Tribunal de commerce, Chambre 2-6, 26 octobre 2026, RG n° 2026081372

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-6

JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026081372 P.C. : P202602996

La SAS à associé unique OPTION FINANCE, dont le siège social est [Adresse 89] – RCS B 343256327.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [Q] [O], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique MISTI elle-même présidente de la SASU OPTION FINANCE, présent, assisté de Me Virginie Verfaillie du Cabinet RESCUE, avocate (L0094).
* Mme [Y] [H], [Adresse 3] et encore [Adresse 4], représentante des salariés, présente,
M. [N] [V], [Adresse 5], membre du CSE, présent,
M. [J] [U], [Adresse 92], secrétaire du CSE, présent.
* SCP HUNSINGER-[P] en la personne de Me [Z] [P], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présente,
* SELAFA MJA en la personne de Me [B] [R], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente.

Candidats repreneurs :
* PLATINI BROTHERS, [Adresse 9], repreneur absent.
* READR, [Adresse 10], repreneur absent.
* HILDEGARDE, [Adresse 11], repreneur absent.
* SARL à associé unique GROUPE FICADE, [Adresse 12], repreneur, prise en la personne de son gérant M. [T] [F], [Adresse 13], présent, assisté de M. [M] [K] (directeur général de la SAS OXO Dirigeants), [Adresse 14], conseil, et de Me Nassim Ghalimi du Cabinet OSBORNE CLARKE, avocat (P0117).
* OVERLORD GROUP, [Adresse 93], repreneur absent. – SAS SERONI ASSET, [Adresse 16], repreneur, prise en la personne de M. [W] [A], [Adresse 17], président de ladite société, M. [G] [CI], [Adresse 18], et M. [EB] [EY], [Adresse 19], présents, assistés de Me Mathias Monier et Valentin Gonzalez du Cabinet ARTEMIA ASSOCIES, avocats (E410) et Me [FG] [GM] (stagiaire) du Cabinet ARTEMIA ASSOCIES.
* SÁ UNIFY GROUP, [Adresse 90], repreneur, prise en la personne de son président directeur général M. [SP] [LN], [Adresse 22], présent assisté de Me Rudi Pfortner et Me Marie Tellechea, avocats (D1108)

LRAR : -SA UNIFY GROUP -Cocontractants Signif. : -SARL à associé unique MISTI ellemême représenté par son gérant M. [Q] [O] Copies : -DGFIP -SCP HUNSINGER-[P] en la personne de Me [Z] [P] -SELAFA MJA en la personne de Me [B] [R]
* Parquet

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M. [GR] [BZ], directeur M & A, présent

Mme [SC] [UQ], chargée M & A, présente.
* MEDIA CAPITAL, [Adresse 23], repreneur absent. Cocontractants :
* ADAY / anciennement EDD, Service Comptable [Adresse 94], cocontractant absent.
* ADOBE SYSTEMS SOFTWARE, Adobe Systems Software Ireland Ltd [Adresse 95], cocontractant absent.
* AGEFI, [Adresse 27], cocontractant absent.
* APLITEC, [Adresse 28], cocontractant absent.
* ATALIAN PROPRETE, [Adresse 29], cocontractant absent.
* CANVA, Canva Pty Ltd [Adresse 31], cocontractant absent.
* CCR, CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE [Adresse 96], cocontractant absent.
* CFC, LE CENTORIAL [Adresse 34], cocontractant absent.
* CHUBB (SICLI), [Adresse 35], cocontractant absent.
* CISION SA 8 [Adresse 97], cocontractant absent.
* CITEO, [Adresse 98], cocontractant absent.
* CLUB IENA (ARTS ET METIERS), Arts et Métiers PARISTech/Club Iéna [Adresse 99], cocontractant absent.
* CODA CONSULTING (E.FOULON), [Adresse 40], cocontractant absent.
* DIAGONAL, [Adresse 41] ANTIPOLIS, cocontractant absent.
* DOW JONES / FACTIVA, Factiva Limited [Adresse 42]

[Adresse 42], cocontractant absent.
* ECOKLIMA, [Adresse 100], cocontractant absent.
* ENGIE SA [Adresse 101], cocontractant absent.
* FIDUCIAL, [Adresse 46], cocontractant absent.
* [BI] [YS] [TZ], [BI] [YS] [Adresse 102], cocontractant absent.
* FONCTION MEUBLE, [Adresse 49], cocontractant absent.
* FREE PRO, [Adresse 50], cocontractant absent.
* GAYA, [Adresse 51], cocontractant absent.
* GREEN UNIVERS, 2050 NOW Le Média SAS [Adresse 52], cocontractant absent.
* H24 CAMPUS, [Adresse 103], cocontractant absent.
* IMPRIMERIE CHAMPAGNE, [Adresse 54], cocontractant absent.
* IMPRIMERIE IPS, [Adresse 104], cocontractant absent.
* IMPRIMERIE LA ROCHELAISE, Imprimerie Rochelaise SA ZA [Adresse 56], cocontractant absent.
* INWINK, [Adresse 57], cocontractant absent.
* JOURNEES DU COURTAGE, [Adresse 59], cocontractant absent.
* LA POSTE SA, [Adresse 105], cocontractant absent.
* LEONIX, [Adresse 61], cocontractant absent.
* LES ECHOS, Les Échos SAS [Adresse 52], cocontractant absent.
* LEXISNEXIS, [Adresse 62], cocontractant absent.
* MAILCHIMP, [Adresse 63], cocontractant absent.
* MATMUT, [Adresse 64], cocontractant absent.
* MICROSOFT, Microsoft Ireland Operations Ltd [Adresse 106], cocontractant absent.
* MILLENIUM, Actuariat & Conseil [Adresse 67], cocontractant absent.
* MISTI, [Adresse 68], cocontractant absent.
* OPENAI *CHATGPT, OpenAI Ireland Limited [Adresse 69], cocontractant absent.
* OPPER ADVERTISING, [Adresse 70], cocontractant absent.
* OPPER MARKETING (QIOTA), [Adresse 70], cocontractant absent.
* OPPER MARKETING (TBS), [Adresse 70], cocontractant absent.
* OPPER SOUSCRIPTION (TBS), [Adresse 70], cocontractant absent.
* ORDICARE, [Adresse 71], cocontractant absent.
* OVH, [Adresse 107], cocontractant absent.
* PATRIMONIA, Infopro / ETAI Éditions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie [Adresse 59], cocontractant absent.
* PREVLINK, [Adresse 75], cocontractant absent.
* QUALICONSULT EXPLOITATION, [Adresse 76], cocontractant absent.
* RICOH, [Adresse 108], cocontractant absent.
* RIP, [Adresse 78], cocontractant absent.
* SOCACOM, [Adresse 79], cocontractant absent.
* SOLIPOST L’Atelier du Courrier, [Adresse 80], cocontractant absent.
* SPIE, [Adresse 81], cocontractant absent.

SWILE, [Adresse 109], cocontractant absent.

VIALIFE, [Adresse 83], cocontractant absent.
* WALT, [Adresse 110], cocontractant absent.
* WE REGENEATION (DE FRAITEUR), [Adresse 111], cocontractant absent.
* WEST COURSIERS, [Adresse 87], cocontractant absent.
* Zoom Video Communications Ireland Limited, [Adresse 88], cocontractant absent.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 29 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société OPTION FINANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 343 256 327 dont le siège social est sis au [Adresse 89], au capital de 100 000,00 €, (ci-après la « Société ») avec une période d’observation d’une durée de 3 mois, soit jusqu’au 29 octobre 2026. Ce jugement a désigné :

la SCP HUNSINGER-[P], prise en la personne de Maître [Z] [P], en qualité d’administrateur judiciaire, avec pour missions d’assurer seule l’administration de l’entreprise, en vue d’organiser la cession de l’entreprise ;

la SELAFA M.J.A., prise en la personne de Maître [B] [R], en qualité de mandataire judiciaire ;

Madame Nathalie BUQUEN en qualité de juge-commissaire ;

la SELAS BELLIER-[PN] en la personne de Me [N] [PN] commissaire de justice.

La date de cessation des paiements a été fixée au 15 mai 2026.

Créée en 1987, la Société développe une activité d’édition de presse professionnelle spécialisée et d’organisation d’événements à destination des professionnels de la finance, du droit, de l’assurance et de la gestion d’actifs.

Son activité s’articule autour de plusieurs titres d’édition et d’exploitation de marques liées aux secteurs Finance, Assurance, Droit et Gestion d’Actifs parmi lesquels OPTION FINANCE, OPTION DROIT & AFFAIRES, LA TRIBUNE DE L’ASSURANCE ET FUNDS MAGAZINE, ainsi que d’une activité événementielle.

La synthèse des principaux agrégats des trois derniers exercices de la Société sont les suivants :

[…]

Selon les informations transmises par la direction, les difficultés rencontrées seraient liées principalement :

Facteurs structurels et sectoriels : contraction globale du marché de la presse écrite professionnelle et baisse continue des recettes publicitaires « print » et des réabonnements papier ;

Incidents opérationnels et de marché : Incidents majeurs sur l’activité digitale liés à un changement de serveur publicitaire et de fortes perturbations dans la rentabilité du pôle Evénementiel avec l’annulation de manifestations ou les retards dans la commercialisation ;

Des impacts négatifs comptable, financier ou juridique de la cession de l’agence de presse en septembre 2025 et de la baisse de l’activité remettant en cause les échéances de moratoires conclus lors d’une précédente procédure de conciliation.

Compte tenu des résultats insuffisants dégagés par la Société, l’Administrateur judiciaire a initié un processus concurrentiel de cession conformément aux dispositions de l’article L.611-4 du code du commerce ; 8 projets de reprise sérieux ont été présentés, portés pour l’essentiel par des acteurs disposant d’une connaissance du secteur et d’une crédibilité opérationnelle.

L’Administrateur judiciaire, en application de l’article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un projet de plan de cession le 09/09/2026.

Le débiteur, le représentant des salariés et les cocontractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du greffe du 14/09/2026 en application de l’article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 14/09/2026

Le 1er octobre 2026, l’Administrateur judiciaire a déposé une note complémentaire sur les offres de reprise améliorées.

le 2 octobre 2026, s’est tenue l’audience en chambre du conseil, à l’issue de laquelle le président a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé qu’un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

A- Du rapport de l’administrateur judiciaire

1 – Situation active / passive

Le passif déclaré à l’ouverture par la Société relatives à ses créanciers s’élève à 1 945 774 € se décompose comme suit :

[…]

Le détail du passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire à ce jour est de 654 k€.

2 – Situation sociale

A l’ouverture de la procédure, la Société employait 24 salariés (dont 23 CDI et 1 CDD), un stagiaire et 29 pigistes.

Madame [Y] [H] a été élue représentante des salariés en date du 24 août 2026.

3 – Les offres de reprise

1. L’appel d’offre

L’administrateur judiciaire a initié, en accord avec la direction de la Société, un processus de recherche de repreneurs en plan de cession pour la Société dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et fixé la date de limite de dépôt des offres au 4 septembre 2026 à 17h.

Une publicité a été diffusée dans le journal « Les Echos », le magazine Mayday Mag ainsi que les sites Actify et de l’ASPAJ afin d’assurer la transparence du processus de cession.

35 candidats potentiels ont eu accès à la data room après signature d’un engagement de confidentialité.

A l’issue du délai de l’appel d’offres, huit offres de reprises ont été réceptionnées :
* MEDIA CAPITAL ;

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OVERLORD GROUP ;

GROUPE FICADE ;

HILDEGARDE ;

PLATINI BROTHERS ;

READR ;

SERONI ASSET ;

UNIFY GROUP.

Par courrier du 10 septembre 2026, l’Administrateur judiciaire a invité les candidats à préciser et améliorer leurs offres en fixant une date limite au plus tard le 29 septembre 2026, soit trois jours ouvrés avant l’audience d’examen des offres.

A la date limite fixée pour le dépôt des offres, 4 candidats ont présenté une offre de reprise :

GROUPE FICADE ;

SERONI ASSET ;

UNIFY GROUP

OVERLORD GROUP

L’audience d’examen des offres améliorées par le tribunal ayant été fixée au 2 octobre 2026, la société OVERLORD GROUP ayant retiré son offre le jour de l’examen des offres, seuls 3 candidats ont eu la possibilité, en application de l’article R.642-1 al. 3 du code de commerce, de présenter leur offre améliorée.

L’Administrateur judiciaire a reçu, le 2 octobre 2026, une offre de reprise améliorée émanant de la société GROUPE FICADE parvenue en dehors des délais légaux et donc rejetée.

Présentation des offres

1.1 Présentation des candidats et des périmètres de reprise

[…]

Maintien de l’emploi;

plan

[…]–

créances clients et autres créances : 457 150,30 € de créances à recouvrer ;

– dépôt de garantie du bail du [Adresse 89] (bail exclu par les 4 candidats) : 33 609,48 € HT&

lt;sup>1 Faculté de clause de cession permettant à un journaliste professionnel de rompre son contrat de travail à son initiative, en cas de cession du journal ou du périodique le concernant, en bénéficiant des indemnités prévues aux articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail.

[…]

1.2 Présentation des prix de cession et des charges augmentatives du prix

1.2.1 UNIFY GROUP

Prix de cession : 300 000 € réparti comme suit :

Eléments incorporels : 285 000 €

Eléments corporels : 14 999 €

Stocks : 1 €

Charges augmentatives du prix :

Dette liée aux abonnements consommés à exécuter : 656 k€

Droit acquis par salariés : 56 k€

1.2.2 SERONI ASSET

Prix de cession : 150 000 € réparti comme suit :

Eléments incorporels : 140 000 €

Eléments corporels : 10 000 €

Charges augmentatives du prix :

Dette liée aux abonnements consommés à exécuter : 656 k€

Droit acquis par salariés : 46 k€

1.2.3 GROUPE FICADE

Prix de cession : 80 000 € réparti comme suit :

Eléments incorporels : 75 000 €

Eléments corporels : 5 000 €

Charges augmentatives du prix :

Dette liée aux abonnements consommés à exécuter : 656 k€

Droit acquis par salariés : 50 k€

2. Perspectives et financement des projets

2.a Offre de UNIFY GROUP

Les prévisions d’exploitation lors de la reprise des pôles Recouvrement et Logiciel sont les suivantes :

[…]

Le plan de financement de UNIFY GROUP est le suivant :

En k€

Besoin de financement

Prix de cession

300

Financement du BFR

350

Reprise des acquis salariés

65

Total

715

UNIFY GROUP entend financer l’acquisition de 300 k€, la reprise des acquis salariés de 65 k€ et le BFR de 350 k€, soit un total de 715 k€ sur fonds propres. Le prévisionnel fait apparaître un flux de trésorerie négatif de 322 K€ sur le premier exercice, compensé par l’apport de 350 k€. La trésorerie cumulée ressortirait à :

28 k€ à l’issue du premier exercice ;

261 k€ à l’issue du deuxième exercice ;

454 k€ à l’issue du troisième exercice.

2.b Offre de SERONI ASSET

Les prévisions d’exploitation lors de la reprise sont les suivantes :

[…]

Le plan de financement de SERONI ASSET est le suivant :

Les fonctions support apportées par le Groupe SERONI, valorisées à environ 325 K€ par an, seraient directement supportées par les sociétés du Groupe et ne seraient pas intégralement refacturées à SERONI ASSET. L’apport de 950 k€ serait réalisé selon l’échéancier suivant : 150 k€ en octobre 2026, 250 k€ en novembre 2026 et 550 k€ en janvier 2027. La trésorerie de clôture ressortirait positive à hauteur de 57 k€ en année 1, 286 k€ en année 2 et 566 k€ en année 3. Le maintien d’une trésorerie positive au cours du premier exercice repose ainsi sur l’apport de 950 k€.

2.c Offre de GROUPE FICADE

Les prévisions d’exploitation lors de la reprise de la Société sont les suivantes :

[…]

Le plan de financement de l’offre de la société GROUPE FICADE est le suivant :

En k€

Besoin de financement

Prix de cession

80

Financement du BFR

120

Reprise des acquis salariés

50

Total

250

Le financement est apporté en fonds propres pour 50 k€ et en compte courant d’associé pour 150 k€, sans recours à l’emprunt. La trésorerie demeure positive sur l’ensemble de la période prévisionnelle à hauteur de 75 k€ en année 1, 187 k€ en année 2 et 352 k€ en année 3.

B- Du rapport du mandataire judiciaire

a- Passif estimé à l’ouverture :

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements que le passif estimé à l’ouverture de la procédure se décompose comme suit :

[…]

Dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et conformément aux dispositions de l’article R.622-21 alinéa 1er du code de commerce, les créanciers connus ont été invités à déclarer leurs créances.

Ainsi, 36 invitations à déclarer ont été adressées aux créanciers.

La publication du jugement d’ouverture au BODACC est intervenue en date du 14 août 2026.

Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances expirera le 14 octobre 2026 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 14 décembre 2026 pour les créanciers hors métropole.

b- Passif déclaré à ce jour :

A date, le passif déclaré se présente comme suit :

[…]

Les principaux créanciers de la Société sont :

L’AGS pour un montant total de 235 519,36 € se décomposant comme suit :

229 052,11 € à titre superprivilégié ;

6 467,25 € à titre privilégié échu ;

L’établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE pour un montant de 194 827,26 €, correspondant à un solde débiteur des comptes bancaires, se décomposant comme suit :

119 280,00 € à titre privilégié échu ;

75 547,26 € à titre chirographaire échu ;

AUDIENS pour un montant total de 88 660,59 € à titre privilégié échu pour des cotisations de retraite et prévoyance dus entre mai et juillet 2026 ;

L’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE pour un montant de 52 139,97 € correspondant à un solde débiteur du compte bancaire

Le passif déclaré réparti par masse se présente comme suit :

[…]

Au jour du présent rapport, le passif déclaré par les créanciers est nettement inférieur au passif estimé par le débiteur à l’ouverture de la procédure.

Cette différence s’explique en raison :

du délai de déclaration de créances n’ayant pas encore expiré ;

de l’absence d’une déclaration de créances de la part de l’administration fiscale ;

des créances sociales et chirographaires nettement inférieur aux estimations du débiteur.

C- Des observations recueillies en chambre du conseil :

1. Les repreneurs

a. UNIFY GROUP

La société UNIFY GROUP (ex-REWORLD MEDIA) est cotée sur Euronext Growth, a dégagé en 2025 un Chiffre d’Affaires (CA) de 529 M€, emploie 1 200 collaborateurs et détient une trésorerie brute de 96,8 M€ à fin 2025. L’objectif du Groupe est de redéployer OPTION FINANCE en une plateforme «360 » articulée autour des 4 pôles Media, Events, Learning et Data/Leads de la société en développant l’événementiel, en favorisant la monétisation digitale et en optimisant la mutualisation des fonctions support. Dans son plan d’affaires, la société envisage un CA progressant de 3,05 M€ à 3,28 M€ et un EBITDA de 67 k€ à 207 k€ entre 2027 et 2029. Le prix d’acquisition serait financé sur fonds propres.

Pour le volet social, outre les 16 salariés repris, la société s’engage à reprendre également les 29 pigistes et s’engage à prendre en charge l’ensemble des droits acquis des salariés. Il serait procédé au licenciement de 7 salariés, soit un coût de licenciement évité de 380 k€. La clause de cession des journalistes serait prise en charge par le repreneur.

b. SERONI ASSET

La société SERONI ASSET est contrôlée par SERONI Interactive, groupe ayant dégagé en 2025 un CA de 4,4 M€, une marge nette supérieure à 10% et détient une trésorerie brute supérieure à 2,4 M€ à fin 2025. L’objectif du la société s’inscrit dans un projet industriel de long terme et consiste à reprendre tous les titres et l’événementiel et les positionner sur un modèle plus sélectif et moins consommateur de fonds, en optimisant la mutualisation des fonctions support. Dans son plan d’affaires, la société envisage un CA progressant de 1,33 M€ à 2,92 M€ et un résultat net (RN) de 174 k€ à 210 k€ entre 2027 et 2029. Le prix d’acquisition serait financé sur fonds propres.

Pour le volet social, la société ne s’engage qu’à reprendre 13 salariés et le stagiaire mais pas les 29 pigistes et s’engage à prendre en charge l’ensemble des droits acquis des salariés. Il serait procédé au licenciement de 39 salariés (y compris les pigistes), soit un coût de licenciement évité de 204 k€. La clause de cession des journalistes serait prise en charge par le repreneur.

c. GROUPE FICADE

Le GROUPE FICADE détient 27 médias spécialisés B2B, exploite la chaîne de télévision BSMART TV et réalise plus de 100 événements par an. Il a dégagé en 2025 un CA de 28 M€ et un EBITDA d’environ 4 M€, emploie 360 collaborateurs et détient des capitaux propres de 15 M€ à fin 2025. L’objectif du Groupe est d’intégrer les titres d’OPTION FINANCE dans les verticales du groupe (finance, droit, assurance, gestion d’actifs) et d’optimiser la mutualisation des fonctions support et de la régie. Dans son plan d’affaires, la société envisage un CA progressant de 4,17 M€ à 4,80 M€ et un RN de 6 k€ à 142 k€ entre 2027 et 2029. Le prix d’acquisition serait financé sur fonds propres.

Pour le volet social, la société ne s’engage qu’à reprendre 14 salariés et le stagiaire mais pas les 29 pigistes et s’engage à prendre en charge l’ensemble des droits acquis des salariés. Il serait procédé au licenciement de 38 salariés (y compris les pigistes), soit un coût de licenciement évité de 220 k€. La clause de cession des journalistes serait prise en charge par le repreneur.

2. Maître [Z] [P], administrateur judiciaire, se déclare favorable au plan de cession et se prononce en faveur de l’offre présentée par UNIFY GROUP supérieure aux deux autres et plus attractive sur le plan social. C’est aussi l’offre qui est la plus solide financièrement et la plus cohérente. Mais il est indiqué qu’aucune offre de

permettra un remboursement significatif des créanciers compte tenu entre autre notamment du coût des licenciements à venir pour lesquels l’Unedic-AGS sera sollicitée.

3. Maître [B] [R], mandataire judiciaire, émet un avis favorable au plan de cession et se prononce en faveur de l’offre présentée par UNIFY GROUP, supérieure aux deux autres et plus attractive sur le plan social.

4. Monsieur [Q] [O], dirigeant, émet un avis favorable à l’offre présentée par UNIFY GROUP.

5. La représentante du personnel, Madame [Y] [H], ainsi que les deux délégués du personnel, MM [J] [U] et [N] [V] sont favorables à l’offre présentée par UNIFY GROUP quant à la continuité de l’activité, du maintien de l’emploi et de la pérennité du projet.

6. Madame Nathalie Buquen, juge-commissaire, émet un avis écrit favorable au plan de cession et se prononce en faveur de l’offre présentée par UNIFY GROUP qui présente le prix de cession le plus élevé, le nombre de salarié repris le plus élevé et dispose d’une surface financière importante qui devrait lui permettre de financer l’intégration et le développement de la Société.

