Tribunal de commerce, MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX, 22 octobre 2026, RG n° 2025004476

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

Affaire 2025004476

Jugement du 22 Octobre 2026

ENTRE : La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN, société coopérative de crédit à capital variable dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Nicolas FOUASSIER, Avocat au Barreau de LAVAL, y demeurant [Adresse 2]

[Adresse 3], et par Maître Anne-Maud TORET, Avocat au Barreau NANTES (Case Palais 66).

ET : Monsieur [G] [L] [D], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], de nationalité française, marié, demeurant [Adresse 4]. Défendeur, Représenté par Maître Stéphane CLERGEAU, Avocat au Barreau de NANTES (Case Palais 2)

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Messieurs Christophe JAGLIN, Alban AUDRAIN, Juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé.

Qu’en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour ;

DEBATS : à l’audience publique du 04 Juin 2026

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE

FAITS ET PROCÉDURE

Les faits

Suivant acte sous seing privé en date du 25 avril 2020, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN a consenti à la SARL OUEST ISOLATION un prêt n°00093707003 de 70 000 € pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce d’isolation, garanti par son nantissement et par l’engagement de caution solidaire de Monsieur [G] [D], son gérant, et ce, dans la limite de 42 000 €.

Le 9 janvier 2023, la SARL OUEST ISOLATION a été dissoute par anticipation sans liquidation, entraînant la transmission universelle de son patrimoine au profit de son associée unique, la SARL OUEST-HABITATS.

La SARL OUEST-HABITATS a changé de dénomination sociale le 1er mars 2023, pour devenir la SARL OUEST COMBLES, Monsieur [G] [D] étant toujours le gérant.

Suivant acte sous seing privé en date du 5 août 2023, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN a consenti à la SARL OUEST COMBLES une ouverture de crédit en compte courant n°[XXXXXXXXXX01] d’un montant de 90 000 € d’une durée indéterminée au taux de 4 % et garantie, dans la limite de 60 000 €, par l’engagement de caution solidaire de Monsieur [G] [D], signé le 6 septembre 2023.

PAR courrier RAR du 13 février 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN a dénoncé l’autorisation de découvert à la SARL OUEST COMBLES.

Par jugement d’ouverture de ce même 13 février 2024, la société OUEST COMBLES a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce du Mans qui, par jugement du 12 mars 2024, a converti ce redressement en liquidation judiciaire.

Par deux courriers RAR du 20 mars 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN a mis en demeure Monsieur [G] [D] d’avoir à lui régler, en sa qualité de caution solidaire de la SARL OUEST COMBLES :

la somme de 60 000 € correspondant au solde débiteur du compte courant de la société arrêté à cette date à la somme de 88 010,12 €;

la somme de 893,43 €, correspondant aux échéances impayées du prêt numéro 00093707003.

Aux termes d’un bordereau de déclaration du 2 avril 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN a procédé à la déclaration de ses créances au passif de la procédure de liquidation judiciaire. Ces créances ont été admises sans contestation le 7 octobre 2024.

Par courrier RAR du 24 avril 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN a notifié à Monsieur [G] [D] la résiliation du prêt n°00093707003 et l’a mis en demeure de lui régler la somme de 35 567,90 €.

La procédure

Faute d’obtenir satisfaction, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN a alors assigné devant le tribunal de commerce de Nantes Monsieur [G] [D], par exploit de Me [W] [T], commissaire de justice à [Localité 3], en date du 28 mars 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées lors de l’audience du 4 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN demande au tribunal de Commerce de Nantes de :

Déclarer

recevable et bien fondée la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN en ses demandes formées à l’encontre de Monsieur [G] [D] ;

Condamner Monsieur [G] [D] à payer et porter à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN la somme de 35 567,90 € au titre de son engagement de caution solidaire du prêt n° 0009377003, cette somme arrêtée au 24 avril 2024 et majorée des intérêts calculés au taux contractuel de 0,98 % l’an sur la somme de 33 097,50 € et au taux d’intérêt légal pour le surplus, outre les cotisations d’assurance au taux de 0,50 % l’an, du 25 avril 2024, jusqu’à parfait règlement, et ce en application des dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1 et 2288 du code civil ;

