérieure, pour la somme de 68 335 euros TTC. Elle indique avoir entièrement réglé ladite somme, le 17 janvier 2025, mais qu’aucune parution n’a toutefois été réalisée. Elle précise que la SAS LHBO a tenté de régulariser la situation après l’assignation, en faisant paraître la publicité dans un autre magazine, à savoir ACTIONS DGFIP.

Elle ajoute avoir signé avec la SAS LHBO, le 21 janvier 2025, un ordre d’insertion n° 251913 dans la revue ACTIONS 18-112, prévoyant quatre parutions dont une offerte, en 4ème de couverture et double page intérieure, pour un montant de 61 845 euros TTC, qui n’a été ni facturé ni réglé. Elle précise qu’une seule parution a été réalisée en mars 2025 et que la publication de décembre 2025 est tardive, étant postérieure à l’introduction de l’instance.

Elle sollicite la nullité des contrats affirmant que la SAS LHBO ne démontre pas qu’elle disposait de supports de diffusion réels, existants et identifiables et qu’elle était en capacité effective de procéder aux publications dans les revues concernées. Elle ajoute que le prix des prestations litigieuses est sans commune mesure avec les tarifs habituellement pratiqués sur le marché de la publicité dans la presse régionale, qui oscillent entre 100 euros et 5 000 euros.

A titre subsidiaire, elle sollicite la résolution judiciaire des contrats pour inexécution.

Par ailleurs, elle réclame la restitution de la somme de 68 335 euros, versée au titre du premier contrat, que ce soit par l’effet de la nullité du contrat ou de sa résolution judiciaire.

Enfin, elle affirme que la demande de résiliation du contrat du 21 janvier 2025 à ses torts exclusifs est dénuée de tout fondement juridique puisque la SAS LHBO a été gravement défaillante dans l’exécution de ses propres obligations contractuelles.

En défense et dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 27 mai 2026, la SAS LHBO demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :

Débouter la SAS Fly-R de toutes ses demandes ;

Résilier le contrat d’insertion publicitaire du 21 janvier 2025 aux torts exclusifs de la SAS Fly-R ;

Condamner la SAS Fly-R à lui payer la somme de 61 845 euros TTC ;

Condamner la SAS Fly-R à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ecarter l’exécution provisoire de droit ;

S’agissant de la revue ACTIONS 18-112, elle indique que les publications ont été réalisées en mars 2025 et décembre 2025, de sorte que la SAS Fly-R doit être déboutée de sa demande de nullité de l’ordre d’insertion n° 251913. Elle ajoute que la première publication est intervenue avant que l’assignation ne lui soit délivrée et ce, sans difficulté ou mise en demeure préalable. Elle précise que la seconde publication, intervenue en décembre 2025, ne résulte pas de la délivrance de l’assignation mais qu’elle s’inscrit dans la logique même du support éditorial. Elle affirme qu’en l’assignant dès le mois de juin 2025, la SAS Fly-R ne lui a pas laissé la possibilité de poursuivre l’exécution du contrat et qu’elle a donc manqué à son obligation de bonne foi. Elle sollicite que la SAS Fly-R soit condamnée au paiement de la somme initialement prévue, à savoir 61 845 euros TTC et que, corrélativement, le contrat soit résilié aux torts exclusifs de cette dernière.

S’agissant de la revue du conseil régional de la région, elle soutient que son commercial externalisé a fait une erreur en faisant signer un bon de commande et en émettant une facture visant une publication dans ladite revue. Elle reconnaît qu’aucune publication n’est intervenue dans ce magazine mais indique avoir fait paraître la publicité dans celui ACTIONS DGFIP.

Enfin, elle sollicite que l’exécution provisoire soit écartée, n’étant pas compatible avec la nature de l’affaire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs pièces et écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 26 août 2026.

MOTIVATION

Sur la nullité du contrat EXD 122418FLR et de l’ordre d’insertion n° 251912

Au soutien de ses demandes, la SAS Fly-R vise l’article 1169 du code civil qui prévoit qu’un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.

S’agissant du contrat EXD 122418 FLR

Malgré l’absence de production du contrat liant les parties, celles-ci s’accordent sur le fait que la SAS LHBO s’est engagée à procéder à une insertion publicitaire au profit de la SAS Fly-R, en 4ème de couverture et en pleine page intérieure, dans la revue « les dossiers de la région », moyennant le paiement de la somme de 68 355 euros TTC, tel que cela ressort de la facture datée du 16 janvier 2025.

Cette somme a été réglée le 17 janvier 2025 par la SAS Fly-R.

Si la SAS LHBO reconnaît qu’aucune publication n’est intervenue dans ce magazine, la SAS Fly-R ne rapporte toutefois pas la preuve qu’au moment de la formation du contrat la réalisation des prestations commandées était illusoire ou dérisoire et que le prix réglé était manifestement excessif par rapport aux usages du marché publicitaire.

Il s’ensuit qu’elle sera déboutée de sa demande de nullité.

S’agissant l’ordre d’insertion n° 291913

Il ressort de l’ordre d’insertion n° 251913, du 21 janvier 2025, que la SAS LHBO s’est engagée à procéder à quatre parutions publicitaires, dont une gratuite, en 4ème de couverture et double page intérieure, au profit de la SAS Fly-R dans la revue « ACTION 18-112 » et ce, moyennant le paiement de la somme de 61 845 euros TTC.

