Contrefaçon photographique : originalité du cliché, présomption de titularité et indemnisation forfaitaire

La protection d’une photographie suppose une originalité caractérisée par des choix libres et créatifs portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur, conformément aux articles L. 111-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. La titularité peut être présumée lorsque l’exploitation de l’œuvre est paisible et non équivoque, notamment au moyen de publications antérieures créditant l’exploitant. La reproduction non autorisée d’une photographie originale sur un site commercial constitue une contrefaçon, démontrable par tout moyen ; un procès-verbal de commissaire de justice n’est pas indispensable.

En application de l’article L. 331-1-3 du même code, l’indemnisation peut être fixée forfaitairement à une somme supérieure aux redevances qui auraient été dues, sans exclure le préjudice moral. Le tribunal a retenu 500 euros au titre du préjudice économique et 100 euros au titre du préjudice moral, en écartant la méthode de calcul proposée faute de justification suffisante.

La demande fondée sur la résistance abusive a été rejetée : les démarches d’un prestataire externe, réclamant rapidement un paiement sur un compte étranger sans détail du montant, pouvaient légitimement susciter un doute. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514.

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Une société a reproduit sans autorisation, sur un site commercial, une photographie issue de la base d’une agence de presse. L’exploitation antérieure et paisible ainsi que l’originalité du cliché, résultant notamment de choix de mise en scène, de cadrage et de lumière, sont retenues. La reproduction est qualifiée de contrefaçon. L’agence obtient 500 euros au titre du préjudice économique et 100 euros au titre du préjudice moral.

Une agence de presse reprochait à une société d’avoir reproduit sans autorisation, sur son site internet à vocation commerciale, une photographie issue de sa base d’images. La société contestait la titularité des droits, l’originalité du cliché, l’accessibilité de la page et la valeur probante d’une capture d’écran.

Le tribunal a retenu l’exploitation antérieure et paisible de la photographie, notamment par deux publications de presse la créditant. Il a également constaté plusieurs choix créatifs relatifs à la mise en scène, au cadrage, à l’angle, aux lumières et aux couleurs, caractérisant l’originalité.

La reproduction non autorisée a donc été qualifiée de contrefaçon. Une indemnité de 500 euros a été accordée au titre du préjudice économique et 100 euros au titre du préjudice moral. La résistance abusive a été écartée. La société a été condamnée aux dépens et à 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

• Caractériser une empreinte personnelle et des choix créatifs propres à la photographie.
• Établir l’exploitation paisible et non équivoque antérieure par le titulaire revendiqué.
• Produire des éléments de publication comportant le crédit du titulaire.
• Démontrer la reproduction non autorisée sur un site à vocation commerciale.
• Évaluer distinctement le préjudice économique et le préjudice moral.
• Justifier précisément la méthode de calcul de l’indemnité sollicitée.

• Extrait du site du titulaire mentionnant la photographie et sa date.
• Publication du journal Le Point créditant le titulaire.
• Publication d’un journal autrichien créditant le titulaire.
• Capture d’écran de la photographie sur le site de l’utilisateur.
• Analyse des choix de pose, cadrage, angle, lumières et couleurs.

Le titulaire des droits obtient réparation de la reproduction illicite, mais selon un montant inférieur à celui demandé. L’utilisateur de la photographie supporte également les frais de procédure, tandis que la demande de réparation pour résistance abusive est rejetée faute de comportement suffisamment caractérisé.

• Condamnation de l’utilisateur à 500 euros pour préjudice économique
• Condamnation à 100 euros pour préjudice moral
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Rejet de la demande de résistance abusive
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Documenter les choix créatifs de la photographie
• Conserver les pages web et leurs dates d’accès
• Réunir les publications antérieures créditant le titulaire
• Justifier précisément les tarifs et redevances applicables
• Distinguer préjudice économique et préjudice moral

À éviter

• Utiliser une photographie sans autorisation préalable
• Se limiter à une description générale de l’image
• Exiger systématiquement un constat de commissaire de justice
• Réclamer une indemnité sans méthode de calcul détaillée
• Adresser une demande de paiement ambiguë ou insuffisamment documentée

L’originalité des œuvres photographiques

La protection suppose que la photographie porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et traduise un effort créatif. Ont été retenus les choix de mise en scène, de pose, de cadrage, d’angle, de lumières et de couleurs, créant une impression esthétique propre. L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle vise expressément les œuvres photographiques.

La preuve de la titularité et de la contrefaçon

L’exploitation paisible et non équivoque fait présumer la titularité à l’égard du tiers poursuivi. La date figurant sur le site du titulaire ainsi que deux publications de presse antérieures, comportant son crédit, ont suffi. La contrefaçon se prouve par tout moyen ; une capture d’écran ne doit pas nécessairement être établie par commissaire de justice.

L’indemnisation forfaitaire de l’atteinte aux droits

Selon l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, une somme forfaitaire supérieure aux redevances dues peut être allouée, sans exclure le préjudice moral. Le juge a accordé 500 euros pour le préjudice économique, la méthode de calcul proposée étant insuffisamment détaillée, et 100 euros pour le préjudice moral.

Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, Article 9 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Articles 544 et 545 du Code civil, Articles 1240 et 1241 du Code civil, Article 1er de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991