TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 26/00091 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KONL

NAC : 53B 0A

JUGEMENT

Du : 27 Octobre 2026

S.A. COFIDIS
Rep/assistant : Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE

C /

Monsieur [J] [H]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 27 Octobre 2026

A :[L],

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 27 Octobre 2026

A :[L],

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 08 Septembre 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 27 Octobre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A. COFIDIS, dont le siège social est 61 Avenue Halley – Parc de la Haute Borne – 59866 VILLENEUVE D’ASCQ, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE substituée par [L], avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [H], demeurant 1 impasse du Portaloux – 63910 VERTAIZON

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 20 avril 2022, La société Cofidis (Cofidis) a consenti à Monsieur [J] [H] (M. [H]), un prêt personnel n°28932001365816 d’un montant de 6 000 € remboursable en 48 mensualités de 126.63 € pour la première, 150.48 € pour les 46 suivantes, et une dernière de 150.26€ hors assurance facultative, moyennant un taux débiteur fixe de 9.41 %.

Suivant offre préalable acceptée le 19 juillet 2022, La société Cofidis (Cofidis) a consenti à Monsieur [J] [H] (M. [H]), un crédit renouvelable n°28924001388179 d’un montant maximum de 2 500 €, plafond augmenté à 5 500 € par avenant du 15 décembre 2023.

Par courrier recommandé avisé le 27 décembre 2024 mais non réclamé, le créancier a mis en demeure le débiteur de régler les sommes dues et faute de régularisation dans le délai imparti, par courrier recommandé du 22 janvier 2025, s’est prévalu de la déchéance du terme pour les deux contrats.

Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, Cofidis a fait assigner Monsieur [J] [H] d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de paiement.

A l’audience du 08 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été utilement évoquée, la juridiction a mis d’office dans les débats les moyens tirés du code de la consommation relatif à la forclusion, au caractère abusif de la clause de déchéance du terme ou tendant à la nullité du contrat ou à la déchéance du droit aux intérêts contractuels tenant notamment à l’omission de la date d’acceptation de l’offre par l’emprunteur ou encore l’absence de respect des obligations précontractuelles (entre autres le défaut de production d’une fiche d’information précontractuelle, de remise d’un bordereau de rétractation ou de vérification de la solvabilité des emprunteurs…) ou du formalisme du contrat de crédit (entre autres le défaut de rédaction du contrat en corps huit…).

A la même audience, Cofidis, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses écritures et sollicite :

à titre principal, de condamner M. [H] au paiement des sommes de :
*3 943.99 €, au titre des sommes restant dues pour le contrat de crédit personnel du 20 avril 2022, outre intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement ;
*7 284.67 €, au titre des sommes restant dues pour le contrat de crédit renouvelable du 19 juillet 2022, outre intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement ;

à titre subsidiaire,
-de prononcer la résolution judiciaire des contrats de crédit du 20 avril 2022 et du 19 juillet 2022,
-de condamner M. [H] au paiement des mêmes sommes,

en tout état de cause,
-de condamner M. [H] au paiement d’une somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de sa demande en paiement, la société Cofidis relève en premier lieu que Monsieur [J] [H] n’a plus honoré le remboursement du prêt depuis l’échéance du mois de juin 2024 pour les deux prêts et qu’il n’a pas régularisé la situation après l’envoi d’une mise en demeure préalable. Elle se fonde ainsi sur les stipulations contractuelles, pour se prévaloir de la déchéance du terme.

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de M. [H] à son obligation de remboursement. L’organisme de crédit estime pouvoir solliciter le paiement des mêmes sommes qu’en se fondant sur la résiliation judiciaire et ce à titre de restitutions réciproques.

Il ressort par ailleurs de ses écritures qu’elle prétend avoir respecté toutes les dispositions du code de la consommation de sorte que son action n’est pas forclose et qu’elle ne s’expose pas à une déchéance de son droit aux intérêts conventionnels. Elle indique à ce dernier sujet avoir remis une Fiche précontractuelle conforme à Monsieur [J] [H], avoir vérifié sa solvabilité à partir d’un nombre suffisant d’éléments d’information et avoir consulté le FICP avant la conclusion du contrat de crédit, avoir remis un bordereau de rétractation détachable à l’emprunteur ou encore avoir rédigé une offre de contrat de crédit dont le formalisme est conforme aux dispositions du code de la consommation (mentions obligatoires, corps 8…)…

Par ailleurs, autorisée à produire une note en délibéré sur les moyens soulevés d’office par le juge des contentieux de la protection, Cofidis n’a pas usé de cette faculté de sorte qu’il doit être considéré qu’elle s’en tient aux explications fournies dans son assignation.

