N° RG 26/05535 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPL2

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Surendettement
N° RG 26/05535 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPL2

Minute n°
N° BDF : [Numéro identifiant 1]
Gestionnaire : [Q] [U]

Le____________________

Exc. aux parties par LRAR
Exp. à la B.F par LS
Pièces ddeur / dfdeur LRAR

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DU SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU

21 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [I]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

DÉFENDERESSES :

SIP [Localité 4]
sis [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non représentée

[1] CF
sis SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 5]
non représentée

CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [2]
sis chez [3]
SECTEUR SURENDETTEMENT-[Adresse 11]
[Localité 6]
non représentée

[7]
[Adresse 12]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non représentée

[5],
sis CELLULE NATIONALE SURENDETTEMENT
[Adresse 8]
[Localité 8]
non représentée

[8]
sis [Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 9]
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Lamiae MALYANI, Greffier

OBJET : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Octobre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans sa séance du 24 février 2026, la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a décidé, après avoir constaté la situation de surendettement, de déclarer recevable le dossier de M. [X] [I].

Suite à l’analyse de la situation du débiteur, la Commission a recommandé, dans sa séance du 26 mai 2026, un rééchelonnement des créances sur une durée de 43 mois au taux de 2.62% permettant un apurement de toutes les créances à l’issue.

Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 11 juin 2026, M. [I] a contesté les mesures imposées au motif que sa dette vis à vis des impôts relative à une régularisation des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 2022 à 2024 n’avait pas été prise en compte et devait être intégrée dans le plan.

Par écrit, CONSUMER FINANCE a rappelé le montant de sa créance sans faire d’observations sur le recours formé.

A l’audience du 7 octobre 2026, M. [I], présent en personne, a maintenu le recours en expliquant qu’il avait pourtant signalé une dette à venir des impôts dans son dossier de surendettement mais que l’administration fiscale n’avait pas fixé le montant de sa dette lorsqu’elle a été interrogée par la commission de surendettement ; or, il produit la mise en demeure de payer qui lui a finalement été adressée en date du 6 août 2026 faisant état d’une créance d’un montant total de 10453 euros au titre d’une régularisation des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 2022 à 2024 (dont 950 euros de majorations). Il souhaite donc que cette dette soit intégrée au plan de désendettement (même s’il contestera les majorations retenues auprès des impôts ultérieurement) tout en précisant que la mensualité retenue lui convient parfaitement et que sa situation n’a pas évoluée depuis.

Les autres créanciers n’étaient ni présents, ni représentés à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L. 733-1 ou de l’article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les mesures imposées ont été notifiées au débiteur par courrier réceptionné par lui le 5 juin 2026 et que ce dernier a formé recours par lettre recommandée avec avis de réception postée le 11 juin 2026, soit moins de 30 jours plus tard, de sorte que le recours est recevable.

Sur le bien fondé du recours

L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

En application de l’article L.733-15 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1 et suivants ;
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d’une partie, ordonner par provision l’exécution d’une ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l’Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement.

L’article L733-15 du même code prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L 733-12 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.
Dans tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage, déterminée conformément aux dispositions des articles L.731-1 à L.731-3 du Code de la Consommation ;
Elle est mentionnée dans la décision

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Enfin, l’article R 733-17 de ce code indique que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d’appel.

En l’espèce, le débiteur a fait état à la commission d’un endettement d’une somme totale de 21392,47 euros selon l’état des créances au 23 juin 2026.
Il résulte cependant du dossier transmis par la commission de surendettement que M.[I] avait signalé une dette à venir des impôts d’un montant de l’ordre de 9503 euros qui n’a pas été reprise dans l’état des créances. Le débiteur a fait savoir que l’administration fiscale n’avait pas fixé le montant de sa dette lorsqu’elle a été interrogée par la commission de surendettement.
Le débiteur produit au débat la mise en demeure de payer qui lui a finalement été adressée en date du 6 août 2026 par le SIP [Localité 4] faisant état d’une créance d’un montant total de 10453 euros au titre d’une régularisation des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 2022 à 2024.
Cette dette sera donc intégrée au plan de désendettement.

La commission avait retenu des revenus mensuels pour M. [I], qui est retraité, locataire sans personne à charge, à hauteur de la somme totale de 3048 euros ainsi que des charges incompressibles à hauteur de la somme mensuelle de 2012 euros, dégageant ainsi une capacité de remboursement de 1036 euros.

Cependant, vu les mensualités du bien en LOA/LDD (à hauteur de 495,54 euros par mois), la commission a retenu une mensualité pour l’élaboration du plan à hauteur de la somme de 520 euros environ en expliquant que “la mensualité retenue….pour élaborer la mesure tient compte du montant du loyer qui est réservé au créancier avec le maintien des conditions contractuelles du contrat. Ce montant reste acquis tout au long du réaménagement pour permettre au débiteur de faire face à ses engagements contractuels (levée de l’option d’achat) ou à l’achat d’un nouveau bien par la souscription d’un microcrédit, après avis de la commission”.

M. [I] a indiqué que sa situation personnelle et financière n’avait pas changé et qu’il acquiesçait à la mensualité retenue par la commission.

Ainsi, en l’état des éléments du débat, il conviendra donc de maintenir la capacité de remboursement retenue par la commission et de rallonger la durée du plan afin de permettre l’intégration de la dette fiscale selon les modalités du plan annexé au présent jugement, plan permettant un règlement total des créances à l’issue.
La prise en compte de la mensualité à charge du débiteur au titre du contrat [2] (LOA-LLD) sera maintenue et la mensualité de remboursement du plan a donc été réduite d’autant afin que le débiteur puisse maintenir le paiement de cette mensualité en sus de celles résultant du plan.

Pour le surplus, les recommandations de la commission devront être conservées.

Sur le surplus

Compte tenu de la solution du litige et des éléments d’espèce, les dépens sont laissés à la charge du Trésor.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par M. [X] [I] ;

FIXE la créance du Trésor Public (SIP [Localité 4]) à la somme de 10453 euros;

N’ADOPTE PAS les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin concernant M. [X] [I] ;

DIT que les différentes dettes déclarées dans le dossier de surendettement de M. [X] [I] devront être apurées selon les modalités du plan arrêté et annexé à la présente décision;

DIT que les présentes mesures entreront en vigueur deux mois à compter du jour de la présente décision ;

INTERDIT à M. [X] [I] tout acte aggravant sa situation de surendettement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à la date susvisée.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
Lamiae MALYANI LA PROTECTION
Aline WATIEZ