Les conditions de la prescription acquisitive trentenaire – Cour d’appel de Papeete, 22 octobre 2026, N° de RG 23/00023

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Les conditions de la prescription acquisitive trentenaire – Cour d’appel de Papeete, 22 octobre 2026, N° de RG 23/00023 : La possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant trente ans, conformément aux articles , , et du Code civil applicables en Polynésie française. La cour a retenu l’exploitation du coprah entre 1966 et 2006 comme une occupation réelle et continue.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immobilier — Prescription acquisitive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.