N° 72

KS

————–

Copie exécutoire délivrée à :

– Me Revault,

le 26.10.2026.

Copies authentiques délivrées à :

– Me Allain-Sacault,

– Curateur,

led 26.10.2026.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre des Terres

Audience du 22 octobre 2026

RG 23/00023 ;

Décision déférée à la Cour : jugrement n° 34, rg n° 18/00125 du Tribunal de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, chambre foraine, du 27 avril 2021 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 27 avril 2023 ;

Appelant :

M. [NX] [O] dit [W], né le 8 octobre 1937 à [Localité 2], de nationalité française, cultivateur, demeurant à [Adresse 16], nanti de l’aide juridictionnelle n° 2022/001807 du 28 novembre 2022 ;

Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Esther REVAULT, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

Mme [S] [F], née le 9 septembre 1965 à [Localité 4],

de nationalité française, employée de commerce, demeurant à [Adresse 2], nantie de l’aide juridictionnelle n° C 98735-2024-0040053 du 14 janvier 2025 ;

Mme [N] [A] [V] épouse [H], née le 6 mai 1970 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant à [Adresse 3] ;

Représentées par Me Annick ALLAIN-SACAULT, avocat au barreau de Papeete ;

Mme [K] [O] épouse [T], née le 21 mai 1966 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4] ;

M. [R] [G] [L] [O], né le 23 septembre 1958 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant à [Adresse 5] ;

Ayant pour avocat la Selarl Chansin-Wong & Stéphanie Wong Yen, représentée par Me Stéphanie WONG YEN, avocat au Barreau de Papeete ;

M. le Curateur aux Biens et Successions Vacants, [Adresse 6] ;

Ayant conclu ;

M. [B] [X] [I] [F], né le 13 avril 1963 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant à [Adresse 16] ;

Non comparant, assignation transformée en procès-verbal de signification du 3 avril 2024 ;

M. [U] [I] [F], né le 10 novembre 1968 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Adresse 16] ;

Non comparant ;

Mme [Z] [P] [Y], demeurant à [Adresse 8] ;

Non comparante, assignée à domicile le 20 mars 2024 ;

Mme [Q] [P] [E], née le 8 juillet 1953 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant à [Adresse 9] ;

Non comparante, assignée personne le 20 mars 2024 ;

Mme [C] [D] [M], demeurant à [Adresse 10] ;

Non comparante, assignée personne le 19 mars 2024 ;

Mme [NT] [O], demeurant à [Localité 4] ;

Non comparante, assignée domicile le 19 mars 2024 ;

Mme [TB] [VW], [Adresse 11] ;

Non comparante, assignée personne le 19 mars 2024 ;

Mme [HL] [O], demeurant à [Adresse 12] ;

Non comparante, assignée à personne le 19 mars 2024 ;

Ordonnance de clôture du 5 juin 2026 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 25 juin 2026, devant Mme SZKLARZ, conseillère désignée par l’ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d’Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme GUENGARD, présidente de chambre, Mme MARTINEZ, conseillère, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt par défaut ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme SUHAS-TEVERO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSÉ DU LITIGE  :

Par requête enregistrée au greffe le 30 décembre 2009, M. [NX] [O] saisissait le tribunal civil de première instance de Papeete, chambre des terres, afin de se voir reconnaitre propriétaire par prescription acquisitive des parcelles issues du démembrement de la terre [Localité 12], cadastrées section A numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2] (PVB n°62 de la terre [Localité 12] 6), et section A numéro [Cadastre 4] et [Cadastre 5] (PVB n°63 de la terre [Localité 12] 7) sises à [Localité 2] ; et que soit ordonnée l’expulsion de [B] [F], [U] [F] et toutes personnes de leurs chefs de ces 4 parcelles.

Au soutien de ses prétentions, M. [NX] [O] faisait état de la déclaration de propriété publiée au JO du 12 janvier 1893 numéro 5 726 mentionnant une revendication du 8 novembre (sans année) par [VK] identifié comme [OG] [F] d’une moitié de la terre [Localité 12] ainsi que des ventes de [OG] [PU] à [TY] [LR] puis par ce dernier à [PV] [O] puis par ce dernier à [QD] [RJ] puis par ce dernier à [CY] [O] qui l’a légué à [UM] a [RO] [O].

