Crédit affecté : déchéance des intérêts faute de vérification des charges de l’emprunteur

Le juge peut relever d’office les dispositions du Code de la consommation en application de l’article R. 632-1, ces règles étant d’ordre public selon l’article L. 314-26. L’action en paiement demeure recevable lorsqu’elle est engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, conformément à l’article R. 312-35.

La déchéance du terme a été jugée régulière au regard de l’article L. 312-39 du Code de la consommation et des articles 1224 et 1225 du Code civil. Toutefois, le prêteur n’a pas suffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteur au sens de l’article L. 312-16 : les revenus étaient documentés, mais les charges reposaient sur une simple déclaration. En application de l’article L. 341-2, la déchéance du droit aux intérêts a donc été prononcée.

L’emprunteur ne reste tenu que du capital restant dû, conformément à l’article L. 341-8. La créance a été limitée au capital non remboursé, sans intérêts, y compris au taux légal. La restitution du véhicule a été ordonnée, le prix de vente devant être imputé sur la créance. Les dépens sont mis à la charge de l’emprunteur sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, tandis qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700.

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L’action a été déclarée recevable et la déchéance du terme jugée régulière. Le prêteur ne justifiant que des revenus de l’emprunteur, sans établir ses charges fixes, a été déchu de son droit aux intérêts. L’emprunteur a été condamné au remboursement du seul capital restant dû, sans intérêts, ainsi qu’à la restitution du véhicule, dont le prix de vente devra être déduit de la créance.

Un emprunteur a souscrit auprès de CONSUMER FINANCE un crédit affecté de 25 370 euros pour financer l’acquisition d’un véhicule, remboursable en 72 échéances. Après plusieurs impayés à compter d’avril 2024, le prêteur l’a mis en demeure puis a prononcé la déchéance du terme et réclamé le remboursement de la totalité des sommes dues.

L’emprunteur, régulièrement assigné, n’a comparu ni en première audience ni lors du rappel de l’affaire. Le juge a examiné d’office plusieurs exigences du crédit à la consommation, notamment la recevabilité, la mise en demeure et la vérification de la solvabilité.

L’action a été déclarée recevable et la déchéance du terme jugée régulière. Toutefois, le prêteur n’ayant justifié que des revenus, et non des charges fixes, le juge l’a déchu du droit aux intérêts. L’emprunteur a été condamné au seul remboursement du capital restant dû, sans intérêts, ainsi qu’à la restitution du véhicule, son prix devant être déduit de la créance.

• Action engagée dans les deux ans du premier impayé non régularisé
• Mise en demeure préalable mentionnant la déchéance du terme
• Vérification documentée d’un nombre suffisant d’informations sur la solvabilité
• Justification des revenus et des charges fixes de l’emprunteur
• Application de la déchéance du droit aux intérêts en cas de manquement
• Déduction des paiements déjà effectués du capital prêté

• Historique du prêt établissant le premier impayé d’avril 2024
• Lettre recommandée de mise en demeure du 2 juillet 2024
• Lettre recommandée prononçant l’exigibilité du 29 juillet 2024
• Fiche de dialogue mentionnant les revenus et le loyer
• Trois bulletins de salaire de février à avril 2022
• Absence de quittance ou justificatif des charges d’hébergement

Le prêteur obtient le remboursement du capital restant dû, mais perd le droit aux intérêts en raison d’une vérification incomplète de la solvabilité. L’emprunteur doit restituer le véhicule, tandis que son prix de vente sera imputé sur la créance.

• Limiter la créance au capital effectivement non remboursé
• Exclure les intérêts contractuels et légaux
• Organiser la restitution du véhicule financé
• Imputer le prix de revente sur la créance
• Supporter les dépens sans indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le premier impayé non régularisé
• Vérifier le délai de forclusion biennal
• Produire l’historique complet du compte
• Documenter les revenus et charges déclarés
• Justifier la mise en demeure et sa réception

À éviter

• Se limiter aux déclarations de l’emprunteur
• Omettre les justificatifs des charges fixes
• Réclamer des intérêts après une déchéance
• Prononcer le terme sans mise en demeure régulière
• Négliger l’imputation du prix du véhicule

La recevabilité de l’action en paiement dans le crédit à la consommation

L’article R. 312-35 du Code de la consommation impose une action dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Le juge a retenu un premier impayé en avril 2024 et une assignation délivrée le 12 novembre 2025 : le délai n’était donc pas expiré.

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Selon l’article L. 312-16 du Code de la consommation, le prêteur doit recueillir un nombre suffisant d’informations et les vérifier. Les bulletins de salaire établissaient les revenus, mais aucune pièce ne justifiait les charges d’hébergement. Cette vérification incomplète ne constituait pas une étude sérieuse de la solvabilité.

La déchéance du droit aux intérêts et ses effets

En application des articles L. 341-2 et L. 341-8 du Code de la consommation, le manquement à l’obligation de vérification entraîne la déchéance du droit aux intérêts. Le débiteur ne doit alors que le capital restant dû, sans intérêts ni accessoires, et la restitution du véhicule est ordonnée avec imputation de son prix.

Article 472 du Code de procédure civile, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article L. 314-26 du Code de la consommation, Article L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L. 312-16 du Code de la consommation, Article L. 341-2 du Code de la consommation, Article 6 du Code civil, Article L. 341-1 et suivants du Code de la consommation, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile