TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 20/07607 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VKQK

Jugement du 27 Octobre 2026

Notifié à :

Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES – 42

Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS – 638

Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE – 502

Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF – 704

Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE – 1020

Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS – 732

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 27 Octobre 2026 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 21 Août 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 09 Juin 2026 devant :

Delphine SAILLOFEST, Vice-Président,
François LE CLEC’H, Juge,

Ces magistrats siégeant en qualité de juges rapporteurs, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile,

Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffière lors des débats, et Léa FAURITE, Greffière lors du prononcé

Et après qu’il en eut été délibéré par :

Delphine SAILLOFEST, Vice-Président,
François LE CLEC’H, Juge,
Marlène DOUIBI, Juge

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Madame [J] [O], née le 15 Novembre 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [I] [P] [A], né le 15 Mars 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, prise en sa qualité d’assureur de CIRRA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. [R] FACADES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante

Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE prise en qualité d’assureur de la société [R] [L], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. RMD-BSL et Associés, dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillante

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en qualité d’assureur de la société RMD, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON

E.U.R.L. ARCHIELEC, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A. MAAF ASSURANCES, prise en qualité d’assureur de la société ARCHIELEC, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Société MANAS ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 9]

défaillante

S.A.R.L. VILLA DESIGN, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société VILLA DESIGN, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur de la société SOL CARRELAGE,, dont le siège social est sis [Adresse 12]

défaillante

Mutuelle AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. PPA MACONNERIE, dont le siège social est sis [Adresse 14]

défaillante

S.A. MAAF ASSURANCES, prise en qualité d’assureur de la société PPA MACONNERIE, dont le siège social est sis [Adresse 15]

défaillante

S.A.R.L. CHAPE ISOLATION RESINE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 16]

défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 4 août 2017, Madame [J] [O] et Monsieur [I] [A] ont acquis une parcelle constituant le lot n° 3 du lotissement [Adresse 18] afin d’y faire construire leur maison d’habitation.

Madame [O] et Monsieur [A] ont alors eu recours à :
– La société VILLA DESIGN, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD, en charge de la maîtrise d’œuvre ;
– La société SOL CARRELAGE, assurée auprès de la société AREAS DOMMAGES, en charge du lot « Carrelage » ;
– La société PPA MACONNERIE, assurée auprès de la société MAAF ASSURANCES, en charge du lot « Maçonnerie » ;
– La société CHAPE ISOLATION RESINE RHONE ALPES (CIRRA), assurée auprès de la société L’AUXILIAIRE, en charge du lot « Isolation – sol – chape » ;
– La société [R] [L], assurée auprès de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en charge du lot « Enduit extérieur » ;
– La société RMD-BSL ET ASSOCIES, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD, en charge du lot « Chauffage » ;
– L’EURL ARCHIELEC, assurée auprès de la société MAAF ASSURANCES, en charge du lot « Electricité » ;
– La société MANAS ETANCHEITE, assurée auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, en charge du lot « Etanchéité et toiture ».

La réception des travaux assortie de réserves a eu lieu le 14 juin 2018.

En outre, différents désordres sont apparus à la suite de la réception des travaux.

Par une ordonnance en date du 15 octobre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a ordonné une expertise et désigné pour ce faire Monsieur [Y] [Q].

Monsieur [Q] a rendu un rapport en l’état le 25 septembre 2020.

Par actes d’huissier de justice en date des 13 et 14 octobre 2020, les consorts [O]-[A] ont assigné la société VILLA DESIGN, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société VILLA DESIGN, la SELARL ALLIANCE MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société SOL CARRELAGE, la société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de la société SOL CARRELAGE, la société PPA MACONNERIE, la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société PPA MACONNERIE, la société CIRRA, la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société CIRRA, la société [R] [L], la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la société [R] [L], la société RMD, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société RMD, la société ARCHIELEC, la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société ARCHIELEC, et la société MANAS ETANCHEITE devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
vu les dispositions de l’article 1792-6 du code civil ;
vu mes dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ;
vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil ;
vu les dispositions de l’article L.124-3 du code des assurances ;
vu les pièces produites ;
– condamner in solidum la société VILLA DESIGN, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société VILLA DESIGN, la société SOL CARRELAGE, la société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de la société SOL CARRELAGE, la société PPA MACONNERIE, la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société PPA MACONNERIE, la société CIRRA, la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société CIRRA, la société [R] [L], la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la société [R] [L], la société RMD, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société RMD, la société ARCHIELEC, la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société ARCHIELEC, et la société MANAS ETANCHEITE à payer aux consorts [O]-[A] une somme à parfaire au titre des travaux de reprise des désordres affectant leur maison d’habitation ;
– condamner in solidum la société VILLA DESIGN, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société VILLA DESIGN, la société SOL CARRELAGE, la société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de la société SOL CARRELAGE, la société PPA MACONNERIE, la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société PPA MACONNERIE, la société CIRRA, la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société CIRRA, la société [R] [L], la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la société [R] [L], la société RMD, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société RMD, la société ARCHIELEC, la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société ARCHIELEC, et la société MANAS ETANCHEITE à payer aux consorts [O]-[A] une somme de 15 000 euros à parfaire au titre des préjudices consécutifs aux désordres ;
– condamner in solidum la société VILLA DESIGN, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société VILLA DESIGN, la société SOL CARRELAGE, la société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de la société SOL CARRELAGE, la société PPA MACONNERIE, la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société PPA MACONNERIE, la société CIRRA, la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société CIRRA, la société [R] [L], la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la société [R] [L], la société RMD, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société RMD, la société ARCHIELEC, la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société ARCHIELEC, et la société MANAS ETANCHEITE à payer aux consorts [O]-[A] la somme de 7000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner les mêmes aux entiers frais et dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, et autoriser la SELAS LEGA-CITE, avocat, sur son affirmation de droit qu’elle en a fait l’avance, à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 12 décembre 2022, le juge de la mise en état a débouté les consorts [O]-[A] de leur demande de complément d’expertise, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et réservé les dépens.

***

Les consorts [O]-[A] n’ont pas conclu après leurs assignations des 13 et 14 octobre 2020 et demeurent en l’état de celles-ci.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2023, la société VILLA DESIGN et la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société VILLA DESIGN, demandent au tribunal de :
vu les articles 1792 et suivants du code civil ;
vu les articles 1231-1 du code civil ;
vu l’article 1240 du code civil, dans sa rédaction actuelle ;
→ à titre principal, rejeter l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la société VILLA DESIGN et de son assureur la société AXA FRANCE IARD ;
→ à titre subsidiaire :
– rejeter la demande de condamnation in solidum ;
– condamner in solidum Monsieur [S] (SOL CARRELAGE) et son assureur la société AREAS DOMMAGES à relever et garantir intégralement la société VILLA DESIGN et la société AXA FRANCE IARD de toute condamnation prononcée à leur encontre, au titre du désordre affectant le carrelage du séjour (joints se décollent et disparaissent, et un carreau fissuré) ;
– condamner in solidum la société CIRRA et son assureur la société L’AUXILIAIRE à relever et garantir intégralement la société VILLA DESIGN et la société AXA FRANCE IARD de toute condamnation prononcée à leur encontre, au titre du désordre affectant le carrelage dans la douche et le dressing (un carreau est fendu et sonne le creux + affaissement dans le dressing) ;
– condamner in solidum la société [R] [L] et son assureur et GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE à relever et garantir intégralement la société VILLA DESIGN et la société AXA FRANCE IARD de toute condamnation prononcée à leur encontre, au titre du désordre relatif à la fente d’enduits ;
– condamner in solidum la société ARCHIELEC et la société MAAF ASSURANCES assureur de Monsieur [U] (ARCHIELEC) à relever et garantir la société VILLA DESIGN et la société AXA FRANCE IARD de toute condamnation prononcée à leur encontre, dans des proportions que le Tribunal appréciera, au titre du désordre de fixation de la gaine technique ;
– limiter le montant des condamnations, au titre des travaux de reprise, au montant retenu par l’expert judiciaire ;
– rejeter les demandes au titre des préjudices consécutifs aux désordres ;
– donner acte à la société AXA FRANCE IARD qu’elle entend opposer ses franchises contractuelles tirées de la police d’assurance ;
– juger que la société AXA France IARD est bien fondée à opposer ses franchises contractuelles ;
– limiter la condamnation de la société AXA France IARD aux termes et limites de sa police, notamment en ce qui concerne des franchises contractuelles ;
→ en tout état de cause :
– condamner in solidum les consorts [O]-[A], ou tout succombant, payer à la société la société VILLA DESIGN et la société AXA France IARD la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner in solidum les consorts [O]-[A] ou tout succombant, aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, distraits au profit de Me Jacques BOURBONNEUX, de la SELARL QUADRANCE, sur son affirmation de droit.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2023, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société RMD, demande au tribunal de :
vu les articles 1792 et suivants du code civil ;
vu les articles 1231-1 du code civil ;
→ à titre principal, rejeter l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD ;
→ à titre subsidiaire :
– rejeter la demande de condamnation in solidum ;
– rejeter les demandes au titre des travaux de reprise des désordres ;
– rejeter les demandes au titre des préjudices consécutifs aux désordres ;
– donner acte à la société AXA FRANCE IARD qu’elle entend opposer les franchises contractuelles tirées de la police d’assurance ;
– juger que la société AXA FRANCE IARD est bien fondée à opposer ses franchises contractuelles ;
– limiter la condamnation de la société AXA FRANCE IARD aux termes et limites de sa police, notamment en ce qui concerne des franchises contractuelles ;
→ en tout état de cause :
– condamner in solidum les consorts [O]-[A], ou tout succombant, à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner in solidum les consorts [O]-[A], ou tout succombant, aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, distraits au profit de Me Jacques BOURBONNEUX, de la SELARL QUADRANCE, sur son affirmation de droit.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2024, la société ARCHIELEC et la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société ARCHIELEC, demandent au tribunal de :
vu le rapport d’expertise déposé par Monsieur [Q] ;
vu les dispositions de l’article 1792-6 du code civil ;
vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ;
vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil ;
vu les pièces versées ;
– rejeter toute demande de condamnation in solidum visant les sociétés ARCHIELEC et MAAF ASSURANCES et limiter l’ensemble des condamnations éventuellement prononcées à leur encontre à la somme de 150 euros TTC au titre des défauts de fixation des gaines techniques dans le garage ;
– condamner les consorts [O]-[A] in solidum à payer à la société ARCHIELEC la somme de 1716 euros selon facture n°1388 ;
– au besoin, ordonner la compensation des créances ;
– dire et juger que l’existence des vibrations alléguées n’a pas été constatée et rejeter toute réclamation à ce titre ;
– débouter les consorts [O]-[A] de leurs demandes faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile en ce qu’elles visent les sociétés ARCHIELEC et MAAF ASSURANCES.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 septembre 2023, la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la société [R] [L], demande au tribunal de :
vu les articles 1147, 1792 et suivants du code civil ;
vu l’article L. 124-3 du code des assurances ;

vu les pièces versées aux débats, et en particulier le rapport d’expertise déposé par Monsieur [Q], expert commis en référés selon ordonnance du 15 octobre 2019 ;
vu les arrêts cités ;
– juger que les désordres portant sur l’enduit de façades ne sont pas de nature décennale ;
– juger qu’aucune garantie souscrite par la société [R] [L] auprès de la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE n’est mobilisable ;
– débouter purement et simplement les consorts [O]-[A] de leurs demandes de condamnation solidaire formulées sur les dispositions de l’article 1792, 1792-6 et suivants du code civil dirigées à l’encontre de la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ;
– débouter les consorts [O]-[A] de l’ensemble de leurs demandes au titre des préjudices consécutifs aux désordres en ce qu’elles manquent en fait et en droit ;
– rejeter purement et simplement lesdites demandes ;
– mettre la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE hors de cause ;
– juger qu’il n’y a pas lieu de faire droit à une demande de condamnation in solidum mais qu’au contraire les demandes doivent être détaillées selon les désordres et les entreprises susceptibles d’être concernées ;
à titre subsidiaire, si par impossible le tribunal de céans devait recevoir les consorts [O]-[A] en leurs demandes ;
– ramener à de plus justes proportions les demandes présentées au titre des préjudices ;
– condamner in solidum la société VILLA DESIGN, solidairement avec son assureur la société AXA FRANCE IARD, Monsieur [S] exerçant sous l’enseigne SOL CARRELAGE solidairement avec son assureur la société AREAS DOMMAGES, la société PPA MACONNERIE solidairement avec son assureur la société MAAF ASSURANCES, la société CIRRA solidairement avec son assureur la société L’AUXILIAIRE, la société RMD solidairement avec son assureur la société AXA FRANCE IARD, la société ARCHIELEC solidairement avec son assureur la société MAAF ASSURANCES, la société MANAS ETANCHEITE ;
– condamner les consorts [O]-[A] ou tout succombant à payer à la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE une indemnité de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner les consorts [O]-[A] ou tout succombant aux dépens, distraits au profit de la SELARL BARRE LE GLEUT, avocat sur son affirmation de droit.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2023, la société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de la société SOL CARRELAGE, demande au tribunal de :
vu le rapport d’expertise de Monsieur [Q] ;
vu l’article 1792 et suivants du code civil ;
vu les articles 1103 et 1315 du code civil ;
vu les pièces versées aux débats ;
→ à titre principal, débouter les consorts [O]-[A] de l’ensemble de leurs demandes formulées à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES, faute de garantie mobilisable ;
→ à titre subsidiaire :
– débouter les consorts [O]-[A] de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires injustifiées tant dans leur principe que dans leur quantum que ce soit au titre du préjudice matériel qu’au titre des préjudices immatériels consécutifs ;
– débouter les consorts [O]-[A] de leur demande de condamnation in solidum injustifiée de l’ensemble des défendeurs ;
– faire application de la franchise contractuelle laquelle est opposable à l’assuré (pour l’ensemble des préjudices) et laquelle s’élève à 10 % du montant des travaux avec un minimum de 0,75 fois l’indice et un maximum de 3 fois l’indice ;
– faire application de la franchise contractuelle laquelle est opposable aux tiers concernant les préjudices immatériels et laquelle s’élève à la somme de 1600 euros ;
→ à titre infiniment subsidiaire, condamner la société VILLA DESIGN et son assureur la société AXA FRANCE IARD, la société PPA MACONNERIE et son assureur la société MAAF ASSURANCES, la société CIRRA et son assureur la société L’AUXILIAIRE, la société [R] [L] et son assureur la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, la société RMD et son assureur la société MAAF ASSURANCES, la société MANAS ETANCHEITE à relever et garantir la société AREAS DOMMAGES de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre tant en principal, frais et intérêts ;
→ en tout état de cause :
– débouter les consorts [O]-[A] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
– débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES ;
– condamner in solidum les consorts [O]-[A], ou qui mieux le devra, à payer à la société AREAS DOMMAGES la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner in solidum les consorts [O]-[A], ou qui mieux le devra, aux dépens de (référé, indicent et fond).