Monsieur [J] [H], régulièrement avisé par assignation à étude, n’a pas comparu de sorte que la décision est réputée contradictoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

Sur la demande en paiement

Sur le prêt personnel du 20 avril 2022 :

Sur la validité de la clause de déchéance du terme :

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. »
Selon l’article L212-1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

En vertu de l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

L’article 1225 du même code ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En l’espèce, la clause de déchéance insérée au contrat précise qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés ; ces sommes produisant elle-même intérêts de retard à un taux égale à celui du prêt. Il est stipulé que le prêteur pourra résilier le contrat dans ces conditions après mise en demeure restée infructueuse.

Si cette clause prévoit une mise en demeure préalable à la résolution du contrat de crédit, elle ne fixe aucun délai permettant au débiteur de régulariser sa situation. L’absence de délai permet à Cofidis, dès le lendemain de la première échéance impayée, y compris partiellement, d’envoyer une mise en demeure purement formelle puis de se prévaloir de la déchéance du terme immédiatement sans préavis préalable. Elle pourrait donc réclamer l’intégralité des sommes restant dues, aggravant ainsi soudainement les conditions de remboursement des débiteurs, sans leur laisser un délai effectif pour remédier à cette sanction. Cela crée un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties au détriment de l’emprunteur.
La clause de déchéance doit donc être déclarée abusive. L’organisme de crédit ne pouvait dès lors s’en prévaloir.

Cependant, il résulte de l’historique de compte produit par cofidis que le débiteur s’est interdit de contester en ne comparaissant pas, qu’il a été défaillant à compter du mois de juillet 2024 et n’a pas régularisé sa situation après l’envoi de mise en demeure et jusqu’au prononcé de la déchéance par l’organisme de crédit. Ceci est constitutif d’une défaillance suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat.

En conséquence, il sera dit que la clause de déchéance du terme est abusive mais la résolution du contrat de prêt sera prononcée.

Sur les sommes restant dues :

En vertu de l’article L312-16 du code de la consommation : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier. »

En vertu de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Par ailleurs, les articles L312-16 et L341-2 du code de la consommation (dans leur version désormais en vigueur) transposent, en droit français, les articles 5 et 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

La CJUE a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 en vertu duquel les sanctions prononcées doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, devait être interprété en ce sens qu’il s’opposait à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, le prêteur était déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficiait de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels étaient en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suivait ce prononcé, celui-ci ne s’était pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction constatait que dans ce cas, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts n’étaient pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

En l’espèce, il est notamment versé aux débats :
– l’offre préalable de crédit,
– la fiche d’information précontractuelle,
– la notice d’assurance,
– la fiche de dialogue,
– le justificatif de consultation du FICP,
-le tableau d’amortissement,
– les courriers de mise en demeure et de déchéance du terme,
– l’historique de compte depuis l’origine du contrat,
– le décompte de créance,

En l’espèce, il s’avère qu’avant d’émettre l’offre préalable de contrat de crédit le prêteur ne s’est renseigné sur la solvabilité de l’emprunteur qu’à l’appui d’une unique de fiche de paie ce qui ne peut être assimilé à un nombre suffisant d’informations. Aussi, l’organisme demandeur doit être déchu de son droit à intérêts conventionnels.

Dès lors, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du financement (6 000 euros) déduction faîte de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit (3 707.91 euros), soit un solde de 2 292.09 euros et à l’exclusion de toute autre somme, notamment à titre de clause pénale.

En l’occurrence, le taux d’intérêt du contrat de crédit à savoir 9.41 % est nettement supérieur au taux d’intérêt légal applicable sauf en cas de majoration au titre de l’article L313-3 du code monétaire et financier.
Dès lors, Cofidis doit être privée du bénéfice de la majoration de 5 points de ce dernier en cas de non-paiement des condamnations dans un délai de deux mois, sous peine de ne pas prononcer une sanction suffisamment efficace.
Les intérêts ne courront au demeurant qu’à compter de l’assignation qui est la seule mise en demeure valable s’agissant d’une résolution judiciaire du contrat de crédit.

En l’absence de clause de solidarité et conformément à l’article 1310 du code civil, cette condamnation ne sera pas solidaire.

En conséquence, Monsieur [J] [H] seront condamnés à payer à la SA Cofidis, la somme 2 292.09 euros, au taux d’intérêt légal à compter de l’assignation, sans majoration.

Sur le crédit renouvelable du 19 juillet 2022 :

Sur la validité de la clause de déchéance du terme :

En l’espèce, la clause de déchéance insérée au contrat précise qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements de plusieurs mensualités, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés ; ces sommes produisant elle-même intérêts de retard à un taux égale à celui du prêt. Il n’est pas prévu que le prêteur adresse de mise en demeure préalable à la déchéance du terme. Il est stipulé que le prêteur pourra résilier le contrat dans ces conditions après mise en demeure restée infructueuse.
La rédaction de cette clause est similaire à celle insérée au contrat précédemment étudié. Pour les mêmes motifs, la clause de déchéance du terme doit donc être déclarée abusive. L’organisme de crédit ne pouvait dès lors s’en prévaloir.

Cependant, il résulte de l’historique de compte produit par cofidis que le débiteur s’est interdit de contester en ne comparaissant pas, qu’il a été défaillant dans les mêmes conditions que pour le contrat de prêt personnel du 20 avril 2022. Ceci est constitutif d’une défaillance suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat.

En conséquence, il sera dit que la clause de déchéance du terme est abusive mais la résolution du contrat de prêt sera prononcée.

Sur les sommes restant dues :

Le contrat de crédit renouvelable ayant été souscrit dans les mêmes circonstances que le prêt personnel par M. [H], Cofidis ayant manqué à son obligation de vérification de sa solvabilité, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Dès lors, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du financement (7 677.87 euros) déduction faîte de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit (2 982.67 euros), soit un solde de 4 695.2 euros et à l’exclusion de toute autre somme, notamment à titre de clause pénale.

En l’occurrence, le taux d’intérêt du contrat de crédit à savoir 14.18 % est nettement inférieur au taux d’intérêt légal y compris en cas de majoration de 5 points de ce dernier en cas de non-paiement des condamnations dans un délai de deux mois. Les intérêts légaux ne courront au demeurant qu’à compter de l’assignation qui est la seule mise en demeure valable s’agissant d’une résolution judiciaire du contrat de crédit.

En conséquence, Monsieur [J] [H] seront condamnés à payer à la SA Cofidis, la somme 4 695.2 euros, au taux d’intérêt légal à compter de l’assignation.

Sur les frais de justice

L’article 6120, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [H], succombant, sera tenu aux entiers dépens de l’instance.

La situation économique des parties justifie de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que la clause de déchéance du terme stipulée par la société Cofidis au contrat de prêt n°28932001365816 consenti à Monsieur [J] [H] le 20 avril 2022 est abusive,

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n°28932001365816 consenti à Monsieur [J] [H] le 20 avril 2022 par la société Cofidis,

DIT que la clause de déchéance du terme stipulée par la société Cofidis au contrat de prêt n°8924001388179 consenti à Monsieur [J] [H] le 19 juillet 2022 est abusive,

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n°8924001388179 consenti à Monsieur [J] [H] le 19 juillet 2022 par la société Cofidis,

PRONONCE la déchéance du droit de la SA Cofidis aux intérêts contractuels sur le contrat de prêt n°28932001365816 consenti à Monsieur [J] [H] le 20 avril 2022,

en conséquence,

CONDAMNE Monsieur [J] [H] à payer à la SA Cofidis la somme de 2 292.09 euros, à l’exclusion de toute autre somme, avec intérêts à taux légal, sans majoration, à compter de l’assignation du 12 janvier 2026, au titre des sommes restant dues du contrat de crédit n°28932001365816 accordé le 20 avril 2022,

PRONONCE la déchéance du droit de la SA Cofidis aux intérêts contractuels sur le contrat de prêt n°28924001388179 consenti à Monsieur [J] [H] le 19 juillet 2022,

en conséquence,

CONDAMNE Monsieur [J] [H] à payer à la SA Cofidis la somme de 4 695.2 euros, à l’exclusion de toute autre somme, avec intérêts à taux légal, à compter de l’assignation du 12 janvier 2026, au titre des sommes restant dues du contrat de crédit n°28924001388179 accordé le 19 juillet 2022,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE Monsieur [J] [H] aux dépens de l’instance,

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

EN CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et Ordonne :
A tous comissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.