Condamner Monsieur [G] [D] à payer et porter à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN la somme de 60 000 € au titre de son engagement de caution solidaire du compte courant n° [XXXXXXXXXX02], cette somme majorée des intérêts calculés au taux d’intérêt légal du 20 mars 2024, date de la lettre de mise en demeure, jusqu’à parfait règlement, et ce en application des dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1 et 2288 du code civil ;

Condamner Monsieur [G] [D] à payer et porter à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouter

Monsieur [G] [D] de l’intégralité de ses demandes, fins moyens et conclusions ;

Dire

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

Condamner

Monsieur [G] [D] aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de greffe.

A l’appui de ses demandes, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN fait plaider les moyens suivants :

1/Sur les sommes dues au titre du prêt n°00093707003

Monsieur [G] [D] s’est porté caution solidaire des engagements de la SARL OUEST ISOLATION, aux droits de laquelle vient la SARL OUEST COMBLES par suite d’une transmission universelle de patrimoine, à l’égard de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN aux termes de l’acte sous seing privé du 20 avril 2020, et ce dans la limite de 42 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 108 mois.

La créance de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN, à la suite de la défaillance de la SARL OUEST COMBLES, de sa liquidation judiciaire et de la déchéance du terme prononcé à l’égard de la caution, s’établit comme suit :

Capital restant dû au 24 avril 2024……………………………..

1-1/Sur la validité de l’engagement de caution

Monsieur [G] [D] prétend s’exonérer de tout paiement au titre de son engagement de caution en estimant que cet engagement n’existerait plus. Or, Monsieur [G] [D] se fonde sur l’article 2318 du code civil, dans sa version postérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, alors que :

le cautionnement a été consenti par acte sous seing privé du 30 octobre 2020,

l’article 37 de cette ordonnance précise que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne.

Monsieur [G] [D] prétend que, du fait de la transmission universelle de patrimoine et de la disparition de la personne morale débitrice, l’engagement de caution aurait disparu et aucune somme ne serait exigible. Or :
* Ce qui importe, ce n’est pas qu’il existe ou non des créances

exigibles au jour de la dissolution par suite de la transmission universelle de patrimoine, c’est qu’il existe, ou non, une obligation née avant que l’opération ne soit opposable aux tiers.
* En l’espèce, l’obligation existe puisque le prêt a été consenti à la SARL OUEST ISOLATION par acte sous seing privé du 25 avril 2020 et que l’engagement de caution garantissant ce prêt a été consenti suivant acte sous seing privé en date du 30 avril 2020.

En réalité, l’engagement de caution survit à la transmission universelle de patrimoine lorsqu’il est consenti en garantie d’un prêt consenti antérieurement à cette transmission.

Contrairement à ce que prétend Monsieur [G] [D], son engagement de caution n’est pas éteint, et il est effectivement débiteur de cet engagement à l’égard de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN.

Monsieur [G] [D] sera débouté de ses demandes de ce chef.

1-2/Sur l’information annuelle de la caution

Monsieur [G] [D] prétend à la déchéance du droit aux intérêts par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN, ceci au regard des dispositions de l’article 2302 du code civil relatif à l’information annuelle des cautions.

Il est justifié de l’information annuelle qui a été faite à Monsieur [G] [D] au titre de son engagement de caution.

Il sera débouté de cette demande.

2/Sur les sommes dues au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX03]

Monsieur [G] [D] s’est porté caution solidaire des engagements de la SARL OUEST COMBLES à l’égard de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN, aux termes d’un acte sous seing privé du 6 septembre 2023, et ce dans la limite de la somme de 60 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 5 années.

La créance de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN était d’un montant de 87 997,62 € au 13 février 2024, date de l’ouverture du redressement judiciaire.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN est également fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [G] [D] à lui et payer et porter la somme de 60 000 € au titre de son engagement de caution solidaire du compte courant n° [XXXXXXXXXX02], cette somme majorée des intérêts calculés au taux de l’intérêt légal à compter

du 20 mars 2024, date de la lettre de mise en demeure, jusqu’à parfait règlement.

