Gazole non routier : une aide de 4 000 euros par mois pour le BTP

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Une aide mensuelle est instituée pour novembre et décembre 2026 au profit des entreprises françaises du bâtiment et des travaux publics de 50 salariés au plus utilisant du gazole non routier. Son montant atteint 20 centimes par litre, dans la limite de 4 000 euros par mois. Les demandes sont déposées sur impots.gouv.fr selon des calendriers distincts et peuvent entraîner une restitution sous certaines conditions de résultat.

Analyse juridique

Une aide au gazole non routier pour les petites entreprises du BTP

1. Le décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026 institue une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du bâtiment et des travaux publics. L’aide concerne les consommations des mois de novembre et décembre 2026 et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Conditions d’éligibilité

2. Peuvent bénéficier de l’aide les personnes physiques et morales de droit privé fiscalement résidentes en France qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs listés en annexe, exploitent un matériel relevant de l’article 3 du règlement (UE) 2016/1628 et étaient inscrites au répertoire national des entreprises au plus tard le 31 mars 2026.

3. L’entreprise ne doit pas être dissoute ou radiée au 31 août 2026, son effectif ne doit pas excéder 50 salariés et son chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 50 millions d’euros ou son total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Ces seuils sont appréciés au niveau du groupe lorsque l’entreprise est contrôlée ou contrôle d’autres personnes au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

4. L’entreprise ne doit pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire au 31 août 2026. Elle doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et ne pas avoir de dettes impayées, sauf dettes réglées ou couvertes par un plan respecté, dettes inférieures ou égales à 1 500 euros ou dettes faisant l’objet d’un contentieux non définitivement tranché.

Montant et demandes

5. L’aide prend la forme d’une subvention versée par la direction générale des finances publiques. Son montant est fixé à 0,20 euro par litre de gazole non routier facturé au titre du mois concerné, dans la limite de 4 000 euros par entreprise et par mois. Le versement doit respecter le plafond applicable aux aides de minimis prévu par le règlement (UE) 2023/2831.

6. La demande de novembre est déposée sur impots.gouv.fr entre le 1er et le 31 décembre 2026. La demande de décembre est déposée entre le 4 et le 31 janvier 2027. Une seule demande peut être déposée pour chaque mois.

7. Le dossier comprend une déclaration sur l’honneur, les factures d’achat de gazole non routier et le fichier récapitulatif obligatoire, le secteur d’activité, les coordonnées bancaires et le montant des aides de minimis reçues au cours des trois années glissantes. La DGFiP peut demander des informations complémentaires, que l’entreprise doit fournir sous quinze jours.

Restitution et conservation des justificatifs

8. Lorsque l’aide mensuelle dépasse 600 euros, elle doit être restituée intégralement si l’excédent brut d’exploitation de l’exercice concerné est positif et représente au moins 98 % de celui de l’exercice précédent. Les aides antérieures mentionnées par le décret sont déduites pour ce calcul selon les modalités prévues à l’article 4.

9. La DGFiP conserve les dossiers pendant dix ans. Le bénéficiaire doit conserver les documents justifiant son éligibilité et le calcul de l’aide pendant cinq ans. En cas d’irrégularité, d’absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues peuvent être récupérées. L’annexe vise notamment la construction de routes, les ouvrages d’art, le terrassement, la démolition, la maçonnerie, la couverture, la charpente et plusieurs activités spécialisées de construction.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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