Preuve du prix de travaux supplémentaires : l’absence de devis exclut le paiement malgré leur réalisation

En application de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1353 du code civil, le prestataire qui réclame le paiement d’une obligation doit en établir l’existence. Le client qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait extinctif.

Le tribunal a distingué le marché initial, intégralement réglé, des travaux supplémentaires invoqués. La facture impayée et deux attestations établissaient la réalisation des travaux, mais ne démontraient pas l’accord des parties sur leur commande et leur prix. L’absence de devis a donc empêché de caractériser la créance, malgré la preuve de l’exécution matérielle des prestations.

La demande en paiement a été rejetée. La partie perdante a été condamnée aux dépens et à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Une entreprise de construction réclamait 7 635,60 euros au titre de travaux supplémentaires réalisés pour une société civile immobilière. Faute de preuve d’un accord du maître d’ouvrage sur ces prestations, le tribunal a rejeté la demande, malgré la production d’une facture, de relances, d’une mise en demeure et d’attestations. La demanderesse a été condamnée aux dépens et frais irrépétibles.

Une société de construction a conclu avec une société civile immobilière un marché portant sur le lot électricité d’un immeuble. Le marché initial, réceptionné sans réserves, a été intégralement facturé et payé.

La société de construction a ensuite émis une facture de 7 635,60 euros TTC au titre de travaux supplémentaires qu’elle affirmait avoir réalisés à la demande du maître d’ouvrage. Elle a produit la facture, des relances, une mise en demeure et deux attestations confirmant l’exécution des prestations.

La société civile immobilière a contesté devoir cette somme, en soutenant que les factures du marché avaient été réglées, que la facture litigieuse ne reposait sur aucun devis et que la créance n’était pas démontrée. Le tribunal a rejeté la demande, faute de preuve d’un accord sur les travaux supplémentaires, puis a condamné la société demanderesse aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

• Prouver l’existence de l’obligation de paiement réclamée
• Distinguer les prestations du marché initial des travaux supplémentaires
• Établir un accord entre les parties sur les travaux supplémentaires
• Produire un devis ou tout élément équivalent caractérisant cet accord
• Ne pas se limiter à démontrer la seule réalisation matérielle des travaux
• Tenir compte du règlement intégral du marché initial

• Marché signé du 25 mars 2021
• Factures acquittées relatives au marché initial
• Procès-verbal de réception sans réserves
• Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux
• Facture litigieuse et courriers de relance
• Deux attestations relatives à la réalisation des travaux supplémentaires

Le prestataire ne peut obtenir le paiement de travaux supplémentaires s’il établit seulement leur exécution, sans démontrer l’accord du maître d’ouvrage sur leur commande. Le maître d’ouvrage obtient le rejet de la créance non suffisamment justifiée, tandis que le demandeur supporte les frais de la procédure.

• Rejet intégral de la demande de paiement
• Absence de paiement de la facture supplémentaire
• Condamnation du demandeur aux entiers dépens
• Rejet de sa demande au titre de l’article 700
• Paiement de 1 000 euros de frais irrépétibles au défendeur

À faire

• Formaliser chaque travaux supplémentaire par un devis signé
• Préciser les prestations, prix et modalités de validation
• Conserver les échanges établissant la commande du client
• Émettre des factures rattachées aux devis acceptés
• Réunir procès-verbaux, situations et attestations cohérents

À éviter

• Facturer tardivement des prestations sans accord écrit
• Confondre preuve d’exécution et preuve de commande
• Réclamer un paiement sans distinguer le marché initial
• S’appuyer uniquement sur des attestations de réalisation
• Négliger la preuve du prix convenu

La charge de la preuve de l’obligation contractuelle

L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le prestataire devait donc établir non seulement la réalisation des travaux, mais également l’existence de l’obligation de paiement invoquée.

L’accord sur les travaux supplémentaires

La réalisation matérielle des prestations ne suffisait pas à établir la créance. Le tribunal a relevé l’absence de devis ou d’autre preuve d’un accord entre les parties sur les travaux supplémentaires, alors que le marché initial avait été intégralement réglé. La facture et les attestations produites ne démontraient pas cet accord.

La répartition des frais de procédure

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. Le rejet des demandes principales justifie également le rejet de sa demande fondée sur l’article 700 et sa condamnation à verser 1 000 euros à l’autre partie. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514.

Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1101 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile