TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
PROCÉDURE ORALE

DOSSIER : N° RG 25/01756 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FNXO
MINUTE : N° 26/00132

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

PRÉSIDENT : Anne-Marie LAPRAZ, Vice-Présidente

GREFFIER : Laurine DIEMAND, lors des débats
Marianne CONSTANS, lors du délibéré

DEMANDERESSE

Mme [G] [J]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% numéro 97411-2023-000693 du 14/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2] DE [Localité 3])

représentée par Me Anne-Marie DUVIVIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

DÉFENDEUR

M. [E], [T], [D] [C]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Débats tenus à l’audience du 18 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 16 Octobre 2026
Jugement prononcé le 16 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

EXPOSE DES FAITS

Vu l’assignation délivrée par Madame [G] [J] le 3 juin 2025 , tendant à voir:

Vu les articles 1892, 1902, 1905 et 1907 du Code Civil,

Condamner Monsieur [E] [C] à verser la somme de 8000 € en exécution de la reconnaissance de dette du 20 novembre 2020, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2020;

Condamner Monsieur [E] [C] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

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Vu le jugement du 21 novembre 2025 ayant ordonné une mesure d’expertise graphologique;

Vu l’absence de versement de la consignation par Madame [G] [J], étant observé que cette dernière a renoncé au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle;

Vu la caducité de la mesure d’expertise;

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Vu les conclusions de Madame [G] [J] tendant à voir :

Vu les articles 1303, 1303-1, 1359, 1892, 1902, 1905, 1907 du Code Civil,
Vu les articles 795 et 700 du Code de Procédure Civile,

A titre principal

Condamner Monsieur [E] [C] à verser la somme de 8000 € en exécution de la reconnaissance de dette du 20 novembre 2020, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2020;

A titre subsidiaire

Dans l’éventualité où le Tribunal considérerait que Monsieur [E] [C] ne peut être condamné à verser la somme de 8000 € en exécution de la reconnaissance de dette du 20 novembre 2020

Condamner Monsieur [E] [C] à verser la somme de 8000 € en exécution du prêt consenti par Madame [G] [J] le 20 novembre 2020, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2020;

A titre infiniment subsidiaire

Dans l’éventualité où le Tribunal considèrerait que Madame [G] [J] n’a pas consenti un prêt de 8000 € à Monsieur [E] [C]

Condamner Monsieur [E] [C] à verser à Madame [G] [J] la somme de 8000 € sur le fondement de l’enrichissement sans cause, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir;

Condamner Monsieur [E] [C] à verser à Madame [G] [J] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Les débats se sont déroulés à l’audience publique du 18 septembre 2026 à laquelle le conseil de Madame [G] [J] s’est oralement référé à ses écritures. Monsieur [E] [C] n’a pas comparu. Le jugement sera cependant contradictoire à son égard dès lors qu’il a déjà comparu précédemment.

MOTIFS DU JUGEMENT

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

1) sur l’action fondée sur la reconnaissance de dette

Madame [G] [J] et Monsieur [E] [C] ont vécu maritalement et ils ont eu une fille, née le [Date naissance 3] 2018. Ils se sont séparés .

Madame [G] [J] recherche la condamnation de Monsieur [E] [C] au paiement de la somme de 8000 € , affirmant que ce dernier a reconnu lui devoir cette somme et avoir signé le document.

Elle produit aux débats un document rédigé le 20 novembre 2020 par lequel il est indiqué: “je soussigné Monsieur [E] [C] , demeurant [Adresse 3], née le [Date naissance 4] reconnaît (sic) devoir à Monsieur [E] [C] demeurant [Adresse 3], née le [Date naissance 5] 1984, la somme de 8000 € (huit mille euros) . Cette somme en principal et intérêts sera remboursé (sic) au plus tard le 31/12/2023 (31 décembre deux mille vingt trois).

Ce document porte le nom de Monsieur [E] [C] , sous lequel est apposé la mention “bon pour la somme de 8000 € . Huit mille euros en principal”; avec une signature.

Le nom de Madame [G] [J] est également apposé, avec sa signature.

Selon l’article 1376 du Code Civil , l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

En l’espèce, Monsieur [E] [C] a contesté avoir rédigé manuscritement cet acte et avoir apposé sa signatre.

Il a été procédé à une vérification d’écriture à l’audience du 19 septembre 2025, et il a pu être comparé les spécimens déposés par Monsieur [E] [C] avec la signature de sa carte d’identité et celle des deux demandes de renvoi.

Cette comparaison a justifié une mesure d’expertise graphologique.

En l’absence de réalisation de celle-ci, compte tenu du défaut de consignation par Madame [G] [J], le Tribunal est dans l’impossibilité de déterminer si Monsieur [E] [C], d’une part a rédigé manuscritement le document, d’autre part, s’il en est le signataire.

En effet, la signature imputée à Monsieur [E] [C] ne porte pas le même aspect que la signature apposée sur la carte d’identité. Les documents qui ont été produits à la précédente audience ont été comparés et ils ne portent, pas plus, la même signature. Par ailleurs, il apparaît douteux que Monsieur [E] [C] ait rédigé lui-même manuscritement le document, compte tenu de la différence d’écriture entre celle apposée sur celui-ci et celle figurant sur les demandes de renvoi.

Faute de rapporter la preuve d’un engagement unilatéral conforme aux dispositions précitées, l’action de Madame [G] [J] sera rejetée.

2) sur l’existence d’un prêt

Madame [G] [J] affirme avoir prêté à Monsieur [E] [C] la somme de 8000 € et que ce dernier s’est engagé à lui restituer les fonds au plus tard le 31 décembre 2023.

Selon l’article 1892 du Code Civil: “ le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité”.

L’article 1902 du Code Civil dispose: “l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité et au terme convenu”.

Selon l’article 1353 du Code Civil: “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

Selon l’article 1359 du Code Civil: “ l‘acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant.”

Le montant visé par les dispositions précitées est fixé à 1500€ .

Selon l’article 1360 du même Code: “ les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.”

En l’espèce, compte tenu de la vie maritale entre les conjoints, Madame [G] [J] est dispensée de rapporter la preuve par écrit de l’existence d’un prêt d’un montant de 8000 €.

Madame [G] [J] peut donc rapporter la preuve par tous moyens.

Madame [G] [J] produit aux débats:
-la copie du chèque émis le 20 novembre 2020 au nom de Monsieur [E] [C] et pour un montant de 8000 €
– son relevé bancaire établissant l’encaissement de ce chèque par Monsieur [E] [C] le 23 novembre 2020

L’intention libérale ne se présume pas. Rien n’établit que la remise des fonds a été réalisée à titre de libéralité. Notamment, les règles fiscales en la matière conduisent au peu d’intérêt de réaliser une telle opération.

Par conséquent, faute de preuve d’une intention libérale, Madame [G] [J] établit que la remise des fonds est intervenue à titre de prêt.

Madame [G] [J] ne rapporte pas la preuve d’une convention des parties portant sur la production d’intérêts, même au taux légal.

En l’absence de convention portant sur l’exigibilité de la dette, il convient de fixer celle-ci à la mise en demeure adressée à Monsieur [E] [C] le 16 avril 2025.

Par application des dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil, Monsieur [E] [C] doit être condamné à verser à Madame [G] [J] la somme de 8000 € outre les intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Selon l’article 700 du Code de Procédure civile , le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il s’agit des frais exposés pour la représentation en justice, mais également des dépenses non quantifiées exposées par la partie gagnante du litige pour la réalisation du procès ( déplacements, temps passé à préparer le dossier…).

La partie perdante, soit Monsieur [E] [C], doit être condamnée à verser la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

SUR LES DEPENS

Les dépens sont à la charge de la partie perdante du procès, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Selon l’article 514 du Code de Procédure Civile applicable aux instances engagées depuis le 1er janvier 2020 , les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement .

L’exécution provisoire est de droit et aucun motif particulier ne justifie qu’il soit autrement disposé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel, par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction:

Déboute Madame [G] [J] de son action fondée sur la reconnaissance de dette;

Dit que Madame [G] [J] a remis les fonds à Monsieur [E] [C] à titre de prêt;

Condamne Monsieur [E] [C] à payer à Madame [G] [J] la somme de 8000 € (HUIT MILLE EUROS) outre les intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025;

Condamne Monsieur [E] [C] à verser à Madame [G] [J] la somme de 2000€ ( DEUX MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Condamne Monsieur [E] [C] aux dépens;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA VICE-PRÉSIDENTE

Marianne CONSTANS Anne-Marie LAPRAZ

Copies délivrées le
à
Me Anne-Marie DUVIVIER – 69
( copie exécutoire et copie certifiée conforme)

Monsieur [E] [C]
(copie certifiée conforme)