2-1/Sur la validité de l’engagement de caution

Monsieur [G] [D] sollicite la nullité de son engagement de caution au visa des dispositions de l’article 1137 du code civil, arguant que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN aurait commis un dol.

En réalité, Monsieur [G] [D] ne démontre aucunement que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN aurait entendu cumuler : – Le premier engagement de caution « tous engagements » du 4

novembre 2020 pour un montant de 24 000 € ;

Le second engagement de caution « tous engagements » du 6 septembre 2023 pour un montant de 60 000 €.

Il toujours été convenu que ce second engagement de caution « tous engagements » venait remplacer le premier et la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN ne formule aucune demande au titre du premier.

Le moyen de nullité de l’engagement de caution du 6 septembre 2023 est voué à l’échec et sera écarté par le tribunal.

3/ Sur la responsabilité contractuelle de la CAISSE DE CRÉDIT MU- TUEL DU PAYS SABOLIEN

Monsieur [G] [D] prétend engager la responsabilité de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN et obtenir sa condamnation à paiement de la somme de 60 000 € à titre de dommages-intérêts, au motif que la banque aurait commis une faute en cumulant deux engagements de caution « tous engagements ».

Or :

Il a été confirmé à Monsieur [G] [D] qu’il n’était plus concerné par l’engagement de caution de 24 000 €.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN ne formule aucune demande de ce chef.

Le tribunal déboutera Monsieur [G] [D] de sa demande de dommages-intérêts, au demeurant non justifiée.

4/Sur la demande de délai de paiement

Monsieur [G] [D] forme une demande de délai de paiement, sollicitant les plus larges délais de paiement que pourrait lui accorder le tribunal.

Toutefois : – Monsieur [G] [D] ne verse aucun élément sur sa situation

financière et patrimoniale.

Dans le cadre de la fiche patrimoniale caution qu’il a remplie le 3 août 2023, Monsieur [G] [D] indiquait :

Être retraité ;

Disposer de revenus mensuels de 5 300 € ;

N’avoir pour seule charge que le remboursement d’un prêt de 75 000 € souscrit auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 2] représentant une charge mensuelle de 1 088,00 € ;

Être propriétaire de biens immobiliers au travers de deux SCI représentant une valeur de 625 000,00 €.

Il n’est nullement établi que Monsieur [G] [D] ne soit pas en mesure de faire face aux demandes qui sont présentées.

En l’état, rien ne justifie que de quelconques délais de paiement lui soient accordés.

Pour résister à ces demandes, Monsieur [G] [D] soutient :

1/ Sur la caution de 42 000 € en garantie du prêt de 70 000 € du 25 avril 2020

1-1/Sur la cessation de l’obligation de couverture de Monsieur [G] [D] à la date du 26 mars 2023

Monsieur [G] [D] fait plaider que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN ne peut pas obtenir sa condamnation en exécution de son engagement de caution, aux motifs suivants :

Le prêt et la garantie que constitue la caution ont été accordés à la SARL OUEST ISOLATION et non à la SARL OUEST COMBLES, objet de la procédure de liquidation judiciaire.

La SARL OUEST ISOLATION a été absorbée sous le régime d’une transmission universelle du patrimoine le 9 janvier 2023 par OUEST-HABITATS devenue OUEST COMBLES du fait d’un changement de dénomination.

La Cour de cassation juge de manière constante que la disparition de la personne du débiteur, par fusion, absorption ou scission emporte extinction de l’obligation de couverture de la caution. Cette jurisprudence a été consacrée par le nouvel article 2318 du code civil qui dispose :

« En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l’effet d’une fusion, d’une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l’article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l’opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à l’occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance.

En cas de dissolution de la personne morale caution pour l’une des causes indiquées au premier alinéa, toutes les

obligations issues du cautionnement sont transmises. »

En l’espèce :

L’obligation de couverture a cessé à compter de la publication, le 26 mars 2023, de la radiation de la SARL OUEST ISOLATION.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN n’établit pas qu’à cette date, la SARL OUEST ISOLATION était débitrice d’une quelconque somme au titre de l’obligation cautionnée par Monsieur [G] [D].

Dès lors, toutes les échéances impayées postérieures à la cessation de son obligation de couverture le 26 mars 2023 ne sont pas couvertes par l’engagement de caution que Monsieur [G] [D] a souscrit en garantie du prêt accordé à OUEST ISOLA-TION.

Or, selon le bordereau de déclaration de créances, la première échéance impayée est celle du 5 mars 2024, soit une échéance postérieure à la fin de l’obligation de couverture de Monsieur [G] [D].

Il s’en déduit que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN est mal fondée à demander la condamnation de Monsieur [G] [D] en exécution de cet engagement de caution.

1-2/Sur la déchéance du droit aux intérêts et pénalités conventionnels

En tout état de cause, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABO-LIEN ne rapporte pas la preuve d’avoir satisfait à son obligation d’information annuelle à l’égard de la caution, alors qu’elle réclame les intérêts contractuels sur le capital restant dû outre une pénalité conventionnelle de 7 % de ce capital.

Faute pour la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN de rapporter la preuve de l’information de Monsieur [G] [D], celleci sera déchue de son droit à pénalités et intérêts au taux conventionnel, en application des dispositions de l’article 2302 du code civil.

2/ Sur la demande au titre du cautionnement omnibus du 6 septembre 2023.

2-1/A titre principal sur la nullité pour dol

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN a fait souscrire plusieurs engagements de caution à Monsieur [D], dont deux cautionnements omnibus : l’un de 24 000 € au mois de novembre 2020 et un autre de 60 000 € au mois de septembre 2023.

Or, il ressort des pièces du dossier que ce cautionnement a été

présenté, lors des échanges précontractuels, comme se substituant au précédent cautionnement omnibus de 24 000 €. Si Monsieur [G] [D] avait su que ses engagements étaient cumulatifs, il se serait gardé de s’engager une nouvelle fois comme caution.

L’acte de cautionnement du 6 septembre 2023 sera donc déclaré nul. Faute pour la banque de pouvoir s’en prévaloir à l’appui de sa demande, elle sera déboutée de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [G] [D] sur le fondement de cet engagement.

2-2/A titre subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN

En délivrant à Monsieur [G] [D] une information erronée sur l’étendue de son cautionnement, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN a engagé sa responsabilité contractuelle. Il est en effet établi que la banque, préalablement à l’engagement de Monsieur [G] [D], lui a fait savoir que ses engagements de caution successifs n’étaient pas cumulatifs, contrairement aux stipulations des actes de cautionnement.

Si, consciente de sa faute, la banque s’abstient de faire valoir le premier cautionnement dans le cadre de la présente procédure pour justement éviter de mettre en lumière sa faute, il n’en reste pas moins que Monsieur [G] [D] subit un préjudice certain : s’il avait disposé d’une information exacte de la banque sur ce point, il se serait abstenu de consentir à un nouvel engagement.

Le préjudice de Monsieur [G] [D] s’établit donc à hauteur de la demande actuelle de la banque, soit la somme de 60 000 €. La banque sera donc condamnée à lui verser la somme de 60 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

3/Sur l’absence d’exécution provisoire

Monsieur [G] [D] est dans une situation financière délicate suite à la liquidation judiciaire de la SARL OUEST ISOLATION et la mise en œuvre judiciaire des sûretés personnelles qu’il a consenties.

En cas de condamnation et compte tenu des montants, Monsieur [G] [D] n’aurait d’autre choix que de vendre sa résidence principale, ce que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN a bien compris, en inscrivant sur ce bien une hypothèque judiciaire provisoire.

Il conviendra d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. En effet, les montants sollicités sont très importants

au regard du patrimoine de Monsieur [G] [D], qui ne s’est pas seulement engagé à l’égard de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN.

4/Sur l’octroi de délais de paiement

Monsieur [G] [D] subit de plein fouet la procédure de liquidation judiciaire, s’étant porté caution de différents créanciers de la société, dont la SAS [B] qui l’a assigné pour obtenir exécution d’une garantie à première demande à hauteur de 90 000 €.

Par ailleurs, Monsieur [G] [D] avait contracté auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 2] deux prêts personnels de montants respectifs de 75 000 € et 20 000 €. Ces prêts ont servi à financer la trésorerie de la SARL OUEST COMBLES, puisque leur montant a été apporté en compte courant d’associé.

