RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

[Adresse 1]

Jugement du 26 octobre 2026 Chambre C 2

Référence : 2026 004261

ENTRE

La société BANQUE CIC OUEST, société anonyme, Immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 855 801 072, [Adresse 2]

Représentée par Maître François CARRÉ, de la SCP BCJ BROSSIER-CARRÉ-JOLY, avocat au Barreau de Poitiers,

PARTIE EN DEMANDE d’une part,ЕΤ

Monsieur [V] [Y]

, dirigeant de société, Né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (92), [Adresse 3]

Non comparant, non représenté,

PARTIE EN DÉFENSE d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Affaire plaidée lors de l’audience du 28 septembre 2026, à laquelle siégeaient Mme Christine JANET, Présidente d’audience, M. François LECHAT et M. Lionel MERIAU, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 26 octobre 2026 à partir de 14 heures.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat du 11 janvier 2024, la société VOCELIA, société par actions simplifiée, a souscrit auprès de la société BANQUE CIC OUEST un contrat portant ouverture d’un compte courant.

Le 29 juillet 2025, M. [V] [Y], président et seul associé de ladite société, s’est engagé comme caution solidaire de la société VOCELIA.

Par jugement en date du 21 janvier 2026, le tribunal de céans à ouvert à l’encontre de ladite société une procédure de liquidation judiciaire. Le 3 mars 2026, soit dans le délai de deux mois fixé par la loi, la société BANQUE CIC OUEST a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire.

Le même jour, elle prétend avoir mis en demeure M. [V] [Y] d’avoir à lui payer le montant de cette créance, conformément à l’engagement de caution qu’il avait prise.

N’obtenant pas satisfaction, elle a alors donné assignation à M. [V] [Y], par exploit de commissaire de justice en date du 18 août 2026, d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Le clerc significateur s’est fait confirmer de façon certaine l’adresse du débiteur par le service postal et par la mairie du domicile, mais personne n’a répondu à ses appels ; il a donc, comme il en atteste, fait usage de la procédure prévue aux articles 655, 656 et 658 du Code de procédure civile.

C’est ainsi que l’affaire a été inscrite au rôle de notre tribunal pour l’audience du 28 septembre 2026 où elle a été retenue.

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ BANQUE CIC OUEST, DEMANDERESSE

La société BANQUE CIC OUEST sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de :

Vu les dispositions de l’article L 110-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1103 du Code Civil et suivants, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

CONDAMNER Monsieur [V] [Y], es qualité de la SAS VOCELIA, à verser à la BANQUE CIC OUEST la somme de 57 063, 48 € correspondant au solde débiteur du compte courant [XXXXXXXXXX01] ouvert par la SAS VOCELIA auprès dudit établissement bancaire, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 mars 2026.

CONDAMNER Monsieur [V] [Y] à verser à la BANQUE CIC OUEST la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens qui comprendront notamment les frais du greffe du Tribunal de Commerce.

LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR LA SOCIÉTÉ BANQUE CIC OUEST, DEMANDERESSE

Au soutien de ses demandes, la société BANQUE CIC OUEST présente les documents suivants :
* le contrat d’ouverture du compte bancaire accordé à la société VOCELIA ;
* l’engagement de M. [V] [Y] comme caution solidaire de ladite société ;

la déclaration de créance détenue par la société BANQUE CIC OUEST sur la société VOCELIA dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de cette dernière ;

la mise en demeure adressée à M. [V] [Y] en tant que caution ;

le décompte de sa créance.

Elle fait valoir les moyens suivants :

Elle estime qu’au vu des pièces dont la liste précède, ses droits se trouvent suffisamment justifiés. Le tribunal ne pourra que condamner la caution à respecter son engagement et à rembourser la créance, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée.

Ayant dû se défendre pour faire valoir ses droits, elle s’estime en outre fondée à recevoir la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et à demander que la caution soit condamnée aux entiers dépens.

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR MONSIEUR [V] [Y], DÉFENDEUR

Bien que régulièrement convoqué, M. [V] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Il n’a produit aucun élément au soutien de sa défense, alors que l’assignation l’informait sur ses droits et devoirs en ces termes : «

En application des dispositions de l’article 853 du Code de Procédure Civile, vous êtes tenu de comparaître par ministère d’avocat constitué dudit Tribunal. A défaut, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire ».

En conséquence le tribunal arrêtera sa motivation au vu des seules pièces figurant au dossier de la demanderesse.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu’elles ont déposées et soutenues à l’audience ;

Fera observer que :

Sur le fond de l’instance

En droit

L’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

L’article 1104 du même Code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public » ;

L’article 9 du Code de procédure civile dispose que : «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

» ;

L’article 2288 du Code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » ;

L’article 2297 du même code dispose que : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres » ;

En l’espèce

Il est présenté au tribunal :
* un contrat n° [XXXXXXXXXX02] conclu le 11 janvier 2024 entre la société BANQUE CIC OUEST et la société VOCELIA, société par action simplifiée à associé unique, par lequel les parties conviennent de l’ouverture d’un compte courant au nom de la société VOCELIA, auquel sont adjoints divers

services bancaires professionnels listés. Ce document est signé pour acceptation par le représentant de la société, M. [V] [Y] ;
* un « cautionnement solidaire par une personne physique » par lequel M. [V] [Y] se porte caution solidaire et indivisible de la société VOCELIA au profit de la société BANQUE CIC OUEST, à hauteur de 68 406 € et pour une durée de cinq ans, daté du 29 juillet 2025, et signé par la caution après les mentions manuscrites légales prévues à l’article 2297 du Code civil précité. En son article 7, le document prévoit : «

En cas de défaillance du Cautionné pour quelque raison que ce soit, la Caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui doit le Cautionné en capital, intérêts, et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation. A défaut, elle sera personnellement redevable, à compter de la mise en demeure et jusqu’à complet paiement, des intérêts au taux légal (le cas échéant majoré de cinq points conformément à la loi) sur le montant des sommes réclamées, sans aucune limitation ». A cet engagement est jointe une fiche patrimoniale du même jour, signée par la caution, indiquant que M. [V] [Y] dispose de « revenus dirigeants » de 42 000 € annuels, et est propriétaire d’un bien immobilier d’une valeur nette, déduction de l’emprunt restant dû, de 203 657 €. Le tribunal prend acte de ce que, en s’abstenant de présenter une défense, la caution n’a pas formulé d’observation sur une éventuelle disproportion ;
* une déclaration de créance à titre chirographaire, pour un montant de 57 063,48 €, «

outre intérêts – article L 622-28 du Code de commerce

», datée du 3 mars 2026, adressée par la société BANQUE CIC OUEST à Me [W] [D], Mandataire judiciaire, faisant état de la créance que celle-ci détient au passif de la société VOCELIA, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de cette dernière par jugement du 21 janvier 2026 ; le tribunal observe que ce montant n’a pas été remis en cause par le défendeur ;
* une copie de la lettre datée du 3 mars 2026, présentée comme adressée en recommandé avec avis de réception à M. [V] [Y], portant

« mise en demeure de règlement en qualité de caution »

de la somme de 57 063,48 € ; le tribunal relève toutefois qu’aucune date ni mention manuscrite ne figure sur le document d’envoi en recommandé qui lui est fourni. Par conséquent, il considère que la preuve de l’envoi n’est pas faite et que la caution doit être considérée comme ayant été informée de ses obligations à compter seulement de l’exploit du commissaire de justice valant assignation, du 18 août 2026 ; les intérêts ne pourront courir qu’à compter de cette date ;

Il ressort de l’ensemble de ces documents que le principe de l’existence de la créance détenue par la BANQUE CIC OUEST sur la société VOCELIA est validé, ainsi que son montant, que l’engagement de caution de M. [V] [Y] est établi, ainsi que le fait que le patrimoine dont il dispose est suffisant pour y faire face, et enfin que le montant de la créance, se trouvant inférieur au plafond pour lequel la caution s’est engagée, doit être retenu pour la valeur de 57 063,48 €, montant de la demande formulée par la société BANQUE CIC OUEST, et correspondant à la créance que celle-ci a déclaré auprès du mandataire judiciaire ;

En conséquence

Condamnera

Monsieur [V] [Y], en sa qualité de caution de la société VOCELIA, à verser à la société BANQUE CIC OUEST la somme de 57 063,48 € correspondant à la créance que celle-ci détient sur la société VOCELIA. Cette somme supportera les intérêts au taux légal à compter de la date du 18 août 2026 et jusqu’à parfait paiement ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En droit

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations » ;

En l’espèce

Pour faire reconnaître ses droits, la société BANQUE CIC OUEST a dû exposer des frais non compris dans les dépens. Il serait inéquitable de les laisser à sa charge ;

En conséquence

Condamnera

Monsieur [V] [Y] à verser à la société BANQUE CIC OUEST la somme de 700 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Sur les dépens

En droit

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie » ;

En l’espèce

Il n’apparaît pas d’éléments de l’instance susceptibles de motiver une réduction de la charge des dépens imputée à la partie qui succombe ;

En conséquence

Condamnera Monsieur [V] [Y], qui succombe, aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 al 2 du Code de procédure civile,

CONDAMNE

Monsieur [V] [Y], en sa qualité de caution de la société VOCELIA, à verser à la société BANQUE CIC OUEST la somme de 57 063,48 € correspondant à la créance que celle-ci détient sur la société VOCELIA. Cette somme supportera les intérêts au taux légal à compter de la date du 18 août 2026 et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE

Monsieur [V] [Y] à verser à la société BANQUE CIC OUEST la somme de 700 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

Monsieur [V] [Y], qui succombe, aux entiers dépens de l’instance, au rang desquels figurent les frais de greffe liquidés à la somme de 62.83 euros.

Le Greffier

La Présidente.