COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : [Z] [X] c/ [E] [M], société GENERALI IARD, S.A. société AXA FRANCE IARD

N°
Du 26 Octobre 2026

4ème Chambre civile
N° RG 23/04280 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PI2D

Grosse délivrée à

Me Hervé GERBI

la SELARL JDV AVOCATS

l’ASSOCIATION LE DONNE – HEINTZE LE DONNE

la SELARL LOGOS

la SELAS ROCHET & GUENIFFEY AVOCATS

le 26 Octobre 2026

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt six Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL
Assesseur : Madame Marie-NinaVALLI
Assesseur : Madame Diana VALAT, magistrat rédacteur
Greffier :Madame Eliancia KALO.

DÉBATS

A l’audience publique du 15 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

Mme [Z] [F], [I] [B] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hervé GERBI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

Mme [E], [H] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Carine GUENIFFEY de la SELAS ROCHET & GUENIFFEY AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Société GENERALI IARD, prise en la personne de son Président Directeur Général
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 4]
[Localité 5] FRANCE
représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

INTERVENANTS VOLONTAIRES

M. [S] [U] [C] [R],
[Adresse 5]
représenté par Maître Patrick-marc LE DONNE de l’ASSOCIATION LE DONNE – HEINTZE LE DONNE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Mme [L] [G] [J] [R],
[Adresse 6]
représentée par Maître Patrick-marc LE DONNE de l’ASSOCIATION LE DONNE – HEINTZE LE DONNE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Z] [B] épouse [X] est propriétaire d’un appartement situé au troisième étage d’un immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 6].

Suivant contrat de bail avec effet au 20 janvier 2020, Mme [X] a donné à bail ce logement à M. [S] [R] et à Mme [L] [R] à compter du 20 janvier 2020.

Des infiltrations sont survenues dans l’appartement à compter du mois de mars 2020 en provenance d’un appartement situé au quatrième étage appartenant à Mme [M] divorcée [O], assurée auprès de la société Generali, sur lequel [D] [O], assuré auprès de la société Axa Iard, bénéficiait d’un droit d’usage et d’habitation.

Par ordonnance du 18 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une mesure d’expertise et a confié celle-ci à M. [T].

[D] [O] est décédé le 30 juillet 2022.

L’expert a déposé son rapport le 13 mars 2023.

Par actes des 3, 6 et 9 novembre 2023, Mme [Z] [X] a fait assigner Mme [H] [M], les sociétés Generali Iard et Axa France Iard devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir leur condamnation à l’indemniser pour ses préjudices.

Les époux [R] sont ensuite intervenus par voie de conclusions d’intervention volontaire.

Par conclusions notifiées le 26 mars 2026, Mme [Z] [X] sollicite la condamnation in solidum de Mme [M], de la société Generali Iard et de la société Axa France Iard à lui payer les sommes suivantes en maintenant l’exécution provisoire :
1.320 euros TTC au titre d’une facture acquittée pour des travaux de découpe et de dépose de faux plafond,3.970,56 euros au titre d’une facture acquittée pour des travaux de réfection du faux plafond,28.790 euros au titre de la perte de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la lettre officielle aux avocats des parties adverses du 9 mai 2023,8.000 euros de frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure de référé, de suivi des opérations d’expertise et de la procédure au fond,9.200 euros de dépens, comprenant les frais d’expertise, en accordant à Maître [Y] le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que son bien a subi d’importantes infiltrations d’eau accidentelles et répétitives en provenance des canalisations et des appareils privatifs de l’appartement de Mme [H] [M] alors occupé par M. [O]. Elle indique que ces infiltrations ont rendu le logement inhabitable du 1er novembre 2020 au 15 juin 2022, soit dix-neuf mois et demi. Elle soutient qu’un trouble anormal de voisinage est caractérisé et qu’elle dispose d’une action directe contre la société Axa France Iard, assureur d’[N] [O].

Elle précise que son appartement avait été refait à neuf avant sa location aux époux [R] et qu’elle a été contrainte d’attendre l’avancée et la fin des opérations d’expertise et l’accord de l’expert pour effectuer les travaux de remise en état. Elle note que l’expert a déposé son rapport le 13 mars 2023 et qu’elle a fait effectuer les travaux au cours du même mois de mars 2023. Elle ajoute que les prix pratiqués en 2023 étaient plus élevés qu’en 2021 en raison de l’augmentation conséquente des prix des travaux de construction.

Elle explique qu’après le dépôt du rapport d’expertise, dont les conclusions étaient explicites sur les responsabilités et les montants, son conseil a adressé aux conseils des défenderesses un courrier officiel afin de leur demander l’indemnisation des préjudices subis et de proposer la résolution amiable du litige conformément aux dispositions de l’article 56 du code de procédure civile. Elle indique que le défaut de réponse à cette lettre officielle l’a contraint à diligenter une procédure au fond et à exposer à nouveau des frais irrépétibles, alors qu’elle avait déjà supporté les frais de la procédure de référé et de l’expertise qui a duré deux ans et a requis de multiples déplacements sur les lieux, l’envoi de multiples pièces et la prise en charge des frais d’expertise. Elle soutient qu’il serait inéquitable de laisser dans ces circonstances à sa charge les frais irrépétibles engagés.

En réponse aux conclusions adverses, elle précise que les discussions relatives au partage de responsabilité sont inopérantes au vu du principe de responsabilité sans faute pour les troubles anormaux de voisinage et qu’un éventuel partage de responsabilité ne saurait lui être opposable.

Par conclusions en réponse notifiées le 23 avril 2026, Mme [E] [M] :
Sur les demandes de Mme [X],
A titre principal,
sollicite d’être relevée et garantie de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées au titre des préjudices invoqués par Mme [X],conclut au débouté de Mme [X] de sa demande au titre du préjudice immatériel de 28.700 euros formée à son encontre, A titre subsidiaire,
sollicite d’être relevée et garantie par la société Generali Iard de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au titre du préjudice immatériel de 28.790 euros,Sur les demandes des époux [R],
A titre principal,
conclut au débouté de leurs demandes dirigées à son encontre, A titre subsidiaire,
sollicite d’être relevée et garantie de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées au titre des préjudices invoqués par les époux [R],Sur les frais,
conclut au débouté de Mme [X] et des époux [P] de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile,sollicite la condamnation de la société Generali Iard à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,sollicite la condamnation de la société Generali Iard à la garantir de toutes condamnations qui seraient mises à sa charge au titre des dépens, en ce compris les frais d’expertise.
Elle précise que la responsabilité d’[D] [O] a été établie par le rapport d’expertise et que la société Axa France Iard doit la relever et garantir de toutes sommes pouvant être mises à sa charge. Elle note que le défaut d’entretien des canalisations par [D] [O] est à l’origine du premier dégât des eaux constaté dans l’appartement de Mme [Z] [X] qui a causé le départ des époux [R] du logement.

En réponse aux conclusions de la société Generali Iard, elle note que le cumulus avait été changé au mois de novembre 2020, qu’il était en parfait état de fonctionnement et qu’il s’agissait d’un problème accidentel. Elle soutient qu’il n’est pas démontré qu’elle était au courant de la vétusté des canalisations et qu’elle aurait manqué à son obligation d’effectuer les travaux nécessaires. Elle note qu’elle n’occupait pas le bien qui était attribué à son ex-époux jusqu’à la fin de sa vie. Elle note qu’elle a été diligente et rapide dans le remplacement du cumulus et que le reste des sinistres est imputable à [D] [O] en qualité de tiers identifié et qu’ils entrent dans le champ d’application de l’assurance souscrite.
Elle estime que la clause d’exclusion invoquée par la société Generali Iard, qui doit être formelle et limitée, ne vise pas explicitement les circonstances du sinistre.
Elle relève que le premier dégât des eaux était dû à une obstruction de la canalisation d’évacuation de la douche et à une désolidarisation du siphon privatif d’[D] [O] qui relèvent de l’entretien courant et normal du logement qui lui incombait. Elle estime que c’est le premier sinistre qui est la cause directe, exclusive et certaine du départ des époux [R] et donc du préjudice locatif dont se prévaut Mme [Z] [X].
Elle précise que le second sinistre provenait du renversement d’un récipient sur le sol de la cuisine utilisée par [D] [O], lequel n’avait généré qu’une qualité limitée d’eau au sol de l’appartement de Mme [X], sans majorer les dommages. Elle conclut que ce second sinistre est également imputable à [D] [O].
S’agissant du troisième sinistre causé par le dysfonctionnement accidentel du cumulus le 2 novembre 2020, elle observe que l’eau a été coupé immédiatement et que le cumulus a été remplacé à son initiative dès le 3 novembre 2020.
Elle affirme que le préjudice locatif doit être affecté entièrement au premier effondrement du faux plafond et note que les époux [R] avaient déjà quitté les lieux lors du second effondrement du faux plafond. Elle conteste enfin certaines dépenses dont l’indemnisation est demandée par les époux [R].

Par conclusions n°4 notifiée le 24 février 2026, la société Generali Iard conclut à titre principal au rejet de l’ensemble des demandes dirigées à son encontre et à sa mise hors de cause. A titre subsidiaire, elle sollicite que le montant du préjudice matériel de Mme [X] soit limité à la somme de 5.020 euros retenue par l’expert et que le surplus des demandes formulées de ce chef soit rejeté, la condamnation de la société Axa France Iard à la relever et garantir pour la part et la portion des préjudices imputables à son assuré [N] [O] et la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle fait valoir que le sinistre est dépourvu de cause accidentelle en ce que Mme [E] [M] devait procéder à des travaux de rénovation de la salle de bains de l’appartement occupé par M. [O]. Elle estime que Mme [M] ne pouvait pas ignorer la vétusté du cumulus et le défaut d’entretien.
Elle estime que les conditions de mise en œuvre de ses garanties ne sont pas réunies.
A titre subsidiaire, elle fait valoir que la perte de loyers a pour origine un défaut d’entretien de la part d’[D] [O] assuré auprès de la société Axa France Iard.
Elle soutient que les demandes des époux [R] ne peuvent être dirigées qu’à l’encontre de l’assuré de la société Axa France Iard et que certaines d’entre elles dont infondées.

Par conclusions n°2 notifiées le 3 mars 2025, la société Axa France Iard sollicite à titre principal que toute condamnation éventuellement mise à sa charge au titre des dommages matériels soit limitée à la somme de 1.255 euros TTC, conclut au débouté de Mme [X] de sa demande au titre du préjudice immatériel. A titre subsidiaire, elle sollicite que toute condamnation mise à sa charge au titre du préjudice immatériel soit limitée à la somme de 14 395 euros. Ele conclut au débouté des demandes des époux [R] au titre du canapé dégradé et de l’adaptation et du relogement précipité. Elle sollicite que leur préjudice matériel soit limité à la somme de 3.120 euros correspondant aux frais de déménagement et qu’ils soient déboutés de leur demande de paiement d’un préjudice de jouissance ou limité à titre subsidiaire à la somme de 1.874 euros. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Mme [M] et de la société Generali Iard à la relever et garantir de toute somme pouvant être mise à sa charge au titre des préjudices locatifs de Mme [X], le débouté de toute partie de toute autre demande dirigée à son encontre et la condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Elle précise qu’elle était disposée à transiger le dossier et soutient que sa condamnation éventuelle au titre des dommages matériels doit être limitée à la somme de 1.255 euros TTC. Elle estime que si le départ des époux [R] a été consécutif à l’effondrement du plafond suite au premier dégât des eaux imputable à [N] [O], le caractère inhabitable de l’appartement pendant une période de dix-neuf mois n’est pas exclusivement imputable à son assuré.
Elle note que la cause du premier dégât des eaux a été réparée dès le 12 mai 2020 lors d’une intervention de la société Hydrosonic et que c’est en raison du sinistre survenue le 3 novembre 2020 que le bien n’a pas pu être remis en état et remis en location.
Elle conteste certains préjudices dont la réparation est demandée par les époux [R].