Il se prévalait d’une prescription trentenaire du fait de son occupation faisant suite à celle de son père [ZE] [O].

Ont été assignées par exploits d’huissier [Z] [P] [MZ], [Q] [P], [C] [D] [O] épouse [M], [EO] [O] épouse [T], [HL] [O], [R] [G] [PL] [O], [NT] [O] et [TB] [O].

MM. [B] [F] et [U] [F] (les consorts [F]) s’opposaient à ces prétentions en soutenant qu’ils sont les ayants droit de [OG] [F], revendiquant de la moitié de la terre [Localité 12] ; que les parcelles acquises par [PV] [O] correspondent aux PV de bornage numéros 59 et 66 et non aux PV de bornage numéros 62 et 63 dont le cadastrage mentionne toujours [OG] [HB] comme propriétaire ; que les attestations produites ne démontrent pas l’occupation alléguée.

Ils soulignaient que le PV de bornage des terres litigieuses a été signé par [OG] [BK] devenu [F] qui a d’ailleurs occupé ces parcelles ; que cette signature interrompt la prescription alléguée et rend l’occupation équivoque.

M. [IS] [DV] [O], fils de [AH] [XL] [O], est intervenu volontairement à l’instance.

Mme [Q] [P] [E] à indiquer s’en rapporter à la justice, n’émettant aucune prétention.

Mme [K] [O] épouse [T], Mme [HL] [O], M. [R] [G] [PL] [O] et Mme [TB] [O] sollicitaient que soit constaté que les ayants droit de [ZA] [EJ] a [PY] a [PV] [O], dont ils se revendiquent, sont propriétaires des parcelles de la terre [Localité 12] cadastrées section A numéro [Cadastre 9] et [Cadastre 10] du fait des mutations foncières intervenues sur cette terre. Ils soutenaient que ces parcelles sont donc étrangères à la requête de M. [NX] [O].

Mme [C] [D] [O] épouse [M], se disant ayant droit de [ZA] [EJ] a [PY] a [PV] [O] renonçait à tout droit sur les terres en litige.

Par jugement n° 66/ADD du 22 avril 2015, avant dire droit, le tribunal de première instance de PAPEETE, chambre des terres, a :

– mis hors de cause [Z] [MZ], [Q] [E], [IS] [O], [C] [O], [EO] [O], [R] [O] et [TB] [O] ainsi que le curateur aux successions et biens vacants ;

– fait injonction au requérant de produire les décisions rendues suite aux oppositions à revendication de la terre [Localité 12] du 8 novembre 1888 par [OG] [F] ;

– fait injonction aux consorts [F] de justifier de leur qualité d’ayants droit de [OG] [F].

Par ordonnance du 5 décembre 2016, le juge de la mise en état a ordonné la production par la DAF de copie des décisions rendues par la Haute Cour Tahitienne suite aux oppositions à revendication de la terre [Localité 12] du 8 novembre 1888 par [OG] [F].

Par jugement du 10 octobre 2018, le tribunal foncier de la Polynésie française, section 2, a autorisé M. [NX] [O] à faire la preuve par voie d’enquête de l’usucapion des terres [Localité 12] sises à [Localité 2] et cadastrées section A numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] ; il s’est dessaisi au profit de la chambre foraine de ce même tribunal foncier.

Par ordonnance n°109 du 6 novembre 2018, le juge de la mise en état du tribunal foncier de la Polynésie française (chambre foraine) a soulevé certaines difficultés sur de possibles erreurs d’identification des terres et d’éventuelles irrégularités des actes de vente intervenus et a :

– invité les parties à formuler leurs observations sur une possible erreur d’identification de la terre [Localité 12] revendiquée par [OG] [F] lors des opérations de bornage et sur l’opportunité d’une mesure d’expertise ;

– invité les consorts [F] à préciser et justifier l’identité du signataire des PV de bornage numéro 62 et 63 et à s’expliquer sur la vente des droits de [OG] [F] sur la terre [Localité 12].

Par ordonnance n°60 du 4 juin 2019, le juge de la mise en état du tribunal foncier de la Polynésie française (chambre foraine) a :

– dit n’y avoir lieu à nouvelle mesure d’instruction autre que la mesure d’enquête ordonnée par le jugement du tribunal foncier du 10 octobre 2018 ;

– fixé la date de l’enquête à [Localité 2] lors de l’audience foraine du 19 juin 2019.

Par conclusions après enquête, les consorts [F] soutenaient que l’enquête n’a pas permis de caractériser les conditions d’une usucapion ; ils revendiquaient donc la propriété par titre et sollicitaient la condamnation de [NX] [O] aux entiers dépens de l’instance et au paiement d’une somme de 250 000 F en application de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Mme [N] [V] épouse [H], intervenue volontairement à l’instance en qualité d’ayant droit de [OG] [F], contestait la possibilité d’une occupation trentenaire de M. [O].

M. [NX] [O] maintenait sa demande d’usucapion, en la limitant cependant aux parcelles de la terre [Localité 12] cadastrées section A numéro [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

Par jugement n° RG 18/00125, minute 34, en date du 27 avril 2021, auquel la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de la procédure, des moyens et des prétentions de première instance, le tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, chambre foraine, a dit :

– Déboute [NX] [O] de sa demande d’acquisition par prescription trentenaire des parcelles de la terre [Localité 12] sise à [Localité 2] et cadastrée section A numéro [Cadastre 4] et [Cadastre 5] ;

– Condamne [NX] [O] aux entiers dépens de l’instance ;

– Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le jugement n’a pas été signifié.

Par requête d’appel enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2023, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, M. [NX] dit [W] [O], nanti de l’aide juridictionnelle, représenté par Me Esther REVAULT (SELARL JURISPOL), a interjeté appel du jugement RG 18/00125, minute 34, en date du 27 avril 2021, rendu par le tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, chambre foraine.

Par conclusions récapitulatives reçues par voie électronique au greffe de la cour le 15 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, M. [NX] [O], appelant, demande à la cour de :

– Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal foncier de la Polynésie française, chambre foraine, en date du 27 avril 2021 ;

Et, statuant à nouveau

Vu les articles 2229 et suivants et 2265 et suivants du code civil dans leur version applicable en Polynésie Française

– Dire et Juger M. [NX] [O], né le 8 Octobre 1937 à [Localité 2], propriétaire par l’effet de la prescription acquisitive de la terre [Localité 12] 7 ayant fait l’objet du procès-verbal de bornage n°63, aujourd’hui cadastrée circonscription des [Localité 24], commune de [Localité 14], commune associée de [Localité 2] – district de Raitahiti, secteur 1,

section A2 numéro [Cadastre 4] pour une superficie de 5.171 m²,

et section A2 numéro [Cadastre 5] pour une superficie de 7.051 m²,

– Ordonner la transcription de la décision à intervenir ;

– Ordonner l’expulsion :

De M. [B] [F] et des ayant droits de Feu [U] [F] et de toutes personnes de leur chef,

De la terre [Localité 12] 7 cadastrée section A2 n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5], située île de [Localité 2],

Avec au besoin le concours de la force publique,

Et sous astreinte de 100.000 FCP par jour de retard au terme d’un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir.

– Faire interdiction à Monsieur [B] [F], aux ayant droit de Feu [U] [F], à [S] [F] et à [N] [A] [V] épouse [H], et à toutes personnes de leur chef, de troubler la jouissance de M. [NX] [O] de la parcelle de la Terre [Localité 12] 7 cadastrée à [Localité 2] section A2 n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5], sous astreinte de 500.000 F CFP par infraction constatée, au besoin par simple témoignage ;

– Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 500.000 F CFP en application de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL JURISPOL.