Il ressort des pièces versées au débat que cette parution a uniquement été réalisée dans les revues des mois de mars 2025 et décembre 2025, peu important que la deuxième parution soit intervenue en cours de procédure.

S’il n’est pas justifié des autres parutions, la SAS Fly-R ne rapporte pas la preuve qu’au moment de la formation du contrat, la réalisation des prestations commandées était illusoire ou dérisoire et que le prix fixé était manifestement excessif par rapport aux usages du marché publicitaire.

Il s’ensuit qu’elle sera également déboutée de sa demande de nullité.

Sur la résolution judiciaire du contrat EXD 122418FLR et de l’ordre d’insertion n° 251912 et les conséquences

L’article 1217 du code civil précise que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes de l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Enfin, selon l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

S’agissant du contrat EXD 122418 FLR

Si la SAS LHBO reconnaît qu’aucune parution n’est intervenue dans la revue mentionnée au contrat, elle fait toutefois valoir qu’elle a, en contrepartie, fait paraître la publicité litigieuse dans le magazine ACTIONS DGFIP.

La SAS LHBO verse au débat le magazine ACTIONS DGFIP n°6, dont il n’est pas possible de connaître la date exacte de parution mais qui semble être postérieure à la date de l’assignation. Il est cependant relevé qu’il s’agit d’une revue distincte de celle mentionnée au contrat.

En l’absence d’élément permettant de confirmer que la SAS Fly-R a accepté que la SAS LHBO procède à la parution de sa publicité dans la revue ACTIONS DGFIP, il convient de prononcer la résolution judiciaire du contrat litigieux aux torts exclusifs de la SAS LHBO, n’ayant pas exécuté ses obligations contractuelles.

Ledit contrat étant anéanti, il convient de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion et ainsi de condamner la SAS LHBO à rembourser à la SAS Fly-R la somme de 68 322 euros et ce, avec intérêt au taux légal à compter du 31 juin 2025, date de signification de l’assignation.

Par ailleurs, la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière sera ordonnée, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

S’agissant l’ordre d’insertion n° 291913

Tant la SAS Fly-R que la SA LHBO sollicitent la résiliation de l’ordre d’insertion aux torts exclusifs de l’autre partie.

Au vu des pièces produites, il n’est pas contestable que la SAS LHBO n’a pas procédé aux quatre parutions contractuellement prévues.

Si l’ordre d’insertion ne prévoit pas de périodicité de publication, il convient toutefois de relever que la SAS LHBO a uniquement fait procéder à deux parutions en dix-sept mois et ce, alors que la revue ACTIONS 18-112 est trimestrielle.

Par ailleurs, il est relevé que la SAS Fly-R reconnaît n’avoir procédé à aucun règlement et ce, alors que l’ordre d’insertion prévoit un paiement au 1er mars 2025 et que la SAS LHBO s’est partiellement exécutée.

Au vu de ces considérations, la résiliation de l’ordre d’insertion n° 29913 sera prononcée aux torts partagés des parties.

Sur la demande reconventionnelle

A titre reconventionnel, la SAS LHBO sollicite le paiement de la somme totale de 61 845 euros, telle que mentionnée sur l’ordre d’insertion n° 251913 du 21 janvier 2025.

Or, ne justifiant que de deux parutions sur les quatre contractuellement prévues, dont l’une était offerte, il convient de limiter le montant de la condamnation de la SAS FLY-R à la somme de 41 230 euros [(61 845 euros / trois parutions payantes prévues) x deux parutions réalisées].

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La SAS Fly-R et la SAS LHBO succombent partiellement en leurs prétentions respectives. Il sera donc fait masse des dépens, qui seront partagés par moitié entre les parties.

Par ailleurs, la solution du litige justifie qu’il ne soit pas fait droit aux demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le juge peut toutefois écarter cette exécution provisoire, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile.

En l’absence de circonstances particulières imposant d’écarter l’exécution provisoire, il convient de rejeter la demande formée à ce titre par la SAS LHBO.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE

la SAS Fly-R de ses demandes tendant au prononcé de la nullité du contrat EXD 122418FLR et de l’ordre d’insertion n° 251913, liant la SAS Fly-R et la SAS LHBO,

PRONONCE

la résolution judiciaire du contrat EXD 122418FLR liant la SAS Fly-R et la SAS LHBO, aux torts exclusifs de la SAS LHBO,

CONDAMNE

la SAS LHBO à rembourser à la SAS Fly-R la somme de 68 355 euros, qui portera intérêts au taux légal à compter du 31 juin 2025,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année,

PRONONCE la résiliation de l’ordre d’insertion n° 251913 liant la SAS Fly-R et la SAS LHBO, à leurs torts partagés,

CONDAMNE

la SAS Fly-R à payer à la SAS LHBO la somme de 41 230 euros au titre de l’exécution partielle de l’ordre d’insertion n° 251913,

DEBOUTE la SAS Fly-R et la SAS LHBO du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE

la SAS Fly-R et la SAS LHBO au partage par moitié des dépens, lesquels seront liquidés à la somme totale de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

DEBOUTE la SAS Fly-R et la SAS LHBO de leurs demandes fondées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.