Copies délivrées le : 28/10/2026
1 cop dos + 2 exp [E] [P] + 2 exp [S] [P] + 2 [F] [I] +2 [M] [A] +RPVA Me DUNAC-BORGHINI et Me DUPONT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 28 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00392
N° RG 26/00769 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVBV

DEMANDERESSE :

Madame [E] [U] [K] [O] veuve [P]
née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Carole DUNAC-BORGHINI avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [V] [L] [P]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [F] [Q] [T] [P] épouse [I]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [M] [P] épouse [A]
née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]
tous représentés par Maître Christophe DUPONT avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 16 Juin 2026 que le jugement serait prononcé le 17 Septembre 2026, prorogé au 28 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon ordonnance sur requête du 14 mars 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a autorisé Monsieur [S] [P], Madame [F] [P] épouse [I] et Madame [M] [P] épouse [A] à procéder à une saisie conservatoire de créance au préjudice de Madame [E] [O] veuve [P] sur les comptes chèque joint entre époux Bnp Paribas n°[XXXXXXXXXX01] et Bnp Paribas n°[XXXXXXXXXX02], en garantie d’une créance provisoirement évaluée à la somme de 3 000 000 €.

Selon procès-verbal de saisie conservatoire de créances en date du 26 mars 2025, Monsieur [S] [P], Madame [F] [P] épouse [I] et Madame [M] [P] épouse [A], agissant en vertu de l’ordonnance susvisée, ont saisi entre les mains de la Bnp Paribas les sommes détenues par ses soins pour le compte de Madame [E] [O] en garantie d’une créance provisoirement évaluée à la somme de 3 000 000 €.

Le tiers saisi a indiqué que les comptes bancaires étaient créditeurs de la somme de 1 110 958,23 €, solde bancaire insaisissable non déduit, de sorte que la saisie s’est révélée partiellement fructueuse.

Cette mesure a été dénoncée à Madame [E] [O] veuve [P], le 31 mars 2025.

***

Par actes du 16 février 2026, Madame [E] [O] a fait assigner Monsieur [S] [P], Madame [F] [P] épouse [I] et Madame [M] [P] épouse [A] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en contestation de la mesure conservatoire précitée.

La procédure a été renvoyée, à la demande des parties, pour leur permettre de se mettre en état.

Vu les conclusions de Madame [E] [O], au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.511-1, L.511-4, R.512-1et R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution, de :
Juger que les conditions de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution n’étaient pas réunies ;
Rétracter l’ordonnance en date du 14 mars 2025 et ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée et dénoncée le 31 mars 2025 ;
Condamner solidairement les consorts [A] [P] [I] à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamner solidairement les consorts [A] [P] [I] au paiement de la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Vu les conclusions de Monsieur [S] [P], Madame [F] [P] épouse [I] et Madame [M] [P] épouse [A], au terme desquelles ils sollicitent du juge de l’exécution, de :
Juger qu’ils ont introduit une procédure devant le tribunal judiciaire de Grasse soit antérieurement à l’acte de saisie pratiquée le 26 mars 2025 ;
Juger que les dispositions des articles L.511-4 et suivants et R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution ont été respectées ;
Débouter Madame [E] [O] de sa demande de rétractation de l’ordonnance en date du 14 mars 2025 ;
Débouter Madame [E] [O] de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée et dénoncée le 31 mars 2025 ;
La débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
La condamner au paiement d’une somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
À l’audience, les parties ont développé les moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

Sur la qualification de la décision :
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la caducité de la mesure :

Madame [E] [O] veuve [P] soutient que l’ordonnance sur requête doit être rétractée dans la mesure où la saisie conservatoire est caduque en application des articles L.511-4, R.511-7 et R.512-1 du code des procédures civiles d’exécution. Elle expose que les défendeurs n’ont pas engagé d’action au fond leur permettant de faire consacrer leur prétendue créance dans le délai légal et que l’exploit introductif d’instance en date du 24 décembre 2024 ne vise qu’à un rapport à succession, qui n’est pas une action en paiement mais une simple demande de nature liquidative, dans le cadre des opérations de partage de la succession de feu Monsieur [D] [P]. Elle en déduit qu’aucune demande tendant à l’obtention d’un titre exécutoire en condamnation directe au paiement de la somme de 3 530 650 € n’a été formulée.

En défense, Monsieur [S] [P], Madame [F] [P] épouse [I] et Madame [M] [P] épouse [A] font valoir qu’ils ont saisi le tribunal judiciaire de Grasse par assignation en date du 24 décembre 2024 en vue du partage et de la liquidation de la succession de feu Monsieur [D] [P], ainsi que de la réduction de la libéralité universelle consentie à Madame [E] [O], de ce qu’il soit jugé qu’elle s’est rendue coupable d’un recel successoral et de sa condamnation à leur verser, à chacun, la somme de 300 000 € à titre de dommages et intérêts. Ils précisent qu’ils sollicitent que soit ordonné le rapport à la succession de la somme totale de 3 530 650 € portée à 4 989 730 € dans leurs dernières conclusions. Ils ajoutent que dès lors que le tribunal était saisi au fond par l’acte introductif d’instance en date du 24 décembre 2024, ils n’avaient pas l’obligation de ressaisir ce même tribunal postérieurement à l’ordonnance sur requête en date du 14 mars 2025 laquelle mentionne que devra être introduit « si ça n’est déjà fait », une procédure au fond. Ils en concluent que la saisie conservatoire n’est pas caduque.

L’article L.511-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas.

L’article R.511-7 du même code précise que si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

Au cas où le créancier saisissant aurait déjà introduit contre son débiteur une citation aux fins d’obtenir un titre exécutoire, une nouvelle citation est superflue.

En l’espèce, Monsieur [S] [P], Madame [F] [P] épouse [I] et Madame [M] [P] épouse [A] indiquent avoir introduit une action au fond par exploit introductif d’instance en date du 24 décembre 2024 devant le tribunal judiciaire de Grasse, laquelle était pendante à lorsqu’ils ont été autorisés à pratiquer une saisie conservatoire.

Aux termes de leur acte introductif d’instance, devant le juge du fond et au visa des articles 778, 815 et 843 du code civil, ils sollicitent notamment que soit :
Ordonné le partage et la liquidation de la succession de feu Monsieur [D] [Z] [P], en son vivant retraité, né à [Localité 8] le [Date naissance 5] 1928 et décédé à [Localité 16], [Adresse 5], [Localité 16], le [Date décès 2] 2024 (…) ;
Ordonné la réduction de la liberté universelle consentie à Madame [O] ;
Jugé que Madame [E], [U], [K] [O] s’est rendue coupable d’un recel successoral ;
Ordonné le rapport à la succession de la somme, évaluée provisoirement, au jour des présentes, de 3 530 650 €, reçue par Madame [E], [U], [K] [O] (…) ;
Jugé que Madame [E], [U], [K] [O] sera privée de tous droits sur la valeur ainsi recelée ;
Condamné Madame [E], [U], [K] [O] au paiement d’une somme de 300 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le recel successoral (…) »
Or, il convient de relever que cette procédure ne présente pas un caractère purement déclaratif. En sollicitant l’application de la sanction légale du recel successoral, privant Madame [E] [O] de ses droits sur les biens recelés, le rapport à la masse d’une somme déterminée et une condamnation à des dommages et intérêts, Monsieur [S] [P], Madame [F] [P] épouse [I] et Madame [M] [P] épouse [A] ont bien engagé une instance tendant directement à la fixation d’une créance et à l’obtention d’un titre exécutoire à l’encontre de la demanderesse.

Cette instance ayant été introduite avant la mise en œuvre de la saisie conservatoire litigieuse, pratiquée le 26 mars 2025, celle-ci n’encourt ainsi pas la caducité.

Sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire :

Madame [E] [O] sollicite la mainlevée de la saisie conservatoire en faisant valoir que Monsieur [S] [P], Madame [F] [P] épouse [I] et Madame [M] [P] épouse [A] ne disposent d’aucune créance personnelle, liquide et individualisée à son encontre et qu’à ce jour, aucun compte liquidatif n’a été arrêté, aucune masse de calcul n’a été définitivement déterminée, aucune indemnité de réduction n’a été liquidée, aucun partage n’a été réalisé et aucun titre n’a constaté une dette. Elle ajoute que le montant de la créance revendiquée a varié, passant de la somme de 3 530 650 € à 4 989 730 €, ce qui établit qu’elle n’est pas déterminable avec un minimum de prévision. S’agissant des menaces dans le recouvrement, elle fait valoir qu’elle est légataire universelle, qu’elle détient du patrimoine sans passif et que Monsieur [S] [P], Madame [F] [P] épouse [I] et Madame [M] [P] épouse [A] ne démontrent pas qu’elle aurait la volonté d’organiser son insolvabilité.

En défense, Monsieur [S] [P], Madame [F] [P] épouse [I] et Madame [M] [P] épouse [A] s’opposent à la demande de mainlevée en faisant valoir que leur créance est fondée en son principe et qu’il existe des menaces dans son recouvrement.

