Du 27 octobre 2026

53B

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 26/01507 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3UD2

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[Z] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 2026
SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE – RCS [Localité 1] n° 542 097 902 – [Adresse 2]

Représentée par Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ, Avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse à l’injonction de payer
Défenderesse à l’opposition

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [Q] épouse [A], née le [Date naissance 1] à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

Ni présente, ni représentée

Defenderesse à l’injonction de payer
Demanderesse à l’opposition

DÉBATS :

Audience publique en date du 30 juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 20 avril 2023, Madame [Z] [G] a accepté une offre préalable de prêt personnel n° 11004782 d’un montant de 6.000 €, remboursable en 56 échéances mensuelles au taux de 10,56 % (taux annuel effectif global : 11,09 %), émise par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous le nom commercial de CETELEM.

Le 24 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la GIRONDE a déclaré le dossier de surendettement de Madame [Z] [G] recevable.

Par ordonnance du 17 décembre 2025 n° 21-25-007934, le juge du tribunal judiciaire de BORDEAUX a, notamment, enjoint Madame [Z] [G] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 3.401,82 € en principal.

Cette ordonnance a été signifiée à domicile à Madame [Z] [G], le 21 janvier 2026.

Par courrier recommandé déposé le 20 février 2026 et réceptionné le 25 février 2026, Madame [Z] [G] a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/01507 pour être appelée à l’audience du 30 juin 2026 et enrôlée, par ailleurs, sous le n° RG 26/01739 pour être entendue à l’audience du 8 septembre 2026.

Les dossiers ont fait l’objet d’une jonction par mention au dossier et l’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle le plus ancien, le numéro RG 26/01507.

A l’audience du 30 juin au cours de laquelle elle a été plaidée, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, demande au juge de :

DEBOUTER Madame [Z] [G] de l’ensemble de ses demandes ;
En conséquence :

La CONDAMNER à lui payer la somme de 4.766,49 €, outre les intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
CONDAMNER Madame [Z] [G] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, se prévalant des articles 1103, 1343 et 1343-1 du code civil, L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, R. 312-35 et L. 312-39 du code de la consommation, expose qu’elle parfaitement fondée à réclamer à Madame [Z] [G] la somme de 4.766,49 € en principal. Elle soutient que le premier impayé non régularisé se situe au 4 janvier 2025 et que l’instance a été introduite dans le délai de 2 ans, puisque la signification de l’ordonnance portant injonction de payer est en date du 21 janvier 2026. Elle indique avoir mis en demeure Madame [Z] [G] d’avoir à régulariser sa situation avant la déchéance du terme intervenu, le 17 avril 2025.

Elle conteste toute incidence de la recevabilité du dossier de surendettement déposé par Madame [Z] [G]. Elle explique que la procédure de surendettement ne fait pas obstacle à l’obtention d’un titre exécutoire à l’encontre de la débitrice afin de garantir sa créance dans l’hypothèse d’une défaillance de l’intéressée dans la mise en œuvre des mesures de désendettement adoptées par la Commission.

En défense, Madame [Z] [G], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 avril 2024, n’a ni comparu, ni été représentée.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et arguments.

L’affaire entendue, les parties ont été avisées qu’elle était mise en délibéré à la date du 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il sera, en outre, rappelé que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre. La mise en place de mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de la Gironde ne fait ainsi pas obstacle à la présente action du créancier, même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement. En effet, son exécution est, notamment, différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission et en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement, soit par l’effet d’une clause de caducité prévue par ces mesures.

1/ Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du code de procédure civile prévoit que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-25-007934 rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 17 décembre 2025, a été signifiée à Madame [Z] [G] à domicile, le 21 janvier 2026.

L’ordonnance n’ayant pas été signifiée à personne, l’opposition à cette injonction de payer formée par Madame [Z] [G], par courrier déposé le 20 février 2026 et réceptionné au greffe le 25 février 2026, est recevable.

En conséquence, le présent jugement se substitue, en application de l’article 1420 du code de procédure civile, à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 17 décembre 2025 n° 21-25-007934.

2/ Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

• le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
• ou le premier incident de paiement non régularisé,
• ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,
• ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, il ressort des documents produits que la première échéance impayée non régularisée se situe, le 4 janvier 2025.

L’action en paiement, introduite dans le délai de deux ans, est dès lors recevable.

3/ Sur la demande en paiement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

3.1. Sur la validité de la déchéance du terme

L’article L. 312-36 du code de la consommation dispose que : « Dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances ».

L’article L. 312-39 du même code poursuit ainsi : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit une lettre de mise en demeure de payer les échéances en retard en date du 17 avril 2025, adressée à Madame [Z] [G], l’informant du risque de déchéance du terme à défaut de règlement. Elle produit ensuite une lettre en date du 7 mai 2025, déposée le 12 mai 2025, adressée à Madame [Z] [G] exigeant le règlement immédiat du solde du prêt.

Ces lettres correspondent aux exigences légales d’information.

Il convient, donc, de constater la validité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur.

3.2. Sur la déchéance du droit aux intérêts

En application de l’article L. 312-16 du code de la consommation avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1.

L’article L. 341-2 du même code sanctionne le non-respect de cette obligation par la déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a effectué la consultation du FICP le 25 avril 2023, soit postérieurement à la conclusion de l’offre de prêt réalisée le 20 avril 2023.

Par ailleurs, elle produit une fiche de renseignements au nom de Madame [Z] [G] mentionnant des revenus principaux de 2.600 € par mois et des charges relatives à un loyer de 820 € par mois, ainsi qu’un avis d’imposition de 2021 sur les revenus de 2020, une facture d’électricité au nom de Madame [Z] [G] et deux bulletins de paie pour les mois de février et mars 2023.

Outre que l’avis d’imposition a été établi deux ans avant la conclusion de l’offre de prêt, Il n’est produit aucun justificatif du montant du loyer dont il est fait état.

Il en résulte que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’est uniquement fondée sur les déclarations de l’emprunteuse pour procéder à l’évaluation préalable du montant de ses charges, sans exiger aucun justificatif.

Ce faisant, elle n’a pas satisfait à l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, ni de consultation préalable du FICP et a ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 312-16 du code de la consommation.

Aux termes des articles L. 342-1 et L. 341-2 du code de la consommation, lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées par les articles L. 312-12 et L. 312-16 de ce code, il est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Au regard du non-respect des informations devant être soumis à l’emprunteur et du défaut de vérification de sa solvabilité, il convient donc de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts du prêteur, laquelle s’applique à compter de la conclusion du contrat, l’irrégularité sanctionnée affectant les conditions mêmes de sa formation.

Si les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de la rémunération qu’il subit dans l’hypothèse de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur, la déchéance du droit aux intérêts, qui lui interdit d’obtenir la rémunération de son prêt, exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une telle indemnité.

Par ailleurs, il est constant que le droit aux intérêts au taux légal doit être écarté s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 10,56 %. Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel. Il convient, en conséquence ; de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil, ni a fortiori de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Il s’ensuit que l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit, y compris ceux effectués au titre des frais d’assurance, le prêteur n’ayant pas la capacité de représenter l’assureur en justice à défaut de preuve d’une subrogation.

3.3. Sur la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Au regard de l’historique de paiement et du décompte de créance arrêté au 20 juin 2025, la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’établit de la manière suivante :

Capital emprunté : 6.000 € Remboursements effectués : 2.598,18 € 
Soit un solde restant dû de : 3.401,82 € (6.000 – 2.598,18).
Il convient, donc, de condamner Madame [Z] [G] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3.401,82 €, sans intérêt, même au taux légal.

4/ Sur les demandes de fin de jugement

4.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [Z] [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

4.2. Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui en sera, donc, déboutée.

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Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la décision est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que l’opposition formée le 20 février 2026 par Madame [Z] [G] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-25-007934 en date du 17 décembre 2025 est recevable, le présent jugement s’y substituant ;

DIT que l’action en paiement formée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est recevable ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux au titre du prêt ;

CONDAMNE Madame [Z] [G] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre du prêt personnel n° 11004782 d’un montant de 6.000 €, la somme de 3.401,82 € au titre du principal dû ;

CONDAMNE Madame [Z] [G] aux dépens ;

DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE