1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00531 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YECX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/00531 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YECX

DEMANDERESSE :

S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Xavier PIGNAUD, avocat au barreau de PARIS, substitué par me CHERY

DEFENDERESSE :

URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par me MILHOMME

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Stéphanie VULETIC, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La société [1] a fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette sociale effectué par l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] sur les années 2019 à 2021.

Par courrier recommandé du 24 janvier 2023, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la société [1].

Celle-ci a adressé sa réponse à la lettre d’observations par courrier du 29 mars 2023 après avoir obtenu la prolongation de la période contradictoire.

L’URSSAF a adressé sa réponse à observations par courrier du 17 mai 2023.

Par courrier recommandé du 14 juin 2023, l’URSSAF a mis en demeure la société [1] de lui payer la somme de 5 594 215 euros (soit 5 274 027 euros de rappel de cotisations et contributions sociales, 56 487 euros de majorations de redressement et 263 701 euros de majorations de retard) dues au titre des années 2019 à 2021.

Le 27 juin 2023, la société [1] a procédé au paiement, à titre conservatoire, de la totalité des cotisations et des majorations de redressement pour un montant de 5 330 514 euros auprès de l’agent comptable de l’URSSAF, tout en sollicitant la remise gracieuse des majorations de retard.

Par courrier du 25 juillet 2023, la société [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la mise en demeure du 27 juin 2023.

Réunie en sa séance du 28 novembre 2023, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [1] par décision notifiée le 19 décembre 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 février 2024, la société [1] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 19 décembre 2023 et de voir infirmer les chefs de redressement.

L’affaire a été fixée à l’audience du 19 mai 2026, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.

À l’audience, la société [1] demande au tribunal de :

Sur la forme :
-annuler la mise en demeure et l’intégralité du redressement subséquent en raison du non-respect des règles de forme applicables aux redressements,
-ordonner la restitution par l’URSSAF des sommes versées à la suite du contrôle avec intérêts légaux à compter du paiement,

Sur le fond :
-à titre principal, annuler les chefs de redressement n°5, 23, 27 et 31 de la lettre d’observations,
-à titre subsidiaire,
-annuler les chefs de redressement n°5 et 27,
-sur le chef de redressement n°23 :
-l’annuler ou subsidiairement ordonner à l’URSSAF de minorer la base du redressement en ce qu’il concerne la partie afférente à la réintégration de 20 places VIP formule racing business club ;
-l’annuler ou subsidiairement l’annuler en ce qu’il concerne les places offertes à des salariés du groupe [2] et ordonner à l’URSSAF de minorer la base de régularisation de 282 195 euros,
-sur le chef de redressement n°31 :
-annuler la régularisation concernant les déplacements de M. [D],
-annuler ou minorer le redressement tel qu’indiqué,
-déclarer la demande de l’URSSAF tendant à la condamnation de la société [1] à payer la somme de 44 732 euros irrecevable ou infondée,
-débouter l’URSSAF de ses demandes contraires,
-ordonner le remboursement par l’URSSAF des sommes versées par la société [1] au titre des chefs de redressement annulés ou minorés avec intérêts légaux à compter du paiement,

En tout état de cause,
-condamner l’URSSAF à payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Elle développe l’argumentation suivante :

Sur la forme, au visa de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale :
-Elle ne pouvait comprendre les obligations mises à sa charge dès lors que l’URSSAF a envoyé six mises en demeure qui ont été annulées par la suite.

Sur le chef de redressement n°5, au visa des articles L. 242-1 II 6° du code de la sécurité sociale, 80 quaterdecies du code général des impôts et L. 225-197-1 du code de commerce :

-Elle a respecté les conditions du plan d’attribution d’actions gratuites à ses salariés, de sorte que ces attributions doivent être exclues de l’assiette des cotisations ; la condition de présence a été valablement levée pour tous les salariés mentionnés par la lettre d’observations, étant observé que la société [1] pouvait apprécier souverainement les circonstances exceptionnelles justifiant la levé de cette condition de présence.

-L’URSSAF ne peut exiger de la société [1] qu’elle rapporte la preuve que la levée de cette condition n’a pas de lien avec la rupture du contrat.

