TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 26/00517 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWJS

NAC : 53B 0A

JUGEMENT

Du : 27 Octobre 2026

S.A. SOCRAM BANQUE
Rep/assistant : Me SCP COLLET-ROCQUIGNY CHANTELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [K] [D]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 27 Octobre 2026

A :SCP COLLET-ROCQUIGNY

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 27 Octobre 2026

A :SCP COLLET-ROCQUIGNY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 08 Septembre 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 27 Octobre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A. SOCRAM BANQUE,
2 rue du 24 Février – CS 90000
79092 NIORT CEDEX 9

Représentée par SCP COLLET-ROCQUIGNY CHANTELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [D], demeurant 28 avenue de Bange – 63500 ISSOIRE

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 05 mai 2023, Socram Banque (Socram) a consenti à Monsieur [K] [D] (M. [D]), un prêt personnel n°6389902 d’un montant de 22 000 euros remboursable en 84 mensualités de 321.46 €, hors assurance facultative, moyennant un taux débiteur fixe de 5.41 %. Les fonds finalement mis à disposition ont été de 20 600 euros d’après l’historique de compte.

Par acte de commissaire de justice du 02 février 2026, Socram a fait assigner M. [D] d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de condamnation en paiement.

Lors de l’audience du 08 septembre 2026, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les parties à présenter leurs observations sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ; sur l’éventuelle irrecevabilité de l’action en raison de sa forclusion ainsi que sur les moyens entrainant la nullité ou la déchéance du droit aux intérêts tirés des dispositions impératives du code de la consommation.

A la même audience, Socram, représentée par son conseil, s’en rapporte à son acte introductif d’instance et sollicite sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

à titre principal, de condamner M. [D] au paiement des sommes de :
* 19 791.12 €, au titre du solde du prêt du 05 mai 2023, outre intérêts au taux conventionnel de 5.41 % à compter du 26 décembre 2024 sur la somme de 18 469.37 €,

à titre subsidiaire,
-de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles,
-de condamner M. [D] au paiement de la somme de 19 791.12 €, au titre du solde du prêt du 05 mai 2023, outre intérêts au taux conventionnel de 5.41 % à compter du 26 décembre 2024 sur la somme de 18 469.37 €,

en tout état de cause,

-de condamner M. [D] au paiement d’une somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de sa demande en paiement, Socram relève en premier lieu que M. [D] n’a plus honoré le remboursement du prêt depuis l’échéance du mois de janvier 2024 et qu’il n’a pas régularisé sa situation après l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance. Elle s’estime bien-fondé à se prévaloir de la déchéance du terme.

Elle soutient que la clause de déchéance du terme n’est pas abusive pour laisser un délai de quinze jours à l’emprunteur pour remédier à la sanction. Elle ajoute avoir adressé une mise en demeure préalable laquelle stipulait un délai de huit jours pour que le débiteur se conforme à ses obligations. Elle précise avoir laissé un délai de cinq mois à l’emprunteur avant de se prévaloir de la déchéance du terme.

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résolution du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil au motif de l’inexécution contractuelle de M. [D].

Par ailleurs, Socram prétend que le contrat de crédit est conforme aux dispositions impératives du code de la consommation et qu’il ne s’expose pas à la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
A cet égard, le prêteur fait valoir avoir remis une FIPEN, avoir consulté le FICP, avoir remis une notice d’assurance. Il considère par ailleurs avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur à compter d’éléments d’information suffisants.
Il note que le la convention respecte le formalisme contractuel imposé (corps 8, lisibilité et clarté, absence de publicité…)
Il signale en outre la présence d’un bordereau de rétractation au contrat de crédit.

M. [D], régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à personne, n’est ni présent ni représenté. Il convient de statuer par décision réputée contradictoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Sur la déchéance du terme :

L’article 1225 du code civil dispose que que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Aussi, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. 

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En l’espèce, le créancier prétend se prévaloir de l’application de la clause résolutoire stipulée à 10.a) du contrat de prêt. Toutefois, cette clause ne prévoit une mise en demeure préalable laissant un délai de quinze jours au débiteur pour se conformer à ses obligations. Socram n’était pas expressément autorisé à se dispenser de cet envoi. En l’occurrence, aucun des courriers recommandés produits, notamment pas celui du 22 juillet 2024 ne précise la sanction en cas de non remboursement des échéances impayées. Il en résulte que la preuve de la remise d’une mise en demeure préalable à la déchéance n’est pas rapportée.
Dès lors, Boursorama n’était pas autorisée à se prévaloir de l’application de la clause résolutoire.

Cependant, il résulte de l’historique de compte que le débiteur a cessé d’honorer le remboursement des échéances du crédit à partir du mois de juin 2024 sans ne jamais régulariser la situation à l’exception d’un unique paiement intervenu au mois d’août, ce qu’il s’est interdit de contester en ne comparaissant pas. Cela est constitutif d’une défaillance suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat.

En conséquence, la résolution du contrat de prêt sera prononcée.

Sur les sommes restant dues :

En vertu de l’article L312-16 du code de la consommation : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier. »

En vertu de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En vertu de l’article L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Les articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation transposent, en droit français, les articles 5 et 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

La CJUE a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 en vertu duquel les sanctions prononcées doivent être effectives, proportionnées et dissuasives devait être interprété en ce sens qu’il s’opposait à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, le prêteur était déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficiait de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels étaient en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suivait ce prononcé, celui-ci ne s’était pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constatait que dans ce cas, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts n’étaient pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

En l’espèce, il s’avère qu’avant d’émettre l’offre préalable de contrat de crédit le prêteur ne s’est renseigné sur la solvabilité de l’emprunteur qu’à l’appui d’une unique de fiche de paie ce qui ne peut être assimilé à un nombre suffisant d’informations. Aussi, l’organisme demandeur doit être déchu de son droit à intérêts conventionnels.

En outre, le taux d’intérêt légal applicable est équivalent au taux d’intérêt contractuel a fortiori en cas de majoration de cinq points si M. [D] ne règle pas immédiatement la condamnation, de sorte qu’il convient de priver l’organisme de crédit de son droit aux intérêts y compris à taux légal.

Au vu de l’historique de compte produit et après déduction du droit aux intérêts, il apparaît que l’emprunteur restait à devoir la somme de 13 801.35 €, selon le calcul suivant :

Capital emprunté (20 600 €) – règlements à quelque titre que ce soit depuis l’origine du contrat (6 798.65 €)

Le débiteur sera donc condamné à cette somme, laquelle ne sera assortie d’aucun taux d’intérêt vu le taux d’intérêt légal actuel comparable au taux contractuel ainsi que précédemment mentionné.

Sur les frais de justice

L’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [D], succombant, sera tenu aux entiers dépens de l’instance.

La situation économique des parties justifie de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°6389902 consenti à M. [D] le 05 mai 2023 par Socram Banque,

DIT que Socram Banque est déchue de son droits aux intérêts conventionnels et légaux,

CONDAMNE M. [D] à payer à Socram Banque une somme de 13 801.35 euros, non productive d’intérêts quelconques,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE M. [D] aux dépens de l’instance.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION