Copie exécutoire : FAROIGI Aurore Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025043695

ENTRE :

SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 528341837

Partie demanderesse : comparant par Me Aurore FAROIGI Avocat (RPJ119084) (B1202)

ET :

SARL CARAIBES SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 795048511

Partie défenderesse : assistée de Me VEGA Nicole Avocat (Martinique) et comparant par Me Paul NGELEKA Avocat (A532)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SASU SCM LOCAL, ci-après SCM LOCAL, exerce sous l’enseigne LE BON COIN et est spécialisée dans les annonces publicitaires.

La SARL CARAÏBES SOLUTIONS, ci-après CARAÏBES SOLUTIONS, a une activité de commerce de vente et location de véhicules.

Le 6 avril 2022, CARAÏBES SOLUTIONS signe avec SCM LOCAL le bon de commande n°Q-113194 portant sur un abonnement « Boutique Véhicules et des crédits achetés véhicules » de la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 pour un montant total de 7 298,52 euros HT soit 7 918,89 euros TTC.

Le 20 juillet 2023, CARAÏBES SOLUTIONS signe avec SCM LOCAL un second bon de commande n°Q-215754 portant sur le même abonnement de la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 pour un montant total de 7 409,28 euros HT soit 8 038,07 euros TTC.

SCM LOCAL a émis les factures du premier bon de commande et affirme que les deux dernières n° SCM-2302-08620 et SCM-2303-06505, pour un montant de 659,90 euros chacune, n’ont pas été réglées.

SCM LOCAL a émis les factures du second bon de commande, et affirme que seules les factures de avril, mai et juillet 2024 ont été réglées, soit 9 factures 5FR0037222,

5FR0081421, 5FR0093008, 5FR0120910, 5FR0148979, 5FR0176534, 5FR0203693, 5FR0231084, 5FR0321953, pour un montant de 669,92 euros chacune, n’ont pas été réglées.

SCM LOCAL précise que le montant total impayé est de 7 349,08 euros.

CARAÏBES SOLUTIONS affirme que SCM LOCAL n’a pas utilisé le bon RIB alors qu’elle en disposait depuis 2017.

SCM LOCAL a proposé sans succès un échéancier pour permettre à CARAÏBES SOLUTIONS d’effectuer les règlements.

CARAÏBES SOLUTIONS affirme avoir mis en place un règlement par virement au BON COIN au lieu des prélèvements inexistants, et ce depuis le mois de juin 2024, et précise qu’elle virera chaque mois 1004,88 euros.

Affirmant ne pas être informée des paiements, SCM LOCAL a adressé une mise en demeure à CARAÏBES SOLUTIONS le 20 août 2024, a proposé le 27 août 2024 un échéancier avec un lien de paiement, sans succès malgré plusieurs relances.

Le 18 novembre 2024, SCM LOCAL a fait une requête en injonction de payer auprès du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France qui a rendu l’ordonnance en injonction de payer le 4 décembre 2024.

Le 22 avril 2025, CARAÏBES SOLUTION a formé opposition à l’injonction de payer mais SCM LOCAL n’ayant pas consigné au greffe les frais dans le délai de 15 jours, l’ordonnance est devenue caduque.

Sans être informée des paiements que CARAÏBES SOLUTIONS annonce avoir réalisés pour apurer sa dette en juin 2025, SCM LOCAL a été contrainte d’engager une procédure.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

Procédure

Par acte en date du 26 mai 2025, la SASU SCM LOCAL assigne la SARL CARAÏBES SOLUTIONS à personne morale.

Une fois informée des paiements effectifs, SCM LOCAL a maintenu la procédure en actualisant ses demandes afin de permettre le jugement des condamnations accessoires.

Par cet acte et aux audiences en date du 18 décembre 2025, la SASU SCM LOCAL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1231-1, 1231-6 du Code civil Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces transmises,

DEBOUTER la société CARAÏBES SOLUTIONS de l’intégralité de ses demandes. CONDAMNER la société CARAÏBES SOLUTION à payer à la société SCM LOCAL la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la société CARAÏBES SOLUTION à supporter l’ensemble des dépens.

La SARL CARAÏBES SOLUTION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions du 9 octobre 2025), de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil

Vu les pièces communiquées

DECLÀRER la SARL CÀRAÏBES SOLUTIONS recevable et fondé ses moyens DEBOUTER la SAS SCM LOCAL de sa demande de paiement de la somme de 7.349,98 € car la société CARAÏBES SOLUTIONS prouve avoir régler les factures ; DECLARER que les impayés de la société CARAÏBES SOLUTIONS ont pour origine la mauvaise exécution de ses obligations par la société LE BON COIN ; Par conséquent,

REJETER les demandes de paiement des sommes de 440 € eu titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et de l’article 700 du CPC en raison des circonstances de l’affaire ; CONDAMNER la SCM LOCAL à la somme de 4000 € au titre des dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi dans l’exécution du contrat a entraîné une procédure de recouvrement injustifié (sic)

CONDAMNER la SCM LOCAL à la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions:

A l’audience en date du 08 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre reporté au 28 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

SCM LOCAL fonde sa demande sur le fait que la somme demandée au lancement de la procédure est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, que CARAÏBES SOLUTIONS a rempli un mandat de prélèvement bancaire avec un mauvais RIB qui ne permettait pas de régler par prélèvement, puis n’a pas respecté l’échéancier convenu avec mise en place de lien de paiement, et enfin que CARAÏBES SOLUTIONS a réglé tardivement sans en avoir informé SCM LOCAL.

CARAÏBES SOLUTIONS réplique avoir toujours cherché à trouver une solution pour réaliser le paiement, pour pallier les dysfonctionnements de SCM LOCAL qui ont entraîné une procédure de recouvrement injustifiée, et prouve avoir réglé sa dette.

De plus CARAÏBES SOLUTIONS fait valoir que cette procédure lui cause un préjudice pour communiquer des annonces sur son activité de vente et location de véhicules.

Sur ce, le tribunal

Sur le bien fondé et le règlement des factures :

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1231-1 du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

SCM LOCAL verse aux débats :

Le bon de commande n°Q-113194 du 6 avril 2022 avec CGV, ainsi que le bon de commande n°Q-215754 du 23 juillet 2023 et CGV (pièces 3 et 4),

Les preuves de signature électronique (pièces 5),

Le mandat de prélèvement SEPA signé (pièce 14),

Preuve de prestation SCM LOCAL (pièce 6),

Les factures initialement impayées du 20 février 2023 et 20 juin 2024 (pièce 7),

La mise en demeure du conseil de SCM LOCAL du 20 août 2024 (pièce 9),

Courrier SCM LOCAL du 27 août 2024 avec échéancier de paiement (pièce 10),

Ordonnance à injonction de payer (pièce 11),

Opposition à l’ordonnance à injonction de payer (pièce 12)

CARAIBES SOLUTIONS verse aux débats :

Emails montrant que SCM LOCAL n’a pas utilisé les bonnes coordonnées bancaires (pièces 1 à 5),

Justificatif de paiement CARAIBES SOLUTIONS de juin 2024 à août 2025 (pièce 6);

Lors de l’assignation, SCM LOCAL a demandé le paiement des factures non encore réglées par le défendeur.

Le tribunal relève que CARAÏBES SOLUTIONS a payé la totalité des factures de juin 2024 à août 2025 (pièce 6 défendeur) sans en informer SCM LOCAL qui a dû assigner CARAIBES SOLUTIONS pour être payé de ses factures, et que la créance de SCM LOCAL sur CARAIBES SOLUTIONS est éteinte.

Sur les dommages et intérêts pour mauvaise foi

Le tribunal relève que CARAÏBES SOLUTIONS ne prouve pas avoir subi des dommages, et la déboutera de sa demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l’exécution du contrat par SCM LOCAL.

Sur l’application de l’article 700 CPC

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, SCM LOCAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner CARAÏBES SOLUTIONS à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de la débouter du surplus de sa demande.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de CARAÏBES SOLUTIONS qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort

Dit la créance de la société SCM LOCAL sur la société CARAÏBES SOLUTIONS éteinte.

Déboute la société CARAÏBES SOLUTIONS de sa demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l’exécution du contrat.

Condamne CARAÏBES SOLUTIONS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

Condamne la société CARAÏBES SOLUTIONS à payer à la société SCM LOCAL la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, devant M. Frédéric Morel, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pascal Allard, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Frédéric Morel.

Délibéré le 13 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.