Tribunal de commerce, chambre 1-4, 28 octobre 2026, RG n° 2025094139

Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025094139

ENTRE :

1) SAS SEBACH FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nimes B 400 063 814

2) SAS SFE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 932 746 555

Parties demanderesses : assistée de CARVE AARPI – Me Quentin LANCIAN Avocat (C1991) et Me Tchernoukha Mathilde Avocat et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

ET :

1) M. [E] [K] [Z], demeurant [Adresse 5]

2) SAS LOC FOR EVENT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 930429733

Parties défenderesses : comparant par SELAS API AVOCATS – Maître Anna PICOT Avocat (D0944)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société SEBACH France (« SEBACH ») a pour activité l’acquisition, la vente, la location de tout matériel et équipement neuf ou d’occasion, notamment sanitaire et a pour président Monsieur [Y].

La société LOC FOR EVENT (« LFE ») a pour activité la location de dispositifs d’hébergement éphémères, paddocks, espaces d’hospitalités, et ce, dans le cadre d’évènements en tous genres dont le président est Monsieur [E] [K] [Z].

La société SFE est une société par actions simplifiée composée à sa création de deux associés :

LFE à hauteur de 49 % ; et

SEBACH FRANCE à hauteur de 51 %.

La direction de SFE était assurée par :
M. [Y] en qualité de Président ;

M. [Z] en qualité de Directeur Général.

M. [Z] percevait une rémunération au titre de ses fonctions de dirigeant de SFE et bénéficiait d’avantages en nature (voiture, logement).

L’activité de SFE était répartie comme suit entre :

les services fournis par LFE de location de matériels et de dispositifs d’hébergement éphémères, de paddocks, et d’espaces d’hospitalités, et

les prestations fournies par SEBACH de location et de mise en place d’équipements sanitaires.

Un pacte d’actionnaires et de joint-venture (le « Pacte ») est signé le 7 mai 2024 aux fins d’organiser les relations entre les associés et les règles de gestion de la société dans le but de développer leur activité respective.

Toute offre combinée serait portée et facturée par SFE, à l’exception de certains clients de SEBACH tels que Lagardère, Archaos ou Clarins, le client final réglerait SFE, laquelle répartirait ensuite les sommes entre les deux sociétés au regard du contenu des prestations réalisées.

Selon SFE et SEBACH, au cours de l’année 2025, M. [Z], aurait fait preuve d’un manque de compétences, mais également aurait :

détourné au profit exclusif de sa propre société (LFE) des contrats, ainsi que les revenus qui y étaient attachés, et qui auraient dû revenir à SFE ;

abusé de sa qualité de directeur général de SFE pour faire facturer par SFE des prestations réalisées par SEBACH à un prix largement inférieur à leur coût réel ;

fait prendre en charge par SFE le paiement de prestations pour des opérations qu’il avait facturées exclusivement par ses propres sociétés.

Des dissentions entre les dirigeants sont apparues à l’issue de la « période d’essai » de 6 mois convenue entre les parties (pièce n° 1), M. [Z] a fait part à M. [Y] de son intention de mettre un terme à leur collaboration, par courriel en date du 28 mars 2025 (pièce n° 4).

Le 19 avril 2025, M. [Z] a adressé un nouveau courriel à M. [Y] afin de trouver un accord sur la cession des actions détenues par LFE dans le capital de SFE et sur la cessation de ses fonctions de directeur général (pièce n° 5).

Le 13 juin 2025, une convocation est adressée à LFE aux fins notamment de la révocation de M. [Z] de ses fonctions de directeur général de SFE, et d’exclusion de la société LFE, conformément aux dispositions de l’article 20.1 des statuts.

Le 26 juin 2025, M. [Z] a adressé à SFE une lettre de démission de ses fonctions de directeur général.

Le 11 juillet 2025, SFE a mis en demeure :

LFE de régler la somme totale de 565 843 € TTC, dont 498 163 € TTC dus au titre des prestations fournies dans le cadre des 24h du Mans, le remboursement de l’avance de trésorerie de 67 680 € TTC ;
M. [Z], en sa qualité de caution, de régler à SFE la somme de 133 383,60 € TTC conformément au cautionnement consenti le 6 juin 2025 ainsi que les justificatifs de réservations perçues par LFE et de transport.

Au cours de l’assemblée générale du 6 août 2025, les deux associés auraient pris les décisions suivantes :

Prise d’acte de la démission du Directeur général, M. [Z] ;

Absence de remplacement du Directeur général ;

Exclusion de LFE de SFE, conformément à l’article 20 des statuts.

M. [Z] et LFE ont contesté les faits reprochés.

C’est ainsi qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l’article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

Par acte du 10 octobre 2025, SEBACH et SFE ont assigné la société LFE.

Par acte du 15 octobre 2025, SEBACH et SFE ont assigné M. [Z]. L’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 656 et 658 du code de procédure civile, le domicile étant certain.

À l’audience du 31 mars 2026, par leurs conclusions en réponse N°1 et dans le dernier état de leurs prétentions, SEBACH et SFE demandent au tribunal de :

DECLARER

recevables et bien fondées les demandes formées par les sociétés SFE et Sebach France ;

CONDAMNER la société LFE à payer à la société SFE la somme de 498.163,60 € TTC et des prestations réalisées par SFE au titre de l’opération des 24h du Mans ;

CONDAMNER

LFE à payer à la société Sebach France la somme de 79 680 € T.T.C au titre des avances consenties dans le cadre de l’opération du Marathon du Médoc ;

CONDAMNER Monsieur [Z] à payer à SFE :
* la somme de 111 153 € H.T solidairement avec LFE au titre de son engagement de caution ; et
* la somme de 364 780 €, au titre des fautes qu’il a commises en qualité de dirigeant de SFE,

in solidum

avec la société LFE ;
* la somme de 50 000 € au titre du préjudice moral subi par SFE.

ENJOINDRE la société LFE de communiquer le détail exact du montant des réservations indûment perçues par LFE au titre des hébergements sur le Marathon du Médoc, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

REJETER

toutes les demandes, fins et prétentions de la société LFE ;

REJETER

toutes les demandes, fins et prétentions de M. [Z] ;

CONDAMNER la société LFE et M. [Z]

in solidum

à payer à la société SFE la somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles exposés et non compris dans les dépens en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société LFE et M. [Z]

in solidum

à payer à la société Sebach France la somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles exposés et non compris dans les dépens en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société LFE et M. [Z]

in solidum

au paiement des entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Par leurs conclusions à l’audience du 14 avril 2026, M. [Z] et LFE demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1240 et 2288 du Code civil,

déclarer irrecevables et mal fondées

les demandes de la société SFE et de la société SEBACH FRANCE ;

juger

que Monsieur [E]-[K] [Z] et la société LOC FOR EVENT n’ont commis aucun acte de détournement de la clientèle, des contrats et des revenus associés, au détriment de la société SFE ;

en conséquence,

rejeter

la demande de condamnation de la société LOC FOR EVENT à payer à la société SFE la somme de 498.163,60 € TTC ;

juger que :

la société SFE et la société SEBACH FRANCE ne sont pas fondées à engager la responsabilité civile de Monsieur [E]-[K] [Z] en sa qualité d’ancien dirigeant de la société SFE ;

compte tenu des inexécutions contractuelles commises par la société SEBACH FRANCE, la société SFE et la société SEBACH FRANCE ne sont pas fondées à solliciter la mise en œuvre de l’engagement de caution du 6 juin 2025 ;

en conséquence,

déclarer mal fondées

l’ensemble des demandes d’indemnisation la société SFE et la société SEBACH FRANCE et les

rejeter;

condamner in solidum (i) la société SFE et (ii) la société SEBACH FRANCE, à verser à Monsieur [E]-[K] [Z] et à la société LOC FOR EVENT respectivement la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

condamner

in solidum

(i) la société SFE et (ii) la société SEBACH FRANCE aux entiers dépens.

A l’audience du 8 septembre 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a proposé aux parties une conciliation qui a été acceptée par M. [Z] et refusé après une semaine de réflexion par SEBACH.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 28 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les SEBACH et SFE soutiennent que :

LFE a facturé un montant minoré par rapport au coût réel des deux opérations et a encaissé la totalité, sans rien reverser à SFE.

LFE a directement facturé au client des 24h du Mans des prestations qui devaient être réalisées et facturées par SFE.

LFE doit à SFE au titre des prestations qu’elle a réalisée pour la mission des 24h du Mans la somme de 498 163€ TTC décomposée comme suit :

la somme de 133 383,60 € TTC (111 153 € HT) au titre de la facture du 21 mai 2025 que LFE s’est d’ailleurs engagée à payer à SFE ;

la somme complémentaire de 364 780 € TTC, (291 823,52 € HT), correspondant au reliquat des sommes dues pour les prestations fournies par SFE sur le projet [Localité 4].

LFE s’est engagée à payer la somme de 133 383,60 € TTC (111 153 € HT) au titre de la facture du 21 mai 2025, engagement dont M. [Z] était caution solidaire.

La Caution s’est engagée solidairement et ne peut pas opposer au créancier le bénéfice de discussion, de sorte que SFE est aujourd’hui fondée à engager des poursuites concomitantes contre son débiteur principal et la Caution (à hauteur de 111 153 €).

LFE, sur la plateforme de réservation mise en place dans le cadre du Marathon du Médoc, mentionnait les coordonnées de son compte bancaire pour le règlement des hébergements, détournant ainsi à son profit des sommes qui auraient pourtant dû revenir à SFE.

Une avance de trésorerie sollicité par LFE d’un montant de 56 000 € HT (67 680 € TTC) a été versée par SEBACH ainsi que des frais de déplacement de 10 000 € HT (12 000 € TTC), somme qui n’ont jamais été remboursées.

M. [Z] et LFE rétorquent :

M. [Z] a fait part à M. [Y] de son intention de mettre un terme à leur collaboration, par courriel en date du 28 mars 2025 suite à l’existence de dysfonctionnements dans l’organisation interne de SEBACH et de nombreuses inexécutions contractuelles auprès de divers clients et partenaires de SFE.

LFE, en sa qualité d’associée de SFE, aurait été exclue. Cette résolution figure en effet dans ledit procès-verbal alors qu’elle n’a pas été évoquée lors de l’assemblée générale du 6 août 2025.

LFE est toujours associée de SFE à ce jour, dans la mesure où aucune procédure n’a été mise en œuvre pour le transfert de ses actions.

SEBACH a contracté pour une société tierce le stickage de son module DUOBOX alors que LFE était en mesure de réaliser cette prestation sans que cette dernière soit facturée par SFE.

La société DESTINATION CIRCUIT n’a pas procédé au règlement intégral des sommes dues au titre du projet «

Hôtel Éphémère

» dans le cadre de l’évènement «

Les 24 heures du Mans »

suite aux défaillances de SEBACH.

SFE et SEBACH ne justifient d’aucun accord écrit de la part de LFE concernant la réalisation des prestations supplémentaires d’un montant de 364 780 € TTC.

SFE n’a pas versé à M. [Z] la rémunération au titre de son mandat de directeur général pour les mois de mai et juin 2025.

Le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice en date du 9 juin 2025 à la demande de la société DESTINATION CIRCUIT (pièce n° 22) met en exergue les nombreuses défaillances de SEBACH dans l’exécution de ses prestations qui ne justifie pas le paiement de la facture FAC0000007 du 21 mai 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «

dire et juger

» ou «

constater

» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Sur la recevabilité et le bien fondée

M. [Z] et LFE déclarent irrecevables et mal fondées les demandes de la SFE et de SEBACH, sans apporter la moindre explication ni argumentation.

En l’espèce, au regard des conditions de délivrance de l’assignation à domicile confirmé dans le respect des dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière.

Concernant la compétence d’attribution et territoriale du tribunal de commerce de Paris, Il ressort de l’extrait Kbis que le siège social défendeur est bien situé à Paris.

En outre, la qualité à agir de SEBACH France et SFE n’est pas contestable et leur intérêt à agir est manifeste.

Le tribunal dira donc que la demande de SEBACH et SFE est régulière et bien fondée.

Sur la demande de paiement de LFE à SFE de la somme de 498 163,60 € TTC correspondant aux prestations réalisées par SFE au titre de l’opération des 24h du Mans

Aux termes de leur assignation, SFE et SEBACH sollicitent la condamnation de LFE à payer à SFE la somme de 498 163,60 € TTC au titre des prestations réalisées par SFE au titre du projet «

Hôtel Éphémère

» dans le cadre de l’évènement «

Les 24 heures du Mans

» qui s’est tenu en juin 2025 soit :

la somme de 133 383,60 € TTC (111 153 € HT) au titre de la facture du 21 mai 2025 (FAC 00000077) adressée à LFE ;

la somme complémentaire de 291 823,52 € HT, soit 364 780 € TTC, correspondant au reliquat des sommes dues pour les prestations fournies par SFE sur le projet [Localité 4].

1. Sur la somme de 133 383,60 euros TTC

La SFE produit une facture adressée à LFE le 21 mai 2025 d’un montant de 133 383,60 € TTC (FAC 00000077) correspondant au projet «

hôtel éphémère – structure 15M2 FERRARI et 12m2 Ford pour des chambres avec raccordement

» (pièce n° 5 SFE et SEBACH).

Les prestations fournies par SEBACH et SFE consistaient en la mise en place d’équipements sanitaires et de raccordement d’eau.

Cette facture n’est pas contestée par les parties.

Le 6 juin 2025, jour de l’ouverture de l’évènement, LFE s’est engagée à régler au profit de SFE la somme de 111 153 € HT correspondant à la facture FAC 00000077 au plus tard le 30 juin 2025, M. [Z] s’est engagé également à titre personnel en qualité de caution solidaire à hauteur de la même somme de 111 153 € HT.

M. [Z] indique qu’en contrepartie de cet engagement, SFE s’engageait à exécuter l’intégralité des prestations prévues : « En contrepartie de cet engagement, SFE s’engage à exécuter l’intégralité des les prestations prévues et notamment à permettre l’ouverture de l’événement ce jour. » (pièce 25 SFE et SEBACH).

Or, ainsi que le mentionne le courrier du client final «

Destination circuit

», les modules n’étant pas finalisés à la date convenue, les équipes FERRARRI et FORD n’ont pu occuper les lieux.

Un procès-verbal de constat est produit en date du 9 juin 2025 à la requête de «

Destination circuit

», client final, en l’absence de SEBACH et LFE, faisant état de mal façons ; les prestations d’exploitation de l’hôtel fournies ne sont pas conformes au cahier des charges. Les travaux ne sont pas terminés, pas de climatisation, fuite d’eau, pas de détecteur, mur non percé, savon manquant, gazon synthétique absent, surpresseur non installé, revêtement sol salle de douche et WC non posé…

Par lette RAR, «

Destination circuit

», conteste le décompte proposé par M. [Z], et indique :

« une part essentielle des prestations relevant du volet exploitation a dû être assurée par nos soins, en raison de vos carences manifestes. De plus, les modules n’ont pas été livrés dans les délais convenus, en particulier à la date du 9 juin.

Les prestations supplétives que notre société a été contrainte d’assumer pour pallier vos manquements s’élèvent à un montant de 130 645,00€.HT, comme détaillé en pièce jointe.

À cela s’ajoute le mécontentement de deux de nos principaux clients, Ferrari et Ford. Pour mémoire, Ferrari a quitté le site sans occuper les modules, ceux-ci n’étant pas finalisés à la date convenue. Cette situation a entraîné pour Destination Circuit un manque à gagner supérieur à 200 000 € à ce jour » (pièce 22 LFE).

Le tribunal constate que l’engagement de SFE «

d’exécuter l’intégralité des prestations prévues et notamment à permettre l’ouverture de l’événement ce jour

» n’a pas été respecté par SFE, en conséquence, la facture n’est pas due.

Le tribunal déboutera SFE et SEBACH de leur demande de condamnation de LFE et de la caution M. [Z] à payer à SFE la somme de 111 153 € HT (133 383,60 € TTC).

2. Sur la somme de de 291 823,52 € HT, soit 364 780 € TTC, correspondant au reliquat des sommes dues pour les prestations fournies par SFE

Les SFE et SEBACH réclament à LFE le paiement de la somme de 364 780 € TTC correspondant au chiffrage du coût réel des prestations fournies par SFE.

Or, SFE et SEBACH produisent à cet effet un tableau Excel (pièce 6 SFE et SEBACH) d’un montant total de 498 163 € TTC, ainsi que 3 factures à entête de SFE (pièces 7,8,9 SFE et SEBACH) correspondant à des forfaits de transports, raccordement et plomberie.

Un devis N°034717 de TIBBLOC est produit en pièce n°10 adressé à SEBACH, au nom de M. [Z]. Ce devis n’est ni accepté, ni signé.

Un devis de Magnum power est également produit en pièce n°10 adressé à LFE, au nom de M. [Z]. Ce devis n’est également ni signé, ni accepté.

