Tribunal de commerce, chambre 1-2, 27 octobre 2026, RG n° 2025091712

*1DE/06/63/26/93*

Copie exécutoire : FRIMIGACCI Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025091712

ENTRE :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de Me Pauline BINET, avocat (G560) et comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat (B1029)

ET :

SAS DYNAMIQUES FONCIERES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 793261934 Partie défenderesse : comparant par Me Arthur ROUYER, avocat (K79)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ci-après le CIC ou la Banque, est une banque.

La SAS DYNAMIQUES FONCIERES, ci-après DYNAMIQUES FONCIERES, la Société ou la Cliente, exerce une activité de marchand de biens. Son capital est intégralement détenu par l’EURL MAS, qui en assure la présidence.

Le 17 mai 2013, DYNAMIQUES FONCIERES a ouvert un compte courant professionnel, n°[XXXXXXXXXX01], dans les livres du CIC. Ce compte fonctionnait comme un compte courant classique, sans autorisation de découvert contractuellement prévue.

Le 23 avril 2020, par acte sous seing privé, le CIC a consenti à DYNAMIQUES FONCIERES, un Prêt Garanti par l’État, n°30066 10221 0002015241, ci-après le Prêt ou le PGE, d’un montant de 87 000 euros, à taux fixe de 0 %, remboursable

in fine

à l’échéance du 30 avril 2021 et garanti par l’État à hauteur de 90 % du capital. Par avenant du 24 février 2021, les parties sont convenues d’un rééchelonnement sur cinq années au taux de 0,70 % l’an, soit jusqu’en avril 2026, comportant une première période de différé d’amortissement en capital jusqu’au 24 mai 2022, durant laquelle seuls les intérêts, le coût de la garantie d’État et la cotisation d’assurance étaient exigibles, pour une échéance mensuelle de 100,27 euros, suivie d’une période d’amortissement du capital de 48 mensualités de 1 888,04 euros.

Pendant plus de deux ans et demi, soit jusqu’à l’échéance de novembre 2024, DYNAMIQUES FONCIERES a régulièrement honoré l’ensemble des échéances du Prêt. Au début du mois de décembre 2024, le compte courant de la société présentait un solde créditeur de 71 873,02 euros.

Le 3 décembre 2024, par courrier simple, la Banque a informé sa Cliente que le Pôle de Recouvrement Spécialisé lui avait adressé une saisie administrative à tiers détenteur, d’un montant de 217 303 euros, bloquant le solde disponible de 71 873,02 euros du compte courant, et réduisant le solde du compte à zéro

Par courriel du 5 décembre 2024, DYNAMIQUES FONCIERES a répondu au courrier du CIC, indiquant avoir pris connaissance de l’avis à tiers détenteur, mais estimant qu’il existait une erreur de traitement de la Banque, dès lors que les chèques émis antérieurement à la réception de la saisie devaient, selon elle, être honorés. Elle a demandé à la banque de procéder au paiement des chèques présentés et d’annuler les frais appliqués pour rejet.

Malgré le blocage du compte, et son solde porté à zéro, le CIC a procédé, comme demandé par sa Cliente, au paiement de deux chèques émis par DYNAMIQUES FONCIERES, pour des montants respectifs de 34 000 euros le 4 décembre 2024 et 7 315 euros le 5 décembre 2024, le solde du compte courant s’établissant à – 41 440,10 euros au 5 décembre 2024.

Le 9 décembre 2024, trois autres chèques émis par DYNAMIQUES FONCIERES, d’un montant total de 30 000 euros, ont été présentés au CIC pour encaissement. Le 17 décembre 2024, le CIC les a rejetés pour défaut de provision, décision que le dirigeant de DYNAMIQUES FONCIERES a contestée par courriel du 18 décembre 2024.

C’est dans ce contexte, consécutif à la création du solde débiteur du compte courant de DYNAMIQUES FONCIERES, que les premières difficultés de règlement des échéances du PGE sont apparues, la première échéance impayée datant du 25 décembre 2024.

Par courrier du 20 janvier 2025, le CIC a rappelé à sa Cliente le solde débiteur du compte courant ainsi que l’échéance en retard du PGE, et l’a mise en demeure de régulariser la situation pour le 5 février 2025 au plus tard, sous peine de résiliation des contrats.

Deux autres courriers recommandés du 27 février 2025, reçus le 3 mars 2025, ont réitéré ces demandes, l’un au titre du PGE, avec un total d’échéances impayées de 5 685,06 euros, l’autre au titre du solde débiteur du compte courant d’un montant à date de 42 933,14 euros, avec mise en demeure de régulariser chacun des comptes sous quinzaine.

Par courrier recommandé du 28 avril 2025, DYNAMIQUES FONCIERES a détaillé sa situation financière à la Banque, indiquant être en attente d’une mainlevée du Trésor Public pour libérer les fonds bloqués, et qu’un compromis de vente immobilière avait été signé le 20 mars 2025, dont la réalisation, le 30 juin 2025, devait permettre de rétablir la trésorerie de son compte courant. Elle a également exprimé le souhait de reprendre l’échéancier du Prêt dès l’obtention de la mainlevée.

Puis, le CIC, par courrier recommandé du 21 août 2025, a prononcé la résiliation du contrat de PGE, rendant la totalité des sommes dues exigible, et a mis la société en demeure de régler la somme totale de 82 786,38 euros au titre du Prêt et du solde débiteur du compte courant, sous trente jours au plus tard.

Par courrier recommandé du 30 septembre 2025, la société DYNAMIQUES FONCIERES a contesté formellement cette décision, reprochant au CIC des manquements, entre autres dans la gestion du compte, et la résiliation abusive du contrat de PGE.

Les sommes réclamées par le CIC à DYNAMIQUES FONCIERES n’ont pas été réglées.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

LA PROCÉDURE :

Par acte du 22 octobre 2025 signifié à personne habilitée, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a assigné la SAS DYNAMIQUES FONCIERES. Par cet acte, et ses dernières conclusions à l’audience du 3 mars 2026, le CIC demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats,
* RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées,
* DEBOUTER la Société DYNAMIQUES FONCIERES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre du CIC,

En conséquence,

CONDAMNER la Société DYNAMIQUES FONCIERES à payer au CIC :

la somme de 48.663,65 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°30066 10221 00020152401, outre intérêts conventionnels (taux plafond réglementaire pour les personnes morales calculé par la Banque de France minoré de 0,05 %) à compter du 11 octobre 2025 jusqu’au complet règlement,

la somme de 34.335,84 euros au titre du prêt PGE n°30066 10221 00020152411, outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 %, à compter du 11 octobre 2025 jusqu’au complet règlement.
* ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l’article 1343-2 du Code Civil,

En toute hypothèse,
* CONDAMNER la Société DYNAMIQUES FONCIERES à payer au CIC la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
* RAPPELER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que la dite exécution n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,
* CONDAMNER la Société DYNAMIQUES FONCIERES aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Dans ses conclusions en réplique, à l’audience du 6 février 2026, la SAS DYNAMIQUES FONCIERES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1104, 1342 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

1. DÉBOUTER le CIC l’ensemble des demandes, fins et prétentions formées par la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à l’encontre de la société DYNAMIQUES FONCIERES ;

2. DÉBOUTER le CIC de toutes demandes accessoires, notamment au titre des intérêts, pénalités, capitalisation et exécution provisoire ;

En tout état de cause,

3. CONDAMNER le CIC à verser à la société DYNAMIQUES FONCIERES la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

4. CONDAMNER le CIC aux entiers frais et dépens ;

5. RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures.

A l’audience collégiale du 4 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 7 septembre 2026, à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

Le CIC base sa demande sur l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible, en s’appuyant sur les articles 1103 et 1194 du Code civil, et sur les pièces qu’elle verse aux débats.

Sur la gestion du compte courant, le CIC conteste toute faute de sa part. La Banque souligne que les opérations ayant conduit au solde débiteur n’ont jamais été contestées par la société débitrice, qui en est elle-même à l’origine, que ce soit pour la saisie administrative à tiers détenteur du 3 décembre 2024, ou pour le paiement de deux chèques (34 000 euros et 7 315 euros), présentés le 4 décembre 2024, émis antérieurement par DYNAMIQUES FONCIERES.

