TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 27 octobre 2026

N° RG : 2025F00350

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Nice n° B 58 801 481 (S.C.P. BBLM AVOCATS agissant par Maître [T], avocat au barreau de Marseille)

C/

Madame [Q] [W] Née le [Date naissance 1] 1975 à Marseille [Adresse 2] MARSEILLE (Maître [X], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

EXPOSÉ DES FAITS :

Par acte sous seing privé du 7 décembre 2022, Madame [Q] [W] s’est portée caution solidaire des engagements de la société LES TRAVAUX PHOCEENS envers la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, dans la limite de 24 000 euros, en garantie du solde débiteur du compte bancaire de la société.

À la suite du placement de cette dernière en liquidation judiciaire par jugement du 8 novembre 2023, la banque a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire, puis a mis en

demeure Madame [W], par courriers des 29 décembre 2023 et 5 décembre 2024, de lui régler la somme de 21 116,93 euros au titre de son engagement de caution.

Ces mises en demeure étant demeurées infructueuses, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a, par acte du 21 mars 2025, saisi le tribunal afin d’obtenir le recouvrement de sa créance.

C’est en l’état que se présentent les parties devant le tribunal de céans.

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :

Par citation délivrée le 21 mars 2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Madame [Q] [W] pour l’entendre condamner, vu la présente assignation ainsi que les pièces versées, vu les articles 1103 et suivants et les articles 2288 et suivants du Code civil, vu l’article L. 643-1 du code de commerce, vu l’article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence citée, à lui payer la somme de 21 116,93 € au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, ainsi que celle de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, su titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande au tribunal,

*Vu les articles 1103 et suivants et les articles 2288 et suivants du Code civil ;

*Vu l’article L. 643-1 du Code de commerce ;

*Vu la jurisprudence citée,

CONDAMNER

Madame [Q] [W] à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 21 116,93 €, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

DEBOUTER

Madame [Q] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER

Madame [Q] [W] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER Madame [Q] [W] aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Madame [Q] [W] demande au tribunal de :
* REJETER toutes prétentions contraires ;

*Vu les articles 2300 et suivants du Code civil ;

[…]

A TITRE PRINCIPAL
* JUGER disproportionné l’acte de cautionnement en date du 7.12.2022
* REDUIRE à zéro le montant auquel Madame [W] pouvait s’engager. En conséquence,
* DEBOUTER la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE SUBSIDIAIRE
* PRONONCER la déchéance des intérêts ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
* ACCORDER à Madame [W] un délai de 24 mois pour apurer sa dette. Reconventionnellement,

*Vu l’article 1240 du Code civil,

JUGER que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a engagé sa responsabilité ;

CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à verser à Madame [W] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ;

ORDONNER la compensation des sommes dues par l’une et l’autre des parties.

CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à verser à Madame [W] la somme 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE aux dépens

LES MOYENS DES PARTIES :

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE fait valoir que :

L’ouverture de la liquidation judiciaire a rendu immédiatement exigible la créance garantie et que Mme [W] est, dès lors, tenue d’exécuter son engagement de caution, conformément aux stipulations contractuelles et aux articles 1103, 1217 et 2288 du Code civil.

L’engagement de la caution, plafonné à 24 000 euros, n’était pas manifestement disproportionné au regard des éléments déclarés par la caution lors de sa souscription, à savoir un revenu annuel de 37 000 euros et un patrimoine immobilier évalué à 1 053 000 euros, et relève que Mme [W] ne rapporte pas la preuve contraire.

La banque conteste également tout manquement à son devoir de mise en garde, faute pour la caution d’établir que les concours accordés à la société étaient inadaptés aux capacités financières de celle-ci, dont elle était au demeurant la gérante et l’associée unique. Elle affirme, en outre, avoir satisfait à son obligation annuelle d’information et s’oppose à l’octroi de délais de paiement, en l’absence de justificatifs relatifs à la situation financière actuelle de Mme [W].

Madame [W] réplique que :

Vu l’article 2021 du code civil, la disproportion s’évalue en fonction de tous les éléments du patrimoine et pas seulement les revenus de la caution, en prenant en considération l’endettement global de la caution au moment où l’engagement est consenti.

La banque ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier qu’elle s’est, au moment du cautionnement, enquise de sa situation patrimoniale. Il n’y a pas eu de fiche de renseignements remise, dès lors la caution garde la possibilité d’invoquer la disproportion de son engagement ; sur le fondement de l’article 2300 du code civil, la caution conserve la charge de démontrer la disproportion de son engagement ; au moment de l’engagement, Mme [W] percevait un revenu composé de pension d’invalidité pour un revenu annuel imposable de 29 353 euros, soit 1 446 euros mensuels avant impôts ; elle était par ailleurs au même moment caution solidaire d’une SNC (par acte de caution du 7 octobre 2021) au bénéfice de la même banque à hauteur de 18 750 euros ; en conséquence, à la date de l’engagement, et compte tenu de sa situation et de ses engagements, Mme [W] n’était pas en mesure de s’engager à titre de caution ; il y a donc lieu de réduire le cautionnement litigieux

La banque n’apporte pas la preuve de l’exécution des obligations d’information mise à sa charge au titre des articles 2302 et 2003 code civil ;

La banque a commis une faute de nature à engager sa responsabilité au sens de l’article 1240 code civil, en souscrivant un cautionnement manifestement disproportionné, et condamner la banque à 10 000 euros de dommages et intérêts

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 2300 code civil, « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. »;

Attendu que Madame [W] s’est portée caution solidaire par acte en date du 7 décembre 2022 des obligations de la société LES TRAVAUX PHOCEENS vis-à-vis de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE pour un montant de 24 000 euros; que la société LES TRAVAUX PHOCEENS a été placée en liquidation judiciaire le 8 novembre 2023; que l’ouverture de la liquidation judiciaire a rendu immédiatement exigible la créance garantie;

Attendu que la banque n’apporte pas la preuve d’avoir recueilli le niveau de revenus et de patrimoine de la caution au moment de son engagement, la fiche patrimoniale fournie par la banque étant datée du 14 août 2017, soit 5 ans avant la signature de l’acte de caution de Madame [W] ; que dès lors, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE se trouvait privée d’un document justificatif de la proportionnalité de l’engagement au jour la conclusion du contrat ; qu’en conséquence, la caution garde la possibilité d’invoquer la disproportion de son engagement lors de la conclusion de l’acte de caution ;

Attendu que Madame [W] produit son avis d’imposition des revenus de l’exercice 2022, année de la conclusion de l’acte de cautionnement, faisant ressortir un revenu composée de 2 pensions pour un montant total de 25 929 euros annuel et un revenu foncier net annuel de 6 017 euros, pour les 2 personnes du foyer fiscal ; que Madame [W] verse également un acte de cautionnement solidaire d’un montant de 18 750 euros en date 7 octobre 2021, soit antérieur à la conclusion de l’acte de caution solidaire des obligations de la société LES TRAVAUX PHOCEENS ; qu’il en résulte que l’acte de cautionnement d’un montant de 24 000 euros est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de la conclusion de l’acte de cautionnement solidaire ;

Attendu qu’au vu des revenus et patrimoine de Madame [W] lors de la conclusion de l’acte de cautionnement solidaire, il y a lieu de réduire le montant de la caution solidaire à 6 017 euros ; qu’en conséquence, il y a lieu de condamner Madame [Q] [W] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 6 017 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Attendu que Madame [Q] [W] ne justifiant pas de circonstances particulières, il n’y a pas lieu de lui allouer les délais sollicités ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu qu’il n’existe en la cause aucune considération d’équité en faveur de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens :

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Madame [Q] [W] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déclare que l’engagement de caution souscrit par Madame [Q] [W] le 7 décembre 2022 est manifestement disproportionné ;

Réduit à 6 017 € la somme à laquelle Madame [Q] [W] pouvait s’engager le 7 décembre 2022 ;

En conséquence,

Condamne Madame [Q] [W] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 6 017 € (six mille dix-sept euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Déboute Madame [Q] [W] de sa demande de délais ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Madame [Q] [W] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.