-Le conseil d’administration a validé l’ensemble des règlements d’attributions gratuites qui prévoient la possibilité de déroger à cette condition de façon discrétionnaire et exceptionnelle.

Sur le chef de redressement n°23 :

-L’URSSAF a évalué de façon critiquable des  » packages VIP « , pour des montants manifestement erronés en comparaison avec les tarifs du site officiel de la Ligue nationale de rugby.

-L’URSSAF a également réintégré des places qui ont bénéficié aux salariés du groupe [2], alors que c’est ce groupe qui aurait dû s’acquitter des cotisations pour ses propres salariés, les conditions de l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale n’étant pas remplies en l’absence d’activité accomplie dans l’intérêt de la société [1] et alors que l’avantage a finalement été octroyée par d’autres sociétés du groupe.

Sur le chef de redressement n°27, au visa des articles R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale :

-Elle n’est pas forclose dès lors qu’elle avait soulevé, devant la commission de recours amiable, qu’elle contestait intégralement le redressement.

-Sur le fond, au visa des articles L. 3332-11 et R. 3332-8 du code du travail et de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2018, le fait générateur des cotisations sociales n’est plus le paiement des rémunérations mais la période d’emploi à laquelle les rémunérations se rattachent, de sorte qu’il ne faut pas se référer à la date à laquelle la société [1] a abondé le compte PEE de ses salariés, mais à la période d’emploi à laquelle se rattache le versement volontaire qui ouvre le droit à l’abondement.

Sur le chef de redressement n°31, au visa des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale :

-La notion de frais d’entreprise persiste en droit positif et ne dépend pas exclusivement de la circulaire abrogée du 7 janvier 2003 mais de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle a apporté l’ensemble des justificatifs, notamment s’agissant des déplacements professionnels de M. [D] et des dépenses du club d'[Localité 4].

L’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de :

-juger la procédure et la mise en demeure régulières,
-débouter la société [1] de ses demandes,
-valider la mise en demeure du 14 juin 2023,
-condamner la société [1] à payer à l’URSSAF la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.

Elle soulève les arguments suivants :

Sur la forme :

-La mise en demeure litigieuse indique le motif de mise en recouvrement, les périodes contrôlées, le montant définitif des cotisations.

Sur le chef n°5 :

-Alors que la société [1] avait fixé deux critères pour l’attribution d’actions gratuites, à savoir la performance et la présence du salarié, elle a maintenu le bénéfice de ses actions pour certains salariés sortis de l’entreprise, et pas pour d’autres, ce qui impliquait une négociation individuelle à l’occasion de la rupture du contrat de travail, au cas par cas.

-La société [1] avait d’ailleurs reconnu que la levée de cette condition était négociée individuellement lors des ruptures des contrats et n’a démontré aucune situation exceptionnelle justifiant la levée.

Sur le chef n°23, au visa des articles L. 136-1-1, L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale :

-Elle a réintégré des  » packages VIP  » pour lesquelles la société [1] n’a donné aucun nom de bénéficiaires, sur la base des tarifs du site internet Racing 62, soit 6 768 euros par package VIP de la finale du top 14.

-Contrairement aux jurisprudences citées par la société [1], cette dernière a attribué les places directement aux salariés des autres sociétés et non aux sociétés elles-mêmes, ce qui implique un choix justifié l’activité accomplie par ses salariés dans l’intérêt de la société [1].

Sur le chef n°27 :

-La société [1] est irrecevable dès lors qu’elle n’avait pas contesté ce chef devant la commission de recours amiable, si bien que le délai de l’article R. 142-1 est expiré.

-Sur le fond, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la société [1] avait dépassé la limite d’exonération des abondements réglés en fin d’année civile, en général en raison du délai entre le versement du salarié et l’abondement.

Sur le chef n°31 :

-Si la commission de recours amiable a pris en compte certains justificatifs, d’autres ne sont pas probants.

-S’agissant des factures de M. [D], l’objectif de ses déplacements n’est pas déterminable au regard des pièces.

-S’agissant du club [1] d'[Localité 4], il n’est pas possible de déterminer les bénéficiaires des repas.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.