Elle invoque l’article L.131-73 du Code monétaire et financier, qui accorde au banquier la faculté, et non l’obligation, de refuser le paiement d’un chèque en cas de défaut de provision suffisante. Elle précise avoir informé sa Cliente de la saisie dès le 3 décembre 2024 et avoir échangé avec elle, le dirigeant ayant expressément demandé le règlement des chèques litigieux, en évoquant un désaccord temporaire avec le service des impôts. Elle ajoute avoir limité le passif en refusant, le 17 décembre 2024, trois autres chèques d’un montant total de 30 000 euros, présentés le 9 décembre 2024, alors même que le dirigeant de DYNAMIQUES FONCIERES en réclamait le paiement.

Sur la déchéance du terme du PGE, le CIC s’appuie sur la clause d’exigibilité anticipée prévue au contrat, qui stipule que celui-ci sera résilié de plein droit, après une mise en demeure infructueuse pendant un délai raisonnable, en cas de non-paiement à échéance de toute somme due.

La Banque rappelle que le PGE est impayé depuis le 25 décembre 2024 et que deux mises en demeure ont été adressées à sa Cliente les 20 janvier et 27 février 2025, avant la résiliation officielle par courrier recommandé du 21 août 2025, soit huit mois après le premier impayé, délai qu’elle qualifie de raisonnable.

Elle en conclut que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée et est parfaitement opposable à la société débitrice.

Le CIC demande donc la condamnation de DYNAMIQUES FONCIERES au paiement :

de 48 663,65 euros pour le solde débiteur du compte courant, intérêts conventionnels inclus,

de 34 335,84 euros pour le PGE impayé, intérêts au taux conventionnel de 0,70 % compris,

et de la capitalisation des intérêts.

DYNAMIQUES FONCIERES conteste l’exigibilité des créances invoquées par le CIC. Elle se fonde sur les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, et soutient que l’assignation du CIC se limite à mentionner l’existence d’un compte courant et d’un PGE, ainsi qu’à évoquer des mises en demeure, sans développer de raisonnement juridique caractérisant

les conditions d’exigibilité des créances. Elle estime que les références générales à certaines clauses contractuelles et aux articles 1104, 1231-7 et 1343-2 du Code civil ne suffisent pas à établir l’existence ou l’exigibilité de la créance principale.

Elle dénonce, par ailleurs, une faute du CIC dans la gestion du compte courant et la création du solde débiteur. Elle rappelle l’article L.131-73 du Code monétaire et financier, qui permet à une banque de refuser le paiement d’un chèque en cas de provision insuffisante.

Elle en conclut qu’en l’absence d’autorisation de découvert, la banque qui choisit d’honorer des paiements sans provision ne peut imputer au client les conséquences d’une situation qu’elle a elle-même provoquée.

Elle souligne que, pour d’autres chèques présentés dans le même temps, la Banque a refusé le paiement pour défaut de provision, prouvant ainsi qu’elle avait la possibilité de les rejeter. Elle en déduit que le solde débiteur résulte exclusivement des choix de la Banque, et non d’une initiative de sa part.

De plus, elle estime qu’à défaut pour la Banque de prouver une créance certaine, liquide et exigible, toutes les demandes accessoires (intérêts, pénalités, capitalisation, mesures d’exécution) doivent être rejetées.

Enfin, s’appuyant sur l’article 1104 du Code civil, elle conteste l’opposabilité de la déchéance du terme du PGE. Elle fait valoir que la déchéance du terme suppose un manquement contractuel imputable au débiteur et ne peut s’appliquer lorsque l’inexécution résulte du fait du créancier lui-même.

Elle rappelle avoir régulièrement exécuté ses obligations pendant plus de deux ans sans incident, les premiers impayés n’apparaissant qu’après les opérations ayant placé le compte en découvert, situation causée par les paiements autorisés par la Banque en l’absence de provision.

Elle souligne qu’aucune information ni alerte ne lui a été adressée lors de la création de ce découvert, la première mise en demeure n’intervenant que le 20 janvier 2025, soit plus d’un mois après les opérations litigieuses.

Elle en conclut que les impayés invoqués par la Banque résultent directement de sa propre gestion du compte et ne peuvent lui être imputés, rendant la déchéance du terme inopposable.

