L’essentiel
Sur le fondement de l’article L733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la validité et le montant des créances, la situation de surendettement et adapter les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. La capacité de remboursement est appréciée au regard des ressources et charges déterminées selon l’article L731-2.
La juridiction a retenu une capacité mensuelle de 306,35 euros, inférieure à celle retenue par la commission, et adapté le plan. Les mesures sont exécutoires à compter du 1er novembre 2026. Le défaut de paiement d’une échéance entraîne la caducité du plan quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse. Les débiteurs doivent maintenir le paiement des charges courantes, éviter tout nouvel emprunt ou acte aggravant leur situation et saisir à nouveau la commission en cas de changement significatif de ressources.
En résumé
- Réduction de la capacité de remboursement à 306,35 euros mensuels
- Recevabilité du recours formé dans les formes et délais légaux
- Prise en compte des ressources et charges réelles du ménage
- Adaptation du plan sur douze mois sans intérêts
- Caducité automatique après impayé et mise en demeure infructueuse
Contexte de l’affaire
Les débiteurs ont contesté ces mesures, estimant les mensualités incompatibles avec leurs ressources et leurs charges. Ils ont demandé un étalement plus long et une mensualité réduite, en invoquant leurs faibles revenus, leurs charges courantes et une dette d’électricité en cours de règlement.
Après examen de leurs ressources mensuelles de 2 226,12 euros et de leurs charges de 1 919,77 euros, le juge a fixé leur capacité de remboursement à 306,35 euros et adapté le plan. Celui-ci prévoit des paiements pendant douze mois, à compter du 1er novembre 2026.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Recours formé dans les trente jours de la notification
- Déclaration précisant les mesures contestées et les motifs
- Vérification des ressources mensuelles réellement disponibles
- Déduction des charges courantes nécessaires au ménage
- Respect de la capacité maximale légalement affectable au remboursement
- Adaptation des mesures conformément aux articles L733-1 et L733-12
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décision de recevabilité de la commission de surendettement
- Mesures imposées arrêtées par la commission le 15 mai 2025
- Quittance de loyer de janvier 2026
- Échéancier de règlement de la dette locative
- Éléments établissant les ressources et charges mensuelles
Conséquences pratiques
- Régler les échéances du plan à leur date
- Maintenir le paiement des loyers et charges courantes
- Contacter directement les créanciers pour organiser les paiements
- Éviter tout nouvel emprunt ou acte aggravant l’endettement
- Saisir la commission en cas de changement significatif de ressources
Checklist pour Avocats
À faire
- Vérifier la date d’entrée en vigueur du plan
- Contacter chaque créancier avant la première échéance
- Mettre en place une mensualisation des charges courantes
- Conserver les justificatifs de chaque paiement
- Informer la commission de tout changement de ressources
À éviter
- Ne pas laisser une échéance du plan impayée
- Ne pas contracter de nouvel emprunt
- Ne pas aggraver les dettes courantes
- Ne pas réaliser d’acte patrimonial non autorisé
- Ne pas ignorer une mise en demeure de paiement
FAQ / Q-R juridiques
La recevabilité de la contestation des mesures imposées
La contestation est recevable lorsqu’elle est formée dans les trente jours de la notification, par déclaration remise ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle doit identifier son auteur, les mesures contestées et les motifs, puis être signée, conformément à l’article R733-6 du code de la consommation.
La fixation de la capacité de remboursement des débiteurs
En application de l’article L733-12 du code de la consommation et de l’article L731-2, le juge apprécie les ressources et charges du ménage et peut adapter les mesures prévues par l’article L733-1. La capacité retenue doit respecter la part nécessaire aux dépenses courantes. Elle a été fixée ici à 306,35 euros par mois.
La caducité du plan en cas d’impayé
Le plan devient de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse à la suite du non-paiement d’une seule échéance. Tant que les mesures sont exécutées, les créanciers ne peuvent poursuivre de voie d’exécution, sauf caducité du plan.
Textes cités
Surendettement
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