Ils soutiennent notamment qu’au moment de son mariage avec Monsieur [D] [P], Madame [E] [O] était vendeuse dans un magasin de prêt à porter, que son contrat de mariage faisait état d’un patrimoine personnel de 17 000 € et qu’au décès de Monsieur [S] [P], son fils, Monsieur [D] [P], a hérité d’un patrimoine de 25 millions d’euros dont elle a bénéficié. Ils indiquent qu’ils ont été autorisés, par ordonnance en date du 18 novembre 2024, à faire dresser un état descriptif des biens mobiliers entreposés dans son coffre-fort au Crédit Agricole de [Localité 2] et que le procès-verbal de constat relève notamment la présence de douze montres de joailliers, de sept bagues serties de pierres précieuses, d’un solitaire, d’un sac Hermès en cuir et de 134 050 € en espèces. Ils précisent qu’elle détient sept contrats d’assurance vie pour un montant total de 500 000 € et que l’analyse de ses relevés bancaires démontre que des transactions de fonds ont eu lieu entre elle et Monsieur [D] [P] alors même qu’elle ne dispose d’aucun revenu professionnel. Ils précisent que le patrimoine officiel de la succession [P] est de 3 879 000 €, que les donations déguisées de Monsieur [D] [P] à Madame [E] [O] s’élèvent à 4 513 73 0 € et qu’une donation officielle entre vifs a été opérée à hauteur de 476 000 €.

S’agissant des menaces dans le recouvrement, ils font valoir notamment que Madame [E] [O] ne verse aux débats aucun élément sur la consistance de son patrimoine ou d’éventuelles garanties pouvant être mobilisées en cas de condamnation. Ils ajoutent que la volonté de la demanderesse et de Monsieur [D] [P] a été de les déshériter par le biais de plusieurs manœuvres, dont un changement de régime matrimonial et la dissimulation d’actifs mobiliers et immobiliers. Ils précisent que par acte notarié en date du 10 août 2021, ils ont constitué une SCI L’Hacienda.

***

L’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

Ces conditions sont cumulatives.

L’article L.512-1 alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L511-1 ne sont pas réunies.

Selon l’article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.

Il est admis en droit qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de statuer sur la réalité de la créance ou d’en fixer le montant, mais de se prononcer sur le caractère vraisemblable d’un principe de créance. De même, le juge de l’exécution saisi d’une contestation d’une mesure conservatoire, qui doit rechercher si la créance dont le recouvrement est poursuivi paraît fondée en son principe, peut être amené à examiner les contestations même si elles portent sur le fond du droit, si celles-ci sont de nature à remettre en question la créance paraissant fondée en son principe.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [D] [P] est décédé le [Date décès 1] 2024, un acte de notoriété ayant été dressé le 25 novembre 2024.

Il était marié avec la demanderesse. Les époux avaient fait précéder leur union d’un contrat de mariage, en date du 26 septembre 1978, mentionnant notamment que Madame [E] [O] avait déclaré posséder 112 000 francs (17 000 €) de patrimoine.

Ils ont envisagé de changer de régime matrimonial. Cependant, le tribunal de grande instance de Draguignan a refusé, par jugement en date du 4 juillet 2008, de procéder au changement de régime matrimonial des époux [P], dans la mesure où celui-ci aurait pour effet « de priver » les défendeurs « issus d’un premier mariage, de tous leurs droits dans la succession de leur père si celui-ci venait à décéder avant son conjoint ».

Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Draguignan a refusé, par jugement en date du 24 mai 2011, confirmé en appel de faire droit à la demande des défendeurs visant ce que la collection de tableaux vendus par les époux [P] qualifiés de « souvenirs de famille ».

Madame [E] [O] a une activité de marchand de bien depuis 1989, conformément à l’extrait K-bis en date du 14 février 2011 et n’a exercé aucune activité entre 1991 et 2010 conformément au document de reconstitution de carrière en date du 13 janvier 2022.

Selon testament authentique, en date du 30 janvier 2019, reçu par Maître [J] [W] et Maître [C] [X], notaires, Monsieur [D] [P] a désigné Madame [E] [O] comme légataire universelle, Monsieur [S] [P], Madame [F] [P] épouse [I] et Madame [M] [P] épouse [A] ayant la qualité d’héritiers réservataires.

Un inventaire du coffre-fort détenu par Madame [E] [O] au Crédit Agricole a été réalisé par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, Maître [R] [N], le 26 novembre 2024, puis des scellés ont été apposés sur ledit coffre. Cet inventaire a notamment révélé la présente de stylos bille Montblanc, de montres de joailliers, de bijoux et d’enveloppes contenant des espèces à hauteur de 134 050 €.

Un inventaire des différents biens (tableaux, sculptures, meubles) du domicile conjugal des époux [P] sis [Adresse 1] à [Localité 2] a également été réalisé le 26 novembre 2024 par Maître [R] [N] aidé d’un commissaire-priseur.