Par conclusions reçues par voie électronique au greffe de la cour le 28 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Mme [S] [F] et Mme [N] [A] [V] épouse [H] (les consorts [F]), représentés par Me Annick ALLAIN-SACAULT, demandent à la cour de :

Vu les articles 2229, 2265 du Code Civil,

Vu les jugements et ordonnances entrepris,

Vu le transport sur les lieux du 19 juin 2019,

– Voir dire et juger que M. [NX] [O] n’apporte pas la preuve d’une occupation des parcelles A [Cadastre 4]-[Cadastre 5] du cadastre de la terre [Localité 12] sise à [Localité 2], comme ne remplissant pas les conditions de l’article 2229 du code civil,

– Voir constater que les consorts [F], ayant droits de [OG] [F], sont propriétaires par titre desdites parcelles cadastrées A2 [Cadastre 4] et A2 [Cadastre 5] outre les parcelles cadastrées A2 [Cadastre 1], A2 [Cadastre 2] sises dans la commune de [Localité 2] ;

– Voir débouter Monsieur [NX] [O] de l’ensemble de ses demandes ;

– Voir ordonner la transcription du jugement à intervenir à la Conservation des Hypothèques et à la conservation cadastrale ;

– Faire droit aux demandes des dames [N] [V] et [S] [F] fondées sur l’article 407 du code de procédure civile de Polynésie française pour un montant de 250 000fcp.

– Condamner M. [NX] [O] aux entiers dépens d’instance.

Par conclusions reçues par voie électronique au greffe de la cour le 20 juin 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, le curateur aux successions et biens vacants, appelé par assignation du 21 mars 2024 aux fins de représenter les héritiers d'[U] [I] [F], sollicite de la cour sa mise hors de cause.

Par conclusions reçues par voie électronique au greffe de la cour le 7 juin 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, M. [R] [G] [L] [O] et Mme [K] [O] épouse [T], représentés par Me Stéphanie WONG YEN (LA SELARL CHANSIN-WONG YEN), demandent à la cour de :

Vu le jugement du 22 avril 2015,

– Confirmer la mise hors de cause de M. [R] [G] [L] [O] et de Mme [DN] [O] épouse [T].

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 5 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de la cour du 25 juin 2026.

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de l’appel :

La recevabilité de l’appel n’est pas discutée et aucun élément de la procédure ne permet à la Cour d’en relever d’office l’irrégularité.

Sur la propriété des parcelles cadastrées A-[Cadastre 4] et A-[Cadastre 5] de la terre [Localité 12] 7, sises à [Localité 2], commune de [Localité 14] (circonscription des [Localité 24]) :

Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations. La propriété s’acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

Il résulte de l’articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu’il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire durant 30 ans, en joignant le cas échéant sa possession à celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, le possesseur actuel qui prouve avoir possédé antérieurement, étant présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf preuve contraire.

Et aux termes des articles 2230, 2231 et 2232 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, on est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s’il n’est prouvé qu’on a commencé à posséder pour un autre. Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s’il n’y a preuve contraire. Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Ainsi, la possession légale utile pour prescrire un bien immobilier ne peut s’établir à l’origine que par des actes matériels continus d’occupation réelle. Elle se conserve tant que le cours n’en est pas interrompu ou suspendu, la possession pouvant se poursuivre par la seule intention du possesseur si elle n’est pas interrompue avant l’expiration du délai de prescription par un acte ou un fait contraire, tel que l’abandon volontaire ou la prise de possession de l’immeuble par un tiers.

La propriété d’un bien se prouvant par tous moyens, les juges, qui apprécient souverainement la valeur probante des éléments qui leur sont soumis et peuvent retenir tout indice contradictoirement débattu, sont libres de se fonder sur les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées.

En l’espèce, les incertitudes existantes quant à la propriété par titre des parcelles cadastrées A-[Cadastre 4] et A-[Cadastre 5] sises à [Localité 2] ont entravé la procédure devant le tribunal.

L’origine de propriété de la terre [Localité 12] est difficile à reconstituer. Cependant, à partir des pièces dont disposent la cour, il est possible de retenir qu’elle a fait l’objet de plusieurs revendications par des personnes distinctes les 7, 8, 9 et 11 novembre 1888. Il résulte des PVB de 1966 repris au jugement dont appel, sans contestation de ces mentions devant la cour, que la terre [Localité 12] a ainsi fait l’objet des revendications suivantes, dont certaines ont été frappées d’opposition :

– une revendication du 8 novembre 1888 par [FL] [BE], [QR] [QQ] et [UH] [KW],

– une revendication de propriété du 8 novembre 1888 par [JZ] [KJ] publiée au JO du 26 janvier 1893 numéro 5 770,

– une revendication du 9 novembre 1888 par [NW] [UE],

– une revendication du 8 novembre 1888 de [OG] [F],

– une revendication du 7 novembre 1888 par [LV] [YG],

– une revendication du 11 novembre 1888 par [RC] [FP] [XT] et [JV] [XT] publiée au JO du 2 février 1893 numéro 5 813,

– une revendication de propriété du 9 novembre 1888 par [F] [QP] [PA] et [SO] [SQ],

– une revendication de propriété du 8 novembre 1888 de [LQ] [YD] [WJ],

– une revendication non datée de [MK] et [NI] [DA],

– une revendication de propriété du 8 novembre 1888 de [XM] [LE] publiée au JO du 16 février 1803 numéro 5 853.

Aucune décision n’ayant pu être retrouvée concernant les oppositions, et aucune revendication n’émanant des ayants droits des opposants, la cour retient les revendications initiales.

Toutes ces revendications n’étant pas produites devant la cour, il n’est pas possible de s’assurer des parties de la terre [Localité 12] revendiquée par chacun des revendiquant ni des limites revendiquées.

Il a été cependant produit l’extrait d’un JO de 1893 numéro 5 726 mentionnant une revendication du 8 novembre (sans année) par [VK] d’une moitié de la terre [Localité 12].

De nombreuses cessions sont intervenues. Au temps des opérations cadastrales en 1966, la terre [Localité 12] a été morcelée en 13 parcelles. Pour certaines, les PVB font état de la revendication originelle, pour d’autres seulement des actes de vente. Face à la multitude des revendications, et compte tenu du peu d’habitants de [Localité 2], la cour retient que les parties semblent alors s’être entendue sur la localisation de leurs parcelles respectives.

Ainsi, les conditions du démembrement de la terre [Localité 12] au temps des opérations de bornage en 1966 sont peu compréhensibles en l’état mais la cour retiendra qu’elle n’est saisie que de la propriété des parcelles A-[Cadastre 4] et A-[Cadastre 5].

Devant la cour, M. [NX] [O] revendique la propriété par prescription acquisitive des parcelles cadastrée A-[Cadastre 4] et A-[Cadastre 5]. Ces parcelles se rattachent au procès-verbal de bornage n°63 en date du 14 septembre 1966 qui mentionne une revendication non datée de [OG] [F], frappée d’opposition par [EV] [KW], [ZX] [KW] et [OF] [EC].

Le PVB est signé par [OG] [BK].

La matrice cadastrale mentionne comme propriétaire [OG] a [F] pour les parcelles A-[Cadastre 4] et A-[Cadastre 5] d’une superficie respective de 70a 51 ca et de 51a 71ca.

Il est acquis aux débats devant la cour que [VK], [OG] a [YH] et [OG] a [F] sont une seule et même personne.

Les consorts [F] se revendiquent propriétaires des parcelles en litige pour venir aux droits de [OG] a [F] qui est leur ascendant.

Selon acte du 9 mai 1912 transcrit le 21 août 1916, [OG] a [YH] a vendu les terres [Localité 12], [Localité 18] et [Localité 19] dont il était propriétaire à [TY] a [Localité 20].

Il est indiqué à l’acte «les terres». Il doit donc se comprendre que [OG] a [YH] a alors cédé tous ses droits sur la terre [Localité 12].

Selon acte transcrit le 4 octobre 1916, ledit Monsieur [LC] [AQ] a [Localité 20] vendait les droits (de moitié) qu’il détenait de [OG] a [F] sur la terre [Localité 12], à Monsieur [PV] [O].

Il est démontré devant la cour que [PV] [O] est le grand-père de M. [NX] [O]

Par acte transcrit le 1er octobre 1925, Monsieur [PV] [O] et son épouse, cédait «les droits leur appartenant» dans plusieurs terres dont la Terre [Localité 12] à M. [QD] [RJ]. L’acte précise l’origine des droits vendus sur la terre [Localité 12] ; à savoir ceux de [JZ] a [KJ], ceux de [ZY] a [YG] et ceux de [OG] a [F]. Contrairement aux affirmations des consorts [F], la vente des droits sur la terre [Localité 12] est bien conclue entre les époux [O] et le seul M. [QD] [RJ]. La mention de [OG] a [F] ne vise qu’à déterminer l’origine de propriété des droits vendus.

Ainsi en 1925, les droits de moitié revendiqués par [OG] a [F] ne sont plus dans son patrimoine et sont la propriété de M. [QD] [RJ].

Par acte de vente en date du 27 août 1929, M. [QD] [RJ] cédait à M. [CY] [O] «tous les droits de propriété qu’il possède sur les terres [Localité 12] a [OG], [Localité 12] a [ZY] a [YG] et [Localité 12] a [JZ] a [KJ]».

La reprise à cet acte de l’origine de propriété des droits cédés sur la terre [Localité 12] confirme que M. [QD] [RJ] est le seul acquéreur à l’acte transcrit le 1er octobre 1925.

Il est acquis aux débats que M. [CY] [O] est décédé sans postérité. En léguant sa propriété à [ZA] a [UM] a [RO] [O]. Les ayants droit de celui-ci ont demandé à être mis hors de cause, leurs droits étant à leur sens reconnu sur d’autres parcelles de la terre [Localité 12].

Il doit donc être retenu que, si les procès-verbaux de bornage n°62 ([Localité 12] 6) et n°63 ([Localité 12] 7) ont mentionnés la revendication de [OG] a [F], ces parcelles ne sont pas la propriété des ayants droit par succession de [OG] a [F], les droits de celui-ci ayant été acquis par [PV] [O] le 9 mai 1912 puis ayant fait l’objet de plusieurs cessions tels que décrit ci-dessus.

Ainsi, aux termes de ces actes de vente, les consorts [F], pour se revendiquer ayants droit de [OG] a [F] sont sans droit par titre sur la terre [Localité 12], ses droits ayant été cédé le 9 mai 1912.

Lors de son transport sur les lieux le 19 juin 2019, le premier juge a constaté que :

«La terre [Localité 12] se trouve à environ 10 minutes en voiture de la mairie ;

Les parcelles A [Cadastre 1] et [Cadastre 5] d’une part, A [Cadastre 2] et [Cadastre 4] d’autre part sont séparées par la route ;

Les 4 parcelles sont occupées par une cocoteraie moyennement entretenue sur les numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], peu entretenue pour les numéros [Cadastre 4] et [Cadastre 5] ;

Les cocotiers sont déjà anciens et bagués ;

Les parcelles sont délimitées par des chemins de terre battue ;

Une construction est érigée en bordure de route sur la parcelle [Cadastre 1] : il s’agit d’une maison OPH qui aurait été construite en 1996 sur dalle ciment par [S] [F].»

Ainsi, il est établi que les parcelles A-[Cadastre 4] et A-[Cadastre 5], objet de la revendication de propriété par usucapion de M. [NX] [O], sont occupées par une plantation de cocotiers.

Présentée comme témoin par les consorts [F], Mme [CO] [JD] [GU] épouse [VY], née le 22/07/1952 à [Localité 2], demeurant à [Localité 2] a déclaré devant le premier juge que :

«A cette époque, sur la parcelle [Cadastre 5], il y avait des tumu uru. Il y avait une maison d’habitation de ma grande-tante marna [OA] qui est la mère d'[NX] [O]. On allait manger le coco avec mon frère et ma s’ur et les s’urs d'[NX] car on était tout le temps avec ses s’urs [MJ], [XK] et [NA] du même âge que nous. Cette maison a disparu, je crois, quand j’avais à peu près 10-12 ans. Cette maison est tombée avec l’usure. C’était une époque où [Localité 2] se modernisait et les gens n’allaient plus là-bas. Il y avait déjà des cocotiers sur ce terrain. Je ne sais pas qui a planté ces cocotiers. Mais la dépression ORAMA de 1983 a rasé tous les cocotiers. Après, les cocoteraies ont été régénérées par le SDR du service de l’agriculture. J’ai vu le vieux «[OG]», les enfants de papa «[OG]», [FQ] ([XA]), [XS], le père d'[S].

La maman et le papa d'[NX] faisaient aussi le coprah sur ce terrain. Puisqu’il y avait une maison sur ce terrain, c’est sûr que les gens qui y habitent allaient faire le coprah à côté. On ne faisait pas attention aux limites entre chaque parcelle. Mais à l’époque, chacun respectait la parcelle exploitée par l’autre.

Quand il y a eu la maison OPH de [TR], j’ai travaillé sur cette maison OPH. C’était l’époque où [PL] [OM] était conseiller territorial [Localité 25]. A peu près dans les années 1990 à 1995.

Les parents d'[S] et [CN] s’en sont occupés aussi avant de partir sur TAHITI. J’ai vu les parents de papa [W] ([NX] [O]) y travailler, puis papa [W] aussi quand ses parents étaient trop vieux. Quand quelqu’un s’en allait, il y avait toujours quelqu’un qui reprenait le travail. Pour moi, ils sont tous famille et allaient tous sur cette parcelle.

Ça date de pas longtemps quand j’ai entendu parler de problèmes entre eux car je ne m’occupe pas des problèmes des autres. Je m’occupe de mes affaires. Mais ça ne fait pas longtemps. Oui, je connais [ZE] [O]. C’est le papa de [W], le mari de sa maman.»

Ce témoignage devant le juge concorde avec les attestations déposées devant la cour par M. [NX] [O]. Il peut en être retenu que M. [O], et son père [ZE], et les consorts [F] occupaient chacun «leurs parcelles» en bonne entente et ce depuis au moins 1966 compte tenu des âges déclarés des témoins et attestants. M. [NX] [O] et son père faisaient le coprah sur les parcelles cadastrée A-[Cadastre 4] et A-[Cadastre 5] ; les consorts [F] ont construit dans les années 1990 sur la parcelle A-[Cadastre 1] et ils faisaient le coprah sur les parcelles A-[Cadastre 1] et A-[Cadastre 2].

C’est en 2006 que M. [NX] [O] a agi en justice pour protéger sa possession des troubles mis en ’uvre par [B] et [U] [F] qui tentaient d’investir ce qu’il considérait comme ses parcelles. S’il a pu être dit que les troubles ont commencés en 1996, la cour retient la date de 2006, aucun autre élément que son action en référé ne démontrant l’atteinte portée à la possession de M. [NX] [O].

Ainsi, il est établi que pendant plus de 30 ans (1966-2006), M. [NX] [O], a exploité le coprah sur les parcelles A-[Cadastre 4] et A-[Cadastre 5], sises à [Localité 2], ce qui, compte tenu de la configuration de l’île et des activités s’y exerçant, constitue des actes matériels continus d’occupation réelle, caractérisant une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Il est également constant que son occupation s’est faîte sans concurrence, les consorts [F] cultivant le coprah et construisant sur les parcelles cadastrées A-[Cadastre 1] et A-[Cadastre 2], chaque parcelle étant parfaitement distincte l’une de l’autre lors du transport sur les lieux le 19 juin 2019.

En conséquence, la Cour infirme le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, chambre foraine, n° RG 18/00125, minute 34, en date du 27 avril 2021 en toutes ses dispositions.

Statuant de nouveau, la cour dit que M. [NX] [O] est propriétaire par prescription acquisitive trentenaire des parcelles cadastrées A-[Cadastre 4] et A-[Cadastre 5] de la terre [Localité 12] 7, sises à [Localité 2], commune de [Localité 14] (circonscription des [Localité 24]).

Compte tenu des droits de propriété reconnus à M. [NX] [O], il y a lieu de faire droit à sa demande en expulsion et à sa demande de voir fait interdiction de troubler sa jouissance sur les parcelles A-[Cadastre 4] et A-[Cadastre 5] sises à [Localité 2].

En conséquence, la cour ordonne l’expulsion de M. [B] [F] et des ayant droits de Feu [U] [F] et de toutes personnes de leur chef, des parcelles cadastrées A-[Cadastre 4] et A-[Cadastre 5] de la terre [Localité 12] 7, sises à [Localité 2], commune de [Localité 14] (circonscription des [Localité 24]), avec au besoin le concours de la force publique, et ce sous astreinte provisoire de 30 000 francs pacifiques par mois de retard au terme d’un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, astreinte courant pendant un an.

La cour fait interdiction à M. [B] [F], aux ayant droits de Feu [U] [F], à Mme [S] [F] et à Mme [N] [A] [V] épouse [H], et à toutes personnes de leur chef, de troubler la jouissance de M. [NX] [O] des parcelles cadastrées A-[Cadastre 4] et A-[Cadastre 5] de la terre [Localité 12] 7, sises à [Localité 2], commune de [Localité 14] (circonscription des [Localité 24]), et ce sous astreinte de 100.000 F CFP par infraction constatée par police municipale.

Sur les autres demandes :

Il y a lieu d’ordonner la transcription du présent arrêt à la Conservation des hypothèques de [Localité 4], les frais étant à la charge de M. [NX] [O] qui bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Compte tenu de la nature du litige, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais inhérents à la présente instance.

Mme [S] [F] et Mme [N] [A] [V] épouse [H] qui succombent doivent être condamnées aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant non contradictoirement et en dernier ressort ;

DÉCLARE l’appel recevable ;

MET hors de cause le curateur aux successions et biens vacants ;

MET hors de cause M. [R] [G] [L] [O] et Mme [K] [O] épouse [T] ;

INFIRME le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, chambre foraine, n° RG 18/00125, minute 34, en date du 27 avril 2021 en toutes ses dispositions ;

Statuant de nouveau,

DIT que les consorts [F], pour se revendiquer ayants droit de [OG] a [F], sont sans droit par titre sur la terre [Localité 12], ses droits ayant été cédé le 9 mai 1912 ;

DIT que M. [NX] [O], né le 8 Octobre 1937 à [Localité 2], est propriétaire par prescription acquisitive trentenaire des parcelles cadastrées A-[Cadastre 4] et A-[Cadastre 5] de la terre [Localité 12] 7, sises à [Localité 2], commune de [Localité 14] (circonscription des [Localité 24]) ;

ORDONNE l’expulsion de M. [B] [F] et des ayant droit de Feu [U] [F] et de toutes personnes de leur chef, des parcelles cadastrées A-[Cadastre 4] et A-[Cadastre 5] de la terre [Localité 12] 7, sises à [Localité 2], commune de [Localité 14] (circonscription des [Localité 24]), avec au besoin le concours de la force publique, et ce sous astreinte provisoire ;

FIXE une astreinte provisoire de 30 000 francs pacifiques par mois de retard au terme d’un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, astreinte courant pendant un an ;

FAIT INTERDICTION à M. [B] [F], aux ayant droit de Feu [U] [F], à Mme [S] [F] et à Mme [N] [A] [V] épouse [H], et à toutes personnes de leur chef, de troubler la jouissance de M. [NX] [O] des parcelles cadastrées A-[Cadastre 4] et A-[Cadastre 5] de la terre [Localité 12] 7, sises à [Localité 2], commune de [Localité 14] (circonscription des [Localité 24]), et ce sous astreinte ;

FIXE une astreinte de 100.000 F CFP par infraction constatée par police municipale ;

Y ajoutant,

ORDONNE la transcription du présent arrêt à la Conservation des hypothèques de [Localité 4], les frais étant à la charge de M. [NX] dit [W] [O], nanti de l’Aide juridictionnelle selon décision BAJ2022/001807 du 28 novembre 2022 ;

REJETTE tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent arrêt,

CONDAMNE Mme [S] [F] et Mme [N] [A] [V] épouse [H] aux dépens de première instance et d’appel.

Prononcé à Papeete, le 22 octobre 2026.

La Greffière, La Présidente,

signé : M. SUHAS-TEVERO signé : K. SZKLARZ