Elle demande donc le rejet de l’intégralité des demandes du CIC.

SUR CE :

Sur la créance du CIC sur DYNAMIQUES FONCIERES au titre du compte courant :

Le CIC demande le paiement par DYNAMIQUES FONCIERES de la somme de 48 663,65 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts conventionnels à compter du 11 octobre 2025,

DYNAMIQUES FONCIERES prétend que les créances du CIC ne sont pas certaines, liquides et exigibles et conteste le solde débiteur du compte courant en soutenant qu’il procède exclusivement des paiements autorisés par la banque.

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1) Sur le bien-fondé de la demande :

Le tribunal rappelle les règles qui régissent la saisie des créances de sommes d’argent au sein du code des procédures civiles d’exécution, ci-après le CPCE :

L’article L211-1 : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code ».

L’article L211-2 : « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation… ».

L’article L211-4 : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. En l’absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l’acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent ».

L’article R211-6 : « Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d’un certificat délivré par le greffe ou établi par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit ».

Par ailleurs, sur les incidents de paiement, l’article L131-73 du code monétaire et financier (ciaprès CMF) prévoit : « Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. … En tout état de cause, les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »

En l’espèce,

L’avis de saisie administrative à tiers détenteur, émis par le Pôle de Recouvrement Spécialisé le 3 décembre 2024 pour un montant de 217 303 euros, bien que non produit aux débats, n’est pas contesté par les parties.

La Banque a donc légitimement bloqué, conformément à l’article L211-2 du CPCE, le solde disponible de 71 873,02 euros sur le compte courant de DYNAMIQUES FONCIERES (pièce CIC n°4), et en a informé sa cliente le jour même par courrier simple.

Cette dernière a accusé réception, comme en témoigne son courriel du 5 décembre 2024 (pièce CIC n°15) : « J’ai bien pris connaissance de l’ATD s’étant présenté, il résulte d’un désaccord avec le service des impôts lié à notre dernière opération immobilière… Dans le cas

où un ou plusieurs chèques émis à une date antérieure à la réception de l’ATD par votre banque, les chèques même présentés postérieurement doivent être honorés. »

Ce message suggère que DYNAMIQUES FONCIERES aurait pu contester l’ATD, et atteste que la société débitrice demande expressément à la Banque d’honorer les chèques émis avant la saisie.

D’après le décompte bancaire (pièce CIC n°4), deux chèques émis par sa Cliente ont été payés :

34 000 euros le 4 décembre 2024,

7 315 euros le 5 décembre 2024.

Conformément à l’article L131-73 du CMF, la Banque aurait pu rejeter ces chèques pour défaut de provision, mais elle ne l’a pas fait, cette disposition lui conférant une faculté et non une obligation de rejet.

Ainsi, la Banque disposait d’un pouvoir d’appréciation pour décider, au regard de la situation du compte et de la relation avec sa Cliente, d’honorer ou non un chèque en l’absence de provision suffisante.

Faute de découvert autorisé, le CIC a, de fait, et à titre temporaire, accordé une facilité de caisse à sa Cliente, comme celle-ci l’avait sollicitée. Ainsi, la Banque n’a pas créé de manière arbitraire ou unilatérale le solde débiteur litigieux, mais a répondu à une demande expresse et formulée par le dirigeant de la société, qui avait lui-même émis les chèques en cause et qui sollicitait leur paiement.

Le tribunal écarte donc toute responsabilité de la Banque dans la constitution de ce solde débiteur et ne lui reproche aucune faute dans la gestion du compte : DYNAMIQUES FONCIERES a bénéficié des fonds correspondant aux chèques qu’elle avait elle-même émis et demandé de faire passer, et se trouve donc tenue d’en assurer la couverture.

En conséquence, le tribunal dira que le solde débiteur du compte courant constitue une créance certaine, liquide et exigible du CIC à l’encontre de la société DYNAMIQUES FONCIERES, et que la Banque est bien fondée à en demander le paiement.

2) Sur le quantum

Le relevé établi par la Banque (pièce CIC n°13) indique un solde débiteur du compte courant, s’élevant à 48 663,65 euros au 10 octobre 2025. Toutefois, ce relevé ne détaille pas les frais, intérêts et accessoires appliqués entre le paiement des deux chèques contestés, le 5 août 2024, et la date du décompte. De plus, aucune pièce versée aux débats ne permet de chiffrer et de justifier le montant des frais, intérêts et accessoires appliqués par la Banque.

