Irrecevabilité de l’enrichissement injustifié face à l’action en répétition de l’indu

L’article 1303-3 du Code civil institue la subsidiarité stricte de l’action fondée sur l’enrichissement injustifié : elle est exclue lorsqu’une autre action est ouverte à l’appauvri. L’article 1303 ferme notamment cette action lorsque la restitution de l’indu peut être demandée.

En procédure collective, l’article L624-2 du Code de commerce attribue au juge-commissaire, sauf instance en cours, le pouvoir de statuer sur l’admission ou le rejet de la créance. Selon l’article R624-8, l’état des créances peut être contesté dans le délai d’un mois suivant sa publication. Une décision d’admission ou de rejet acquiert l’autorité de la chose jugée, sauf appel.

Le tribunal retient deux hypothèses, conduisant toutes deux à l’irrecevabilité : soit un état des créances avait été déposé, auquel cas la contestation de la créance constituait l’action disponible ; soit aucun état n’avait été déposé, auquel cas la restitution de l’indu demeurait ouverte. Dans les deux cas, l’action en enrichissement injustifié ne pouvait prospérer. La demande a donc été déclarée irrecevable, avec condamnation aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après le règlement des créanciers d’une société locataire par son actionnaire et la clôture de la procédure collective, la société a demandé au bailleur la restitution des sommes déclarées au passif, invoquant l’enrichissement injustifié. Le tribunal a retenu que la contestation relevait du juge-commissaire lorsque l’état des créances avait été déposé. À défaut, une action en restitution de l’indu demeurait possible, mais l’action en enrichissement injustifié était irrecevable.

Une société locataire a fait l’objet d’un redressement judiciaire. Son actionnaire majoritaire a apporté des fonds permettant de désintéresser les créanciers, tandis que le bailleur avait déclaré une créance correspondant notamment à des sommes dues au titre du bail commercial. La procédure collective a ensuite été clôturée pour extinction du passif.

La société locataire a assigné le bailleur afin d’obtenir le remboursement de la créance, sur le fondement de l’enrichissement injustifié, ainsi qu’une indemnisation et une somme au titre des frais irrépétibles. Le bailleur a soulevé l’irrecevabilité de cette action, en invoquant la procédure de contestation des créances et la subsidiarité de l’enrichissement injustifié.

Le tribunal a retenu que, si l’état des créances avait été déposé, la contestation devait être exercée devant le juge-commissaire. À défaut de dépôt, une action en restitution de l’indu restait ouverte. Dans les deux hypothèses, l’action en enrichissement injustifié était irrecevable.

• Vérifier l’existence d’une autre action ouverte à l’appauvri
• Appliquer strictement la subsidiarité de l’article 1303-3 du Code civil
• Identifier l’éventuel dépôt de l’état des créances
• Vérifier la compétence du juge-commissaire sur l’admission de la créance
• Contrôler le délai de réclamation prévu par l’article R624-8
• Rechercher une décision d’admission ou de rejet dotée de l’autorité de chose jugée
• À défaut, examiner l’ouverture d’une restitution de l’indu

• Déclaration de créance du bailleur pour 137 576,34 euros
• Relevé de créances signé sous réserves par le débiteur
• Courriel du conseil contestant la créance le 18 novembre 2025
• Jugement de clôture du redressement judiciaire pour extinction du passif
• Conclusions relatives à l’existence d’une action en répétition de l’indu

La société locataire ne peut obtenir l’examen au fond de sa demande fondée sur l’enrichissement injustifié. Le bailleur bénéficie de l’irrecevabilité prononcée, tandis que la société locataire supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’action en enrichissement injustifié
• Maintien possible d’une action en restitution de l’indu
• Contestation de créance à exercer devant le juge-commissaire
• Vérification nécessaire du dépôt de l’état des créances
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance

À faire

• Identifier toutes les actions alternatives disponibles
• Vérifier le dépôt de l’état des créances
• Contrôler la publication et le délai de réclamation
• Conserver les réserves portées sur le relevé
• Documenter toute contestation adressée au mandataire

À éviter

• Fonder directement une demande sur l’enrichissement injustifié
• Négliger la compétence du juge-commissaire
• Laisser expirer le délai d’un mois
• Confondre restitution de l’indu et enrichissement injustifié
• Omettre les conséquences des dépens et de l’article 700

La subsidiarité de l’action en enrichissement injustifié

L’article 1303-3 du Code civil exclut l’action lorsqu’une autre action est ouverte. L’article 1303 ferme également cette voie lorsque la restitution de l’indu est possible. Le tribunal applique strictement cette subsidiarité : selon les circonstances procédurales, la société locataire disposait soit d’une contestation de créance, soit d’une action en répétition de l’indu.

La compétence du juge-commissaire sur les créances

Selon l’article L624-2 du Code de commerce, le juge-commissaire statue sur l’admission ou le rejet d’une créance, sauf instance en cours. Sa décision acquiert l’autorité de la chose jugée, sauf appel. L’article R624-8 prévoit la réclamation contre l’état des créances dans le délai d’un mois suivant sa publication.

Le traitement des hypothèses procédurales alternatives

Le tribunal ne tranche pas si un état des créances a été déposé. Dans cette hypothèse, la contestation devait être exercée dans le délai applicable. Dans l’hypothèse inverse, aucune décision judiciaire n’avait statué sur la créance et la restitution de l’indu demeurait ouverte. Les deux raisonnements entraînent l’irrecevabilité de l’action fondée sur l’enrichissement injustifié.

Article L631-16 du Code de commerce, Articles 1302, 1303 et 1303-3 du Code civil, Article L624-2 du Code de commerce, Article R624-8 du Code de commerce, Articles L624-1 et R624-1 du Code de commerce, Articles 861 et suivants du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile