Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3332-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le plafond prévu à l’article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce plafond est porté à 16 % du montant annuel du plafond prévu au même article en cas de versement unilatéral de l’employeur prévu au 1° de l’article L. 3332-11.
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Code du travail, article R3332-8 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3332-8-du-code-du-travail/