Crédit-bail : déchéance du terme, paiement des loyers et attribution des véhicules au créancier

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés s’imposent aux parties et doivent être exécutés de bonne foi. Les contrats de crédit-bail comportaient une clause autorisant leur résiliation après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours en cas de non-paiement. La juridiction retient que les mises en demeure régulièrement distribuées, suivies de l’absence de régularisation, ont valablement entraîné la déchéance du terme.

La débitrice est condamnée au paiement des sommes dues au titre des neuf contrats, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil. Sur le fondement de l’article 2347 du Code civil, les véhicules, leurs clés et documents demeurent au créancier en paiement, sous astreinte après signification. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile justifient la condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité de 1 500 euros. L’exécution provisoire demeure applicable de droit conformément aux articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

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Après le non-paiement des échéances de neuf contrats de crédit-bail, le créancier a prononcé leur résiliation et la déchéance du terme. La locataire a été condamnée au paiement des sommes dues, avec intérêts capitalisés, et à la restitution des véhicules, clés et documents administratifs. Une astreinte et une appréhension forcée sont prévues en cas de retard.

Une société de financement a conclu neuf contrats de crédit-bail avec une société locataire pour l’acquisition de véhicules neufs. À compter de septembre 2025, la locataire a cessé de régler les échéances.

Après plusieurs mises en demeure restées sans régularisation, le créancier a prononcé la résiliation et la déchéance du terme des contrats, puis a assigné la locataire en paiement des sommes dues et en restitution des véhicules. La locataire, assignée à personne morale, n’a pas comparu.

La juridiction constate l’acquisition de la déchéance du terme, condamne la locataire au paiement des sommes réclamées avec intérêts et capitalisation, et ordonne la restitution des véhicules, des clés et des documents administratifs. Les véhicules demeurent au créancier en paiement. Une astreinte est prévue en cas de retard, ainsi que l’appréhension forcée après trente jours. La locataire supporte également les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence de contrats de crédit-bail régulièrement formés
• Non-paiement des échéances contractuelles
• Clause autorisant la résiliation en cas d’impayé
• Mises en demeure régulièrement délivrées et distribuées
• Absence de régularisation dans le délai contractuel
• Demande fondée sur l’article 2347 du Code civil pour l’attribution des véhicules

• Contrats de crédit-bail conclus entre les sociétés
• Échéanciers et décompte des sommes dues
• Lettres recommandées de mise en demeure
• Justificatifs de distribution des mises en demeure
• Clauses contractuelles de résiliation et de restitution

La société locataire doit payer les sommes dues avec intérêts et restituer les véhicules, leurs clés et documents administratifs. Le créancier peut conserver les véhicules en paiement et engager leur appréhension forcée en cas de non-restitution, tandis que la débitrice supporte les frais de procédure.n

• Paiement des neuf créances avec intérêts légaux
• Capitalisation des intérêts à compter de l’assignation
• Restitution des véhicules sous astreinte de 100 euros par jour
• Appréhension forcée possible après trente jours
• Paiement de 1 500 euros et des dépens

À faire

• Vérifier chaque contrat et sa clause de résiliation
• Conserver les preuves de non-paiement des échéances
• Produire les mises en demeure et leurs accusés de réception
• Établir un décompte distinct pour chaque contrat
• Identifier précisément les véhicules et leurs documents

À éviter

• Prononcer la résiliation sans mise en demeure régulière
• Omettre le délai contractuel de huit jours
• Confondre les numéros des contrats ou des véhicules
• Réclamer une astreinte différente de celle judiciairement fixée
• Négliger la signification préalable avant l’exécution forcée

La déchéance du terme dans les contrats de crédit-bail

nLes clauses contractuelles autorisaient la résiliation après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours en cas de non-paiement. La juridiction retient que les mises en demeure ont été distribuées et qu’aucune régularisation n’est intervenue. La déchéance du terme a donc été valablement acquise.n

La preuve du défaut de paiement et de la mise en demeure

nLa solution repose sur les contrats de crédit-bail, les échéances impayées, les lettres recommandées de mise en demeure et leurs justificatifs de distribution. L’absence de comparution de la débitrice ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.n

L’attribution du bien financé au créancier

nEn application de l’article 2347 du Code civil et des clauses contractuelles, les véhicules peuvent demeurer au créancier en paiement. La restitution des véhicules, clés et documents administratifs est ordonnée sous astreinte, avec possibilité d’appréhension forcée après trente jours sans restitution.

Article 1103 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1104 du Code civil, Article 2347 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile