Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Marie Chadefaux Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

*1DE/06/63/13/10*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026021383

ENTRE :

BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 662042449

Partie demanderesse : assistée de la SELARL GUIZARD & associés représentée par Maître Laurent GUIZARD, avocat (L0020) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Marie Chadefaux, Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240)

ET :

SAS MAISON OSHUN, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 983282310

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS MAISON OSHUN (ci-après « OSHUN ») a été immatriculée le 17 janvier 2024 et exerce une activité de salons de coiffure et d’esthétique.

Le 28 décembre 2023, alors en cours de constitution, OSHUN a ouvert un compte bancaire professionnel dans les livres de BNP PARIBAS (ci-après « BNP »).

Le 7 février 2024, OSHUN a signé avec BNP un contrat de prêt professionnel d’un montant de 270.000 euros, d’une durée de 84 mois, portant intérêt au taux de 5,77% et bénéficiant d’une garantie BPIfrance. Ce prêt a pour objet le financement d’un fonds de commerce de coiffure, esthétique et soins de beauté.

BNP indique que les échéances du prêt sont impayées depuis le 7 décembre 2024 et que le compte enregistrer un solde débiteur non autorisé.

C’est dans ces circonstances que la banque a mis en demeure OSHUN de payer les sommes dues les 9 avril 2025 et 12 mai 2025, puis a clôturé le compte courant et déclaré l’exigibilité anticipée du prêt par lettre RAR en date du 18 juin 2025. BNP a relancé OSHUN le 26 juin 2025. En vain.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 3 février 2026, BNP a assigné OSHUN.

Cet acte a été signifié dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile.

Par cet acte, BNP demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 du Code civil,

Vu les dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil

Vu les dispositions des articles 1288 et suivants du Code civil

Vu les dispositions de l’article 514 et des articles 698 et suivants du CPC,

ACCUEILLIR BNP PARIBAS en ses demandes et les DECLARER recevables et bien fondées

EN CONSEQUENCE

CONDAMNER

la société MAISON OSHUN à payer à BNP PARIBAS :

au titre du prêt la somme de

277.745,41 €

, outre intérêts de retard au taux de 5,77 % sur la somme de 260.880,82 € à compter du 20 janvier 2026 jusqu’à parfait paiement,

au titre du compte n° [XXXXXXXXXX01] la somme

de 9.856,28 €

, outre intérêts de retard au taux de 7,05 % sur la somme de 9.482,64 € à compter du 20 janvier 2026 jusqu’à parfait paiement.

ORDONNER

la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil.

RAPPELER

que l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir est compatible avec la nature de l’affaire

CONDAMNER

la société MAISON OSHUN à lui payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du CPC.

A l’audience du 21 septembre 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent, ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul en ses explications et observations, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civiés es.

Les moyens de BNP

Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

BNP fait valoir que :

la force obligatoire des contrats signés entre les parties, dont la convention de compte et le contrat de prêt, lui permet de demander au tribunal de fixer la créance due par OSHUN

OSHUN, non comparant, n’ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s’en tiendra, concernant les moyens, à l’exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l’appui de ses seules pièces.

Sur ce, le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée ;

Au regard des conditions de délivrance de l’assignation en application de l’article 659 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière, le représentant légal ayant reçu une copie de l’assignation par lettre RAR datée du 3 février 2026 avec pli avisé non réclamé ; le Kbis daté du 20 septembre 2026, versé au débat, atteste du caractère commercial de la société assignée et de sa domiciliation parisienne qui valide la compétence du tribunal des activités économiques de Paris ; l’extrait Kbis ne fait pas mention de l’ouverture d’une procédure collective ;

Enfin, BNP produit le contrat de prêt, les lettres de mise en demeure, les décomptes du compte courant et du prêt, si bien que la qualité et l’intérêt à agir de BNP ne sont pas contestables.

La qualité à agir du demandeur n’étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, le tribunal dira l’action de BNP est régulière et recevable.

Sur son bien-fondé

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

L’article 1104 du code civil énonce que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

BNP verse au débat :

Contrat de prêt de 290.000 € à l’origine, dûment paraphé et signé par OSHUN en date du 7 février 2024 (pièce 2)

Tableau d’amortissement du prêt (pièce 4)

Etat d’endettement (pièce 5)

Mis en demeure en date du 9 avril 2025 et son avis de réception daté du 11 avril 2025 (pièce 6)

Mise en demeure en date du 12 mai 2025 et son avis de réception daté du 14 mai 2025 (pièce 7)

Lettre RAR du 18 juin 2025 (clôture juridique du compte) et son avis de réception daté du 25 juin 2025 (pièce 8)

Lettre RAR du 18 juin 2025 (exigibilité du prêt) et son avis de réception daté du 25 juin 2025 (pièce 9)

Mise en demeure en date du 26 juin 2025 (pièce 10)

Relevé du compte n°[XXXXXXXXXX01] du 31 décembre 2024 au 30 juin 2025 (pièce 13)

Conditions particulières du compte professionnel dûment paraphées et signées le 23 décembre 2023 (pièce 14)

Le tribunal retient ces pièces comme probantes au soutien des prétentions de BNP.

En ce qui concerne le décompte des sommes dues, le décompte du prêt (pièce 11) précise que les sommes dues à la date du 19 janvier 2026 sont d’un montant total de 277.745,41 euros, dont :

capital restant dû : 260.880,82 au 7 décembre 2024, date à partir de laquelle les échéances ont été impayées ;

intérêts dus depuis le 7 décembre 2024 jusqu’au 19 janvier 2026: 16.864,59 euros, au taux de 5,77%, qui correspond au taux contractuel du prêt.

D’autre part, le décompte du compte bancaire (pièce 12) indique des sommes dues à la date du 19 janvier 2026 d’un montant total de 9.856,28 euros, qui comprend :

un solde bancaire débiteur : 9.482,64 au 30 juin 2025 à la clôture du compte

intérêts dus depuis le 30 juin 2025 jusqu’au 19 janvier 2026: 373,64 euros au taux de

7,05% correspondant au taux de base des intérêts prévu dans la convention de compte.

En conclusion, le tribunal dit que la créance du BNP est certaine, liquide et exigible et, par voie de conséquence, il condamnera le OSHUN à lui payer les sommes de :

au titre du prêt, la somme de 277.745,41 euros, outre intérêts de retard au taux de 5,77
% sur la somme de 260.880,82 euros à compter du 20 janvier 2026 et jusqu’à parfait paiement,

au titre du compte bancaire, la somme de 9.856,28 euros, outre intérêts de retard au taux de 7,05 % sur la somme de 9.482,64 euros à compter du 20 janvier 2026 et jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

En application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l’espèce. En conséquence, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts précités.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de OSHUN qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, BNP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera OSHUN à payer à BNP la somme de 1.500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Dit la demande de la SA BNP PARIBAS régulière et recevable,

Condamne la SAS MAISON OSHUN à payer à la SA BNP PARIBAS les sommes de : – au titre du prêt, la somme de 277.745,41 euros, outre intérêts de retard au taux de 5,77 % sur la somme de 260.880,82 euros à compter du 20 janvier 2026 et jusqu’à parfait paiement,
* au titre du compte bancaire, la somme de 9.856,28 euros, outre intérêts de retard au taux de 7,05 % sur la somme de 9.482,64 euros à compter du 20 janvier 2026 et jusqu’à parfait paiement,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1342-2 du code civil,

Condamne la SAS MAISON OSHUN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA et la somme de 14 380,08€ au titre de la contribution pour la justice économique en application de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Condamne la SAS MAISON OSHUN à payer 1.500,00 euros à la SA BNP PARIBAS en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette les demandes de la SA BNP PARIBAS, autres, plus amples ou contraires,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Laurence Stoclet, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stoclet.

Délibéré le 5 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.