TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/10/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR [Adresse 1], RCS 384402871 DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître PEYSSON Frédéric – Case Palais 201 [Adresse 7]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* Monsieur [W] [Y] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître CHABRE Agnès – [Adresse 4]
* Monsieur [C] [B]

[Adresse 5], RCS DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître CHABRE Agnès – [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne SURZUR Monsieur Jean-Damien LAGARDE Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean-Philippe FAGE

Assistés lors des débats par Madame PERELLO Anna, Commis-Greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 22/10/2026,

Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur Dominique CHUROUX, Commis-Greffier,

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR à l’assignation de la SCP DENJEAN-PIERRET VERNANGE, Commissaires de justice associés à [Localité 5], qu’elle a fait délivrer le 04/06/2024 à Monsieur [W] [Y] et Monsieur [C] [B], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 21/05/2026 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 21/05/2026 ;

ATTENDU

que Maître PEYSSON Frédéric, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître CHABRE Agnès, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [W] [Y] et Monsieur [C] [B], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur a consenti à la société AZUR SERVICES MANUTENTION dirigée par Messieurs [Y] [W] et [B] [C] un prêt le 31 octobre 2019 d’un montant de 30 000,00 € remboursable en 60 échéances de 591,60 € prime d’assurance incluse au taux de 4,46 % l’an ;

ATTENDU que Messieurs [Y] [W] et [B] [C] se portaient caution personnelle et solidaire pour ce prêt et s’engageaient à rembourser la banque à ce titre en cas de défaillance de la société AZUR SERVICES MANUTENTION pout toute cause que ce soit. Ce cautionnement était fixé à hauteur de la somme de 39 000,00 € pour une durée de 90 mois ;

ATTENDU

que la société AZUR SERVICES MANUTENTION dirigée par Messieurs [Y] [W] et [B] [C] était également titulaire d’un compte courant dans les livres de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur ;

ATTENDU que Messieurs [Y] [W] et [B] [C] se portaient caution personnelle et solidaire des engagements de la société AZUR SERVICES MANUTENTION à hauteur de la somme de 13 000,00 € pour une durée de 120 mois ;

ATTENDU

que le 4 janvier 2022, par jugement, le Tribunal de Commerce de Toulon ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société AZUR SERVICES MANUTENTION ;

ATTENDU

que le 1er mars 2022, la Caisse d’Epargne a régulièrement déclaré ses créances entre les mains de la SCP BR Associés, Mandataire Judiciaire ;

ATTENDU

que le 29 février 2024, par jugement, le Tribunal de Commerce de Toulon prononçait la liquidation judiciaire de la société AZUR SERVICES MANUTENTION ;

ATTENDU

que le 8 avril 2024, la Caisse d’Epargne par courrier recommandé AR adressé aux cautions demandait expressément le règlement sous huitaine de ses créances d’un montant de :

25.874,29 € pour le prêt outre intérêts débiteurs à compter du 8 avril 2024 jusqu’à parfait paiement,

Et 12 269,35 € représentant le solde débiteur du compte courant ;

ATTENDU

que cette sommation de payer est demeurée vaine, la Caisse d’Epargne a fait assigner par acte extrajudiciaire du 4 juin 2024 Messieurs [Y] [W] et [B] [C] par devant le Tribunal de Commerce de Toulon ;

ATTENDU

que Messieurs [Y] [W] et [B] [C] invoquent le caractère manifestement disproportionné de ses cautionnements ;

L’affaire se présente en l’état sur assignation de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur devant notre Tribunal ;

Prétentions Des Parties Demandeur

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur et la Société HOIST FINANCE AB

Vu les articles 1103, 1104, 1342-2, 2288 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 514, 696 et 700 du CPC,

Vu les dispositions des articles 1321 et suivants du Code Civil et 325 à 330 du code de procédure civile,

Vu l’acte de cession a été remis au cessionnaire le 23 juillet 2025 ;

DONNER ACTE

à la Société HOIST FINANCE AB de son intervention volontaire aux lieu et place de la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR ;

RECEVOIR

la Société HOIST FINANCE AB en sa demande d’intervention volontaire aux lieu et place de la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR ;

METTRE

hors de cause la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR ;

DEBOUTER

Messieurs [B] [C] et [Y] [W] de toutes leurs contestations ;

CONDAMNER IN SOLIDUM

Messieurs [Y] [W] et [B] [C] à payer à la STE HOIST FINANCE AB venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR en leur qualité de caution de la Société dénommée » AZUR SERVICES MANUTENTION » :

La somme de DOUZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET TRENTE CINQ CENTIMES (12 269,35 €) représentant le solde débiteur du Compte Courant Numéro [XXXXXXXXXX01] arrêté au 8 Avril 2024

La somme de VINGT CINQ MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET VINGT NEUF CENTIMES (25 874,29 €) représentant le solde débiteur du Prêt Professionnel Numéro 048268 E arrêté au 8 Avril 2024 outre intérêt de retard au taux contractuel de 4,46 % l’an jusqu’à parfait paiement dans la limite de leur engagement de caution ;

CONDAMNER IN SOLIDUM

Messieurs [Y] [W] et [B] [C] au paiement de la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Défendeurs

Monsieur [Y] [W]

C’est dans ces même circonstances que, par conclusions récapitulatives, Monsieur [Y] [W] demande au tribunal de commerce de Toulon de :

Vu les articles L.341-4, L.341-6 et L.341-1 du Code de la consommation,

Vu l’article L.313-22 du Code monétaire et financier,

Vu les articles 1147 et 2293 alinéa 2 du Code civil ;

Vu la jurisprudence prise en leurs applications,

Il est demandé à la présente juridiction de bien vouloir :

A TITRE PRINCIPAL

JUGER

que la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR ne justifie ni de l’existence, ni du montant de sa créance relative au compte courant [XXXXXXXXXX01], et de ce fait,

LA DEBOUTER

intégralement de ce chef de demande.

Puis :

CONSTATER

que la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR n’a pas respecté ses obligations résultant des deux actes de cautionnement et notamment le principe de proportionnalité.

JUGER

que les engagements de caution souscrits par Monsieur [Y] [W] le 10 septembre 2019 et 31 octobre 2019 étaient lors de leur conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

JUGER

que la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR ne peut se prévaloir des contrats de cautionnement souscrit par Monsieur [Y] [W] les 10 septembre 2019 et 31 octobre 2019.

En conséquence,

JUGER les cautionnements souscrits les 10 septembre 2019 et 31 octobre 2019 éteints.

DEBOUTER la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR de l’intégralité de ses demandes.

A TITRE SUBSIDIAIRE

JUGER

que la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR a violé son obligation de conseil et de mise en garde à l’égard de Monsieur [Y] [W].

JUGER

que la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR a ainsi commis une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité.

CONDAMNER

la société CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR à payer à Monsieur [Y] [W] la somme de 38.143,64 euros à titre de dommages et intérêts.

En conséquence,

ORDONNER

la compensation avec les sommes réclamées par la requérante.ЕΤ

JUGER

que la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR a failli à son obligation d’information à l’égard de Monsieur [Y] [W],

En conséquence,

PRONONCER la déchéance des intérêts, frais et pénalités.

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE

OCTROYER à Monsieur [Y] [W] un délai de 24 mois pour acquitter la somme réclamée.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

DEBOUTER

purement et simplement la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR, de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER

la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR à payer à Monsieur [Y] [W] la somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La CONDAMNER aux dépens.

ECARTER l’exécution provisoire de droit qui serait attachée à la décision éventuelle.

Monsieur [B] [C]

C’est dans ces même circonstances que, par conclusions récapitulatives, Monsieur [B] [C] demande au tribunal de commerce de Toulon les mêmes condamnations que Monsieur [Y] [W] ;

ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l’intégralité des pièces versées au débat ;

ATTENDU

que ces pièces sont rappelées au bordereau de pièces produites listées par les demandeurs et les défendeurs ;

Sur la validité des contrats de cautionnement

ATTENDU

qu’à titre liminaire, le Tribunal constate que les actes de caution solidaire versés aux débats sont légalement formés et comportent toutes les mentions exigées par l’article L341-2 du Code de la consommation ;

ATTENDU

qu’il est constant que le cautionnement est un contrat par lequel une personne se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ;

ATTENDU

que l’article 1103 du Code Civil dispose : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

» ;

En conséquence, le Tribunal de Commerce de Toulon dira que les contrats de cautionnement sont valides, légalement formés et comportent toutes les mentions exigées ;

Sur la validité de la demande d’intervention volontaire la Société HOIST FINANCE AB

ATTENDU

que l’acte de cession de la créance légalement formé a été remis au cessionnaire le 23 juillet 2025 ;

En conséquence, le Tribunal de Commerce de Toulon donnera acte à la Société HOIST FINANCE AB de son intervention volontaire aux lieu et place de la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR et la recevra aux lieu et place de la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR ;

Sur la validité du cautionnement du solde débiteur du compte courant

ATTENDU que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur produit en pièce 10 le relevé de compte de la société AZUR SERVICES MANUTENTION qui atteste bien d’un solde débiteur de 12.269,35 € au 11 juillet 2023 avant clôture du compte courant ;

En conséquence, le Tribunal de Commerce de Toulon jugera que la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR justifie l’existence et le montant de sa créance relative au compte courant [XXXXXXXXXX01] ;

Sur la nullité de la caution pour disproportion

Concernant l’appréciation de la disproportion

ATTENDU

que Messieurs [Y] [W] et [B] [C] soutiennent que la caution est nulle compte-tenu de la disproportion existante au moment de la signature de l’engagement ;

ATTENDU

qu’aux termes des dispositions de l’article L. 341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur à la date de l’engagement et devenu l’article L. 343-4 à compter du 1er juillet 2016, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » ;

ATTENDU

que ce texte est applicable à une caution personne physique, qu’elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société. La sanction de la disproportion est non pas la nullité du contrat, mais l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement ;

ATTENDU

qu’il appartient à la caution de prouver qu’au moment de la conclusion du contrat, l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. L’appréciation de la disproportion se fait objectivement, en comparant, au jour de l’engagement, le montant de la dette garantie aux biens et revenus de la caution, à ses facultés contributives ;

Qu’un cautionnement est disproportionné si la caution ne peut manifestement pas y faire face avec ses biens et revenus ;

Qu’en l’espèce, Messieurs [Y] [W] et [B] [C] invoquent pour justifier de la disproportion différents seuils maximum invoqués par certaines cours d’appel. Il invoque également le code de la consommation ;

Qu’il convient de ne pas confondre l’examen d’une disproportion pour une caution commerciale, comme en l’espèce, avec l’allocation d’un prêt à un consommateur pour lequel les dispositions du code de la consommation s’appliquent ;

Que s’agissant d’un litige entre commerçant, le tribunal ne tiendra pas compte de l’application des dispositions du code de la consommation ;

Que par ailleurs il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables (article 12 du code de procédure civile), un pourcentage défini par une autre juridiction ne le lie pas ;

Qu’il ressort des pièces figurant au dossier que Messieurs [Y] [W] et [B] [C] ont complété au moment de chacun des engagements de caution une fiche de renseignements ;

Qu’en l’absence d’anomalies apparentes la banque n’a pas à vérifier l’exactitude des renseignements fournis ;

Qu’il convient de rappeler que la disproportion s’apprécie non pas sur les seuls revenus mais également sur le patrimoine de la caution ;

ATTENDU

que dans un arrêt du 12 mars 2013, la Chambre commerciale a insisté sur le fait que seuls les engagements régularisés antérieurement à la conclusion du cautionnement devaient être pris en considération (Cass. com. 12 mars 2013, n°11-29.030) ;

ATTENDU que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur a consenti à la société AZUR SERVICES MANUTENTION dirigée par Messieurs [Y] [W] et [B] [C] un prêt le 31 octobre 2019 d’un montant de 30 000,00 € remboursable en 60 échéances de 591,60 € prime d’assurance incluse au taux de 4,46 % l’an ;

ATTENDU que Messieurs [Y] [W] et [B] [C] se portaient caution personnelle et solidaire pour ce prêt et s’engageaient à rembourser la banque à ce titre en cas de défaillance de la société AZUR SERVICES MANUTENTION pout toute cause que ce soit. Ce cautionnement était fixé à hauteur de la somme de 39 000,00 € pour une durée de 90 mois ;

ATTENDU

que la société AZUR SERVICES MANUTENTION dirigée par Messieurs [Y] [W] et [B] [C] était également titulaire d’un compte courant dans les livres de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur ;

ATTENDU que Messieurs [Y] [W] et [B] [C] se portaient caution personnelle et solidaire des engagements de la société AZUR SERVICES MANUTENTION à hauteur de la somme de 13 000,00 € pour une durée de 120 mois ;

ATTENDU

que la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 9 Octobre 2019, n°18-16.798, que la disproportion du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face à son propre engagement, avec ses biens et revenus, et non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci ;

Concernant Monsieur [Y] [W]

ATTENDU que Monsieur [Y] [W] fait état des patrimoines suivants au 19 octobre 2019 d’un montant total de 570 000,00 € :

470 000,00 € résidence principale à [Localité 2],

100 000,00 € bien immobilier à [Localité 3] ;

ATTENDU

que Monsieur [Y] [W] fait état de revenus annuels de 55 896,00 € soit 4 658,00 € mensuels, au jour de la souscription de l’acte de cautionnement ;

ATTENDU

que Monsieur [Y] [W] fait état d’un prêt immobilier en cours dont le capital restant dû est de 130 000,00 € ramenant son patrimoine à 440 000,00 € ;

ATTENDU

qu’avec des revenus de 4 658,00 € mensuels et un patrimoine de 440 000,00 €, le tribunal de céans considère que disposait de ressources suffisantes pour honorer ses engagements ;

En conséquence, le tribunal ne retiendra pas le caractère manifestement disproportionné des cautionnements de Monsieur [Y] [W] au moment de leurs signatures ;

Concernant Monsieur [B] [C]

ATTENDU que Monsieur [B] [C] fait état des patrimoines suivants au 19 octobre 2019 (pièce 15 du demandeur) d’un montant total de 353 000,00 € :

178 000,00 € résidence principale à [Localité 2],

175 000,00 € bien immobilier à [Localité 4] ;

ATTENDU

que Monsieur [B] [C] fait état dans ses conclusions de revenus mensuels de 4 215,25 €, au jour de la souscription de l’acte de cautionnement ;

ATTENDU qu’avec des revenus de 4 215,25 € mensuels et un patrimoine de 353 000,00 €, le tribunal de céans considère que disposait de ressources suffisantes pour honorer ses engagements ;

En conséquence, le tribunal ne retiendra pas le caractère manifestement disproportionné des cautionnements de Monsieur [B] [C] au moment de leurs signatures ;

Application de l’article 2300 du code civil

ATTENDU

que l’article 2300 du code civil précise : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. » ;

ATTENDU

que conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ;

ATTENDU

que Messieurs [Y] [W] et [B] [C] disposaient de ressources suffisantes pour honorer leurs engagements, le tribunal ne fera pas droit à l’application de l’article 2300 du code civil ;

En conséquence, le tribunal ne retiendra pas l’application de l’Article 2300 du code civil dans cette instance ;

Sur l’aptitude de la caution à faire face à son engagement à la date où l’exécution en est requise par le créancier

ATTENDU que le 8 avril 2024, la Caisse d’Epargne par courrier recommandé avec accusé de réception adressé séparément aux cautions demandait expressément le règlement sous huitaine de ses créances d’un montant total de 38.143,64 € outre intérêts débiteurs à compter du 8 avril 2024 jusqu’à parfait paiement ;

ATTENDU

que cette sommation de payer est demeurée vaine, la Caisse d’Epargne a fait assigner par acte extrajudiciaire du 4 juin 2024 Messieurs [Y] [W] et [B] [C] par devant le Tribunal de Commerce de Toulon ;

ATTENDU

que la Cour de cassation (chambre commerciale du 09/07/2019, n° 17-31346) précise que l’aptitude de la caution à faire face à son engagement doit être appréciée à la date de l’assignation soit le 24 avril 2024 ;

ATTENDU

que seule la valeur nette du patrimoine de Messieurs [Y] [W] et [B] [C] est à prendre en compte afin d’évaluer sa capacité à faire face à ses engagements ;

En conséquence, le tribunal considèrera que Messieurs [Y] [W] et [B] [C] disposaient à cette date du 22 avril 2024 de patrimoines et de revenus suffisants pour faire face à leurs engagements en tenant compte des décisions de ce présent jugement ;

Sur le respect de l’obligation d’information annuelle à l’égard des cautions

ATTENDU

que l’Article 2302 du code civil précise «

Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant

du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. »;