MOTIFS

I. Sur la demande d’annulation de la mise en demeure et du redressement

Aux termes de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement est établi en application des dispositions de l’article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d’observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d’observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l’agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l’article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

En l’espèce, le fait que l’URSSAF ait émis six mises en demeure qui ont été annulées ultérieurement soit par la commission de recours amiable, soit par l’URSSAF, n’implique pas pour autant que la mise en demeure objet du présent litige soit elle-même entachée d’irrégularité et ne permette pas à la société [1] de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Le tribunal relève que la mise en demeure, qui permet l’identification de son destinataire, précise :

-le motif du recouvrement, la date de la lettre d’observations et du dernier courrier établi pendant la période contradictoire :  » contrôle – chefs de redressement notifiés par lettre d’observations du 24 janvier 2023 confirmée ou révisée par courrier du 17 mai 2023  » ;

-la nature des cotisations et contributions :  » régime général « , étant précisé que le renvoi à la lettre d’observations permet une information plus complète sur le montant réclamé au titre de chaque type de cotisations ou contributions ;

-le montant réclamé, année par année, au titre des cotisations, des majorations de redressement et des majorations de retard.

Les conditions de forme étant respectées, le moyen soulevé par la société [1] ne permet pas d’annuler la mise en demeure et encore moins les chefs de redressement qui ont été relevés par une lettre d’observations antérieure à la mise en demeure critiquée.

II. Sur le chef n°5  » actionnariat : attributions d’actions gratuites -conditions d’exonérations  » (143 210,19 euros)

Aux termes de l’article L. 242-1 I et II 6° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les revenus d’activité au sens de l’article L. 136-1-1 du même code et, par dérogation entendue strictement, sont exclus de cette assiette notamment les avantages mentionnés à l’article 80 quaterdecies I du code général des impôts.

L’article 80 quaterdecies I du code général des impôts mentionne  » l’avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce  » et, à compter du 1er janvier 2021,  » l’avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce « , dans une limite de 300 000 euros par an.

Il ressort de l’article L. 225-197-1 I dernier alinéa du code de commerce que le conseil d’administration ou, le cas échéant, le directoire détermine l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions mentionnées au premier alinéa. Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions.

En l’espèce, il ressort des règlements du plan d’attributions gratuites d’actions de performance et d’attributions gratuites d’actions, cités in extenso dans la lettre d’observations, pour les années 2016 à 2019 qu’il était systématiquement prévu que les actions seraient acquises par le salarié ou le mandataire social à la date d’acquisition, sous réserve qu’il soit encore salarié ou mandataire social de la société [1] à cette date. Cette condition était réputée remplie en cas de départ ou de mise à la retraite du bénéficiaire.

Chaque règlement a prévu une dérogation si :

-le Conseil d’administration en décide autrement et consent une dérogation au principe énoncé, sur une base individuelle et de façon discrétionnaire (règlement PAGA de performance 2016),

-le salarié est en invalidité ou fait l’objet d’un licenciement économique ; et  » la société [1] se réserve la possibilité de décider dans des circonstances très exceptionnelles et sur proposition du directeur des ressources humaines de [1], du maintien de tout ou partie du bénéfice des attributions faites au titre du plan, et ce afin de préserver les intérêts de la société [1]. Dans ces cas spécifiques, [1] se réserve également la possibilité d’adapter les modalités d’acquisition des droits à l’attribution gratuite d’actions. Cette décision sera prise par un comité dédié composé des directeurs des risques et de la conformité ainsi que d’un représentant du management du métier concerné et présidé par le directeur des ressources humaines de [1] et fera l’objet d’une information auprès du comité des rémunérations de [1]  » (règlement PAGA 2016, PAGA performances 2017, PAGA 2018 plan métiers paiement, PAGA 2019).

Les exceptions à l’article L. 242-1 I étant d’appréciation stricte, il appartenait à la société [1] de respecter les critères fixés par son conseil d’administration, y compris si ces derniers ne sont pas légalement prévus. A défaut, l’attribution d’actions gratuites sur critères flous ou leur maintien selon des décisions non justifiées peuvent s’assimiler à des compléments de rémunérations.

Il n’est pas contesté que conformément à ce qui a été relevé dans la lettre d’observations par l’inspecteur du recouvrement, plusieurs salariés ont acquis définitivement des actions à une date où ils avaient déjà quitté la société et ce sans avoir fait l’objet d’une mise en invalidité ou d’un licenciement économique.

Or, le règlement PAGA de performance 2016 prévoyait seulement que le conseil d’administration pouvait décider discrétionnairement de la levée de cette condition, tandis que les autres règlements ne mentionnent pas une décision discrétionnaire de [1], mais un processus de décision très encadré (proposition du directeur des ressources humaines, afin de préserver les intérêts de la société [1], décision prise par un comité dédié et information auprès du comité des rémunérations).

Par conséquent, la société [1] devait fournir selon les cas la décision du conseil d’administration portant sur la levée de la condition ou la proposition du directeur des ressources humaines, exposant pourquoi il est de l’intérêt de la société [1] de lever la condition, et l’information auprès du comité des rémunérations.

Dès lors qu’elle n’a pas produit ces éléments, l’URSSAF est effectivement fondée à procéder au redressement des sommes versées à ce titre à des salariés ne remplissant pas la condition de présence ou n’ayant pas fait l’objet d’une invalidité ou d’un licenciement économique.

Le chef de redressement sera donc validé.

III. Sur le chef de redressement n°23  » avantages en nature : manifestations sportives  » – 188 246,43 euros

Il ressort des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale que l’assiette des cotisations de sécurité sociale comprend notamment les avantages en nature attribués aux salariés.

L’article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale dispose :
Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d’usage qu’une personne tierce à l’employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, cette personne tierce verse à l’organisme de recouvrement dont elle dépend une contribution libératoire dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l’année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Les cotisations et les contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Cette contribution libératoire ne s’applique que sur la part des rémunérations versées pour un an qui n’excède pas 1,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois ; la part supérieure à ce plafond est assujettie aux cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa.
Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l’employeur au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s’acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article.
La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. Elle informe l’employeur des sommes ou avantages versés à son salarié.

1. Sur les places accordées aux salariés de la société [1]

La société [1] ne conteste pas le bien-fondé du redressement mais son quantum.

Le tribunal relève que l’URSSAF, d’une part, considère que la formule VIP Racing business club est similaire à un abonnement [Etablissement 1] business club prestige de 6 768 euros [Etablissement 2] pour 16 matchs, soit 423 euros TTC par match.

Elle n’explique pas pour quelle raison le simple fait que le [3] ait participé à la demi-finale du top 14 le vendredi 18 juin 2021 permet, pour un match unique, de prendre en compte vingt packages pour un montant unitaire de 6768 euros, prix total de 16 matchs.

Le tribunal n’ayant pas à ordonner à l’URSSAF de procéder à un nouveau calcul, il convient donc d’annuler le redressement du chef n°23 pour l’année 2021, soit un montant de 91 001,46 euros outre la majoration de 10 % soit 9 100,15 euros.

2. Sur les places accordées aux salariés du groupe [2]

Il appartient à l’URSSAF de démontrer que les places ont été accordées à des salariés d’autres sociétés du groupe [2] en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de la société [1].

Contrairement à ce qu’affirme la société [1], il ne ressort pas de la lettre d’observations qu’elle aurait attribué les places aux autres sociétés du groupe et non directement aux salariés de ces sociétés, comme dans le cas d’espèce examiné par la cour d’appel d’Amiens par un arrêt du 17 mars 2025, à part une mention en page 96.

La société [1] ne fait qu’affirmer qu’elle aurait envoyé les places aux sociétés du même groupe, alors qu’elle a été en mesure de fournir directement un fichier mentionnant selon la lettre d’observations des places pour les collaborateurs du groupe. Par conséquent, l’URSSAF a pu logiquement en déduire que les places ont été attribuées à des collaborateurs choisis par la société [1] au sein des autres sociétés du groupe [2], et donc en contrepartie d’activité exercées par ces collaborateurs dans le cadre de leurs fonctions. Le tribunal relève au demeurant que la société [1] n’avait d’ailleurs pas contesté ce point au stade de la réponse à la lettre d’observations, alors même que suite à un précédent redressement elle l’avait contesté et obtenu gain de cause aux termes de l’arrêt d’appel précité, ce qui implique qu’elle a changé entretemps sa pratique.

Il convient donc de valider le redressement pour les années 2019 et 2020.

IV. Sur le chef de redressement n° 27  » PEE – abondement : plafonnement  » 342 700 euros

1. Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

En l’espèce cependant, la société [1] a indiqué lors de la saisine de la commission de recours amiable qu’elle entendait contester intégralement la mise en demeure et les redressements, tant sur la forme que sur le fond.

Par conséquent et bien qu’elle n’ait pas développé au stade de cette saisine d’argumentation spécifique sur le chef n°27, l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ne lui est pas opposable et son recours est recevable.

2. Sur le fond

Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2022 :
 » I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale : […]
3° Les sommes versées par l’employeur à un plan d’épargne en application de l’article L. 3332-11 du même code et de l’article L. 224-21 du code monétaire et financier […] « .

L’article L. 3332-27 du code du travail dispose également que les sommes mentionnées à l’article L. 3332-11 sont exclues de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 3332-11 vise  » les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l’article L. 3332-2 [qui] constituent l’abondement de l’employeur et ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d’épargne d’entreprise, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire. Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et des versements volontaires des bénéficiaires « .

Conformément à l’article R. 3332-11 du même code, l’affectation à la réalisation du plan d’épargne d’entreprise des sommes complémentaires que l’entreprise s’est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de l’adhérent ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et avant le départ de l’adhérent de l’entreprise.

En l’espèce, il ressort de la lettre d’observations et des conclusions des parties qu’alors que l’abondement de l’employeur aurait dû être versé avant la fin de chaque année civile, dans plusieurs cas, le salarié a opéré un versement en fin d’année civile et la société [1] a abondé le compte en début d’année civile suivante.

Contrairement à ce qu’affirme la société [1], la modification de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale suite à la loi du 23 décembre 2016 ne vise que le calcul des cotisations de sécurité sociale, notamment en fonction des taux applicables pour l’année où elles sont dues. Cette modification est sans incidence dans le cas d’un dépassement de plafond, qui a une influence sur l’assiette des cotisations.

Toute autre interprétation entraînerait la nécessité pour les employeurs de reconstituer les revenus en contradiction avec leurs logiciels et surtout l’absence totale de sanction en cas de non-respect des règles de l’article R. 3332-11 du code de la sécurité sociale.

Il convient donc de valider le chef de redressement.

V. Sur le chef de redressement n°31  » sommes non justifiées – fixation forfaitaire de l’assiette  » (541 375,92 euros initialement ramenés à 336 860 euros)

Conformément à l’article L. 242-1 et à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, l’assiette des cotisations de sécurité sociale inclut, sauf exception, les avantages en nature ou en argent alloués en contrepartie ou à l’occasion du travail.

L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service par l’employeur, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter.

Sur les frais d’entreprise

La notion de frais d’entreprise a été retenue jusqu’au 31 mars 2021 et, depuis le 1er avril 2021, est intégrée aux frais professionnels.

Pour être exonérés de cotisations, ces frais d’entreprise, selon les termes de la circulaire du 7 janvier 2003 prise pour l’application de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels, doivent revêtir un caractère exceptionnel, répondre à l’intérêt de l’entreprise, et avoir été exposés en dehors de l’exercice normal de l’activité du travailleur salarié ou assimilé. Les frais d’entreprise doivent être justifiés par :
-l’accomplissement des obligations légales ou conventionnelles de l’entreprise ;
-la mise en œuvre des techniques de direction, d’organisation ou de gestion de l’entreprise
-le développement de la politique commerciale de l’entreprise.

Il s’en suit que les dépenses engagées par l’employeur pour fournir ou mettre à disposition un bien ou un service au salarié constituent un avantage en nature et doivent donc être considérées comme des éléments de rémunération soumis à cotisations, à moins que le cotisant ne démontre qu’il s’agit de frais d’entreprise exonérés de cotisations. Il appartient à l’employeur, au moment du contrôle et à la demande des inspecteurs du recouvrement, de justifier des dépenses qu’il a effectuées.

Pour revêtir le caractère de frais professionnels devant être exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales, les sommes engagées au titre de ces événements doivent répondre à un objectif professionnel.

La société considère au visa d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 8 octobre 2020 (n°19-16898) qu’il n’est pas exigé la réalisation d’activités professionnelles pour exclure ces sommes de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Il est rappelé que le tribunal n’est pas tenu par la jurisprudence citée par les parties. Néanmoins, il ressort de la motivation de cet arrêt que les éléments de preuve soumis à l’appréciation des juges du fond avaient permis dans ce cas d’espèce, de démontrer le caractère professionnel des événements organisés.

Sur ce :

La société [1] a fourni 25 documents à la commission de recours amiable dont 5 ont été jugés probants par la commission de recours amiable (documents n°5, 6, 9, 24 et 25).

S’agissant des autres justificatifs :

-justificatif n°1, correspondant à une dépense du 18 septembre 2019 : la société [1] ne conteste pas qu’elle n’a pu donner de préciser sur l’objet du déplacement mais affirme que la somme de 29 088 euros correspondait à des frais d’annulation à retrancher. Cependant, rien ne permet d’affirmer que ces frais facturés ont été remboursés finalement ;

-il en va de même pour le justificatif n°10 ;

-justificatifs n°2, 3, 4, 17, 18, 20, relatifs à des dépenses au club [4] en 2019 et 2020 : la nature de ces dépenses et leurs bénéficiaires n’étant pas démontré, le tribunal ne peut pas retenir la qualification de frais d’entreprise ou de frais professionnels ;

-justificatifs n°19, 21, 22 et 23 : ces factures d’avion ne permettent pas d’établir que M. [D] s’était déplacé pour des motifs professionnels ; par ailleurs, si elles sont relatives à des trajets plus anciens, hors période contrôlée, elles ont été réglées pendant la période visée par le contrôle et pouvaient donc être prises en compte par les inspecteurs du contrôle ; toute autre pratique rendrait impossible le contrôle de factures réglées avec retard ;

-justificatifs n°7, 8, 11 et 14 : ces simples factures ne permettent pas d’établir le caractère professionnel de la dépense ;

-justificatifs n°16, 12 et 15, relatifs à un séminaire à [Localité 5] du 8 au 10 septembre 2019 : il n’est pas démontré que ces dépenses visaient l’accomplissement des obligations légales ou conventionnelles de l’entreprise, le développement de sa politique commerciale ou la mise en œuvre de techniques de direction, d’organisation ou de gestion.

Il convient donc de valider le chef de redressement tel que minoré par la commission de recours amiable.

VI. Sur la demande de remboursement

Conformément à l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition.

En l’espèce, la mise en demeure a été délivrée pour un montant de 5 594 215 euros (soit 5 274 027 euros de rappel de cotisations et contributions sociales, 56 487 euros de majorations de redressement et 263 701 euros de majorations de retard) dues au titre des années 2019 à 2021.

Le 27 juin 2023, la société [1] a procédé au paiement, à titre conservatoire, de la totalité des cotisations et des majorations de redressement pour un montant de 5 330 514 euros, et l’URSSAF n’a pas maintenu de demande au titre du solde.

Or le chef de redressement n°23 a été annulé pour l’année 2021, soit un montant de 91 001,46 euros outre la majoration de 10 % soit 9 100,15 euros.

Il convient donc de condamner l’URSSAF à restituer à la société [1] la somme de 100 101,61 euros, avec intérêts à compter de la saisine de la commission de recours amiable.

VII. Sur les demandes accessoires

La société [1], partie succombante principalement à l’instance, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de rejeter les demandes au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

VALIDE la mise en demeure du 14 juin 2023 ;

CONFIRME le chef de redressement n°5 : ;

CONFIRME le chef de redressement n°23 pour les années 2019 et 2020 ;

ANNULE le chef de redressement n°23 pour l’année 2021, soit un montant de 91 001,46 euros outre la majoration de 10 % soit 9 100,15 euros ;

CONFIRME le chef de redressement n°27 ;

CONFIRME le chef de redressement n°31 tel que minoré par la commission de recours amiable ;

CONDAMNE l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] à rembourser à la société [1] la somme de 100 101,61 euros au titre de l’annulation du chef de redressement n°23 pour l’année 2021, avec intérêts à compter de la saisine de la commission de recours amiable ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens ;

REJETTE les demandes au titre des frais irrépétibles ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 1er septembre 2026 et signé par le président et le greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Sophie SIEVERS

Pôle social

N° RG 24/00531 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YECX
S.A. [1] C/ URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME