Compétence exclusive du juge de la mise en état pour les mesures provisoires liées au litige au fond

En application de l’article 57 du Code de procédure civile de la Polynésie française, lorsque le juge de la mise en état est saisi, il dispose jusqu’à son dessaisissement d’une compétence exclusive pour ordonner les mesures provisoires, conservatoires et d’instruction relevant du litige dont le tribunal est saisi. Le juge des référés ne peut intervenir que si la demande porte sur un objet distinct.

La demande de sécurisation d’une voie, d’interdiction de travaux et d’expertise relative à des canalisations a été rattachée au litige au fond portant sur la protection et la remise en état des voies et réseaux. L’urgence et le trouble manifestement illicite ne permettent pas d’écarter cette compétence, l’article 60 autorisant le juge de la mise en état à intervenir en urgence.

La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive exige la preuve d’une malice, d’une mauvaise foi ou d’une erreur grossière équipollente au dol, ainsi que d’un préjudice. La seule déclaration d’incompétence ne suffit pas. La demande a été rejetée, tandis que les dépens et frais irrépétibles ont été mis à la charge de la demanderesse sur le fondement des articles 406 et 407.

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Une association syndicale libre sollicitait en référé la sécurisation d’une route, l’interdiction de travaux et une expertise, alors qu’une instance au fond était déjà pendante devant le juge de la mise en état. Le juge des référés s’est déclaré incompétent, a rejeté la demande de provision pour procédure abusive et condamné l’association aux dépens et frais irrépétibles.

Une association syndicale libre a assigné une société, ainsi que le liquidateur judiciaire du lotisseur, afin d’obtenir la sécurisation de la route desservant un lotissement, l’interdiction de travaux et une expertise sur le dévoiement de canalisations. Deux sociétés civiles ont ensuite été appelées en cause.

Une instance au fond était déjà pendante devant le tribunal, avec saisine du juge de la mise en état. Elle portait notamment sur la protection des installations, la remise en état des voies et infrastructures et un bornage des parcelles concernées.

La société défenderesse et les sociétés civiles ont soutenu que les demandes de référé relevaient exclusivement du juge de la mise en état. La société défenderesse a également demandé une provision pour procédure abusive. Le juge des référés s’est déclaré incompétent, a rejeté cette demande indemnitaire et a condamné l’association aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

• Vérifier la saisine préalable du juge de la mise en état
• Rechercher le rattachement des demandes au litige au fond
• Écarter l’existence d’un objet véritablement distinct
• Ne pas retenir l’urgence comme dérogation automatique
• Appliquer la compétence exclusive jusqu’au dessaisissement

• Instance au fond déjà enregistrée et suivie par le juge de la mise en état
• Demandes au fond relatives à la protection des installations
• Demandes de remise en état des voies et infrastructures
• Conclusions au fond portant sur les parcelles et le bornage
• Absence d’éléments établissant une manœuvre d’intimidation

Les demandes de sécurisation, d’interdiction de travaux et d’expertise doivent être présentées devant le juge de la mise en état lorsqu’elles se rattachent au litige au fond déjà engagé. La demanderesse supporte les dépens et les frais irrépétibles, tandis que la demande adverse pour procédure abusive est rejetée faute de preuve suffisante.

• Renvoi des demandes devant le juge de la mise en état
• Absence d’examen immédiat des mesures sollicitées en référé
• Paiement de 200.000 XPF au titre de l’article 407
• Paiement de 150.000 XPF à chacune des sociétés civiles
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Identifier l’instance au fond déjà pendante
• Vérifier la saisine du juge de la mise en état
• Comparer précisément les objets des deux procédures
• Rattacher les mesures provisoires aux demandes au fond
• Documenter séparément tout préjudice allégué

À éviter

• Saisir le juge des référés pour le même litige
• Invoquer l’urgence sans caractériser un objet distinct
• Confondre missions d’expertise différentes et litiges autonomes
• Alléguer un abus sans preuve de faute
• Omettre l’évaluation d’un préjudice distinct des frais

La compétence exclusive du juge de la mise en état

L’article 57 du Code de procédure civile de la Polynésie française attribue au juge de la mise en état, jusqu’à son dessaisissement, les mesures provisoires, conservatoires et d’instruction relevant du litige dont le tribunal est saisi. Le juge des référés ne peut intervenir que pour un litige ayant un objet distinct.

La distinction entre litige autonome et demandes rattachées au fond

La demande de sécurisation des voies, d’interdiction de travaux et d’expertise sur les canalisations a été rattachée aux demandes au fond relatives à la protection et à la remise en état des voies et réseaux. La différence entre les missions d’expertise ne suffisait pas à caractériser un litige autonome.

Les conditions de l’abus du droit d’agir

L’abus suppose la preuve d’une malice, d’une mauvaise foi ou d’une erreur grossière équipollente au dol, ainsi que d’un préjudice. La seule déclaration d’incompétence ne suffit pas. Faute de preuve d’une manœuvre d’intimidation et d’un préjudice distinct des frais de défense, la demande indemnitaire a été rejetée.

Article 431 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Article 432 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Article 84 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Article 57 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Article 60 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Article 406 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française