N° RG 26/03146 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OJPD

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 8]
☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Surendettement
N° RG 26/03146 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OJPD

Minute n°
N° BDF : 000325007034
Gestionnaire : [O] [Y]

Le____________________

Exc. aux parties par LRAR
Exp. à la B.F par LS
Pièces ddeur / dfdeur LRAR

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DU SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU

21 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [J]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

DÉFENDERESSES :

DIAC,
sis MOBILIZE FINANCIAL SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée

1640 FINANCE
sis [Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
non représentée

CAF DU BAS RHIN
sis [Adresse 7]
[Localité 8]
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Lamiae MALYANI, Greffier
En présence de [X] [K], Auditrice de justice

OBJET : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

DÉBATS : A l’audience publique du 02 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier

Dans sa séance du 15 avril 2025, la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a décidé, après avoir constaté la situation de surendettement, de déclarer recevable le dossier de M. [R] [J] ; suite à l’analyse de sa situation financière, la Commission a recommandé, à l’issue de sa séance du 10 mars 2026, un rééchelonnement des créances sur une durée de 53 mois au taux de 2.62% permettant un apurement de l’ensemble des créances à l’issue du plan.

La Commission a informé les parties et notamment M. [R] [J] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mars 2026 n’ayant pu être réceptionné le 18 mars 2026 “faute d’accès ou d’adressage” .

Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 12 avril 2026, M. [R] [J] a contesté ces mesures estimant la mensualité de remboursement trop élevée de sorte que toutes les parties ont été convoquées par le greffe pour l’audience du 17 juin 2026 ; l’affaire a ensuite été renvoyée, à la demande de M. [R] [J] qui avait fait valoir par mail un “soucis de santé”, à l’audience du 2 septembre 2026.

A cette audience, M. [R] [J], présent, a maintenu son recours en expliquant sa situation financière actuelle. Il a donné sa nouvelle adresse et produit son contrat de bail et il a notamment indiqué, mais sans en justifier, verser une pension alimentaire d’un montant mensuel de 600 euros à son ex-femme chez qui ses trois enfants ont leur résidence, charge dont la commission n’a pas tenu compte. Il lui a été demandé oralement de produire un justificatif du versement de cette somme dans le cadre du délibéré et en tout cas avant le 28 septembre 2026.

Les créanciers n’étaient ni présents, ni représentés à cette audience et ils n’ont fait valoir par écrit aucune observation particulière sur le recours.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré en l’état au 21 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L. 733-1 ou de l’article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les mesures imposées ont été notifiées à M. [R] [J] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mars 2026 n’ayant jamais pu être réceptionnée le 18 mars 2026 “faute d’accès ou d’adressage” et M. [J] a contesté les mesures lettre recommandée avec avis de réception postée le 12 avril 2026 ; le recours est donc recevable.

Sur le bien-fondé du recours

En application de l’article L.733-15 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1 et suivants ;
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d’une partie, ordonner par provision l’exécution d’une ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l’Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

L’article L733-15 du même code prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L 733-12 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.
Dans tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage, déterminée conformément aux dispositions des articles L.731-1 à L.731-3 du Code de la Consommation ;
Elle est mentionnée dans la décision.

Enfin, l’article R 733-17 de ce code indique que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d’appel.

En l’espèce, il résulte des éléments produits au dossier que M. [R] [J], âgé de 33 ans, est chauffeur salarié en CDI et célibataire. Il a indiqué oralement avoir trois enfants vivants avec son ex-épouse.

Selon l’état détaillé des dettes établi par la commission au 16 avril 2026 sur la base des éléments fournis par le débiteur, M. [R] [J] est redevable de trois dettes pour un montant total restant du de 27986,17 euros cumulé à cette date.

La commission a retenu un salaire mensuel moyen pour le débiteur de l’ordre de 2136 euros et des charges mensuelles de l’ordre de 1550 euros (dont un loyer de 398 euros hors charges), soit une capacité de remboursement mensuelle de 570 euros ayant servi à l’élaboration d’un plan de désendettement.

Selon le bulletin de paie de juin 2026 produit par la débiteur, son montant net fiscal annuel est de 13699.09 euros, soit un revenu mensuel moyen sur le premier semestre de l’année de 2283 euros. Il a produit un justificatif de loyer attestant d’un loyer hors charges actuel de 450 euros.

Il est constant en revanche que la commission, dans le calcul des charges du débiteur, n’a pas retenu la somme alléguée par ce dernier qui serait versée au titre d’une pension alimentaire pour ses enfants. Il lui a donc été demandé à plusieurs reprises lors de l’audience du 2 septembre de produire, dans le cadre du délibéré, un justificatif du paiement de cette somme, et cela lui a été encore rappelé par mail du greffe en date du 8 septembre 2026 ; M. [R] [J] n’a cependant rien envoyé au tribunal. Faute de justificatif du paiement de cette somme, il ne pourra donc pas être tenu compte de ce montant, seul à même de justifier en l’état une éventuelle diminution de la mensualité de remboursement.

Par conséquent, en l’état, le débiteur ne justifie d’aucun changement significatif dans sa situation financière telle qu’elle a été établie par la commission de surendettement; vu l’absence d’élément nouveau probant permettant une remise en cause du calcul de la mensualité de remboursement effectué par la commission de surendettement, il n’y a donc pas lieu en l’état de réformer le plan de désendettement établi.

Il appartiendra au débiteur, s’il souhaite voir revoir sa situation dans son ensemble, de déposer une nouvelle demande actualisée auprès de la commission avec cette fois l’ensemble des justificatifs relatifs à l’ensemble de ses dettes ainsi que tout autre élément actualisé relatif à sa situation financière si celle-ci devait changer.

Les dépens seront laissés à la charge du débiteur.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable mais mal fondé le recours formé par M. [R] [J] ;

ADOPTE en l’état les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin concernant M. [R] [J] ;

CONFÈRE force exécutoire aux mesures prises par la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin concernant M. [R] [J] lesquelles sont annexées à la présente décision ;

DIT que les présentes mesures entreront en vigueur deux mois à compter du jour de la présente décision ;

RAPPELLE l’interdiction faite au débiteur d’actes qui aggraveraient son endettement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à la date susvisée.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
Lamiae MALYANI LA PROTECTION
Aline WATIEZ