Par conclusions d’intervention volontaire notifiées le 3 avril 2024, les époux [R] sollicitent que leur intervention volontaire soit déclarée recevable ainsi que la condamnation in solidum de Mme [E] [M], des sociétés Generali Iard et Axa France Iard à leur payer les sommes suivantes :
3.120 euros au titre du déménagement effectué en urgence,1.690,45 euros au titre du canapé détruit,4.777,20 euros au titre des frais de d’adaptation et de relogement précipité,6.400 euros au titre du préjudice de jouissance,3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que tout succombant aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Le Donne.
Ils indiquent que l’ampleur des dommages au plafond et la présence d’étais dans le séjour ont rendu l’appartement inhabitable. Ils expliquent avoir dû quitter l’appartement dans l’urgence, prendre un appartement d’une superficie inférieure à celui qu’ils louaient et subir des dépenses imprévues. Ils exposent que leurs biens meubles et notamment un canapé ont également été dégradés par les fuites répétitives. Ils précisent avoir produit l’intégralité des factures relatives à leurs préjudices.

La clôture est intervenue le 1er juin 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 15 juin 2026 et mise en délibéré au 21 septembre 2026 prorogé au 26 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISON

Sur l’intervention volontaire des époux [R]

Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

L’article 329 du même code prévoit que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et ajoute qu’elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Il résulte de ces textes que l’intervenant principal invoque un droit propre et émet une prétention distincte de celles dont la juridiction est déjà saisie, lesquels doivent se rattacher aux prétentions des parties originaires par un lien suffisant souverainement apprécié pour que l’intervention soit recevable.

En l’espèce, les époux [R] sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices causés par les infiltrations survenues dans l’appartement de Mme [X] et leur intervention volontaire, qui se rattache par un lien suffisant aux prétentions de Mme [Z] [X], sera déclarée recevable.

Sur les désordres

Le rapport d’expertise judiciaire confirme la réalité des infiltrations survenues dans l’appartement loué par Mme [X] aux époux [R] et précise que la première infiltration s’est produite le 5 mai 2020.

Le rapport décrit les dommages comme consistant en la détérioration d’une partie du faux plafond du séjour sur 7 m2 dans deux zones : la zone Nord de 2 m2 endommagée à partir du 5 mai 2020 et la zone Sud de 5 m2 endommagée « peu avant le 3 novembre 2020 ».

Des étais ont été mis en place afin d’assurer la stabilité du plafond et sont visibles sur des photographies figurant dans le rapport d’expertise.

L’expert distingue trois évènements qui ont causé les dommages constatés :
une obstruction des canalisations privatives entre le 5 mars 2020 et le 18 mai 2020 au niveau de la douche utilisée par [D] [O]. Cette obstruction a été éliminée à compter du 29 mai 2020,le renversement d’un récipient contenant du vin le 13 juillet 2020 qui a provoqué une petite infiltration,une fuite abondante du cumulus utilisé par [N] [O] peu avant le 3 novembre 2020 et qui a été remplacé le 6 novembre 2020.La réalité des désordres dénoncés est démontrée.

Sur les préjudices de Mme [Z] [X]

Mme [Z] [X] produit deux factures établies par la société Clair Logis le 22 mars 2023 et le 13 septembre 2021 pour un montant respectif de 1.320 euros et de 3.970,56 euros en lien avec la dépose du faux plafond dégradé et de sa réfection, soit un total de 5.290,56 euros.

Mme [X] sera indemnisée à hauteur de 5.290,56 euros pour son préjudice immatériel.

Elle sera en outre indemnisée à hauteur de 28.790 euros au titre de la perte de loyers déterminée par l’expert comme ainsi : 1 476,41 euros x 19 mois et demi. Cette perte de loyers n’est pas contestée au regard du caractère inhabitable du logement constaté par l’expert.

La demande de paiement d’intérêts au taux légal à compter de la lettre officielle adressée par le conseil de Mme [X] aux parties adverses le 9 mai 2023 sera rejetée. Ce courrier ne constitue pas une mise en demeure permettant de faire courir les intérêts dès lors qu’il ne contient pas les termes de mise en demeure ou l’interpellation suffisante prévue par l’article 1344 du code civil.

Sur les préjudices des époux [R]

Les époux [R] ont justifié dans le cadre de la mesure d’expertise de frais de déménagement en urgence pour un montant de 3.120 euros TTC par la production d’une facture datée du 26 octobre 2020. L’état inhabitable de l’appartement loué les a contraints à déménager et ils seront indemnisés à hauteur de 3.120 euros TTC pour les frais de déménagement.

Ils produisent en outre une facture d’achat d’un canapé d’un montant de 1.690,45 euros le 2 juin 2020. La période d’achat du canapé correspond à la période de survenance des infiltrations et le montant de la facture est raisonnable. Ils seront par conséquent indemnisés à hauteur de 1.690,45 euros pour l’achat d’un nouveau canapé en remplacement de celui dégradé par les infiltrations.

Il ressort en outre des constations de l’expert judiciaire, d’un constat d’huissier et des photographies figurant dans la procédure que les époux [R] ont subi un préjudice de jouissance certain en raison des infiltrations survenues dans le logement qu’ils occupaient et qui ont causé l’effondrement d’une partie du faux plafond dans la cuisine, entraînant la mise en place d’étais pour prévenir des dégradations supplémentaires et assurer leur sécurité.

Ils seront par conséquent indemnisés à hauteur de 500 euros par mois sur la base d’un loyer mensuel de 1 385 euros pour les huit mois de location qui se sont écoulés entre la survenance des infiltrations au début du mois de mars 2020 et leur déménagement fin octobre 2020, soit la somme totale de 4.000 euros (500 euros x 8 mois).

Le solde de loyer auquel Mme [X] a renoncé à leur bénéfice avait pour objectif de les inciter à ne pas initier de procédure judiciaire à son encontre et non pas d’indemniser leur préjudice de jouissance.

Enfin, les époux [R] ne justifient pas de la nécessité d’engager des frais d’adaptation et de relogement d’un montant 4.777,20 euros et seront déboutés de leur demande de ce chef.

Sur les responsabilités et les garanties

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1241 du même code précise que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

En l’espèce, la responsabilité de [D] [O] en qualité d’occupant de l’appartement à l’origine des infiltrations et de Mme [E] [M] en qualité de propriétaire de cet appartement est engagée.

Ensuite, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Les sociétés Generali Iard et Axa France Iard ne contestent pas la souscription par [D] [O] et par Mme [E] [M] des polices d’assurance comprenant la garantie dégâts des eaux.

La société Generali Iard fait toutefois valoir que l’expert a relevé un « vieillissement de la cuve constitutive du cumulus ». Les constatations du rapport d’expertise ne permettent toutefois pas de démontrer un défaut d’entretien de la part de Mme [M] directement à l’origine de la fuite survenue. La garantie dégât des eaux de la société Generali est par conséquent engagée et sa demande de mise hors de cause sera rejetée.

Les garanties des sociétés Generali Iard et Axa France Iard sont applicables.

La société Generali Iard sera condamnée à relever et garantir Mme [E] [M] des condamnations prononcées à son encontre.

Les autres demandes tendant à être relevé et garanti seront rejetées.

Enfin, en application de l’article L 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Mme [X] et les époux [R] disposent ainsi d’une action directe à l’encontre de la société Axa France Iard en sa qualité d’assureur d’[N] [O].
Sur les préjudices matériels de Mme [X]
L’expert relève qu’un quart des dommages causés au faux plafond ont été causés par les premières infiltrations causées par l’obstruction de la canalisation d’évacuation et trois-quarts par la fuite du cumulus.

Ces constatations ne sont pas contestées.

La répartition suivante sera appliquée à l’indemnisation des dommages matériels de Mme [X] :
société Axa France Iard : 1.322,64 euros (1/4 de la somme de 5.290,56 euros)Mme [E] [M], relevée et garantie par la société Generali Iard : 3.967,92 euros (3/4 de la somme de 5.290,56 euros)
Sur la perte de loyers de Mme [X]
L’obstruction des canalisations privatives utilisées par [N] [O] a été éliminée dès le 12 mai 2020 lors d’une intervention de la société Hydrosonic. L’indemnisation nécessaire pour la reprise des dégradations n’a toutefois pas été versée par la société Axa France Iard et une expertise judiciaire s’est avérée nécessaire avant que des travaux de reprise puissent être effectués. La société Axa France Iard précise en outre qu’elle était disposée à transiger le dossier sans toutefois produire aucune pièce au soutien de cette affirmation.

L’inertie dans l’indemnisation des désordres avérés par les sociétés Axa France Iard et Generali Iard a entraîné un délai important dans la réalisation des travaux de reprise nécessaires et a causé une perte de loyers pour Mme [X].

La répartition de l’indemnisation sera fixée comme suit :
société Axa France Iard : 50 %société Generali Iard : 50 %
Sur les frais du procès

Parties perdantes au procès, Mme [M] et les sociétés Generali Iard et Axa France Iard seront condamnées aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile pour les avocats qui en font la demande, et à payer à Mme [Z] [X] la somme de 7.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au regard des frais conséquents engagés dans le cadre de la procédure de référé, des opérations d’expertise prolongées et de la procédure au fond. Elles seront en outre condamnées à payer aux époux [R], pris ensemble, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’intervention volontaire de M. [S] [R] et à Mme [L] [R] ;

CONDAMNE in solidum Mme [E] [M] et la société Axa France Iard à payer à Mme [Z] [X] la somme de 5.290,56 euros au titre de son préjudice matériel ;

DIT que l’indemnisation du préjudice matériel de Mme [Z] [X] sera répartie comme suit :
– société Axa France Iard : 1.322,64 euros,
– Mme [E] [M] : 3.967,92 euros

CONDAMNE in solidum la société Generali Iard et la société Axa France Iard à payer à Mme [Z] [X] la somme de 28.790 euros au titre de la perte de loyers ;

CONDAMNE in solidum Mme [E] [M], la société Generali Iard et la société Axa France Iard à payer à M. [S] [R] et à Mme [L] [R], pris ensemble, la somme de 3.120 euros au titre des frais de déménagement ;

CONDAMNE in solidum Mme [E] [M], la société Generali Iard et la société Axa France Iard à payer à M. [S] [R] et à Mme [L] [R], pris ensemble, la somme de 1.690,45 euros au titre du canapé dégradé ;

CONDAMNE in solidum Mme [E] [M], la société Generali Iard et la société Axa France Iard à payer à M. [S] [R] et à Mme [L] [R], pris ensemble, la somme de 4.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

CONDAMNE in solidum Mme [E] [M], la société Generali Iard et la société Axa France Iard à payer à Mme [Z] [X] la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [E] [M], la société Generali Iard et la société Axa France Iard à payer à M. [S] [R] et à Mme [L] [R], pris ensemble, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [E] [M], la société Generali Iard et la société Axa France Iard aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de 9.200 euros, recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile pour les avocats qui en font la demande ;

FIXE la réparation des condamnations prononcées ci-dessus comme suit :
société Axa France Iard : 50 %,Mme [E] [M] et Generali Iard : 50 %
CONDAMNE la société Generali Iard à relever et garantir Mme [E] [M] des condamnations prononcées à son encontre ;

REJETTE les autres demandes ;

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.