7. Monsieur Arroyo, vice-procureur de la République, entendu en ses observations émet un avis favorable à l’offre présentée par UNIFY GROUP.

SUR CE

Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce,

Attendu que, aux termes de l’article L.642-1 du code de commerce, la cession de la Société a pour but d’assurer le maintien/pérennité de l’activité, de tout ou partie des emplois et d’apurer tout ou partie du passif ;

Attendu que l’offre présentée a été déposée dans les délais légaux impartis ;

Attendu que l’offre présentée par UNIFY GROUP pour la reprise de la Société est recevable, qu’il n’existe pas de condition suspensive, que le prix de cession de 300 000 € a été versé entre les mains de l’administrateur judiciaire ;

Attendu que l’offre présentée par UNIFY GROUP semble très sérieuse, le prix de cession étant le plus élevé, le projet de transformation d’OPTION FINANCE en une plateforme « Finance 360 » s’articulant de manière optimisée au seins des activités du repreneur, la société reprenant le plus grand nombre de salariés et pigistes du débiteur et le projet de reprise satisfaisant au regard des critères de la loi ;

Attendu que le juge commissaire, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le dirigeant représentant le débiteur, le représentant et les délégués du personnel et le vice-procureur de la République ont émis des avis favorables ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Madame le Juge-commissaire entendue en son rapport écrit ;

Dit

que l’offre améliorée de la société GROUPE FICADE est parvenue en dehors des délais légaux et en conséquence, est irrecevable ;

Rejette l’offre du groupe SERONI ASSET ;

Rejette

l’offre de GROUPE FICADE ;

Dit

que l’offre formulée par la société UNIFY GROUP pour la reprise de la société OPTION FINANCE est recevable ;

Arrête le plan de cession de la société OPTION FINANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 343 256 327 dont le siège social est sis au [Adresse 89], au capital de 100 000,00 €, exerçant comme activité la publication, édition, exploitation de la revue option finance, achat et vente de tous droits ou documents journalistiques ou littéraires, participation à des entreprises similaires,

en faveur de la société UNIFY GROUP, société anonyme au capital de 1 225 229,04 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 8 octobre 2001 sous le numéro 439 546 011 dont le siège social est sis au [Adresse 90],

suivant les dispositions principales suivantes et pour lesquelles pour les détails, il faudra se référer aux offres initiale et améliorative déposées au greffe ainsi qu’aux précisions fournies en chambre du conseil :

Autorise

la faculté de substitution au profit d’une société intégralement contrôlée directement ou indirectement par UNIFY GROUP,

Ordonne

le transfert de l’intégralité des éléments incorporels et corporels appartenant ou utiles à la société OPTION FINANCE, en ce inclus tout matériel et mobilier et notamment (i) les archives, documentations techniques et commerciales liées à l’activité, (ii) le matériel d’exploitation et agencements, (iii) le matériel et le mobilier de bureau, le matériel et le mobilier informatique visé dans l’inventaire comme situés à [Adresse 112],

Fixe le prix de cession à la somme de trois-cent mille euros (

300 000 €)

, décomposé comme suit :

Éléments incorporels : 285 000 €

Éléments corporels : 14 999 €,

Stocks : 1 €

Dit

que ce prix s’entend net vendeur, hors frais, hors droits et hors taxes, les droits d’enregistrement, les frais et les honoraires divers afférents à la cession restant à la charge du repreneur,

Dit

que le paiement du prix emportera purge des inscriptions selon les modalités de l’article L. 642-12 du code de commerce,

Dit

que le repreneur s’acquittera à compter de la date d’entrée en jouissance, des contributions, impôts et taxes, charges sociales et salariales et autres charges de toute nature auxquels donnera lieu l’exploitation des actifs repris,

Dit

que les charges de toutes natures réglées par la Société se rapportant, totalement ou partiellement à une période postérieure à la date d’entrée en jouissance et, réciproquement,

les charges de toutes natures réglées par le repreneur se rapportant, totalement ou partiellement, à une période antérieure à la date d’entrée en jouissance, feront l’objet d’une répartition prorata temporis entre la Société et le repreneur,

Dit

que s’agissant des produits d’exploitation, les produits perçus par la Société antérieurement à la date d’entrée en jouissance ne pourront être restitués d’aucune manière que ce soit au repreneur,

Prend

acte de l’engagement du repreneur d’exécuter les abonnements et commandes clients en cours rattachés à l’activité reprise et de renoncer à la perception des produits encaissés antérieurement à la reprise par le débiteur au titre de ces contrats,

Ordonne

sur le fondement de l’article L. 642-7 du code de commerce le transfert des contrats en cours visés dans l’offre de reprise, à savoir les contrats CFC, CITEO, GREEN UNIVERS/20250 NOW et INWINK, le repreneur étant tenu de respecter les clauses des contrats transférés et de reconstituer les dépôts de garantie y afférents,

Ordonne

, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, le transfert de 16 salariés sur les 23 CDI dont les postes correspondent aux catégories professionnelles et zones d’emploi suivantes ainsi que les 29 pigistes de la Société,

[…]

Dit

que le repreneur reprendra à sa charge l’intégralité des congés payés, repos compensateurs, RTT, éventuel prorata 13ème mois acquis par les salariés repris sans limitation,

Autorise

sur le fondement de l’article L. 642-5 du code de commerce l’administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique de 7 salariés occupant les postes non repris dans les catégories professionnelles suivantes ci-dessus ;

Dit

que le repreneur fera son affaire personnelle de toute revendication des actifs repris et des droits de rétention éventuels et qu’il renonce à toute diminution du prix de cession à ce titre, conformément à l’article L. 642-6 du code de commerce,

Dit

que la société UNIFY GROUP restera garante de la bonne exécution des engagements souscrits aux termes de son offre conformément aux dispositions de l’article L. 642-9 du Code de commerce,

Fixe la prise d’effet et la date d’entrée en jouissance au lendemain du 26 octobre 2026,

Dit

que le repreneur assurera la gestion de l’activité reprise dans l’attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, à compter de la date d’entrée en jouissance et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du Code de commerce,

Dit

que les charges de toutes natures réglées par la Société se rapportant, totalement ou partiellement à une période postérieure à la date d’entrée en jouissance et, réciproquement, les charges de toutes natures réglées par le repreneur se rapportant, totalement ou partiellement, à une période antérieure à la date d’entrée en jouissance, feront l’objet d’une répartition

prorata temporis

entre la Société et le repreneur,

Dit

que s’agissant des produits d’exploitation, les produits perçus par la Société antérieurement à la date d’entrée en jouissance ne pourront être restitués d’aucune manière que ce soit au repreneur,

Dit

que le repreneur fera son affaire personnelle de toute revendication des actifs repris et des droits de rétention éventuels et qu’il renonce à toute diminution du prix de cession à ce titre, conformément à l’article L. 642-6 du code de commerce,

Dit

que le repreneur assurera la gestion de l’activité reprise dans l’attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, à compter de la date d’entrée en jouissance et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du Code de commerce,

Dit

que sur le fondement de l’article L. 642-5 du code de commerce, les licenciements et ruptures de contrat de travail devront intervenir dans le délai d’un mois suivant le présent jugement,

Dit que les honoraires de rédaction des actes de cession seront à la charge exclusivement des repreneurs,

Maintient

la SCP HUNSINGER-[P], en la personne de Maître [Z] [P], en qualité d’administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l’article L.631-22 du Code de Commerce, jusqu’à la signature des actes de cession,

Maintient

la SELAFA M.J.A., en la personne de Maître [B] [R], en qualité de mandataire judiciaire ;

Maintient Madame Nathalie BUQUEN en qualité de juge-commissaire ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02 octobre 2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Philippe Bontemps et M. Henri Tanniou.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Christine Charrier, greffier.