ATTENDU

que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur ne produit pas de preuves d’avoir respecté l’obligation d’information annuelle à l’égard des cautions ;

ATTENDU

que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur n’avait pas d’obligation d’information des cautions en cas de défaillance du débiteur principal, la société AZUR SERVICES MANUTENTION étant à jour de ses engagements à la date de la mise en redressement judiciaire le 4 janvier 2022 ainsi qu’en atteste sa déclaration de créance du 1er mars 2022 ;

ATTENDU

que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur n’a pas respecté l’obligation d’information annuelle à l’égard des cautions le montant de la somme due concernant le prêt est ramenée au capital restant dû au 5 janvier 2022 soit 22 173,88 € (Voir déclaration de créance pièce 7 du demandeur) hors intérêts et pénalités ;

En conséquence, le tribunal considèrera que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur n’a pas respecté son obligation d’information annuelle à l’égard des cautions et prononcera la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus, en ramenant la somme due pour le cautionnement du prêt à 22 173,88 € ;

Sur la demande de délai de 24 mois pour acquitter la somme réclamée.

ATTENDU

que Messieurs [Y] [W] et [B] [C] ne justifient pas du caractère

provisoire

de leurs difficultés financières et que dans la limite des deux ans maximums elles seront en mesure de régler leurs dettes. Aucune information n’est fournie sur le reste à vivre des cautions en cas de délai accordé ;

En conséquence, le tribunal rejettera la demande des cautions de délai de 24 mois pour acquitter la somme réclamée ;

Sur les frais de procédure et les dépens

ATTENDU

que l’article 696 du code de procédure civile dispose que : «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

» ;

En conséquence, Messieurs [Y] [W] et [B] [C] succombant dans cette affaire seront condamnés chacun à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le Tribunal de Commerce de Toulon condamnera Messieurs [Y] [W] et [B] [C] aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les articles 1103, 1104, 1342-2, 1147, 2293 alinéa 2 et 2288 et suivants du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 1321 et suivants du Code Civil et 325 à 330 du code de procédure civile,

Vu l’article L.313-22 du Code monétaire et financier,

Vu les articles 514, 696 et 700 du CPC,

Vu la jurisprudence prise en leurs applications,

Vu l’acte de cession remis au cessionnaire le 23 juillet 2025,

Vu les pièces versées aux débats,

DIT

que le premier engagement de caution souscrits par Messieurs [Y] [W] et [B] [C] n’est pas manifestement disproportionné ;

En conséquence :

DONNE ACTE

à la Société HOIST FINANCE AB de son intervention volontaire aux lieu et place de la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR ;

RECOIT

la Société HOIST FINANCE AB en sa demande d’intervention volontaire aux lieu et place de la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR ;

PRONONCE

la déchéance des intérêts, frais et pénalités demandés par la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR qui n’a pas respecté son obligation d’information annuelle des cautions ;

CONDAMNE IN SOLIDUM

Messieurs [Y] [W] et [B] [C] à payer à la STE HOIST FINANCE AB venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR en leur qualité de caution de la Société dénommée » AZUR SERVICES MANUTENTION » :

La somme de DOUZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET TRENTE CINQ CENTIMES (12 269,35 €) représentant le solde débiteur du Compte Courant Numéro [XXXXXXXXXX01] arrêté au 8 Avril 2024.

La somme de VINGT DEUX MILLE CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET QUATRE-VINGT HUIT CENTIMES (22 173,88 €) représentant le solde débiteur du Prêt Professionnel Numéro 048268 E arrêté au 8 Avril 2024 sans intérêts, frais et pénalités ;

CONDAMNE IN SOLIDUM

Messieurs [Y] [W] et [B] [C] au paiement de la somme de 1 000,00 € chacun sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ;

REFUSE d’octroyer aux cautions un délai de 24 mois pour acquitter la somme réclamée ;

DEBOUTE

les parties du surplus de leur demande ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE

solidairement Monsieur [W] [Y] et Monsieur [C] [B] aux entiers dépens liquidés à la somme de 85,22€ T.T.C., dont T.V.A. 14,20€, (non compris les frais de citation).

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Serge NICOD

Pour le Greffier Dominique CHUROUX

Signe electroniquement par Serge NICOD

Signe electroniquement par Dominique CHUROUX, un greffier ayant assure la mise a disposition.