Du fait de la liquidation judiciaire de la SARL OUEST COMBLES, Monsieur [G] [D] a déclaré au passif à titre chirographaire le montant des prêts ainsi apportés, qu’il continue toutefois à rembourser comme suit :

La somme de 1 128,35 €/mois jusqu’en février 2028 pour le Prêt de 75 000 €

S’agissant du prêt de 20 000 €, il s’agit d’un prêt in fine dont l’échéance de capital sera due le 31 juillet 2027.

Il ne pourra faire face amiablement à de multiples condamnations susceptibles d’être prononcées de manière concomitante.

Il est donc demandé au tribunal d’accorder les délais de paiement les plus larges à Monsieur [G] [D] si des condamnations devaient être prononcées contre lui afin qu’il puisse utilement s’exécuter.

En conséquence, Monsieur [G] [D] demande au tribunal de Commerce de Nantes de :

Concernant les demandes de condamnations en exécution de l’engagement de caution du 6 septembre 2023

A titre principal,

[…]

Prononcer

la nullité du cautionnement souscrit par Monsieur [G] [D] le 6 septembre 2023 ;

Débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

A titre subsidiaire,

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,

Condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN à payer à Monsieur [G] [D] la somme de 60 000 € à titre de dommages et

[…]

Ordonner

la compensation des sommes réciproquement dues entre les parties à l’instance ;

En tout état de cause,

Si le tribunal de commerce de Nantes devait faire droit à tout ou partie des demandes de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN,

Vu l’article 1343-5 du code [civil],
* Accorder les délais de paiement les plus larges à Monsieur [G] [D] pour s’acquitter du montant des condamnations prononcées à son encontre ;

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,

Juger

que la décision à intervenir ne sera pas assortie de l’exécution provisoire ;

Condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN à payer à Monsieur [G] [D] la somme de 8 000 € en indemnisation des frais irrépétibles exposés pour les besoins de sa défense ;

Condamner

la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/Sur la caution de 42 000 € en garantie du prêt de 70 000 € du 25 avril 2020

1-1/Sur l’obligation de couverture de Monsieur [G] [D]

Vu l’article 2318 du code civil,

Monsieur [G] [D] fait plaider la cessation de son obligation de couverture à la date du 26 mars 2023, du fait de la disparition de la personne morale débitrice, la SARL OUEST ISOLATION, consécutivement à la transmission universelle de patrimoine.

Toutefois, le tribunal :

observe tout d’abord que les dispositions de l’article 2318 du code civil cité par Monsieur [G] [D] ne sont pas applicables en l’espèce car :

le cautionnement a été consenti antérieurement à la rédaction retenue,

l’ordonnance instaurant le nouveau texte prévoyait que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeuraient soumis à la loi ancienne, qui ne prévoyait aucune disposition spécifique, applicable en l’espèce ;

considère qu’en cas de dissolution sans liquidation d’une société donnant lieu à la transmission universelle de son patrimoine à un associé unique, la caution reste tenue des obligations nées avant la dissolution de cette société et que la

circonstance que ces obligations n’aient pas été exigibles à la date de la dissolution est inopérante ;

constate que Monsieur [G] [D] s’est bien porté caution de la SARL OUEST ISOLATION qui a ensuite fait l’objet d’une dissolution sans liquidation donnant lieu à la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique, la SARL OUEST-HABITATS, aux droits desquels vient dorénavant la SARL OUEST COMBLES.

Le tribunal en déduit que l’engagement de caution de Monsieur [G] [D] au titre du prêt n°00093707003 n’est pas éteint et que ce dernier reste débiteur de cet engagement à l’égard de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN.

1-2/Sur la déchéance du droit aux intérêts et pénalités conventionnels

Vu l’article 2302 du code civil ;

Monsieur [G] [D] fait plaider que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN n’a pas satisfait à son obligation d’information annuelle à son égard.

Le 1er alinéa de l’article 2302 du code civil dispose : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. »

Le tribunal constate que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN produit bien aux débats les lettres d’information annuelle qu’elle prétend avoir adressées.

