TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 28 octobre 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/12276

N° RG : 2026AL01268 2026PC00514

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [T] [P] contre SAS Matrix

DEMANDEUR

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [T] [P] èsqualités de commissaire à l’exécution du plan [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS Matrix [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l’audience par Me Alexandre GASPOZ [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 14 octobre 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. DIEN Henri, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.

Prononcée le 28 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur rapport du commissaire à l’exécution du plan,

Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3ème alinéa et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 14 octobre 2026,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [T] [P] agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la SAS MATRIX au motif que le débiteur n’est plus en mesure d’honorer les échéances du plan et a créé une dette nouvelle de 18.303 €.

Le 14 octobre 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu’il soit statué sur la requête en résolution du plan de la SAS MATRIX déposée au Greffe ;

Par jugement du 6 octobre 2022, la SAS MATRIX a bénéficié de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ;

Par jugement du 8 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SAS MATRIX ;

Le plan n’a pu être honoré en raison du non-paiement de l’annuité de 2025 ;

Le commissaire à l’exécution du plan expose que postérieurement à l’arrêté du plan de nouvelles dettes ont été créées pour un montant de 18.303 €

Dans son rapport lu à l’audience, le juge-commissaire donne un avis favorable,

Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SAS MATRIX et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de constater l’état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SAS MATRIX, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS MATRIX, conformément aux dispositions de l’article L 640-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la SAS MATRIX.

Prononce la résolution du plan de redressement de la SAS MATRIX arrêté le 8 novembre 2023. Ouvre à l’encontre de la SAS MATRIX une procédure de liquidation judiciaire.

Désigne Monsieur [F] [B] juge-commissaire, et la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [T] [P] en qualité de liquidateur.

Désigne la société SAS HUISSIER [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de commerce. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 octobre 2026.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 28 octobre 2027.

Prescrit à Madame la Greffière.