Crédit affecté : déchéance des intérêts pour vérification insuffisante de la solvabilité et restitution du véhicule

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office les dispositions de ce code, lesquelles sont d’ordre public selon l’article L. 314-26. L’action en paiement était recevable, l’assignation ayant été délivrée dans les deux ans du premier impayé non régularisé, conformément à l’article R. 312-35.

La déchéance du terme a été valablement prononcée après mise en demeure infructueuse, au regard des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1224 et 1225 du code civil. Toutefois, le prêteur n’a pas démontré une vérification suffisante de la solvabilité exigée par l’article L. 312-16 : la fiche de dialogue ne mentionnait aucune charge et comportait un revenu inexact, sans justificatifs suffisants.

Le manquement entraîne la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-2. Selon l’article L. 341-8, seul le capital restant dû est exigible. La créance a donc été limitée à 16 865,12 euros, sans intérêts, même légaux, et la restitution du véhicule a été ordonnée, son prix de vente devant être imputé sur la créance. Les dépens restent à la charge de l’emprunteur, sans indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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L’action du prêteur a été déclarée recevable et la déchéance du terme régulièrement acquise. La fiche de dialogue, qui ne mentionnait aucune charge et indiquait un revenu supérieur à celui du bulletin de salaire, ne permettait pas d’établir correctement la solvabilité. Le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts. L’emprunteur doit rembourser le capital restant dû et restituer le véhicule.

Un emprunteur a souscrit auprès de la société anonyme CONSUMER FINANCE un crédit affecté destiné à financer un véhicule, remboursable en 61 échéances. Après plusieurs impayés à compter de mai 2025, le prêteur l’a mis en demeure puis a prononcé la déchéance du terme et réclamé le paiement du solde, ainsi que la restitution du véhicule.

L’emprunteur, régulièrement assigné, n’a comparu ni en personne ni par représentation. Le juge a examiné d’office plusieurs obligations protectrices du crédit à la consommation, notamment la forclusion, la régularité de la mise en demeure et la vérification de la solvabilité.

L’action a été déclarée recevable et la déchéance du terme régulière. Toutefois, la fiche de dialogue ne mentionnait aucune charge et indiquait un revenu supérieur à celui établi par le bulletin de salaire produit. Le prêteur a donc été déchu de son droit aux intérêts. L’emprunteur a été condamné au seul remboursement du capital restant dû, sans intérêts, avec restitution du véhicule, le prix de vente devant être déduit de la créance.

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé
• Vérifier que l’action est engagée dans le délai de deux ans
• Établir une mise en demeure préalable et infructueuse
• Produire des informations suffisantes sur les revenus de l’emprunteur
• Prendre en compte les charges fixes et les ressources exactes
• Limiter la créance au capital restant dû après déchéance

• Historique du prêt établissant le premier impayé de mai 2025
• Lettre de mise en demeure du 23 juin 2025
• Lettre recommandée prononçant l’exigibilité du 19 août 2025
• Fiche de dialogue mentionnant un revenu de 1 900 euros
• Bulletin de salaire établissant un revenu net de 1 729,42 euros
• Historique comptable recensant 5 737,64 euros de règlements

Le prêteur obtient le paiement du capital restant dû et la restitution du véhicule, mais perd entièrement le droit aux intérêts en raison d’une vérification insuffisante de la solvabilité. L’emprunteur doit payer 16 865,12 euros sans intérêts, restituer le véhicule et supporter les dépens.

• Exclusion totale des intérêts contractuels et légaux
• Réduction de la créance au capital restant dû
• Restitution du véhicule au prêteur
• Déduction du prix de vente de la créance
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé
• Contrôler le délai biennal avant toute assignation
• Adresser une mise en demeure précise et préalable
• Conserver les justificatifs de revenus et de charges
• Calculer le capital après imputation des paiements

À éviter

• Se fonder uniquement sur les déclarations de l’emprunteur
• Omettre les charges fixes dans l’analyse de solvabilité
• Indiquer des revenus non corroborés par des justificatifs
• Réclamer des intérêts après déchéance du droit aux intérêts
• Négliger l’imputation du prix de revente du véhicule

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Le prêteur doit vérifier la solvabilité à partir d’un nombre suffisant d’informations, conformément à l’article L. 312-16 du code de la consommation. De simples déclarations non étayées ne suffisent pas. L’absence de charges dans la fiche de dialogue et l’indication d’un revenu inexact ont caractérisé une vérification insuffisante, entraînant la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l’article L. 341-2.

La forclusion de l’action en paiement

Selon l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action doit être engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Le premier impayé étant intervenu en mai 2025 et l’assignation ayant été délivrée le 8 janvier 2026, l’action a été déclarée recevable.

Les effets de la déchéance du droit aux intérêts

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, le débiteur ne doit que le capital restant dû. La créance a été limitée à la différence entre le montant du prêt et les paiements effectués. Aucun intérêt, y compris légal, n’a été appliqué, et la restitution du véhicule a été ordonnée avec imputation de son prix de vente.

Article 472 du Code de procédure civile, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article L. 314-26 du Code de la consommation, Articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Articles 1224 et 1225 du Code civil, Article L. 312-16 du Code de la consommation, Article L. 341-2 du Code de la consommation, Article 6 du Code civil, Articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile