TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 26/00028 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KNEC

NAC : 53B 0A

JUGEMENT

Du : 27 Octobre 2026

S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES
Rep/assistant : Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Rep/assistant : Me HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE

C /

Madame [Z] [O] épouse [G]
Monsieur [A] Décédé [G]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 27 Octobre 2026

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 27 Octobre 2026

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 03 Février 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 27 Octobre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

LA SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES ,
335 RUE ANTOINE DE ST EXUPERY –
ZONE PRAT PIP NORD –
29490 GUIPAVAS

représentée par Me HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE substitué par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [Z] [O] épouse [G], demeurant 32 impasse de la Forge – 63450 OLLOIX

non comparante, ni représentée

Monsieur [A] [G],
Décédé

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 13 juin 2024, la SA Financo devenue la SA Arkea financements & services a consenti à Madame [Z] [O] veuve [G] et Monsieur [A] [G] un prêt n°47748539 d’un montant de 15 900 €, remboursable en 156 échéances d’un montant de 149,30 €, hors assurance facultative, et au taux débiteur fixe de 6,27 % affecté au financement de menuiseries.

Plusieurs échéances du crédit n’ayant pas été honorées, l’organisme de crédit a adressé des courriers de mise en demeure aux époux [G] par plis recommandés avisés le 26 avril 2025. Par courriers recommandés avisés le 30 mai 2025, il s’est prévalu de la déchéance du terme.

Par actes du 08 et 12 janvier 2026, La SA Arkea financements & services a fait assigner Madame [Z] [O] veuve [G] et Monsieur [A] [G] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand, afin de solliciter, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation solidaire :

Au paiement d’une somme de 17 920,35 €, outre les intérêts contractuels au taux de 6,27 % à compter du 24 mai 2025, date de la mise en demeure, ou à compter de l’assignation à titre subsidiaire, voire au taux légal à compter du jugement en cas de prononcé de la résiliation du contrat, A titre principal sur le fondement de l’acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire sur celui du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat,

A la capitalisation des intérêts,
Au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 03 février 2025 à laquelle l’affaire a été utilement évoquée, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens relatifs à la forclusion, au caractère abusif de la clause de déchéance du terme ou encore ceux entrainant la nullité du contrat ou la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour non-respect des obligations précontractuelles, du formalisme du contrat ou encore des obligations à la charge du prêteur en cours d’exécution du contrat.

La SA Arkea financements & services, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, la SA Arkea financements & services se prévaut à titre principal de l’acquisition de la clause de déchéance du terme.

Subsidiairement, elle se prévaut, à l’appui des articles 1217 et1224 du code civil, d’une résiliation judiciaire pour inexécution contractuelle caractérisée par le non-paiement des échéances pour justifier la condamnation du débiteur au paiement des sommes restant dues au titre du contrat.

La demanderesse relève en tout état de cause ne pas s’exposer à une déchéance du droit aux intérêts contractuels. Elle fait valoir que le contrat a été conclu après remise d’une FIPEN ainsi qu’une notice d’assurance et après établissement d’une fiche de dialogue et consultation du FICP. Elle ajoute avoir obtenu une attestation de livraison du bien avant de procéder au déblocage des fonds.

Quant aux moyens soulevés d’office par la juridiction, elle indique oralement se référer à ses écritures lesquelles répondent déjà à ces points.

Madame [Z] [O] veuve [G] assignée à personne n’a pas comparu.

Quant à la signification de l’exploit introductif d’instance s’agissant de Monsieur [A] [G], elle a donné lieu à un procès-verbal de difficulté révélant le décès du défendeur en date du 30 novembre 2025.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 avril 2026.

Par jugement du 03 avril 2026, le juge des contentieux de la protection a procédé à la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office par le tribunal, relatif au défaut d’intérêt à agir de l’un des défendeurs,

A l’audience du 08 septembre 2026 à laquelle l’affaire a de nouveau été utilement étudiée, la société Arkea financements et services a maintenu l’intégralité de ses demandes et moyens sauf à préciser qu’elle se désistait de ses prétentions à l’encontre de M. [A] [G].

Mme [O], régulièrement convoquée par courrier du greffe n’a pas comparu.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de comparution du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en dépit de la non-comparution de Mme [O], il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

Sur la demande en paiement du solde du prêt

Sur la validité de la clause de déchéance du terme

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. »

Selon l’article L212-1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

En vertu de l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

L’article 1225 du même code ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En l’espèce, la clause de déchéance insérée au contrat précise qu’en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Elle précise que la résiliation sera prononcée après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée.

Ces stipulations outre qu’elles que ne précisent pas ce qui constitue une défaillance caractérisée de l’emprunteur à son obligation de rembourser, ne prévoit pas de délai raisonnable suivant la mise en demeure permettant à l’emprunteur de remédier à la situation.
Aussi, en cas de défaillance même minime constituée par exemple par le paiement seulement partiel d’une mensualité, le prêteur pourrait décider de se prévaloir immédiatement de la clause de déchéance après l’envoi d’une mise en demeure purement formelle, aggravant ainsi soudainement les conditions de remboursement de l’emprunteur, sans qu’il n’ait de possibilité de remédier à ses effets.

Il doit donc être considéré que la faculté de prononcer la déchéance du terme n’est pas limitée à un cas d’inexécution par le consommateur revêtant un caractère suffisamment grave au regard de la durée du contrat (156 mois) et du montant du prêt (15 900 €). Il y a donc lieu de retenir le caractère abusif de cette clause et l’organisme de crédit n’était pas bien fondé à s’en prévaloir.

Sur les sommes dues

En vertu de l’article L312-16 du code de la consommation : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, (FICP) sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier. »

En vertu de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Par ailleurs, les articles L312-16 et L341-2 du code de la consommation (dans leur version désormais en vigueur) transposent, en droit français, les articles 5 et 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

La CJUE a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 en vertu duquel les sanctions prononcées doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, devait être interprété en ce sens qu’il s’opposait à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, le prêteur était déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficiait de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels étaient en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suivait ce prononcé, celui-ci ne s’était pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction constatait que dans ce cas, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts n’étaient pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

En l’espèce, à titre de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le prêteur ne produit que la fiche de dialogue qui ne contient que des informations déclaratives et qui n’est pas corroboré par d’autres éléments objectifs, à l’exception d’un avis d’imposition sur les revenus de l’année 2022 qui n’est pas suffisamment récent.

Dès lors, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts contractuels.

La déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de la conclusion du contrat, les irrégularités sanctionnées affectant les conditions de sa formation. Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital emprunté (15 900 euros) déduction faîte de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit (0 euros), soit un solde de 15 900 euros et à l’exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale.

En conséquence, Mme [O] sera condamnée à payer à la Arkea Financements la somme de 15 900 euros avec intérêts au taux légal, s’agissant du solde du contrat de crédit conclu le 13 juin 2024.

Sur les autres demandes

Sur les frais de justice

L’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Mme [O], succombant, sera tenue aux entiers dépens de l’instance.

La situation économique des parties justifie en revanche de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En l’espèce, il conviendra de rappeler que cette décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

PRONONCE la résiliation du contrat de prêt conclu entre la SA Arkea Financements & services et Mme [Z] [O] le 13 juin 2024,

PRONONCE la déchéance du droit de la SA Arkea Financements & services aux intérêts contractuels sur le contrat de prêt consenti à Mme [Z] [O] le 13 juin 2024,

en conséquence,

CONDAMNE Mme [Z] [O] à payer à la SA Arkea Financements & services la somme de 15 900 euros, portant intérêts au taux légal au titre du solde du contrat de crédit accordé le 13 juin 2024,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [Z] [O] aux entiers dépens,

RAPPELLE la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, le 27 octobre deux mille vingt six, la présente décision étant signée par:

Le Greffie Le juge des contentieux de la protection