Il apparaît que Madame [E] [O] possédait plusieurs véhicules à son nom dont une Porsche 911, une Jaguar et une Mercedes et a procédé à la cession de plusieurs véhicules.

Par acte en date du 10 août 2021, les époux [P] ont constitué une SCI dénommée L’Hacienda, dont le siège social est situé au domicile conjugal. Selon ordonnance en date du 16 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Grasse a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’organisation sous astreinte d’une assemblée générale telle que sollicitée par les défendeurs.

Par acte en date du 6 septembre 2021, Monsieur [D] [P] a cédé à la société civile d’exploitation agricole Chantpat un domaine viticole sis [Adresse 7] au [Localité 17] au prix de 3 250 000 € en ce inclus le versement d’une indemnité compensatoire de 300 000 € au profit de Madame [E] [O].

Aux termes de la requête, les défendeurs ont évalué le rapport à succession à 3 530 650 € découlant notamment du contenu du coffre-fort, des virements opérés sur les comptes bancaires de Madame [E] [O] par son époux défunt, des nombreux retraits par chèques opérés et du contenu des assurances-vie de la demanderesse.

L’ensemble de ces éléments éclaire les rapports compliqués entretenus entre Monsieur [D] [P] et ses enfants d’une précédente union, ainsi que la volonté des époux [P] de préserver la demanderesse. Ceux-ci ont d’ailleurs pris attache avec un avocat pour organiser au mieux la protection de Madame [E] [O], plus jeune que son époux.

Madame [E] [O] ne conteste pas les éléments ainsi versés aux débats, mais soutient que l’éventuelle créance n’est déterminable ni dans son principe ni dans son montant dans la mesure où les opérations de liquidation sont toujours en cours.

Or, il convient de relever que la créance ne doit pas être certaine ou liquide, mais simplement vraisemblable.

Or, l’ensemble de ces éléments apparait suffisant pour établir une apparence de créance des défendeurs à l’encontre de Madame [E] [O], au titre d’un recel de biens ou des droits de la succession, en cachant notamment des bijoux, liquidités ou objets de valeur, telle qu’exigée par les dispositions de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il incombe, par ailleurs, au créancier saisissant de rapporter la preuve de l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut.

En cas de contestation d’une mesure conservatoire, cette menace doit toujours exister au jour où le juge statue.

En l’espèce, il apparaît que Madame [E] [O] a perçu, au titre de ses pensions de retraite, sur l’année 2025, la somme globale de 9 364,14 €. Elle précise, dans ses écritures, ne pas toucher de pension de réversion et s’être retrouvée dans l’incapacité de faire face à ses charges courantes du fait de la multiplication des procédures judiciaires.

Le litige existant entre Madame [E] [O] et les enfants de son défunt mari, la nature même de la créance invoquée, reposant sur des agissements frauduleux et le fait que la saisie se soit révélée partiellement fructueuse constituent des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance invoquée par les défendeurs.

Au regard de l’ensemble des développements qui précèdent, Madame [E] [O] sera donc déboutée de sa demande en mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à son préjudice par Monsieur [S] [P], Madame [F] [P] épouse [I] et Madame [M] [P] épouse [A].

Sur la demande en dommages et intérêts :

Madame [E] [O] sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [S] [P], Madame [F] [P] épouse [I] et Madame [M] [P] épouse [A] à lui verser une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts.
Selon l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Or, non seulement la mesure conservatoire est validée, mais en outre, Madame [E] [O] ne justifie pas du préjudice invoqué.

Or, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Madame [E] [O] sera déboutée de sa demande ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Madame [E] [O], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Madame [E] [O], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [S] [P], Madame [F] [P] épouse [I] et Madame [M] [P] épouse [A], une somme qu’il parait équitable d’évaluer à deux mille deux cents euros (2 200 €) au titre des frais irrépétibles engagés pour assurer leur défense.

Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Déboute Madame [E] [O] de sa demande de rétractation de l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en date du 14 mars 2025 ;

Déboute Madame [E] [O] de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire de créance pratiquée à son préjudice sur les comptes chèque joint entre époux Bnp Paribas n°[XXXXXXXXXX01] et Bnp Paribas n°[XXXXXXXXXX02] à la requête de Monsieur [S] [P], Madame [F] [P] épouse [I] et Madame [M] [P] épouse selon procès-verbal de saisie conservatoire de créances du 26 mars 2025 ;
Déboute Madame [E] [O] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne Madame [E] [O] à verser à Monsieur [S] [P], Madame [F] [P] épouse [I] et Madame [M] [P] épouse [A], ensemble, la somme de deux mille euros (2 000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette tous autres chefs de demandes ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.