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2024, la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société CIRRA, demande au tribunal de :
vu les articles 1792 et suivants du code civil ;
vu le rapport déposé en l’état par Monsieur [Q] ;
→ à titre principal :
– constater l’absence de faute de la société CIRRA ;
– juger qu’en l’absence de faute de la société CIRRA, les garanties de la société L’AUXILIAIRE ne sont pas mobilisables ;
– mettre hors de cause la société L’AUXILIAIRE recherchée en qualité d’assureur de la société CIRRA ;
– rejeter toutes les demandes formulées contre la société L’AUXILIAIRE ;
→ à titre subsidiaire :
– constater que les demandes indemnitaires formées par les consorts [O]-[A] ne sont ni fondées ni justifiées ;
– rejeter l’ensemble des demandes formées par les consorts [O]-[A] ;
→ à titre plus subsidiaire :
– condamner les sociétés VILLA DESIGN, AXA FRANCE IARD, SOL CARRELAGE, AREAS DOMMAGES, PPA MACONNERIE, MAAF ASSURANCES, CIRRA, RMD, ARCHIELEC, MAAF ASSURANCES, MANAS ETANCHEITE et GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE à relever et garantir intégralement la société L’AUXILIAIRE de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre en principal, intérêts, accessoires, frais et dépens ;
– rejeter tout appel en garantie formé à l’encontre de la société L’AUXILIAIRE ;
→ en tout état de cause :
– débouter les consorts [O]-[A] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner les consorts [O]-[A], ou qui mieux le devra, à verser à la société L’AUXILIAIRE la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

La SELARL ALLIANCE MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société SOL CARRELAGE, la société [R] [L], la société RMD, la société MANAS ETANCHEITE, la société CIRRA, la société PPA MACONNERIE et la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société PPA MACONNERIE, n’ont pas constitué avocat.

Par ordonnance du 21 août 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure à cette date et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 9 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient d’indiquer qu’après trois soit-transmis du tribunal en date respectivement des 9 juin 2026, 17 juillet 2026 et 20 août 2026 aux fins d’obtention du dossier de plaidoirie des demandeurs, leur conseil, par message RPVA du 21 août 2026, a indiqué que leur cabinet n’était plus en charge de ce dossier et que celui-ci avait été restitué à Monsieur [A] en novembre 2023.

En conséquence, le tribunal n’est pas et ne peut être en possession des pièces des consorts [O]-[A] visées dans le bordereau accompagnant leurs assignations.

Sur les demandes des consorts [O]-[A]

L’article 1792 du code civil énonce que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, et qu’une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Suivant l’article 1792-1 du même code, est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, et toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

L’article 1792-2 dispose que la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Il mentionne également qu’un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

En vertu de l’article 1792-3, les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux à compter de sa réception.