SFE et SEBACH ne produisent aucun élément sur le coût réel des prestations signées, pas de mail justifiant ces factures.

Elles ne rapportent pas la preuve de l’accord de SFE sur la consistance et la réalité des travaux

Les factures produites en pièces n°7,8,9 sont adressées à LFE sans justificatif et aucun autre devis n’est mis à la connaissance du tribunal concernant les prestations des factures 7,8 et 9.

Les seuls devis mis à la disposition du tribunal ne permettent pas de faire le lien entre les prestations détaillées dans ces devis et les factures.

Le tribunal déboutera SFE et SEBACH de leur demande de condamner LFE à payer à SFE la somme de 364 780 € TTC, correspondant au reliquat des sommes dues pour les prestations fournies dans le cadre des 24h du Mans.

En conséquence, le tribunal déboutera SFE et SEBACH de leur demande de condamner LFE à payer à SFE la somme de 498 163,60 € TTC correspondant aux prestations réalisées par SFE au titre de l’opération des 24h du Mans.

Sur la demande de condamner LFE à payer à SEBACH la somme de 79 680 € T.T.C au titre des avances consenties dans le cadre de l’opération du Marathon du Médoc

SEBACH a versé à LFE d’une part une avance en trésorerie consistant en un acompte de 60% du montant des réservations d’hébergement d’un montant de 67 680 € TTC (56 400 € HT), et d’autre part une avance sur frais de déplacement de 12 000 € TTC. Ces versements n’ont pas été contestés.

LFE et M. [Z] ne justifient pas le remboursement de l’avance, ni les frais de déplacements.

En conséquence, le tribunal déclare ces sommes dues et condamnera LFE à payer à SEBACH la somme de 79 680 € TTC au titre des avances consenties ainsi que des frais de transport dans le cadre de l’opération du Marathon du Médoc.

Sur les sommes à payer à SFE par Monsieur [Z]

SEBACH et SFE sollicitent le paiement des sommes suivantes :

111 153 € HT solidairement avec LFE au titre de son engagement de caution ;

364 780 €, au titre des fautes qu’il a commises en qualité de dirigeant de SFE,

in solidum

avec la société LFE ;

50 000 € au titre du préjudice moral subi par SFE.

Sur la somme de 111 153 € HT à payer à SFE par Monsieur [Z] solidairement avec LFE au titre de son engagement de caution

Par acte du 6 juin 2025, M. [Z] s’est porté caution solidaire des engagements de la société LFE dont il est le dirigeant.

Le tribunal constate la validité de l’engagement de caution solidaire souscrit par M. [Z] le 6 juin 2025 qui comporte toutes les mentions prescrites par la loi.

L’engagement de caution était conditionné à l’exécution intégrale des prestations par la société SFE :

« Dans le cadre du chantier [Localité 4], la société LOC For Event s’engage à régler au profit de la société SFE la somme de 111 153 euros HT correspondant à la facture FAC00000077 au plus tard le 30 juin. En contrepartie de cet engagement, SFE s’engage à exécuter l’intégralité des les prestations prévues et notamment à permettre l’ouverture de l’événement ce jour. L’engagement de la société Loc for évent est garanti par la caution solidaire de l’actionnaire et

dirigeant, Monsieur [Z], à titre personnel. ».

Le tribunal a constaté que l’engagement de SFE « d’exécuter l’intégralité des prestations prévues et notamment à permettre l’ouverture de l’événement ce jour » n’a pas été respecté par SFE, en conséquence, le tribunal déclare que les sociétés SFE et SEBACH ne sont pas fondées à solliciter la mise en œuvre de cet engagement de caution.

Sur la somme de 364 780 € à payer à SFE, au titre des fautes commises par Monsieur [Z] en qualité de dirigeant de SFE, in solidum avec la société LFE et la somme de 50 000 € réclamée par SFE au titre du préjudice moral subit par SFE

Selon SEBACH et SFE, M. [Z] aurait :

détourné, au profit exclusif de LFE, des contrats et les revenus associés, qui auraient dû revenir à SFE ;

abusé de sa qualité de Directeur Général de la société SFE pour faire facturer par SFE des prestations réalisées par SEBACH à un prix largement inférieur à leur coût réel ;

fait prendre en charge à la société SFE le paiement de prestations pour des opérations qu’il aurait facturées exclusivement par ses propres sociétés.

En l’espèce,

Le tribunal note que les relations entre les deux sociétés étaient conflictuelles.

Des dissentions entre les dirigeants apparurent peu de temps après la création de SFE le 6 mai 2024. M. [Z] a fait part à M. [Y] de son intention de mettre fin à leur collaboration, par courriel en date du 28 mars 2025 (pièce n° 4).

Il ressort, par ailleurs, des pièces produites que, de part et d’autre, certaines prestations ont été réalisées par l’intermédiaire des entreprises respectives des dirigeants, et non par SFE, contrairement à ce qui avait été convenu, sans que l’une ou l’autre des parties en ait été préalablement informée.

Les devis produits sont en outre établis au nom de SEBACH et M. [Z], ce qui témoigne d’un fonctionnement insuffisamment rigoureux entre les différentes entités.

Le tribunal constate que SEBACH et SFE n’apportent aucun élément de nature à établir les fautes qu’elles imputent à M. [Z] dans l’exercice de ses fonctions de dirigeant, et ne justifient pas davantage le montant de leur demande.

À l’inverse, Madame [J], salariée de SEBACH et destinataire dans les échanges mails entre les organisateurs et prestataires fait part des manquements imputables à ses propres équipes :

« j’ai été déçue par MON équipe qui ne s’est pas investie comme je l’avais imaginé ».

« Mais il n’est pas envisageable (ni viable) de continuer ainsi, ou alors nous irons droit dans le mur. Il y avait 6 matériels à livrer sur cet event, une broutille en comparaison de ce qui nous attend (très) prochainement. Et nous avons frôlé la catastrophe…

Je crois en l’aventure SFE, mais ce serait une hérésie de penser que nous pouvons y arriver dans ces conditions

». Mail du 10/02/25.

« Merci pour ce retour. Je pense que nous devons repenser notre organisation sur les évènements et axer nos efforts sur :

La préparation amont (matériel et programmation du staff)

La communication inter service

L’esprit d’équipe » mail daté du 11/02/25 de monsieur [Y] président de SEBACH.

SEBACH et SFE ne justifient pas non plus le préjudice moral qu’elles auraient subies.

En conséquence, le tribunal déboutera SEBACH et SFE de l’ensemble de leur demande de 364 780 € à l’égard de LFE.

SFE réclame de la part de LFE la communication du montant des réservations indûment perçues par LFE au titre des hébergements sur le Marathon du Médoc, sous astreinte de 100 € par jour de retard

Lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, M. [Z] présent s’est engagé à communiquer ces informations.

En conséquence, le tribunal condamnera M. [Z] à communiquer le montant des réservations sous astreinte de 50 euros par jours de retard à compter d’un mois après la signification du jugement pendant 2 mois (mention spéciale sur l’astreinte).

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de SFE, SEBACH et LFE in solidum qui succombent.

Sur l’article 700

Vu les faits de l’espèce, les demandes et les montants sont injustifiés, le tribunal ne fera donc pas application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Dit l’assignation régulière, et bien fondée ;

Déboute SFE et SEBACH de leur demande de condamner LFE à payer à SFE la somme de 498.163,60 € TTC et des prestations réalisées par SFE au titre de l’opération des 24h du Mans ;

Condamne LFE à payer SEBACH FRANCE la somme de 79 680 € T.T.C au titre des avances consenties dans le cadre de l’opération du Marathon du Médoc ;

Déboute SFE et SEBACH de leur demande de condamner Monsieur [Z] à payer à SFE les sommes suivantes :

0 111 153 € H.T solidairement avec LFE au titre de son engagement de caution ;
* 364 780 €, au titre des fautes qu’il a commises en qualité de dirigeant de SFE, in solidum avec la société LFE ;
* 50 000 € au titre du préjudice moral subi par SFE ;

Condamne Monsieur [Z] à communiquer sous astreinte de 50 euros par jours de retard à compter d’un mois après la signification du jugement pendant 2 mois la communication du montant des réservations indûment perçues par LFE au titre des hébergements sur le Marathon du Médoc ;

Rejette les demandes formées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum SFE, SEBACH et LFE aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,17 € dont 17,31 € de TVA.;

Déboute les Parties de toute autre demande ;

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Véronique Hoog, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, Mme Véronique Hoog, Mme Valérie Attia

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.