Il considère par ailleurs, à la lecture du courriel adressé par Monsieur [G] [D] à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABO-LIEN le 19 février 2024, que celui-ci reconnaît avoir reçu un courrier d’information de la caution.

Le tribunal en déduit que ces courriers d’informations ont été reçus par Monsieur [G] [D].

En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [G] [D] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts et pénalités conventionnels.

1-3/Sur les sommes dues au titre du cautionnement du prêt de 70 000 €

Le tribunal relève que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABO-LIEN réclame le paiement de la somme de 35 567,90 € se décomposant comme suit :

Capital restant dû au 24 avril 2024……………………………..

Indemnité conventionnelle…… 2 316,82 €

Le tribunal considère que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN ne démontre aucunement le bien-fondé du maintien de l’assurance emprunteur dans le cadre d’une condamnation de la caution. Partant, il ne retiendra pas les cotisations d’assurance au taux de 0,50 % l’an.

En conséquence, et au visa de l’article 2288 du code civil, le tribunal condamnera Monsieur [G] [D] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN la somme de 35 567,90 € au titre de son engagement de caution solidaire du prêt n° 0009377003, majorée des intérêts calculés au taux contractuel de 0,98 % l’an sur la somme de 33 097,50 € et au taux d’intérêt légal pour le surplus, à compter du 25 avril 2024, jusqu’à parfait règlement.

2/Sur la caution de 60 000 € en garantie du prêt omnibus n°[XXXXXXXXXX01]

2-1/A titre principal sur la nullité pour dol

Les deux premiers alinéas de l’article 1137 du code civil disposent ;

« Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par

l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».

Monsieur [G] [D] fait plaider la nullité de cet engagement de caution sur le fondement du dol et plus précisément aux motifs que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN lui aurait caché que l’engagement de caution omnibus de 60 000 € du 6 septembre 2023 se cumulait avec le précédent engagement de caution omnibus de 24 000 € de novembre 2020.

A l’appui de ces dires, Monsieur [G] [D] produit aux débats :

Un courriel du 19 février 2024 qu’il a adressé à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN (pièce n°14) indiquant :

« Je suis très surpris de recevoir ce courrier m’indiquant que je serais encore caution des 24 k€ alors que vous m’avez

clairement dit que cette caution était remplacée par celle de 60 k€ pour obtenir 90 k€ de découvert. Merci de m’adresser la confirmation d’annulation de cette caution ».
* Un courriel du 29 mars 2024 (pièce n°15), reçu de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN indiquant :

« Pour la caution, je vous confirme bien que vous n’êtes plus concerné par la caution de 24 k€ ».

De son coté, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN produit aux débats la lettre d’information annuelle de la caution, en date du 6 mars 2024, adressée par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN, faisant état de 3 cautionnements :

« Un cautionnement pour un montant de 42 000,00 EUR en date du 24/04/2020 : 13004525301

Un cautionnement pour un montant de 60 000,00 EUR en date du 28/07/2023 : 13005758313

Un cautionnement pour un montant de 24 000,00 EUR en date du 04/11/2020 : 13004744331 ».

Le tribunal relève :

Il n’est pas précisé quel est le courrier dont fait état Monsieur [G] [D] dans son courriel du 19 février 2024.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN ne formule et n’a formulé aucune demande fondée sur le cautionnement du 4 novembre 2020.

Le seul document produit mentionnant les deux cautionnements querellés (celui de 60 000 € et celui de 24 000 €) est le courrier d’information de la caution, daté du 6 mars 2024, postérieur de 6 mois à la signature de l’engagement de caution du 6 septembre 2023 et qui n’a pu, contrairement à ce qu’il soutient, avoir vicié le consentement de Monsieur [G] [D].

Aucune stipulation des actes de cautionnement produits ne vient étayer l’assertion d’engagements de caution cumulatifs.

La somme figurant dans la mention manuscrite apposée sur l’acte de cautionnement du 6 septembre 2023 est bien, en toutes lettres et en chiffres, de 60 000 € et non de 84 000 €.

Dès lors, le tribunal considère que ces seuls éléments sont en tout point insuffisants pour caractériser des manœuvres, des mensonges ou des dissimulations intentionnelles destinées à obtenir le consentement de Monsieur [G] [D] à l’engagement de caution signé le 6 septembre 2023.

En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [G] [D] de sa demande visant à prononcer la nullité du cautionnement souscrit le 6 septembre 2023, relatif au prêt omnibus n°[XXXXXXXXXX01].

2-2/Sur la responsabilité contractuelle de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN

Monsieur [G] [D] soutient, à titre subsidiaire, que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN aurait engagé sa responsabilité en lui faisant signer un nouvel engagement de caution de 60 000 € se cumulant avec celui signé le 4 novembre 2020.

Le tribunal, ayant retenu que Monsieur [G] [D] défaillait à démontrer que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN lui avait fait signer un engagement cumulatif et avait formulé des demandes sur ce fondement, le déboutera de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 60 000 €.

2-3/Sur les sommes dues au titre du cautionnement omnibus du 6 septembre 2023

Le tribunal observe :

La créance de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX03] de la SARL OUEST COMBLES s’élevait, le 13 février 2024, à la somme de 87 997,62 €.

Monsieur [G] [D] s’est porté caution solidaire, au titre de ce compte, des engagements de la SARL OUEST COMBLES à l’égard de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN, aux termes d’un acte sous seing privé du 6 septembre 2023, et ce dans la limite de la somme de 60 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 5 années.

Cet engagement de caution a été jugé valide par le tribunal.

En conséquence, et au visa de l’article 2288 du code civil, le tribunal condamnera Monsieur [G] [D] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN la somme de 60 000 € au titre de son engagement de caution solidaire du compte courant n° [XXXXXXXXXX02], majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024, jusqu’à parfait règlement.

3/Sur les délais de paiement

Monsieur [G] [D] demande au tribunal de lui octroyer les délais de paiement les plus larges pour s’acquitter du montant des condamnations prononcées à son encontre sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Le premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

En préambule, le tribunal constate que les dettes sont dues depuis plus de deux ans.

Pour justifier de sa situation financière, Monsieur [G] [D] se contente de produire :

L’assignation délivrée à la requête de la société [B] le 13 septembre 2024 devant le tribunal judiciaire de Nantes, lui réclamant la somme de 96 282,76 € ;

Les deux contrats de prêt personnel contractés auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 2] :

le 2 février 2022 d’un montant de 75 000 € ;

le 25 juillet 2023, d’un montant de 20 000 €.

En s’abstenant de produire des éléments sur ses revenus et ses charges, notamment ses dernières déclarations d’impôt mais également les comptes des deux SCI dans lesquelles il avait annoncé avoir des participations, Monsieur [G] [D] se prive de la possibilité de justifier un éventuel report ou échelonnement des sommes dues.

En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [G] [D] de sa demande de délais de paiement.

4/Sur l’exécution provisoire

Rien dans cette affaire ne justifie que soit écartée l’exécution provisoire.

5/Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Monsieur [G] [D] sera condamné au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Condamne Monsieur [G] [D] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN la somme de 35 567,90 € au titre de son engagement de caution solidaire du prêt n° 0009377003, majorée des intérêts calculés au taux contractuel de 0,98 % l’an sur la somme de 33 097,50 € et au taux d’intérêt légal pour le surplus, à compter du 25 avril 2024, jusqu’à parfait règlement ;

Déboute

Monsieur [G] [D] de sa demande visant à prononcer la nullité du cautionnement souscrit le 6 septembre 2023, relatif au prêt omnibus n°[XXXXXXXXXX01] ;

Déboute Monsieur [G] [D] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 60 000 € ;

Condamne Monsieur [G] [D] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN la somme de 60 000 € au titre de son engagement de caution solidaire du compte courant n° [XXXXXXXXXX02] majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024, jusqu’à parfait règlement ;

Déboute

Monsieur [G] [D] de sa demande de délais de paiement ;

Rappelle

que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter ;

Condamne Monsieur [G] [D] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS SABOLIEN la somme de 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [G] [D] à l’entièreté des dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 66.13 euros toutes taxes comprises.

A NANTES,

Le Commis Greffier, Madame Céline LANDAIS

Le Président.