Aux termes des alinéas 2 et suivants de l’article 1792-6, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

L’article 1231-1 prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, les consorts [O]-[A] visent pêle-mêle les fondements des responsabilités légales (décennale, bon fonctionnement et parfait achèvement) et de la responsabilité contractuelle sans jamais indiquer de quelle responsabilité relève chacun des désordres invoqués et sans aucun développement sur les conditions d’engagement de ces différentes responsabilités.

Il n’y a également aucune imputation précise de chaque désordre à une ou plusieurs des entreprises intervenues dans la construction. Les consorts [O]-[A] se limitent à l’énonciation d’une généralité teintée d’incertitude, ceux-ci mentionnant que les désordres sont « susceptibles » de concerner le lot attribué à chaque locateur d’ouvrage mis en cause.

Aucune des pièces inscrites dans le bordereau des consorts [O]-[A] n’est versée aux débats.

Par ailleurs, la demande des consorts [O]-[A] au titre du coût des travaux de reprise n’est pas déterminée, ceux-ci sollicitant le versement d’« une somme à parfaire au titre des travaux de reprise des désordres affectant leur maison d’habitation ». Elle n’est pas non plus déterminable en l’absence de la production d’un quelconque élément chiffré et compte tenu du rapport d’expertise judiciaire rendu en l’état par l’expert qui n’a pas pu se prononcer sur l’ensemble des travaux nécessaires pour remédier aux désordres et sur leur chiffrage.

S’agissant de la demande relative aux préjudices consécutifs aux désordres, les consorts [A]-[O] ne précisent pas la nature de ces préjudices, étant rappelé qu’il ne peut y avoir d’indemnisation toutes causes de préjudices confondus, et ne disent rien à leur sujet dans leur discussion.

Enfin, le rapport a été rendu en l’état par l’expert judiciaire en l’absence de production par les parties, y compris par les maîtres de l’ouvrage, des pièces qu’il avait sollicitées malgré plusieurs relances.

Dans ces conditions, les consorts [O]-[A] ne pourront qu’être déboutés de l’ensemble de leurs demandes.

Il est à signaler que ce rejet des demandes est suffisant et que les demandes de mise hors de cause formulées par la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société CIRRA, et la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la société [R] [L], sont superfétatoires.

Sur la demande en paiement de la facture n°1388 formée par la société ARCHIELEC

Suivant l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la société ARCHIELEC produit la facture n°1388 en date du 24 mai 2018.

Cependant, le devis communiqué n’est pas celui visé dans la facture n°1388 et donc celui en rapport avec cette facture. Celle-ci porte sur le devis n°1337 en date du 13 février 2018 alors que le devis fourni n’est pas numéroté et date du 2 septembre 2017.

Il n’est ainsi pas suffisamment démontré que les travaux facturés sont ceux contractuellement commandés.

Par suite, la société ARCHIELEC sera déboutée de sa demande en paiement au titre de la facture n°1388.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les consorts [O]-[A] seront condamnés in solidum aux dépens, comprenant ceux de référé, de l’incident et les frais d’expertise judiciaire.

Les consorts [O]-[A], tenus in solidum des dépens, seront également condamnés in solidum à verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
– la somme de 700 euros à la société VILLA DESIGN et à la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés VILLA DESIGN et RMD ;
– la somme de 700 euros à la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la société [R] [L] ;
– la somme de 700 euros à la société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de la société SOL CARRELAGE ;
– la somme de 700 euros à la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société CIRRA.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant dans sa formation collégiale, après audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [J] [O] et Monsieur [I] [A] de l’ensemble de leurs demandes ;

DEBOUTE la société ARCHIELEC de sa demande en paiement au titre de sa facture n°1388 ;

CONDAMNE in solidum Madame [J] [O] et Monsieur [I] [A] aux dépens, comprenant ceux de référé, de l’incident et les frais d’expertise judiciaire ;

DIT que les dépens seront distraits au profit des parties qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [J] [O] et Monsieur [I] [A] à verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
– la somme de 700 euros à la société VILLA DESIGN et à la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés VILLA DESIGN et RMD-BSL ET ASSOCIES ;
– la somme de 700 euros à la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la société [R] [L] ;
– la somme de 700 euros à la société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de la société SOL CARRELAGE ;
– la somme de 700 euros à la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société CHAPE ISOLATION RESINE RHONE ALPES ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente, Delphine SAILLOFEST et la Greffière, Léa FAURITE.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.