Ainsi, le tribunal retient comme montant probant la somme de 41 440,10 euros, correspondant au solde débiteur après la saisie administrative et le débit généré par les deux chèques payés les 4 et 5 décembre 2024, tel qu’il apparaît sur la pièce CIC n°4 (export des mouvements du compte) au 5 décembre 2024.

Le recueil des prix (pièce CIC n°3) précise, sous la rubrique Arrêté de compte : le taux d’intérêt débiteur est le plafond du taux réglementaire, tel que calculé par la Banque de France pour la catégorie en compte des personnes morales publié au Journal officiel, minoré de 0,05%.

Au vu de ces éléments, le tribunal n’ayant relevé aucune faute imputable à la Banque, après avoir constaté que la créance de celle-ci envers sa Cliente au titre du compte courant était certaine, liquide et exigible, et après avoir arrêté le montant de cette créance à 41 440,10 euros, condamnera DYNAMIQUES FONCIERES à régler au CIC :

la somme de 41 440,10 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], majorée des intérêts conventionnels au taux plafond réglementaire pour les personnes morales (calculé par la Banque de France et minoré de 0,05 %), à compter du 11 octobre 2025, comme formulé dans la demande de la Banque, et jusqu’à parfait paiement, et déboutera la Banque pour le surplus.

Sur la créance du CIC sur DYNAMIQUES FONCIERES relative au PGE :

Le CIC réclame à DYNAMIQUES FONCIERES le règlement d’une somme de 34 335,84 euros au titre des impayés du PGE majorée des intérêts au taux conventionnel de 0,70 %, à compter du 11 octobre 2025 jusqu’au complet règlement.

DYNAMIQUES FONCIERES conteste l’opposabilité de la déchéance du terme du PGE, prononcée par le CIC le 21 août 2025. Selon elle, les incidents de paiement invoqués par la Banque résulteraient d’une mauvaise gestion de son compte par cette dernière, et non d’une faute de sa part. Elle soutient qu’une déchéance du terme suppose un manquement contractuel imputable au débiteur.

1) Sur la régularité et l’opposabilité de la déchéance du terme du PGE :

Le tribunal rappelle les règles applicables :

L’article 1103 du code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l’article 1104 du même code : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

En l’espèce,

La clause d’exigibilité anticipée du contrat de Prêt (pièce CIC n°5), figurant à la rubrique « Exigibilité anticipée » du contrat du 23 avril 2020, prévoit que le contrat pourra être résilié de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable, tel qu’indiqué dans la lettre de mise en demeure, en cas de non-paiement à bonne date de toute somme due au titre du crédit, ou de survenance d’incidents de paiement sur les comptes de l’emprunteur ouverts auprès du prêteur.

Il est établi, et non contesté, que les échéances du PGE sont restées impayées depuis le 25 décembre 2024. Par courrier du 20 janvier 2025 (pièce CIC n°9), le CIC a mis en demeure DYNAMIQUES FONCIERES de régulariser sa situation avant le 5 février 2025. Une seconde mise en demeure, envoyée par courrier recommandé avec AR le 27 février 2025 et reçu le 3 mars 2025 (pièce CIC n°10), a prolongé ce délai jusqu’au 25 mars 2025. Aucune régularisation n’étant intervenue, le CIC a prononcé, par courrier recommandé du 21 août 2025, reçu le 27 août 2025 (pièce CIC n°12), la résiliation du Prêt et exigé le remboursement immédiat des sommes dues.

Un délai de huit mois entre le premier impayé et la date de résiliation constitue un délai manifestement raisonnable.

Les impayés relèvent de la responsabilité de DYNAMIQUES FONCIERES, qui n’a ni honoré ses échéances depuis décembre 2024 ni répondu aux mises en demeure. Le fait que ces impayés découlent d’un solde débiteur sur le compte courant – lui-même consécutif à une saisie administrative et au paiement de chèques à la demande de la Société – ne saurait exonérer la Société débitrice de ses obligations. La cause des défauts de paiement réside dans la situation financière et fiscale de DYNAMIQUES FONCIERES, et non dans une faute de la Banque.

Par conséquent, le tribunal dit que la déchéance du terme du PGE a été régulièrement prononcée par le CIC, après un délai suffisant pour permettre une régularisation, donc conformément aux stipulations contractuelles. Elle est parfaitement opposable à DYNAMIQUES FONCIERES.

2) Sur le quantum :

Le décompte de la Banque en date du 10 octobre 2025 (pièce CIC n°13) est le suivant :

Capital restant dû à la date d’exigibilité (21/08/2025) : 31 091,46 euros

Intérêts courus jusqu’au 10/10/2025 : 357,32 euros

Assurance (solde dû au 21/08/2025) : 190,72 euros

Frais (solde dû au 21/08/2025) : 519,94 euros

Indemnité conventionnelle : 2 176,40 euros

Soit un total réclamé par la Banque de : 34 335,84 euros

Les pièces versées aux débats confirment que la résiliation du Prêt a pris effet le 21 août 2025, date à laquelle la mise en demeure a été émise (document CIC n°12), reçue le 27 août 2025. Le capital restant à amortir au 21 août 2025 s’élève à 16 498,63 euros, comme indiqué dans le tableau d’amortissement du Prêt (pièce CIC n°6).

Les échéances impayées à cette même date atteignent 14 592,83 euros (pièce CIC n°7 : relevé des échéances en retard).

Ainsi, le capital restant dû au 21/08/2025 est de 16 498,63 + 14 592,83 = 31 091,46 euros. Le taux d’intérêt de 0,7% est celui prévu à l’avenant du 24 février 2021 (pièce CIC n°6).

Les montants relatifs aux intérêts courus, frais et assurance sont conformes au plan d’amortissement du Prêt (pièce CIC n°6).

L’indemnité pour exigibilité anticipée fixée contractuellement à 7% du capital dû à la date d’exigibilité du crédit (pièce CIC n°5), se calcule comme suit : 31 091,46 x 7% = 2 176,40 euros.

Les intérêts déjà courus, frais, assurance et indemnité conventionnelle ne peuvent produire d’intérêts supplémentaires, pour un total de 357,32 + 190,72 + 519,94 + 2 176,40 = 3 244,38 euros.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal dit que la créance du CIC sur DYNAMIQUES FONCIERES relative aux impayés du PGE n°30066 10221 00020152411 est certaine, liquide et exigible.

Il condamnera DYNAMIQUES FONCIERES à verser au CIC les sommes suivantes :

31 091,46 euros, majorés d’intérêts au taux contractuel de 0,70 %, à compter du 11 octobre 2025, date du dernier décompte, jusqu’au complet règlement.

3 244,38 euros,

déboutant le CIC pour le surplus.

Sur la capitalisation des intérêts :

La capitalisation des intérêts est demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts, au même taux, dès lors qu’ils seront dus pour une année entière ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Dans la mesure où le CIC a exposé pour faire valoir ses droits des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera DYNAMIQUES FONCIERES au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant la Banque pour le surplus.

Sur les dépens :

DYNAMIQUES FONCIERES, succombant, sera condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoire :

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :

Condamne la SAS DYNAMIQUES FONCIERES à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) les sommes suivantes :

41 440,10 euros au titre du solde débiteur du compte courant, majoré des intérêts au taux plafond réglementaire pour les personnes morales calculé par la Banque de France, minoré de 0,05 %, à compter du 11 octobre 2025, et jusqu’à parfait paiement,

31 091,46 euros, au titre du capital restant dû sur le PGE, majoré d’intérêts au taux de 0,70 %, à compter du 11 octobre 2025, jusqu’au complet règlement,

3 244,38 euros, au titre des intérêts déjà courus, frais, assurance et indemnité conventionnelle du PGE ;

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamne la SAS DYNAMIQUES FONCIERES à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne SAS DYNAMIQUES FONCIERES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02€ de TVA et la somme de 4 149,97€ au titre de la contribution pour la justice économique en application de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Déboute les parties de l’ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Jean Paciulli, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Henri de Quatrebarbes, M. André Pinto et M. Jean Paciulli.

Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.