Décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026 : aide au gazole BTP

Une aide mensuelle ciblée sur les petites entreprises du BTP

L’article 1er institue une aide financière mensuelle au titre des consommations de gazole non routier des mois de novembre et décembre 2026. Elle bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé fiscalement résidentes en France, exerçant une activité économique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. L’activité principale doit relever d’un secteur figurant en annexe du décret au 31 mars 2026.

L’éligibilité suppose également l’exploitation d’un matériel défini à l’article 3 du règlement (UE) 2016/1628. L’entreprise doit être inscrite au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce, avec une date de début d’activité au plus tard le 31 mars 2026. Elle ne doit pas être dissoute au 31 août 2026, ou radiée à cette date lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle.

Le dispositif vise les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 50 salariés, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Elles doivent en outre présenter un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. L’aide est fixée à 20 centimes d’euro par litre de gazole non routier facturé au cours du mois concerné, dans la limite de 4 000 euros par entreprise et par mois.

Les règles principales, article par article

L’article 2 fixe le montant de la subvention à 20 centimes d’euro par litre de gazole non routier facturé au titre du mois concerné, dans la limite de 4 000 euros par entreprise et par mois. L’aide est versée par la direction générale des finances publiques. Son montant peut être réduit afin de respecter le plafond applicable aux aides de minimis, en tenant compte des aides reçues au cours des trois années glissantes précédant son octroi.

L’article 3 prévoit une demande distincte pour chaque mois, déposée sur impots.gouv.fr. La demande relative à novembre doit être présentée entre le 1er et le 31 décembre 2026, et celle relative à décembre entre le 4 et le 31 janvier 2027. Une seule demande peut être déposée pour un même mois; les demandes ultérieures peuvent être rejetées. Le dossier comprend notamment une déclaration sur l’honneur, les factures de gazole non routier et leur récapitulatif dans le tableur imposé, le secteur d’activité, les coordonnées bancaires et le montant des aides de minimis reçues.

L’article 4 organise la restitution de l’aide lorsque celle-ci dépasse 600 euros pour un mois et que l’excédent brut d’exploitation de l’exercice concerné est à la fois positif et au moins égal à 98 % de celui de l’exercice précédent. Le calcul tient compte, par déduction, de certaines aides antérieures et de l’aide prévue par le décret. L’article 5 impose au bénéficiaire de conserver pendant cinq ans les documents justifiant son éligibilité et le calcul de l’aide. La direction générale des finances publiques conserve les dossiers pendant dix ans et peut demander des justificatifs, que le bénéficiaire doit produire dans un délai d’un mois; les sommes indûment perçues peuvent ensuite être récupérées.

L’application par les juridictions

En cas d’irrégularité, d’absence de réponse ou de réponse incomplète aux demandes de justificatifs, les sommes indûment perçues sont récupérées selon les règles applicables aux créances étrangères à l’impôt et au domaine. Le décret précise que cette procédure ne constitue pas un contrôle fiscal. La direction générale des finances publiques peut solliciter les documents nécessaires pendant cinq ans à compter du versement de l’aide, et le bénéficiaire dispose alors d’un délai d’un mois pour les produire.

Le dispositif ne prévoit aucune règle spéciale de compétence ou de procédure juridictionnelle. L’application contentieuse repose donc, pour la récupération des aides, sur le régime des créances étrangères à l’impôt et au domaine mentionné par l’article 5, III. Les dossiers d’instruction sont conservés par la direction générale des finances publiques pendant dix ans, tandis que le bénéficiaire doit conserver les justificatifs pendant cinq ans.

Points de vigilance et articulation avec les dispositifs existants

L’aide est accordée dans le respect du régime européen des aides de minimis. Le plafond applicable tient compte des aides reçues par l’entreprise unique au titre des règlements européens concernés au cours des trois années glissantes précédant l’octroi. Le montant de la subvention peut donc être minoré lorsque ce plafond risque d’être dépassé. (art. 2, IV)

Les justificatifs d’éligibilité et de calcul de l’aide doivent être conservés pendant cinq ans à compter de son versement. Durant cette période, la direction générale des finances publiques peut demander des documents administratifs ou comptables, qui doivent être produits dans le délai d’un mois. Cette demande ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal; les irrégularités ou l’absence de réponse peuvent toutefois entraîner la récupération des sommes indûment perçues. (art. 5, II et III)

La direction générale des finances publiques conserve les dossiers d’instruction pendant dix ans à compter du versement. L’aide fait également l’objet d’une publication sur la plateforme « Aides d’État » dans les vingt jours ouvrables suivant son octroi. Enfin, un arrêté du ministre chargé de l’artisanat doit préciser les justificatifs et leurs modalités d’envoi pour l’application des règles de restitution. (art. 4, III; art. 5, I et IV)

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Questions fréquentes